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Arrêté - PM 2024 79 Autorisation ODP 4 rue de la Fontaine
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 79 Autorisation ODP 4 rue de la Fontaine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du A “né re
d’ on du d - bli o 7 juin 2024 Objet utorisation temporaire d'occupation du domaine public au n° 4 rue
del Fontaine, Acte n° PM 2024-79
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FON SORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal notamment l’article R.61 0-5,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,
Vu la demande formulée le 3 juin 2024 par MONSIEUR MARCHAND CEDRIC,
Vu l'arrêté municipal PM 2023-9 du 31 janvier 2023 relatif à la mise en fourrière,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement des travaux, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur MARCHAND Cédric est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour le stationnement d’un camion benne devant le n° 4 rue
de la Fontaine, pour des travaux de réfection de toiture à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons, cycles. Toute disposition pour assurer la sécurité des
usagers sur le domaine public sera prise.
ARTICLE 3: La signalisation du chantier devra être visible de Jour comme de nuit et conforme à l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8ème partie- signalisation temporaire. Elle sera mise en place par le permissionnaire réalisant le déménagement et, sous sa responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 07/06/2024- acte n° PM 2024-79- page 2 /3
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public au n°4 rue de la
Fontaine.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire informe le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début du déménagement du stationnement afin de procéder à la vérification de
l'implantation.
Cette dernière est autorisée lundi 17 juin 2024 au lundi 24 juin inclus comme précisé dans la demande.
Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le
bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à Jui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
ARTICLE _7
droit réel à ses titulaires, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale le lundi
17 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 inclus.
Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui leur
à été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de
voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, le bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à
leur encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaire.
. Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 07/06/2024- acte n° PM 2024-79- page 3/3
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public au n°4 rue
de la Fontaine.
ARTICLE 8: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet
de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de
la collectivité.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale
et le demandeur, sont chargés,
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 11) UIN 2024