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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 094
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 094)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
06/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/08/2025
Publié
le
{D
: 029-200067197-20250805-2025094-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DEICOMTMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.—
om
_
x
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
05
août
2025
Membres
Qui
ont
pris
part à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
2i
+ 4
pouvoirs
24 juillet
2025
25 juillet
2025
N°
délibération
Objet
Mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
eau
potable
et de
la compétence
assainissement
collectif & Transfert
des
emprunts,
subventions
et résultats
budgétaires
eau
potable
et assainissement
collectif des
communes
2025-094
Le
05
août
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER
LA
FEUILLEE : Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
:
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Jean-Yves
CRENN
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs
: Josiane
GUINVARC'H
à
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Anne
ROLLAND
à
Jean-Yves
BROUSTAL,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN
Absents
et excusés
: Coralie
JEZEQUEL,
Marc
QUEMENER,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Claude
MOREL,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
:
Mickaël
TOULLEC
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
VU
l’article
5211-5
III du
CGCT,
qui
dispose
que
le « transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
l'exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur sont
attachés,
des
dispositions
de
l’article
L1321-1 Envoyé
en
préfecture
le
06/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/08/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250805-2025094-DE
et
suivants
»
c'est-à-dire
«
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
ou
immeubles
utilisés
à
la
date
de
ce
transfert
pour
l'exercice
de
ces
compétences
»,
et
qu'il
y a
lieu,
en
conséquence
que
MONTS
D’ARRÉE
COMMUNAUTÉ
bénéficie
des
biens
mis
à disposition
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25/04/2024
portant
approbation
des
statuts
de
MONTS
D’ARRÉE
COMMUNAUTÉ; CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L1321-2
du
CGCT
la
remise
des
biens a
lieu
à titre
gratuit
;
CONSIDERANT
que
le
bénéficiaire :
>
assume
l’ensemble
des
obligations
du
propriétaire,
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
possède
tous
pouvoirs
de
gestion,
>
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis
et
en
perçoit
les
fruits
et
produits.
Il agit
en
justice
au
lieu
et
place
du
propriétaire,
>
est
substitué
de
plein
droit
aux
communes
dans
toutes
ses
délibérations
et
dans
ses
actes
relatifs
aux
compétences
transférées.
Les
contrats
relatifs
à
ces
biens
sont
exécutés
dans
leurs
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
CONSIDERANT
qu'en
cas
de
désaffectation
des
biens,
c'est-à-dire
dans
le
cas
où
ceux-ci
ne
seront
plus
utiles
à
l'exercice
de
la
compétence
par
l'EPCI,
les
communes
retrouveront
l’ensemble
de
leurs
droits
et
obligations :
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
doit
être
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement,
précisant
la consistance,
la situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l'évaluation
de
l’éventuelle
remise
en
état
;
CONSIDERANT
que
lorsqu'une
compétence
transférée
à
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
concerne
un
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC)
comme
l’eau
potable
ou
l'assainissement
collectif,
le
transfert
présente
des
particularités
dans
la
mesure
où
le
service,
qui
était
généralement
individualisé
dans
un
budget
annexe,
doit
de
la
même
façon
être
géré
dans
un
budget
spécifique
de
l'EPCI
et
financé
par
la
redevance
acquittée
par
les
usagers.
CONSIDERANT
que
les
études
préalables
au
transfert
de
la
compétence
«
Eau
potable
»
et
de
la
compétence
« Assainissement
collectif
»
ont
été
bâties
sur
l'hypothèse
d’une
reprise
par
MONTS
D'ARRÉE
COMMUNAUTÉ
des
résultats
des
budgets
annexes
communaux
afin
d'aider
au
maintien
de
la
politique
tarifaire
mise
en
place
par
les
collectivités
;
CONSIDERANT,
que
l’ensemble
de
ces
résultats
transférés
fait
l’objet
de
délibérations
concomitantes
par
les
structures
concernées ;
Le
récapitulatif
des
résultats
des
collectivités
se
présente
de
la façon
suivante : Envoyé
en
préfecture
le
06/08/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/08/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20250805-2025094-DE
EAU
POTABLE
REPRISE
DES
RESULTATS
DANS
LE
BUDGET
ANNEXE
EAU
POTABLE
DE
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
COLLECTIVITES
C/6588
C/7588
C/1068
C/1068
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
BERRIEN
54
671,05
-345
079,66
BOLAZEC
71
348,90
77
094,88
BOTMEUR
-
8
795,11
3
769,52
BRASPARTS
7
474,16
79
522,36
BRENNILIS
36
232,26
-11
137,53
HUELGOAT
31
491,37
-99
699,70
LA
FEUILLEE
37
530,48
65
155,39
LOPEREC
53
483,43
86
571,58
PLOUYE
68
165,14
53
921,02
SAINT
RIVOAL
-
_16949,18
59
446,58
SCRIGNAC
77
964,13
-144
803,03
TOTAL
GENERAL
-25
744,29
€
438
360,92
€
-600
719,92€ |
425
481,32€
ASSAINISSEMENT
REPRISE
DES
RESULTATS
DANS
LE
BUDGET
ANNEXE
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
DE
MONTS
D’ARRÈE
COMMUNAUTE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
COLLECTIVITES
C/6588
C/7588
C/1068
C/1068
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
BERRIEN
13
667,76
=
86
269,91
BOLAZEC
-
_5024,76
18
644,94
BOTMEUR
-
__8795,11
3
769,52
BRASPARTS
82
902,35
-
139072,77
BRENNILIS
22
832,18
11
905,20
HUELGOAT
20
994,24
-
66
466,47
LA
FEUILLEE
16
084,49
27
923,74
LOPEREC
13
370,86
21
642,89
LOQUEFFRET
-
9
303,60
-
103
377,85
PLOUYE
17
041,29
13
480,25
SAINT
RIVOAL
4
663,36
-
_39945,78
SCRIGNAC
19
491,03
-
36
200,76
TOTAL
GENERAL
-23
123,47
€
211
047,56
€
-471
333,54€
97
366,55
€
CONSIDERANT
l'avis favorable
du
conseil
d'exploitation
de
la
régie
Eau
et Assainissement,
en
date
du
03/07/2025 ; Envoyé
en
préfecture
le
06/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/08/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250805-2025094-DE
Le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
est INVITE
à
AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier
notamment
les
procès-verbaux
de
mise
à disposition
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
« eau
potable
» et
«
assainissement
collectif»
et
constatant
le transfert
des
emprunts,
des
subventions
et
des
résultats
budgétaires.
APPROUVER
la
validation
des
transferts
de
résultats
2024
des
budgets
annexes
«
Eau
Potable
» et
« Assainissement
collectif
» tel
que
détaillés
supra.
PREVOIR
les
crédits
budgétaires
à la Régie
à simple
autonomie
financière
«
Eau
potable
»
de
MONTS
D’ARRÉE
COMMUNAUTÉ,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
comme
suit
:
Section
de
Fonctionnement :
>
Dépenses
article
6588:
25
744,29€
>
Recettes
article
7588:
438
360,92
€
Section
d'investissement : >
Dépenses
article
1068
:
600
719,92
€
>
Recettes
article
1068:
425481,32€
PREVOIR
les
crédits
budgétaires
à
la
Régie
à
simple
autonomie
financière
« Assainissement
Collectif
»
de
MONTS
D’ARRÉE
COMMUNAUTÉ,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes
comme
suit
:
Section
de
Fonctionnement :
>
Dépenses
article
6588:
23123,47€
>
Recettes
article
/588:
211
047,56
€
Section
d’Investissement
:
>
Dépenses
article
1068:
471333,54€
>
Recettes
article
1068:
97
366,55
€
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Le
secrétaire, Téhe
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le 06
août
2025