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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 063 creation dun tiers lieu numerique arret definitif de la remuneration du maitre duvre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 7 JUILLET 2022
LOUVIGNE
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 30 juin 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 7 juillet à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle : M. VEZIE François : Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT
Morgane ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.
Absent : néant ;
Absents excusés : M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. COUASNON Michel ;
Mme JARDIN Marie Christelle ;
Pouvoir : M. GOUPIL Jean-Paul donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèie ; Secrétaire de séance : Mme. LECHEVALIER Nathalie.
2022-06-063 - CREATION D'UN TIERS LIEU NUMERIQUE — ARRET DEFINITIF DE LA
REMUNERATION DU MAITRE D'ŒUVRE
RAPPORTEUR : À. LECHEVALIER
EXPOSE
Par délibération n°2021-02-020 en date du 4 mars 2021, le Conseil Municipal validait l'attribution du
marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement d’un tiers lieu numérique (Villa numérique) au cabinet
TRICOT. |
Monsieur le Maire adjoint rappelle les dispositions de l’article R2432-7 de la commande publique :
« Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation
du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé
sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage.
Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en
application de l'article R. 2194-1 ».
L'estimation sur laquelle le maître d'œuvre s’est engagé en phase APD s'élève à 681 400 euros HT.
PROPOSITION
Vu la délibération en date du 26 septembre 2019 missionnant le cabinet CERUR pour la réalisation
d’une étude de faisabilité d’un équipement « Tiers-lieu numérique » sur la commune ;
Vu le rapport du cabinet présenté en conseil municipal le 28 janvier 2021 ;
Vu la commission d'appel d'offres du 3 mars 2021 relative à la réhabilitation de l'ancien cabinet médical
en tiers lieu numérique (« Villa numérique) ;
Vu la délibération en date du 4 mars 2021 attribuant le marché de maitrise d'œuvre au cabinet
TRICOT ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter définitivement la rémunération du cabinet de maîtrise
d'œuvre à 63 543,20 euros HT (mission de base et complémentaires) soit un taux de rémunération de
8,80%. DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 7 juillet 2022
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État