Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - enregistrement1312890781arrete 2011 168 occupation
Arrêté - enregistrement1322819517arrete 2011 446 occupation
Arrêté - enregistrement1317112122arrete 2011 320 occupation
Arrêté - enregistrement1319636780arrete 2011 368 occupation
Arrêté - enregistrement1311087420arrete 2011 149 occupation
Arrêté - enregistrement1311087469arrete 2011 149 occupation
Arrêté - enregistrement1302790531arrete 2011 116 occupation
Arrêté - enregistrement1312890817arrete 2011 169 occup voir
Arrêté - enregistrement1312890863arrete 2011 170 occupation
Arrêté - enregistrement1317112174arrete 2011 329 occupation
Arrêté - enregistrement1325855319arrete 2011 470 occupation voirie ent sla
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1325855319arrete 2011 470 occupation voirie ent sla)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGN AC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRETE N° 2011 — 470
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui Pont modifié et complété,
CONSIDERANT que les travaux d’amélioration du réseau de télécommunication nécessitent, l'occupation du domaine public, rue du Luminaire,
ARRETE
Art.1 : Du 19 au 30 décembre 2011 l’entreprise S L À est autorisée à occuper le domaine public, rue du Luminaire
Art.2 : La circulation sera maintenue
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions .Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise S LA pendant toute la durée du chantier.
Art.5 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués pour la commune dans l’intérêt général
Art,7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Art8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Qualité et du Développent de la Ville, le Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
. Fait à Juvignac, le 16 décembre 2011
‘ Pour le Maire,
Adjoint Délégué
à FAdministi sS
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr