Procès Verbal - 1743083931 PV DU 04 FEVRIER 2025

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Procès Verbal - 1743083931 PV DU 04 FEVRIER 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Vieille-Brioude. Lien du pdf (Procès Verbal - 1743083931 PV DU 04 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 04 FEVRIER 2025

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres votants qui ont pris part à la délibération : Présents : 13 / Procurations : 01 Date de la convocation et de l’affichage : Le 27 janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le quatre février, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHAREYRON Roland, Maire.

Présents : BANCHAREL Katia, BERTHET Laëtitia, CHAPAVEIRE André, CUELLAR Rachel, GARNIER Mathieu, GAUZY Valérie, LAMAT Franck, MOSNIER Nicolas, PAUC Gilles, PHILIS Pierre, TIXIER Olivier et VIDAL Christine.

Excusés : ARBOGAST Anne, CLAVEL Joël

Secrétaire de séance : BANCHAREL Katia

Présence de Charlotte MALON, Secrétaire Générale et de Sophie COLE stagiaire du CDG43.

M. Joël CLAVEL donne pouvoir à André CHAPAVEIRE.

M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Katia BANCHAREL comme secrétaire de séance, proposition adoptée à l’unanimité.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de valider les procès-verbaux des réunions du 10/12/2024 et du 21/12/2024. Proposition adoptée à l’unanimité.

M. Le Maire demande à l’assemblée de retirer le point 4 de l’ordre du jour car la mairie attend un retour de la préfecture sur ce sujet.

Proposition adoptée à l’unanimité.

M. Le Maire demande à l’assemblée de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : - Rapport 5 – Vidéoprotection

- Rapport 6 – Bâches – défense incendie

- Rapport 7 - PF rue des Crozes

- Rapport 8 - Travaux EP

Propositions adoptées à l’unanimité.

M. le Maire présente Madame Sophie COLE, stagiaire envoyée par le centre de gestion.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que :

- Madame LAURENT Alison, agent technique contractuel de l’école a démissionné pour des raisons personnelles, - La commission travaux et village aura lieu le 19/02/2025

- La commission association aura lieu le 21/02/2025

- Les travaux de l’Avenue de Versailles avaient pris du retard car l’entreprise Chevalier a découvert de l’amiante dans les réseaux, la commune a décidé de procéder aux désamiantages de ceux-ci. Afin de rattraper le retard causé par cet incident, l’entreprise Chevalier a renforcé ses équipes.

Nous en sommes aux branchements des réseaux rue des Grandes, les travaux devant le bar vont commencer. Les réseaux secs sont terminés.2

RAPPORT 1 : Adoption du protocole transactionnel avec Anne-Marie CHANTEL, membre associé du GAEC des Saules Rapporteur Roland CHAREYRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier les articles L2121-29 et L2122-21 ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants ;

Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 relative à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique ;

Vu le protocole transactionnel joint en annexe de la présente délibération ;

Considérant que la commune de Vieille-Brioude souhaite acquérir les terrains A638, 642, 650, 1265, 1266, 1267, 1269, 1270, 1271, 1272, 1273, 1274, 1275, 1276, 1279, 1280, 1281 et 1282 afin de créer une Zone D’Aménagement Différé (ZAD),

Considérant la vente des terrains cités ci-dessus à l’Etablissement Public Foncier (EPF) en date du 30/12/2019 par Monsieur Pierre Girard,

Considérant le fermage existant sur ces terrains par le GAEC des Saules,

Considérant que la commune de Vieille-Brioude n’avait aucune connaissance du fermage existant,

Considérant les négociations qui ont eu lieu entre Madame Christelle BAYLOT, maire au moment de la vente, et Madame Anne-Marie CHANTEL concernant le versement de frais d’acquisition d’un terrain plutôt que le versement de l’indemnité d’éviction,

Considérant la volonté des deux parties de finaliser la transaction de 1 600.00€ de frais de notaire et 2 640.00€ de frais de SAFER soit un total de 4 240.00€,

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de : - d’APPROUVER les termes du protocole transactionnel à intervenir avec Madame Anne-Marie CHANTEL, membre associé du GAEC des Saules joint en annexe,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel,

- IMPUTER au compte 65888 la somme de 4 240.00 euros TTC.

RAPPORT 2 : Vente d’une partie du domaine privé de la commune – Quartier de Marand Rapporteur Roland Chareyron

Dans un courrier en date 03 mai 2024, la commune de Vieille-Brioude a été saisie d’une demande présentée par Madame

Chloé SAVARY en vue de l'acquisition d'une partie du domaine communal située quartier de Marand.

Madame SAVARY souhaite faire de la grange Boutet sa maison d’habitation et souhaite acquérir les deux parcelles

attenantes.

Les parcelles souhaitées, A0117 et A0969 font partie du domaine privé de la commune, par conséquent nous devons

seulement décider de l’acceptation de cette vente.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de : - EMETTRE un avis FAVORABLE pour la vente de cette partie du domaine privé de la commune, dont la surface est pour la parcelle A0117 50m² et la parcelle A0969 20m²

- DESIGNER un notaire

- AUTORISER la vente des terrains à Madame SAVARY au prix de 5€ le m² - DIRE que tous les frais afférents à cette opération seront pris en charge par l’acquéreur

M. Le Maire rajoute qu’avec l’argent de la vente , la commune souhaite acquérir la Maison Paroissiale.3

RAPPORT 3 : Résultat de l’enquête Publique – Aliénation d’une partie du domaine public rue des Moulins Rapporteur Valérie GAUZY

Dans sa séance du 07 juin 2024, la commune émettait un avis favorable à l’affectation d’une partie du domaine public dont la

surface est à définir avec un géomètre, au domaine privé de la commune pour en réaliser la vente au profit de Monsieur

TRIOULLIER.

Par arrêté municipal du 18 MARS 2024, n°2024-03-13, Monsieur le Maire nommait Monsieur Serge FIGON commissaire

enquêteur et procédait à l’ouverture de l’enquête publique.

Considérant les conclusions du commissaire enquêteur :

« Ce projet a pour objet l’aliénation d’une partie du domaine public (contenance 92m²) rue des Moulins commune de VIEILLE-

BRIOUDE.

Considérant :

- Que l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions.

- Que toute publicité a été faite sur ce projet.

- Que le dossier présenté à l’enquête était complet.

- Qu’il apparaisse que cette parcelle est utilisée par des tiers

J’émets un avis défavorable au projet d’aliénation d’une partie du domaine public rue des Moulins commune de VIEILLE-

BRIOUDE au profit de Monsieur et Madame TRIOULLIER.

En effet, la cession ne peut se faire que sur la valeur du sol. Des travaux de soutènement ont été réalisés par la commune. La

vente qui ne considérait que le sol sans les travaux annexes reviendrait à favoriser un tiers à partir de travaux payés par la

collectivité.

L’usage actuel de cette surface n’est pas conforme à la loi. Ce n’est pas une place de parking. Afin de résoudre les problèmes

de voisinages, un arrêté pris par la mairie concernant l’interdiction de stationner doit être pris.

Le fait de stationner sur cet emplacement ne peut être un argument sachant qu’il est réalisé par des tiers qui s’attribuent

l’usage du domaine public.

Une solution pourrait être trouvée avec seule la cession de la partie enherbée et du sol sur lequel une extension avait été

construite. »

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de :

- SUIVRE l’avis du commissaire enquêteur

- ABANDONNER la vente telle que présentée le 07 juin 2024.

- AUTORISER le maire à rédiger un arrêté conformément aux recommandations du commissaire enquêteur

RAPPORT 4 : Validation constat d’accord conciliateur de justice - Dintillat Rapporteur Roland Chareyron

Afin de résoudre un conflit de voisinage concernant un litige à Dintillat entre la famille MARCHAND et la famille SOULIGOUX-

LARY, la commune a fait appel à un Conciliateur de Justice le 14 décembre 2024.

Suite à l’intervention de Monsieur Serge FIGON, Conciliateur de Justice dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Le Puy-en-

Velay, un constat d’accord a été rédigé.

Considérant les termes du constat d’accord, les deux parties s’engagent à respecter les termes suivants :4

- M. et Mme MARCHAND feront construire à leurs frais un plan incliné de l’est de leur maison à l’angle du bord de la

marche actuellement présente. La partie du muret sera conservé du fait qu’il ne peut être bétonné, cette partie

abritant une canalisation en sous-sol ;

- Ces travaux seront faits sous réserve d’acceptation du conseil municipal de Vieille-Brioude ;

- M. et Mme MARCHAND enlèveront les hortensias plantés en bordure de leur maison ;

- La mairie mettra en place une signalisation précisant un passage public et un stationnement interdit dans l’impasse ;

- Les travaux seront faits au plus tard le 21 septembre 2025 avec néanmoins une possibilité de retarder cette date du

fait du carnet de travaux de l’entrepreneur réalisant les travaux.

-

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de : - APPROUVER le présent constat d’accord rédigé par le Conciliateur de Justice ; - AUTORISER M. et Mme MARCHAND à réaliser les travaux à savoir : construire à leurs frais un plan incliné de l’est de leur maison à l’angle du bord de la marche actuellement présente ;

- S’ENGAGER à mettre en place une signalisation précisant un passage public et un stationnement interdit dans l’impasse.

Gilles Pauc précise que la largeur fait 1m20 et qu’aucune voiture ne peut passer.

RAPPORT 5 : VIDEO PROTECTION

Rapporteur Roland Chareyron

Les articles L.2512 et L.2231 du CSI prévoient la possibilité qu’un dispositif de vidéoprotection soit mis en place sur la voie publique par « les autorités administratives compétentes »

L.2231 du CSI indique que le dispositif est installé sur la voie publique pour la protection des abords immédiats des bâtiments, et dans les établissements ouverts au public aux fins de prévenir des actes de terrorisme. Les cas prévus sont listés à l’article L.2512 du CSI :

• protéger des bâtiments et des installations publiques ;

• sauvegarder des installations utiles à la défense nationale ;

• réguler des flux de transport ;

• constater des infractions aux règles de la circulation ;

• prévenir des fraudes douanières ainsi que des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ; • prévenir des risques naturels ou technologiques ;

• secourir des personnes et permettre la défense contre l’incendie ;

• assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction

Afin de renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur les voies publiques, la Commune de Vieille-Brioude souhaite mettre en place un système de vidéoprotection qui comprendrait 5 caméras. Elles seraient implantées avenue de Versailles et rue du Pont.

Seulement 3 personnes seraient habilitées à accéder aux images qui seront mises à l’abri dans un local fermé et sécurisé.

Les caméras seront signalées par deux panneaux d’informations, à l’entrée et à la sortie du bourg de Vieille-Brioude. La commune a déposé une demande auprès de la Préfecture, la commission a eu lieu de 29 novembre 2024 et le retour est favorable

Le projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’État et d’une subvention de la Région Aura,

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :5

DEPENSES RECETTES

OBJET MONTANT HT FINANCEURS % MONTANTS HT

4 Caméras 2 840 € DOTATION DE L’ETAT 30% 9 800 €

Caméra feu vert récompense 790 € REGION 50% 16 333 €

Frais de mise en service 5 050 €

Métrés : Tranchée + Gaines vidéo 22 431 €

Imprévus 1 556 €

AUTOFINANCEMENT 20% 6 533 €

TOTAL 32 667 € TOTAL 32 667 €

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de :

- APPROUVER le système de vidéoprotection tel que décrit ci-dessus

- SOLLICITER de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention au taux maximum de 50 % en vue de la réalisation de ce projet.

- SOLLICITER une subvention « DOTATION DE L’ETAT » au taux maximum de 30 % en vue de la réalisation de ce projet. - AUTORISE le Maire à produire et signer tous les documents nécessaires à l’attribution des subventions visées. - DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération

RAPPORT 6 : Bâches défense incendie

Rapporteur Roland CHAREYRON

L’aménagement d’une réserve d’eau incendie permet aux services d’incendie et de secours de disposer d’une capacité

hydraulique nécessaire à leurs missions, dans des secteurs où les réseaux d’adduction d’eau sont insuffisamment

dimensionnés. Les aménagements hydrauliques d’une réserve d’eau incendie dépendent de sa capacité en m3.

Le volume minimum d’une réserve d’eau incendie est de 30 m3.

Il existe 4 types de réserves d’eau incendie :

- La réserve d’eau souple ;

- La réserve d’eau enterrée ;

- La réserve d’eau aérienne (sous forme de silo)

- La réserve d’eau ouverte (à l’air libre)

Les réserves peuvent être alimentées par :

- Les eaux de pluie ;

- La collecte des eaux au sol ;

- Un réseau d’eau ne pouvant fournir le débit nécessaire à l’alimentation d’un poteau d’incendie ;

Depuis 2017, la défense incendie doit répondre aux exigences du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies (RDDECI).

C’est le maire qui en principe en assure la responsabilité sur sa commune. Ces travaux consisteraient à l’installation de réserves d’eau souples.

Le montant de ces travaux, pour la pose de 5 réserves d’eau souples, est estimé à 175 959.11€ HT. Les travaux s’étaleraient sur 5 ans.6

Si la commune est obligée de disposer une bâche sur une parcelle privée, il sera nécessaire d’établir une convention.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de :

- D’OUVRIR les crédits nécessaires au budget

- De SOLLICITER une subvention « dotation de l’État » au taux le plus élevé afin de financer ces travaux - D’AUTORISER M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

RAPPORT 7 : PF Rue des Crozes

Rapporteur Franck LAMAT

Le projet porte sur la réfection de la voirie et de l’assainissement de la rue des Crozes

Cette opération s’élèverait à 138 601.58 € HT

La commune pourrait prétendre à un accompagnement de la part de l’État de maximum 80% pour ce projet.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de :

- D’ouvrir les crédits nécessaires au budget

- De solliciter une subvention « dotation de l’État » au taux le plus élevé afin de financer ces travaux - D’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.7

RAPPORT 8 : TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC VANDALISME ET VOL DE CABLES STADE ET RUE DES VIGNES Rapporteur Franck LAMAT

La commune a été victime de vandalisme au stade et rue des Vignes concernant l’éclairage public.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 7 913,98 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 75 %, soit :

7 913,98 x 75 % = 5 935,49 euros

Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de :

- D’APPROUVER l’avant-projet des travaux cités en référence

- De CONFIER la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,

- De FIXER la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 5 935,49 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy- en-Velay le comptable public du SDE. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif, - D’INSCRIRE à cet effet la somme de 5 935,49 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

Rachel Cuellar demande si l’assurance prendra en charge une partie des travaux, non répond Franck Lamat. Un dépôt de plainte a été déposé.

Nicolas Mosnier demande si une date de réalisation de travaux a été fixé car le stade n’est plus éclairé. Franck Lamat répond que l’on va faire au plus vite

La date du prochain conseil sera fixée ultérieurement.

Monsieur Le Maire clôture la séance à 21H00.

La secrétaire de séance, Katia BANCHAREL