Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 127 publié le 16 juin 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 127 publié le 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 127 publié le 16 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-127

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022Sommaire

DIECCTE / POLE 3 E

971-2022-06-14-00005 - Arrêté DEETS pôle 3E du 14 juin 2022 fixant les

conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre

du "Parcours Emploi Compétences" et des Contrats Initiative Emploi". (6

pages) Page 3

2DIECCTE

971-2022-06-14-00005

Arrêté DEETS pôle 3E du 14 juin 2022 fixant les

conditions de prise en charge par l'Etat des

contrats de travail dans le cadre du "Parcours

Emploi Compétences" et des Contrats Initiative

Emploi".

DIECCTE - 971-2022-06-14-00005 - Arrêté DEETS pôle 3E du 14 juin 2022 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et des Contrats Initiative Emploi". 3PRÉFET Direction DE LA REGION de l'économie, de l'emploi, GUADELOUPE du travail et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEETS / POLE 3E n°

Fixant les conditions de prise en charge par l’Etat des contrats de travail dans le cadre du « Parcours Emploi Compétences » et des « Contrats Initiative Emploi »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l’article L. 5134-19-1 du code du travail et suivants relatif au contrat unique d’insertion, l’article L. 5134-20 et suivants du code du travail relatif au contrat d'accompagnement dans l’emploi et article L. 5134-65 du code du travail et suivants relatif au contrat initiative emploi; la loi n° 2008-1249 du 1er septembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion ;

la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ; le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. Alexandre ROCHATTE ;

la circulaire DGEFP n° 2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’allongement de la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l’emploi ; : la circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).

L’instruction complémentaire DGEFP du 22 avril 2022 relative à l’actualisation de la programmation des contrats aidés

L'arrêté DIECCTE/POLE 3E n° 971-2022-03-23-00012 du 23 mars 2022, fixant les conditions de prise en charge par l’Etat des contrats de travail dans le cadre du « Parcours Emploi Compétences » pour l’année 2021 ;

Sur proposition du directeur l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités

DIECCTE - 971-2022-06-14-00005 - Arrêté DEETS pôle 3E du 14 juin 2022 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et des Contrats Initiative Emploi". 4ARRETE

ARTICLE 1 -

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DIECCTE/POLE 3E n° 971-2022-03-23-00012 du 23 mars 2022, et fixe les conditions de prise en charge par l’Etat des contrats de travail dans le cadre du Parcours Emploi Compétences »(PEC) et du Contrat Initiative Emploi (CIE) pour l’année 2022.

PARTIE I

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES-

CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (PEC-CAE)

Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) tel que prévu par les articles L 6134-20 0 L 5134-34 du code du travail.

ARTICLE 2 -LES EMPLOYEURS DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le parcours emploi compétences (PEC-CAE) s’adresse à tous les employeurs du secteur non marchand ci-dessous énumérés :

les collectivités territoriales :

les autres personnes morales de droit public ;

les organismes de droit privé à but non lucratif ;

les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ; les sociétés coopératives d’intérêt collectif

Le parcours emploi compétences permet d’acquérir les comportements professionnels et les compétences techniques qui répondent à des besoins immédiats du bassin d’emploi ou transférable à d’autres métiers qui présentent un potentiel d'emploi à moyen terme.

La conclusion d’un PEC est conditionnée à la capacité et à l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant. Il doit mener des actions d’accompagnement et de montée en compétence qui sont la contrepartie de l’aide financière de l’Etat. En outre, l’employeur doit-être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Le prescripteur veillera à ce que :

- En amont du contrat, un projet professionnel cohérent soit défini, que les compétences à acquérir soient identifiées et que les actions de formation correspondantes soient programmées - Le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences techniques transférables-

- L'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l’intégration, et notamment une capacité à accompagner au quotidien le salarié bénéficiaire, notamment par la désignation d’un tuteur.

ARTICLE 3 — PUBLIC ELIGIBLE AU PEC

Le parcours emploi compétences s’adresse aux personnes les plus éloignées du marché du travail, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi (article L.5134- 20 du code du travail). L’éligibilité des publics s’appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de s’assurer qu’il s’agit de la réponse le plus adaptée aux besoins de la personne.

Page 26

DIECCTE - 971-2022-06-14-00005 - Arrêté DEETS pôle 3E du 14 juin 2022 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et des Contrats Initiative Emploi". 5Ces publics sont définis selon les catégories suivantes :

-_ PEC TOUS PUBLICS : personnes à partir de 26 ans

- PEC JEUNES ; jeunes de moins de 26 ans. Moins de 31 ans pour les bénéficiaires en situation de handicap

ARTICLE 4 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DANS LE CADRE D'UN PEC

Les conditions d’âge, de taux et de durée des contrats PEC initiaux et renouvellement dans le secteur non marchand, sont définies selon les conditions indiquées au tableau suivant :

Dispositif - publics bénéficiaires Taux de prise en Durée Durée de la charge par l’Etat hebdomadaire de demande d’aide

prise en charge

PEC CAE tous publies 6 à 11 mois pour les - Publics visés: tous publics à partir de 26 20 heures minimum associations et les £ ans 60% 30 heures maximum | collectivités Q - Répondant aux critères de l'art 2

N - obligation de l’employeur de mettre en

T œuvre des mesures d'accompagnement et de

R formation

A

T Les conditions sont les mêmes pour les résidents

S QPV

PEC CAE jeunes

I - Publics visés : jeunes de moins de 26 ans 6 à 11 mois pour les N | Moins de 31 ans pour les bénéficiaires en 20 heures minimum {| associations et les 1 situation de handicap 80% 30 heures maximum | collectivités T - Répondant aux critères de l’article 2

I - obligation de l’employeur de mettre en

A œuvre des mesures d'accompagnement et de

U formation

; Les conditions sont les mêmes pour les résidents |

QPV Î COFINANCEMENT 15%

Dispositif - publics bénéficiaires Taux de prise en Durée Durée de la charge par l’Etat hebdomadaire de demande d’aide

prise en charge

PEC CAE tous publics 6 mois maximum - Publics visés: tous publics à partir de 26 20 heures minimum pour les È ans 30 heures maximum | associations et les E - Répondant aux critères de l'art 2 collectivités N - obligation de l'employeur de mettre en

O œuvre des mesures d'accompagnement et de 6 à 11 mois pour les U formation Au taux du PEC cofinancés V contrat initial E

L PEC CAE jeunes

L - Publics visés : jeunes de moins de 26 ans 6 à 11 mois pour les E Moins de 31 ans pour les bénéficiaires en 20 heures minimum associations et Îles M situation de handicap 30 heures maximum | collectivités E - Répondant aux critères de l’article 2

N - obligation de l'employeur de mettre en

T œuvre des mesures d'accompagnement et de

s formation

COFINANCEMENT 15%

DIECCTE - 971-2022-06-14-00005 - Arrêté DEETS pôle 3E du 14 juin 2022 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et des Contrats Initiative Emploi". 6PARTIE II

CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE)

Le Contrat Initiative Emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accés facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Le support juridique du CIE est le contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi (CIE) tel que prévu aux articles L.5134-65 à L.6134-73 du code du travail

ARTICLE 5 -LES EMPLOYEURS DU CONTRAT INITIATIVE EMPLOI

Les employeurs éligibles au contrat initiative emploi sont les employeurs du secteur marchand à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

La conclusion d’un CIE est conditionnée à la capacité et à l’engagement de l’employeur à proposer et a mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant. Il doit mener des actions d’accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Le prescripteur veillera _à ce que :

- En amont du contrat, un projet professionnel cohérent soit défini

- Le poste permette de maîtriser les comportements professionnels et les compétences techniques transférables

- L'employeur prenne des engagements qualitatifs relatif à l’intégration, et notamment une capacité à accompagner au quotidien la personne.

La formation dans le cadre du contrat CIE, si elle est fortement encouragée n’est pas obligatoire.

ARTICLE 6 - PUBLIC ELIGIBLE AU CIE

Le CIE s’adresse aux personnes les plus éloignés du marché du travail, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi (article L.5134-20 du code du travail. Ces publics sont définis selon les catégories suivantes :

- CIE TOUS PUBLICS : personnes à partir de 26 ans

- CIE JEUNES (dans le cadre du Pacte pour l’emploi des jeunes) ; jeunes de moins de 26 ans. Moins de 31 ans pour les bénéficiaires en situation de handicap

ARTICLE 7 - CONDITIONS APPLICABLES DANS LE CADRE DU CIE Les conditions d’âge, de taux et de durée des contrats CIE dans le secteur marchand définies à l’article 6 du présent arrêté, sont définies selon les conditions indiquées au tableau suivant. Les renouvellements des CIE ne sont autorisés que pour les CIE jeunes. Cependant, les bénéficiaires qui ont dépassé l’âge limite pour un contrat initial jeunes mais dont les contrats CIE jeunes ont été initiés en 2021, peuvent bénéficier également du renouvellement. Ils sont également autorisés pour les cas prévus à l’article 8 du présent arrêté.

Page 4/6

DIECCTE - 971-2022-06-14-00005 - Arrêté DEETS pôle 3E du 14 juin 2022 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et des Contrats Initiative Emploi". 7Dispositif - publics bénéficiaires Taux de prise en Durée Durée de la charge par l’Etat hebdomadaire de demande

prise en charge d’aide

CIE jeunes

- Publics visés : jeunes de moins de 26 ans

Moins de 31 ans pour les bénéficiaires en 20 heures minimum 6 à 11 mois situation de handicap 47% 34 heures maximum - Répondant aux critères de l’article 2

- CDD de 6 mois minimum

CONTRATS - CDI

INITIAUX CIE tous publics

- Publics visés : tous publics à partir de 26 ans 20 heures minimum 6 à 11 mois - répondant aux critères de l’article 2 47% 34 heures maximum - CDD de 6 mois minimum

- CDI

CIE jeunes

- Publics visés : jeunes de moins de 26 ans 6 à 11 mois F Moins de 31 ans pour les bénéficiaires en 20 heures minimum DER “5 situation de handicap 47% 34 heures maximum - Répondant aux critères de F’article 2

- CDD de 6 mois minimum

- CDI

PARTIE III

DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRATS

ARTICLE 8 : GESTION DES CAS DEROGATOIRES A LA DUREE MAXIMALE DES 24

MOIS D’AIDE PREVUS PAR LE CT

Les renouvellements des contrats ne sont pas automatique, mais sont examiné au cas par cas et autorisés par dérogation accordé par le préfet au regard de la situation de la personne et du cadre qualitatif mis en œuvre par l'employeur.

Ils sont notamment autorisés afin de permettre la prescription de plusieurs renouvellements pour les

publics suivants :

Bénéficiaires de + de 50 ans rencontrants de difficultés particulières d’accès à l’emploi

durable

Les personnes reconnues TH

Les personnes achevant une action de formation professionnhelle

Les salariés âgées de 58 ans et plus jusqu’à la date à laquelle il sont autorisé ç faire valoir

leur droit à la retraite (articles L.5134-23-1, L.5134-25-1, L.5134-67-1, L.5134-69-1 du CT)

ARTICLE 9 : LE PARCOURS DE SOLIDARITE POUR LES BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

La convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) établie entre l’Etat et le département définit les conditions de mise en œuvre du parcours emploi compétences.

DIECCTE - 971-2022-06-14-00005 - Arrêté DEETS pôle 3E du 14 juin 2022 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et des Contrats Initiative Emploi". 8ARTICLE 10 : CELLULE OPERATIONNELLE DE SUIVI

La Direction de l'Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, pilote une cellule opérationnelle composée de l’ensemble des prescripteurs. Cette cellule définit les priorités, choisit les employeurs, recherche les formations nécessaires et assure le suivi des personnes bénéficiaires des contrats de travail signés dans le cadre d’un PEC.

ARTICLE 11 : DATE D’EFFET

Le présent arrêté prend effet à compter du 5° jour ouvré suivant sa date de publication. L'arrêté préfectoral du n° DIECCTE/POLE 3E n° 971-2022-03-23-00012 du 23 mars 2022est abrogé.

ARTICLE 12 : EXECUTION

La secrétaire générale des affaires régionales de la préfecture, le directeur de l’Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 4 4 JUIN 2022

Délais et voies de recours : Le présent orrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique ouprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 O0 r. 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guodeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Page 6/0

DIECCTE - 971-2022-06-14-00005 - Arrêté DEETS pôle 3E du 14 juin 2022 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et des Contrats Initiative Emploi". 9