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Arrêté - enregistrement13002673292010 473 occupation de voirie entreprise sla
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13002673292010 473 occupation de voirie entreprise sla)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
MAIRIE DE £
ARRETE N° 473
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifié
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Considérant que les travaux d'amélioration du réseau de télécommunications nécessitent, l'occupation du domaine public, allée des Thermes,
ARRETE
Art .1 : Du 24 novembre au 02 décembre 2010, l’entreprise S.L.A est autorisée à occuper le domaine public, allée des Thermes
Art.2 : la circulation, sera maintenue,
Art.3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions .Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise S.L.A pendant toute la durée du chantier.
Art.5 :Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général
Art.6 :La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus
Art.7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Art.8 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 22 novembre 2010
Danièle ANTOINE - SANTONJA
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www ville-juvignac.fr