Procès Verbal - 1743772663 PV DU 27 MARS 2025

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Procès Verbal - 1743772663 PV DU 27 MARS 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Vieille-Brioude. Lien du pdf (Procès Verbal - 1743772663 PV DU 27 MARS 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Démocratie, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2025

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres votants qui ont pris part à la délibération : Présents : 13 / Procurations : 01

Date de la convocation et de l'affichage : Le 20 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHAREYRON Roland, Maire.

Présents : BANCHAREL Katia, BERTHET Laëtitia, CHAPAVEIRE André, CLAVEL Joël, CUELLAR Rachel, GARNIER Mathieu, LAMAT

Franck, MOSNIER Nicolas, PAUC Gilles, PHILIS Pierre, TIXIER Olivier et VIDAL Christine.

Excusés : ARBOGAST Anne, GAUZY Valérie.

Secrétaire de séance : BANCHAREL Katia

Présence de Charlotte MALON, Secrétaire Générale

Mme GAUZY donne pouvoir à Roland CHAREYRON, maire.

Monsieur Lilian maire est présent dans la salle suite à la demande des adjoints.

M. le Maire propose à l'assemblée de désigner Katia BANCHAREL comme secrétaire de séance, proposition adoptée à l'unanimité.

M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de valider le procès-verbal de la réunion du 04/02/2025. Proposition adoptée

à l'unanimité.

M. Le Maire demande à l'assemblée de retirer le point 2 de l’ordre du jour, car la mairie attend un retour du CDG pour savoir

si nous pouvons recruter un adjoint administratif contractuel au-delà de 35h hebdomadaire (contractuel déjà en CCD à Massiac).

Proposition adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que :

- Un article concernant les travaux de Vieille-Brioude est paru dans les journaux (L'Eveil et La Ruche), nous avons fait

diagnostiquer des arbres afin de couper seulement les arbres « malades ou morts », M. Le Maire précise également que les

travaux n'ont pas pris de retard.

- Les comptes administratifs 2024 et les budgets 2025 de la caisse des écoles et du CCAS ont été votés le 26/03/2025, la commission finance aura lieu le 02/04/2025 à 18h00

RAPPORT 1: Modification d’un plafond du complément indemnitaire annuel (CIA) et du RIFSEEP

Rapporteur Christine Vidal

Vu la délibération du 11 janvier 2017 portant sur les modalités de mise en place et d'application du RIFSSEEP ;

Vu la délibération du 20 décembre 2020 portant sur la modification du RIFSEEP à l’occasion de la modification des plafonds ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 février 2025 portant sur la mise en place du CIA ;

1} Modification des tableaux (Catégorie C admin) du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Article 1. -— Le principe :

Le C.LA. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. — Les bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attributions : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous.L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation suivants :

- appréciation générale liée a la manière de servir (entretien professionnel annuel)

- Sens du service public

- engagement professionnel

- assiduité

- disponibilité

Ces montants ne sont pas reconductibles d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant

maximal.

APPRECIATION |1pt}2pt{3pt SENS 1pt/2pt|3pt 1pt{2pt|3pt Apt{2pt}3pt Apt/2pt/3pt/TOTALPOINTS| 50% 75% 100% GENERALE DU ENGAGEMENT ASSIDUITÉ DISPONIBILITÉ

ENTRETIEN SERVICE PUBLIC EROEESSIONNEL SONQNIE 5 10 15

e Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANT

GROUPES DE . o . PLAFOND FONCTIONS Adjoints Administratifs ANNUEL ETP

COMMUNE

Groupe L |Secrétariat de mairie 500.00

Groupe 2 |Secrétariat de mairie 500.00

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

e : MONTANT

GROUPES DE | halents affectés à l'école, Agents en | PLAFOND FONCTIONS | PO YY ” ANNUEL ETP charge de la restauration COMMUNE

Groupe 1 Agent de maîtrise 500.00

Groupe 2 |Agents d'execution 500.00

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANT

GROUPES DE PLAFOND

FONCTIONS DISEN ANNUEL ETP

COMMUNE

Groupe 2 Agent d'exécution 500.00e Catégories B

REDACTEUR TERRITORIAL

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des

secrétaires administratifs des administrations d'Etat

MONTANT

GROUPES DE Ne : PLAFOND

FONCTIONS Agents administratifs ANNUEL ETP

COMMUNE

Groupe 1 Secretariat general 500.00

Article 4. — Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.ILA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

11} Modification des tableaux (Catégorie C admin) concernant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.)

Article 1. — Le principe :

L'LE.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en

compte de l'expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Article 2.- Les bénéficiaires :

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les cadres d'emplois

concernés sont les suivants : attachés territoriaux, secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs

territoriaux, adjoints techniques territoriaux, techniciens territoriaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants

territoriaux socioéducatifs, ATSEM, agents sociaux territoriaux, éducateurs territoriaux des APS, opérateurs territoriaux

des APS, animateurs territoriaux et adjoints d'animation territoriaux.

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d'attribution :

Chaque part de l'LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant la catégorie, le niveau de responsabilité et d'expertise auxquelles les agents peuvent être exposés.

Dans le cas de la Commune de Vieille Brioude, au vu du tableau des emplois, des postes de travail et des fonctions exercées, il existe deux catégories (C et B).

Au regard des évolutions et afin d’harmoniser les montants plafonds des agents, il est proposé de modifier les groupes de fonctions.

e__ Catégories C

ADIJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE Adioints Administratif MONTANT MINI MONTANT PLAFOND FONCTIONS Jonnts AGMNISEANTS ANNUEL ETP ANNUEL ETP

Groupe 1 Secrétariat general 50.00 4000.00

Groupe 2 Secrétariat de mairie 50.00 3 000.00

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Niveau de qualification exigée

- Niveau de maitrise des logiciels métiers

- Degré d'autonomie

- Degré de multifonctionnalité et multi compétence de la fonctionADIJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Agents service technique, Agent MONS pou

EROUPES DE olyvalents affectés à l'école :ents en ANNEE DESFONE FONCTIONS | P°YY He COMMUNE ANNUEL ETP

E aura COMMUNE

Groupe 1 Agent de maîtrise 50.00 4 000.00

Groupe2 |Agent execution 50.00 3 000.00

L'autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Responsabilités

- Polyvalence des tâches

- Sens du travail d'équipe

- Degré d'autonomie

- Capacité à mettre en œuvre les règles d'hygiène

- Connaissance des règles de sécurité dans l’utilisation des produits et des matériels

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANT MINI GROUPES DE ATSEM ANNUEL E MONTANT tas ANNUEL

FONCTIONS UEL ETP | COMMUNE COMMUNE

Groupe 2 Agent d'exécution 50.00 3 000.00

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Mises en œuvre des activités d'animation

- Connaissance de l’environnement de l’enfant

- Sens du travail d'équipe

- Degré d'autonomie

e Catégories B

Arrêté ministériel

REDACTEUR TERRITORIAL

au corps des secrétaires administratifs des

administrations d'Etat

du 19 mars 2015 pris pour l'application

MONTANT MIN

GROUPES DE Agents administratifs MONTANT PE ANNUEL FONCTIONS g ANNUEL ETP

Groupe 1 Secrétariat general 50.00 6 000.00

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Responsabilités

- Polyvalence des tâches

- Sens du travail d'équipe*- Degré d'autonomie

Article 4. — Le réexamen du montant de l’'LF.S.E. :

Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle, mais sans revalorisation automatique, le Maire propose de retenir les critères et indicateurs suivants :

— La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (appréciation de la mobilisation des compétences par rapport à la réussite des objectifs, force de proposition dans l’équipe...)

— Le parcours professionnel de l’agent, avant l’arrivée sur son poste (diversité de son parcours dans le secteur

privé/public, mobilité …)

— Encas de changement de fonctions ou d'emploi

— En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

— Agents affectés sur différents services nécessitant une polyvalence de compétences

— Volonté d'acquérir ou d'approfondir des compétences par rapport au poste (suivi de formations)

— Tutorat (encadrement de stagiaires ou de public en insertion)

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Canseil Municipal DECIDE de :

- MODIFIER les plafonds annuels de la prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel {RIFSEEP) versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er avril 2025

— AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent au titre de l'IFSEE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

RAPPORT 2 : Subventions aux associations

Rapporteur Rachel Cuellar

Vingt-cinq associations ont leur siège à Vieille-Brioude dont certaines justifient d’une activité contribuant à l’animation de la

commune. La municipalité par l'attribution de subventions de fonctionnement, a la volonté d'accompagner les associations,

en les aidant dans la réalisation de leurs projets, en soutenant leurs actions sur le plan financier et logistique.

Nous souhaitons continuer à soutenir la vitalité du tissu associatif local en octroyant des subventions de fonctionnement et

en mettant à disposition, tant que possible, les salles municipales dans le cadre des activités hebdomadaires des associations. I peut aussi être accordé des subventions exceptionnelles pour des projets spécifiques.

Les associations, pour bénéficier de subventions, doivent avoir leur siège social sur la commune et justifier d’une année

pleine d’exercice. L'attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement est soumise à la libre appréciation du Conseil

Municipal et donne lieu à délibération.

Les dossiers de demande de subvention ont fait l’objet d’un examen préalable par la commission associations, le 21 février

2025.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget.

Les propositions de la commission associations sont les suivantes :SUBVENTIONS ANNUELLES ASSOCIATIONS 2025

PE

EVB

FAMILLES RURALES

JUMELAGE

LA PETANQUE

PIEG DE VIGNE

TEMPS DANSE

GAZ FAMILY

5800

Olivier TIXIER demande comment nous justifions les écarts entre chaque association

Rachel CUELLAR et Mathieu GARNIER expliquent les critères définis lors de la commission :

- Pas de dossier, pas de subvention

- Minimum de 200€ / association

- + 100€ par manifestation ouverte à tous pour faire vivre le village (limitée à 2)

- _+50<€ pour les associations de plus de 25 adhérents

- _+50€ participation à l’organisation de la fête

Gilles PAUC demande si les déchets sont pris en compte dans la subvention de l’ACCA, Christine VIDAL répond que non.

Olivier TIXIER dit que dans d’autres ACCA, ce sont eux qui payent la facture d'enlèvement des déchets.

Nicolas Mosnier rajoute que la subvention du foot a baissé avec ce nouveau mode de calcul. Ils font une assemblée générale

prochainement et ils vont réfléchir pour compenser la différence.

Rachel CUELLAR et Nicolas MOSNIER étant membres d’associations, quittent la salle afin que l’assemblée délibérante

procède au vote.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de :

- APPROUVER pour l’année 2025, l'octroi des subventions de fonctionnement pour un montant total de 5 800€

- AUTORISER le Maire à procéder au versement de ces subventions.

RAPPORT 3 : Bourse aux permis, conduite accompagnée

Rapporteur Roland Chareyron

Depuis la délibération du 23 février 2009 la commune donne la chance à des jeunes d'obtenir des bourses au permis de

conduire et à la conduite accompagnée, à hauteur de trois bourses par an d’un montant de 500 euros mais avec

contrepartie {principe du donnant-donnant), selon les critères suivants :

- Habiter la commune, et être âgé de 16 ans à 24 ans,

- S'inscrire dans une auto-école Brivadoise,

- Avoir un projet personnel [recherche d’emploi ou de formation],

- Réaliser un travail d'intérêt général, de 60 heures à la demande des élus en fonction des besoins de la collectivité,

- Une priorité sera donnée aux situations socio-économiques fragile (dossiers examinés après demande d’une

assistante sociale),

Après de nombreux débats concernant les critères d’attributions, il a été convenu à l'unanimité des membres présents et

représentés que les critères seraient ceux indiqués ci-dessus.Après délibération, à l'unanimité des mernbres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de:

- POURSUIVRE la création de trois bourses annuelles de 500 €, pour favoriser l'accès des jeunes, de 16 à 24 ans, de la commune, au permis de conduire.

- APPROUVE la modification des critères d'attribution tels que définis ci-dessus,

- PRECISE que le contre don dû par le bénéficiaire sera de 60 heures de travail d’intérêt général encadré,

= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches, à prendre toutes dispositions et à signer tous documents

nécessaires, pour lattribution de ces trois bourses, par an.

RAPPORT 4 : Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025

Rapporteur Christine Vidal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des

redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour là performance des réseaux d'eau

potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la

redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau LOIRE BRETAGNE portant sur

le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu l’article L.1611-7-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et

leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE17049881).

Considérant sur ces fondements que le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois, qui facture conjointement l'eau et

l'assainissement, assure pour le compte de la commune de Vieille-Brioude, l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et

modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°’ janvier 2025 par :

- une redevance de «consommation d'eau potable», facturée à l’abonné à l'eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont

reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance «des réseaux d'eau potable» d'une part et des «systèmes

d’assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif »:

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées {maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau à 0.28 cts d'euros HT;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station

d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la

collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

L'Agence de l’eau Loire Bretagne facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des

« systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette

première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient au Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

et de reverser à la commune de Vieille-Brioude les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un

élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Monsieur TIXIER mentionne le fait que les stations des villages ne sont pas performantes, Monsieur le MAIRE répond que

cette redevance se base sur un ratio station/équivalent habitant et que de ce fait les petites stations ne rentrent pas dans la

détermination du coefficient de modulation

Monsieur LAMAT ajoute qu’il trouve normal que les communes qui font des travaux d'améliorations des réseaux soient

favorisées

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de : - FIXER à 0,084€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et

encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune de Vieille- Brioude au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la

convention du mandat d'encaissement.

RAPPORT 5 : Transfert de la compétence « Assainissement non collectif » au Syndicat de Gestion des Eaux Du Brivadois.

Rapporteur Roland Chareyron

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d'une régularisation demandée par le SGEB

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1965 modifié portant création du Syndicat de Gestion des réseaux d'alimentation en eau

potable du Brivadois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 modifié portant approbation des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du

Brivadois ;

Vu l'arrêté Inter préfectoral n° BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024 approuvant la modification des statuts du Syndicat de

Gestion des Eaux du Brivadois et portant dissolution du Syndicat des Eaux de l’Armandon, du Syndicat mixte des Eaux du

Doulon, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Fontannes, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Couteuges et du Syndicat

des Eaux du Cézallier.

Vu les statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois dans leur version en vigueur au 1°’ janvier 2025,

Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1.

Service public de proximité, le Syndicat de gestion des Eaux du Brivadois est un syndicat mixte ouvert à la carte dans les

domaines de l’eau potable, de l’assainissement et de l’assainissement non collectif,

A ce titre, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal sa volonté de transférer, à dater du 01/04/2025, la

totalité de la compétence « Assainissement non collectif » exercée par la commune au Syndicat de Gestion des Eaux du

Brivadois.Ce transfert de compétence implique que le Syndicat des Eaux du Brivadois sera substitué à la commune pour l'exercice de

l'intégralité de la compétence « Assainissement non collectif » que la commune exerçait précédemment.

Olivier TIXIER demande combien d'habitants sont concernés par l’assainissement non collectif

Monsieur le Maire autorise Lilian MAIRE à répondre à cette question : « entre 90 et 100 habitants sur la commune ».

Après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de : - TRANSFERER, au 01/04/2025, la totalité de la compétence « Assainissement non collectif » exercée par la commune au Syndicat de Gestion des eaux du Brivadois.

- PRENDRE ACTE que ce transfert de compétence implique que le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois sera

substitué à la commune pour l'exercice de l’intégralité de la compétence ‘Assainissement non collectif » que cette dernière exerçait précédemment.

- PRENDRE ACTE que ce transfert, conformément au rapport d'incidence (voir modèle annexé compléter) issu du décret

n°2020-1375 du 21/11/2020 pris par application de l’article L.52111-39-2 est sans impact sur les finances et le budget communal ainsi que sur le personnel de la commune de Vieille-Brioude

- DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions

telles qu'adoptées à l'issue du vote.

RAPPORT 6 : Demande de subvention - Champlong

Rapporteur Gilles Pauc

Comme indiqué dans le schéma directeur (p90), les réseaux d’assainissement dans le bourg de Champlong sont dans un

piteux état.

Le projet porterait donc sur la reprise du réseau d'assainissement au bourg de Champlong

Cette opération s’élèverait à 30 607.50€ HT.

La commune pourrait prétendre à un accompagnement de la part du département de la Haute-Loire et de l'Agence de l'Eau

Loire-Bretagne à hauteur de 50%.

2. Plan de financement :

AMENAGEMENT RÉSEAUX CHAMPLONG

Plan de financement

Montant des

Nature des dépenses Montant des dépenses HF Nature des recettes % recettes

LAGUNE CHAMPLONG 29 150.00 €| Agence de l'Eau 35% 10 712.63 €

Département 15% 4591.13 €

IMPREVUS 1457.50 €|AUTOFINANCEMENT 50% 15 303.75 €

TOTALHT 30 607.50 €[TOTAL HT | 100%] 30607.50€

Gilles PAUC rajoute que les derniers travaux ont été réalisés en 2000, et qu’une partie des conduites d’évacuation d’une longueur de 70 mètres n’ont jamais été refaites. Ce sont des conduites en pierre, l'eau s’infiltre dans la terre, passe sous une maison, pour finir dans la nature.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de :

- SOLLICITER le Département de la Haute-Loire et l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour la somme de 15 303.75€ HT correspondante à 50% du coût de l'opération

- AUTORISER le maire à signer tous documents à intervenir et à engager les travaux.Rapport 7 : À appel à candidatures pour le projet « Des pollinisateurs dans ma commune »

Le 24 février 2025 la commune a reçu un courrier dans lequel il est proposé un appel à candidature pour le projet « Des

pollinisateurs dans ma commune »,

Depuis plusieurs années, la préservation des pollinisateurs sauvages fait partie des axes de travail important pour notre

association. Cela s'est traduit entre autres par le lancement en 2024 du projet « Des pollinisateurs dans ma commune ». Ce

dernier, soutenu par le fond vert, vise à améliorer l’état des pollinisateurs sauvages dans les espaces verts sur trois

communes altiligériennes. Une première commune, Brioude, est identifiée pour mettre en œuvre le projet sur son territoire. Nous lançons donc un appel à candidatures pour sélectionner deux autres communes intéressées pour s'investir sur cette

thématique.

e Le projet en faveur des pollinisateurs

Un accompagnement pour les communes sélectionnées via un collectif d’habitant qui devra être préalablement défini fassociation locale, conseil municipal des jeunes, association de quartier, autre collectif). Guidé par un duo composé de

notre animatrice nature et notre chargée de projets, en lien avec les élus et les agents espaces verts, le collectif

d'habitants définira de manière participative et concertée un ou plusieurs lieux à aménager et quels aménagements sont

souhaités. Les porteurs de projet seront ensuite accompagnés et encadrés pour la réalisation concrète des actions et le suivi

des espaces. L'objectif est ainsi de sensibiliser tes communes à la préservation indispensable de ces insectes indispensables à

la biodiversité.

e Enpratique

e Ce projet s'adresse aux communes de Haute-Loire situées dans les communautés de communes Brioude sud

Auvergne, Auzon communauté, Rives du Haut-Allier et sur la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay.

La durée prévisionnelle du projet est d'environ 18 mois.

Nous avons obtenu un financement du fond vert à hauteur de 70 %. Il sera demandé à la commune ou

intercommunalité concernée de compléter le plan de financement à hauteur de 30 % à répartir sur les deux années

du projet.

La commune pourrait prétendre à une aide, ce qui lui couterait 8 000€ sur deux ans.

Après débat, nous passons aux votes :

Pour : 4

Contres : 7

Abstentions : 2

La date du prochain conseil est fixée au jeudi 10 avril 2025

Monsieur Le Maire clôture la séance à 21H30.

La secrétaire de séance, Katia BANCHAREL

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