Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 212 publié le 25 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 212 publié le 25 octobre 2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 212 publié le 25 octobre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-212

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022Sommaire

SGC / DRHM

971-2022-10-25-00003 - ARRETE SGC/DRHRS portant composition du jury

de recrutement des agents publics recrutés par la voie dénommée "contrat

PrAB" (4 pages) Page 3

2SGC

971-2022-10-25-00003

ARRETE SGC/DRHRS portant composition du

jury de recrutement des agents publics recrutés

par la voie dénommée "contrat PrAB"

SGC - 971-2022-10-25-00003 - ARRETE SGC/DRHRS portant composition du jury de recrutement des agents publics recrutés par la voie dénommée "contrat PrAB" 3PRÉFET Secrétariat Général Commun

DE LA RÉGION Direction des Ressources Humaines GUADELOUPE et des Relations Sociales

Fraternité

Arrêté SGC/DRHRS

portant composition du jury de recrutement des agents publics recrutés par la voie dénommée « contrat PrAB »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code du travail, notamment son article D. 1233-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment son

article 167 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l° État ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels

civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l État ;

Vu le décret n° 2013-908 u 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres

de jury et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires

relevant de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d'activités privées par des

agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Vu le décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif

d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation au concours de catégorie A ou B de la fonction publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Région Guadeloupe — Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE Tél. &: 05.90.99.39.00 - Fax.: 05.90.81.58.32

SGC - 971-2022-10-25-00003 - ARRETE SGC/DRHRS portant composition du jury de recrutement des agents publics recrutés par la voie dénommée "contrat PrAB" 4ARRÊTE

Article 1: La commission de sélection prévue en application de l’article de l’article 6 du décret n°2017-1471 susmentionnés, pour le recrutement en contrat à durée déterminée d’agent suivant une alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique, dans le cadre du dispositif dénommé « Contrat PrAB » est présidée par le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe et, en son absence ou s’il est empêché, par le sous-préfet de Pointe-à-Pitre.

Article 2 la commission de sélection est composée de six membres titulaires et six membres suppléants, désignés comme suit :

MEMBRES TITULAIRES

Civilité Prénom-Nom- Qualité

Monsieur Maurice TUBUL Représentant titulaire de la préfecture de Basse-Terre, Secrétaire Général

Monsieur Bruno ANDRE Représentant titulaire de la sous-préfecture de Pointe-à- Pitre, Sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre

Monsieur Dominique BLANCHARD |Représentante titulaire membre du service public de l’emploi, Délégation territoriale de Pôle Emploi de

Guadeloupe

Monsieur Jérôme NICOT Représentant titulaire du secrétariat général commun, Direction des ressources humaines et des relations

sociales

Madame Marie-Josée RODIN Représentante titulaire du Secrétariat Général Commun, Direction de la relation et du service aux usagers

Monsieur Rémi MENASSI Représentant de la Préfecture, Direction de la citoyenneté et de la légalité

MEMBRES SUPPLÉANTS

Civilité Prénom-Nom- Qualité

Monsieur Emmanuel SADOUX Représentant à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre, Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre

Monsieur Frantz CYPRIEN Représentant à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre, Chef du pôle départemental, de l’immigration et de

l'intégration

Préfecture de la Région Guadeloupe — Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE Tél. &: 05.90.99.39.00 - Fax.: 05.90.81.58.32

SGC - 971-2022-10-25-00003 - ARRETE SGC/DRHRS portant composition du jury de recrutement des agents publics recrutés par la voie dénommée "contrat PrAB" 5Monsieur Gilles PLUMASSEAU Représentant du service public de l’emploi, Délégation territoriale de Pôle Emploi de

Guadeloupe

Madame Béatrice MOBETIE Représentante du secrétariat général commun, Parcours professionnels et action sociale

Madame Martine KARINE Représentante du Secrétariat général commun, Direction des finances

Madame Pierrette RUTIL- Représentante de la préfecture de Basse-T'erre, PIERREPONT Direction de la citoyenneté et de la légalité

Article 3 : La commission de sélection est chargée de l’examen des candidatures au terme duquel elle établit une liste de candidats sélectionnés ;

Article 4 : La commission de sélection entend les candidats sélectionnés au cours d’un entretien

dont la durée ne peut être inférieure à vingt minutes ;

Article 5 : À l’issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet,

accompagnée de son appréciation sur chacun d’eux, au préfet de la région Guadeloupe ;

Article 6 : La commission établit après l’arrêt de la liste des candidats proposés une liste complémentaire qui demeure valable un an après son établissement ;

Article 7 : Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par le Secrétariat Général Commun de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres nommés, au Sous-Préfet de

Pointe-à-Pitre, au Directeur de Pôle emploi, à la Directrice du Secrétariat Général Commun.

Il sera également transmis à la direction des ressources humaines du ministère de l’Intérieur ;

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 5 OCT. 2022 Fait à Basse-Terre, le

L # ; s ss *

P/o lc BED par délégation,

La Directrice du Secrétanat

Général Commun (SGC)

ES

A lexaN re ROCHATTEES

Délais et voies de recours :

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, dans

Préfecture de la Région Guadeloupe - Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE Tél. &: 05.90.99.39.00 - Fax.: 05.90.81.58.32

SGC - 971-2022-10-25-00003 - ARRETE SGC/DRHRS portant composition du jury de recrutement des agents publics recrutés par la voie dénommée "contrat PrAB" 6&

les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux le préfet de la Région Guadeloupe, auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture de la Région Guadeloupe — Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE Tél. &: 05.90.99.39.00 - Fax.: 05.90.81.58.32

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