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Arrêté - 36 2026 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.
Arrêté - 33 2026 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.
Arrêté - 06 2026 Arrete Municipal Temporaire Reglementant Loccupation du Domaine Public PAR UNE Terrasse Ouverte Latelier de Pascale
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 06 2026 Arrete Municipal Temporaire Reglementant Loccupation du Domaine Public PAR UNE Terrasse Ouverte Latelier de Pascale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
VILLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
DE
COMMUNE
DE
JARNAC
ARNAC
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°JARNAC/2026/PM/06
RÉGLEMENTANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
UNE
TERRASSE
OUVERTE
ATELIER
DE
RÉNOVATION
DE
MEUBLES
« L'ATELIER
DE
PASCALE
»
22 GRAND
RUE
DU
1er FÉVRIER
AU
31
DÉCEMBRE
2026
Service
Police
Municipale
Monsieur
Philippe
GESSE,
Maire
de
la commune
de
JARNAC
(16200).
VU
la Loi n°2005-102
du
11 février 2005
relative à l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté
des
personnes
handicapées
modifiés,
ses décrets
d'application
ainsi que
l'arrêté
Ministériel du
15 janvier 2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et des
espaces
publics
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
livre
Il, chapitre
Il, articles
L.2212-1
et suivants ;
VU
le Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
ses articles
L.2121-1
et suivants
relatifs à
la gestion
du
domaine
public
;
VU
le
Code
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants
définissant
le
domaine
public
routier
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le
Code
du
Travail
:
VU
l'article R.610-5
du
Code
Pénal
relatif à la violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les décrets
et arrêtés
de
police ;
VU
l'arrêté
Préfectoral
du
20
avril
1999
relatif
aux
bruits
de
voisinage,
notamment
son
article
2
précisant
la
règlementation
en
vigueur
pour
les lieux
publics
et accessibles
au
public ;
VU
l'arrêté
Préfectoral
du
26
septembre
1985
modifié
en
avril
2002
portant
règlement
Sanitaire
Départemental
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
08 juillet 2024,
prise
dans
le cadre
du
budget,
fixant
les
montants
d'occupation
du
domaine
public
à percevoir
au
profit de
la ville de
JARNAC
;
VU
la demande
écrite
en
date
du
8 janvier
2026
émanant
de
Madame
FORT
Pascale,
gérante
de
« L'ATELIER
DE
PASCALE
», atelier de
rénovation
de
meubles,
située
22
Grand
Rue,
commune
de
JARNAC
(16200),
sollicitant
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal,
se
faisant
dans
le
cadre
de
son
activité
commerciale
en
vue
d'y exploiter
une
terrasse
ouverte
au
droit de
son
commerce ;
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe
au
Maire
au
titre de
ses
pouvoirs
de
Police
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
afin
d'assurer
le bon
ordre,
la tranquillité,
la sécurité
et la salubrité
publique
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
délivrer les autorisations
d'occupation
du
domaine
public
et d'en
définir les
conditions
;
Sur
proposition
du
Chef
de
service
de
la Police
Municipale,
Page1
sur
4 ARRÊTE
Article
1
: Bénéficiaire
Madame
FORT
Pascale
(bénéficiaire),
gérante
de
« L'ATELIER
DE
PASCALE
», atelier de
rénovation
de
meubles,
située
22
Grand
Rue,
commune
de
JARNAC
(16200)
est
autorisée
à occuper
une
partie
du
domaine
public
de
la ville
de JARNAC
(16200),
situé au droit de son
commerce,
aux
fins d'y exploiter une
terrasse
ouverte,
comprenant
des
tables
et des
chaises
sur une
emprise
au
sol
totale
de
6 m°
(surface
au
sol
1 mètre
* 6 mètres).
Cette
surface
ainsi
délimitée
devra
strictement
être
préservée
et respectée
par
le bénéficiaire
sous
peine
de
se
voir
délivrer
une
révocation
d'occupation.
La
terrasse
ouverte
ne
devra
en
aucun
cas
gêner
la visibilité sur la voie
publique
ni représenter
un
quelconque
danger,
que
ce
soit pour
les piétons
ou
pour
les
automobilistes.
L'accessibilité
aux
véhicules
d'incendie
et de
secours
(largeur
de
passage
de
3,5
mètres
minimum)
devra
être
impérativement
préservé
en
tout temps.
Article
2 : Durée
d'exploitation
L'occupation
de la dépendance
domaniale
est consentie
du dimanche
1e février 2026 au jeudi 31
décembre
2026
inclus. Le
retrait
du
mobilier
(tables
et chaises)
devra
être
effectué
dans
la journée
du
vendredi
1° janvier
2027,
la voie
publique
devra
ainsi
être
entièrement
libérée.
Article
3
: Demande
de
renouvellement
Une
demande
de
renouvellement
devra
être
adressé
chaque
année
par
écrit
à Monsieur
le Maire
dans
un
délai
en
vigueur
d'au
moins
3 semaines
avant
le début
de
la date
d'exploitation
souhaitée.
Article
4 : Conditions
d'occupation
Toute
dégradation
de
la voie publique,
se trouvant,
avant
installation, dans
l'emprise
de la surface
d'occupation
autorisée
devra
être
signalée
par écrit à la Ville
afin
qu'un
constat
puisse
être
réalisé
avant
l'installation.
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
du
non
ancrage
au
sol,
c'est-à-dire
de
façon
à
ce
que
les
services
de
nettoyage
mécanique
puissent
accéder
à l'espace
sur
simple
demande
formulée
par
les
services
de
la collectivité
au
plus
tard
48h
avant
l'intervention.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors que
des
travaux
de
voirie
s’avéreront
nécessaires.
L'autorisation
d'occuper
la voie
publique
est abrogée
de
manière
anticipée
en cas de cessation
d'activité ou de cession
du
fonds
de
commerce.
Le
propriétaire
doit en
aviser
l'administration
par
courrier
dès
signature
de
la cession
du
bail
commercial. Pour
tout
changement
de
surface,
de
mobilier,
de
structure
ou
toute
autre
modification,
l'occupant
doit
en
effectuer
une
demande
écrite
en
mairie.
Des
parasols
peuvent
être installés à condition
de se tenir dans
les limites autorisées.
Une
fois déployés,
ils ne devront
pas
dépasser
l'aplomb
des
limites
définies
et ne
devront
pas
constituer
une
gêne
pour
la circulation
des
piétons
et des
usagers
de
la route.
En
cas
d'intempéries
ou
d'alerte
météorologique,
de
nécessité
de
service
ou
en
raison
de circonstances
particulières,
le
Maire se réserve
le droit au titre de ses
pouvoirs de
Police, de demander
le retrait immédiat
des parasols
installés sur le
domaine
public.
La
diffusion
de
musique
sur
la
terrasse
ouverte,
ainsi
que
l'installation
d'artistes,
de
musiciens
ou
d'orchestres
sont
interdites
sauf dérogation
expresse
de
l'autorité
municipale.
En
cas
de
non
demande
de
renouvellement
dans
les délais
mentionné
à l'article
3 supra,
et sous
réserve
de
l'obtention
d'une
nouvelle
autorisation,
à
compter
du
vendredi
1e
janvier
2027,
l'occupant
sera
considéré
comme
« occupant
sans
titre
», et la ville de
JARNAC
pourra
engager
toute
procédure
nécessaire
à la régularisation
de
la situation.
Pour
autant,
il se
verra
appliquer
les tarifs en
vigueur
dus
pour
l'occupation
illégale du
domaine
public.
Page
2 sur4 Article
5 : Responsabilité
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
de
ses
ouvrages. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Autres
formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
le
Code
de
la Route
ou
toute
autre
règlementation
s'appliquant
en
l'espèce.
Article
7 : Propreté,
hygiène,
sécurité
Le
commerçant
est
tenu
de
respecter
les
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
salubrité
durant
toute
la
période
d'occupation
du
domaine
public,
conformément
à la règlementation
en
vigueur.
Article
8 : Droit
des
tiers
et responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeureront
expressément
préservés.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
assumera
seul,
tant
envers
la
Ville
qu'envers
les
tiers
ou
usagers,
la
responsabilité
pour
tout
dommage,
accident,
dégât
ou
préjudice
quels
qu'ils
soient
(matériels,
corporels...)
résultant
directement
ou
indirectement
de
la présence
de
la terrasse
ouverte.
Article
9 : Redevance
d'occupation
et paiement
Conformément
à
l'article
L.2125-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
toute
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
donne
lieu au
paiement
d'une
redevance.
Son
montant
a été défini par délibération
du
Conseil
Municipal.
La
redevance
d'occupation
est due
indépendamment
du
nombre
de jours
d'exploitation
de
la terrasse.
La
non-occupation
ne
fera
pas
l'objet d'une
réduction
de
la redevance.
La
redevance
est facturée
sous
la forme
d’un
titre annuel
transmis
par la Trésorerie
de Cognac
(16),
payable
à réception
de
factures.
Cette
facturation
pourra
évoluer en fonction
des
contrôles
réalisés
par les agents
assermentés
de
la ville de
JARNAC
et
lou
dans
le cas
de
la
prise
d'une
nouvelle
délibération
par
le
Conseil
Municipal
fixant
les
montants
d'occupation
du
domaine
public.
Article
10
: Les
contrôles
Des
contrôles
continus
pourront
être effectués
par les
agents
de
la Police
Municipale.
Ils constateront,
les défauts
d'autorisation
et les
infractions
aux
dispositions
règlementaires
en
vigueur.
Article
11
: Remise
en
état
des
lieux
Dès
la fin de
l'occupation,
le bénéficiaire
est tenu
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir dans
l'état initial
la
voie et ses
dépendances,
et de
réparer tout dommage
qui aura
pu y être causé.
Article
12
: Portée
de
l'autorisation
L'autorisation
d'occuper
le domaine
public
est accordée à
titre
personnel,
de façon
précaire
et révocable
(article
L.113-
2 du
Code
de
la Voirie
Routière).
Elle
ne
peut,
en
aucun
cas,
être
prêtée,
louée
ou
cédée.
Elle est délivrée
pour
le seul
usage
prévu
dans
la demande.
Elle ne confère
aucun
droit réel à son
titulaire et elle
peut être
retirée
à tout moment
pour
des
motifs
d'ordre
public
touchant
à
la
sécurité
publique
et
aux
droits
des
tiers,
sans
qu'il
puisse
résulter
pour
ces
derniers,
de
droit à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur état
primitif dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
au
terme
de
l'autorisation.
Page
3 sur
4 Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
13
: Voies
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
il pourra
être
contesté
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative
:
-
Soit
par voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le Maire
de
Jarnac,
-
Soit
par voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le Tribunal
Administratif de
Poitiers.
Article
14
: Exécution
Le
Maire,
le Chef
de
service
de
la Police
Municipale
de
la commune
de
Jarnac,
le Commandant
de
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Jarnac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
et
du
respect
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
de
Jarnac,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
la communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
Jarnac
ainsi
qu'au
Centre
d'Incendie
et de
Secours
de
Jarnac.
COMMUNE
DE
JARNAC,
le 14
janvier
2026
Monsieur
Philippe
GESSE,
Le
Maire
de
Jarnac
Conformément
aux dispositions du Code de justice administrative,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal
administratif compétent
ou
sur internet,
à l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de sa date
de notification
ou
de
publication. Conformément
aux dispositions de la loi n°2018-493
du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
le bénéficiaire est informé
qu'il dispose
d'un droit d'accès,
de rectification,
d'effacement ou de demande
de limitation de traitement des
données
qu'il peut exercer,
pour les
informations
le concernant,
auprès
de la collectivité signataire du présent document.
Page
4
sur
4