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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 094
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 094)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024094-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’'ARREE
.
ee
d
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
26
+5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
2024-094
Statuts
des
agents
de
la régie
Eau
et Assainissement
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANACH
HUELGOAT:
Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPERES
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANACH,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
En
application
de
la
loi
NOTRe
du
07
août
2015,
les
compétences
«
eau
potable
» et
«
assainissement
»
seront
transférées
à
Monts
d'Arrée
communauté
le
1°
janvier
2025
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
du
03
aout
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
En
application
des
dispositions
des
articles
L.1412-1
et
L.2224-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
services
publics
«
eau
potable
»
et
«
assainissement
» ont
la
nature
de
Services
Publics
à caractère
Industriel
et Commercial
(SPIC),
pouvant
être
exploités
en
régies
dotées,
au
choix
de Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024094-DE
la collectivité,
soit
de
l'autonomie
financière
et
de
la
personnalité
morale,
soit
de
l'autonomie
financière
uniquement
(régie
simple).
Par
délibération
du
26
novembre
2024,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
la
création
au
1°
janvier
2025
d’une
régie
communautaire
pour
les
services
de
l’eau
potable,
de
l'assainissement
collectif
et
du
SPANC,
qui
se
fera
sous
la forme
d’une
régie
à simple
autonomie
financière.
L'exercice
des
compétences
Eau
potable
et
Assainissement
à
compter
du
1° janvier
2025
implique
de
définir
les
modalités
d'emploi
des
personnels
affectés
au
service
de
la régie
communautaire.
Selon
une
jurisprudence
administrative
constante,
les
emplois
des
SPIC
sont
des
emplois
de
droit
privé.
Par
principe,
les
recrutements
s'effectuent
donc
en
Contrat
à
Durée
Indéterminée
(CDI)
de
droit
privé.
La
seule
exception
concerne
le
Directeur
et
le
Comptable
qui
sont
obligatoirement
soumis
au
droit
public. Ainsi,
deux
statuts
des
personnels
coexistent
au
sein
de
la
régie
Eau
et Assainissement
de
Monts
d'Arrée
Communauté :
-
Des
salariés
de
droit
privé
régis
par
le Code
du
travail
et éventuellement
la convention
collective
-
Agent
de
droit
public
{le
directeur).
S'agissant
de
la
convention
collective
nationale
des
entreprises
d'eau
et
d'assainissement
(IDCC
2147),
celle-ci
ne
s'applique
pas
aux
régies
simples
dotées
de
la seule
autonomie
financière
en
application
du
Code
d
travail
(art
L.2233-1).
Ce
principe
a
toutefois
déjà
été
contesté
par
la jurisprudence
civile
qui
raisonne
au
regard
de
l’activité
du
SPIC,
indépendamment
de
son
autonomie.
Le
flou
juridique
entourant
cette
question
amène
les
régies
SPIC
à simple
autonomie
financière
au
sein
desquelles
cohabitent
plusieurs
statuts
de
personnel,
à définir
un
statut
collectif applicable
aux
agents
qu'elles
emploient
par voie
d'accord
négocié
au
sein
de
la
régie.
C'est
dans
cette
hypothèse
et
afin
de
permettre
le
recrutement
de
salariés
de
droit
privé
au
1° janvier
2025,
que
la
direction
des
Ressources
Humaines
en
lien
avec
là
direction
Eau
et
Assainissement
ont
élaboré
le
socle
commun
de
règles
de
gestion
applicables
aux
salariés
de
droit
privé
de
la
régie
Eau
et
Assainissement,
ci-annexé.
Il est
proposé
à
l'Assemblée
d'approuver
les
règles
de
gestion
applicables
aux
salariés
de
droit
privé
de
la
régie
Eau
et
Assainissement
et
d’acter
le document
ci-annexé.
Le
Conseil
communautaire,
entendu
l'exposé
du
Vice-président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
Approuve
les
règles
de
gestion
applicables
aux
salariés
de
droit
privé
de
la
régie
Eau
et
Assainissement.
-
Acte
le
document
ci-annexé.