Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 221 publié le 7 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 221 publié le 7 novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 221 publié le 7 novembre 2022)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Jeunesse, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-221

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022Sommaire

DRFIP /

971-2022-11-07-00003 - 971 - Arrêté commission de sélection- recrutement

sans concours ATFIP 2022.odt) (1 page) Page 3

Pôle T /

971-2022-10-26-00006 - Arrêté du 26/10/2022 portant attribution du titre

maître restaurateur à Mr Rudy NAÏNAN, gérant de la SARL LE COLOMBO (2

pages) Page 5

2DRFIP

971-2022-11-07-00003

971 - Arrêté commission de sélection-

recrutement sans concours ATFIP 2022.odt)

DRFIP - 971-2022-11-07-00003 - 971 - Arrêté commission de sélection- recrutement sans concours ATFIP 2022.odt) 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

SOUS-DIRECTION EFFECTIFS, PARCOURS ET COMPÉTENCES

BUREAU AFFECTATION, MOBILITÉ ET CARRIÈRE DES B ET C

64-70 ALLÉE DE BERCY

75574 PARIS CEDEX 12

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des Finances publiques

dans le département de la Guadeloupe

Le directeur général des Finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.

A R R Ê T E :

Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département de la Guadeloupe :

- Monsieur Alban VILMEN, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint à la Direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;

- Madame Eléonore NOEL, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle et Concours à la Direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;

- Madame Dominique GUISERIX, Attachée principale, Cheffe du service de la Légalité et d’Appui aux Collectivités - Préfecture de Guadeloupe.

Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée, Monsieur Alban VILMEN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 7 novembre 2022.

Fait à Paris, le 7 novembre 2022

Pour le Directeur général et par délégation,

Céline VILLENEUVE,

L'Administratrice des Finances publiques adjointe

DRFIP - 971-2022-11-07-00003 - 971 - Arrêté commission de sélection- recrutement sans concours ATFIP 2022.odt) 4Pôle T

971-2022-10-26-00006

Arrêté du 26/10/2022 portant attribution du titre

maître restaurateur à Mr Rudy NAÏNAN, gérant

de la SARL LE COLOMBO

Pôle T - 971-2022-10-26-00006 - Arrêté du 26/10/2022 portant attribution du titre maître restaurateur à Mr Rudy NAÏNAN, gérant de la SARL LE COLOMBO 5PRÉ CON Direction de l'économie, de l'emploi,

GUADELOUPE du travail et des solidarités (DEETS)

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Entreprises, Emploi, Économie

Service Développement des Entreprises

Arrêté DEETS n°971-2022- du 6/10 3084

portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Rudy NAÏNAN, Gérant de la SARL COLOMBO exploitant le restaurant “COLOMBO"

sis Route de la Pointe des Châteaux, Section la Coulée 97118 SAINT-FRANCOIS

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;

VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, M. Alexandre ROCHATTE ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, direc-

teur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur :

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compé- tences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit ex-

terne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Vu le dossier présenté le 25 octobre 2022 par monsieur Rudy NAÏNAN, gérant de la SARL COLOM- BO, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant à l'enseigne « COLOMBO » sis Route de la Pointe des Châteaux, Section la Coulée, 97118 SAINT-FRANCOIS ; Vu le rapport d'audit établi en date du 6 octobre 2022 par l'organisme AFNOR CERTIFICATION et certifiant que le restaurant « COLOMBO », exploité par la SARL COLOMBO, respecte tous les cri- tères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu'il a pu le vérifier sur place le 12 août 2022;

Affaire suivie par: Naomi PETRINE

Tél : 0590 80 50 82

Mél : naomi.petrine@deets.gouv.fr

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- - : 0590 80 50 50- : 0590 80 50 00 Www.travail. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.deets.gouv.fr

Pôle T - 971-2022-10-26-00006 - Arrêté du 26/10/2022 portant attribution du titre maître restaurateur à Mr Rudy NAÏNAN, gérant de la SARL LE COLOMBO 6?

Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à

la date du 25 octobre 2022 ;

Arrête

Article 1° - Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la

date du présent arrêté à Monsieur Rudy NAÏNAN, gérant de la SARL COLOMBO sis Route de la Pointe des Châteaux, Section la Coulée, 97118 SAINT-FRANCOIS immatriculée sous le n° SIRET 422 138 016 00015 au R.C.S. de Pointe-à-Pitre et exerçant son activité dans le restaurant à l'enseigne « COLOMBO » sis Route de la Pointe des Châteaux, Section la Coulée, 97118 SAIÏINT-FRANCOIS.

Article 2 - Monsieur Rudy NAÏNAN informe le préfet de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.

Article 3 - Monsieur Rudy NAÏNAN peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur

en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.

Article 4- Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Gourbeyre, le 6, 6 [40 18 0,9,2

LE DIRECTEUR DE L'ÉCONOMIE,

DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES

Voies et délais de recours et télé recours : La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès du Directeur de la DEETS de Guadeloupe (rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE) ou d'un recours hiérarchique adressé au

Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance (139, rue de Bercy 75012 PARIS). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans

un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal

administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Page 2/2

Pôle T - 971-2022-10-26-00006 - Arrêté du 26/10/2022 portant attribution du titre maître restaurateur à Mr Rudy NAÏNAN, gérant de la SARL LE COLOMBO 7