Déliberation - 2022 07 079 tiers lieu numerique acquisition par la commune de limmeuble ancien meubles gallon porte par letab

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Déliberation - 2022 07 079 tiers lieu numerique acquisition par la commune de limmeuble ancien meubles gallon porte par letab Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 079 tiers lieu numerique acquisition par la commune de limmeuble ancien meubles gallon porte par letab)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

LOUVIGNE REUNION DU 15 SEPTEMBRE 2022

DUDESERT

République Française

Département d’Ille et Vilaine

Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 23 votants : 23 Date de convocation : 8 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 15 septembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ;: Mme. LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph, M.

GUERIN Jean-Pierre ; Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry, M. MOLVAUX Gérard; Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie : Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.

Absent : Néant

Absents excusés : M. VEZIE François ; Mme MOREL Monique ; M. COUASNON Michel ;

Pouvoir : M. VEZIE François donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ;

Mme MOREL Monique donne pouvoir à Mme. LEE Isabelle ;

M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. RAULT Pierre-Antoine. Secrétaire de séance : Mme. LEE Isabelle.

2022-07-079 - TIERS LIEU NUMERIQUE — ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE L’IMMEUBLE « ANCIEN MEUBLES GALLON » PORTE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE

BRETAGNE (EPF)

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le maire rappelle que l'objectif de cet équipement « Tiers Lieu — Villa Numérique » est de répondre aux besoins en proximité tout en rayonnant sur le territoire élargi. S'inscrivant en

complémentarité de l'offre existante sur Fougères (FabLab) et sur Mellé (cellule de coworking adossée

à une médiathèque), il devra permettre aux acteurs et aux habitants de disposer d’un outil support à

projets, une aide à l'entreprenariat social et aux porteurs d'idées mais aussi un lieu ressources pour la

formation. Louvigné-du-Désert pourrait par ailleurs accueillir une Micro-Folie à l'horizon 2022-2023.

Ce projet a nécessité l’acquisition d'emprises foncières sises rue Henri Radiguer. Pour l’acquisition et le

portage de ces emprises, la Commune a décidé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de

Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d'une convention opérationnelle d’action foncière signée le 20

mars 2018, modifiée par un avenant n°1 du 11 septembre 2018.

HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.orgL'EPF Bretagne a acquis, entre autres, les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

12/06/2020 ROBILLARD AC 588 — Lot 1 Bâti 10 000,00 EUR

22/10/2021 BORDINI AC 588 — Lot 3 Bâti 12 000,00 EUR

À la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation. La commune

de Louvigné-du-Désert émet le souhait d'acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.

Commune de Louvigné-du-Désert

Parcelles Contenance cadastrale en m°?

AC 663 (Ex 588p) 93 m2

Contenance cadastrale totale 93 m°?

PROPOSITION

Vu le décret n° 2009-5636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n°

2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune de Louvigné-du-Désert et

l'EPF Bretagne le 20 mars 2018,

Vu lavenant n°1 à la convention opérationnelle précitée en date du 11 septembre 2018,

Considérant que pour mener à bien le projet de tiers-lieu numérique, la Commune a fait appel à l'EPF

Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue Henri

Radiguer,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l'EPF

revende à ia commune de Louvigné-du-Désert le bien suivant actuellement en portage,

Commune de Louvigné-du-Désert

Parcelles Contenance cadastrale en m°

AC 663 (Ex 588p) 93 m°?

Contenance cadastrale totale 93 m?

Considérant que le prix de revient s'établit conformément à Particle 5.4 de la convention opérationnelle

et est aujourd'hui estimé à VINGT-SIX MILLE CENT QUARANTE EUROS ET TRENTE-CINQ

CENTIMES (26 140,35 EUR) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :

- Prix hors taxe : 25 450,29 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 690,06 EUR,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d'évoluer pour coller à la réalité

des dépenses supportées par l'EPF Bretagne et qu'en conséquence la commune de Louvigné-du-

Désert remboursera en outre à l'EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non

prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu'il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du

portage,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF Bretagne, signée le 20

mars 2018 prévoit notamment le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne :

- à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;

- une densité minimale de 25 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m°

de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un

logement) ;

- dans la partie du programme consacrée au logement : 20 % minimum de logements locatifs

sociaux de type PLUS-PLAI. Cependant, si aucun bailleur social ne souhaite intervenir sur cette

opération, dans la partie du programme consacrée au logement, tous types de logements

seront acceptés (locatif privé, locatif social, accession privée, accession sociale, etc.).

que la commune s'engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de revient

hors taxes,

Considérant que le projet de tiers-lieu numérique ne suffisant pas, à lui seul, à remplir les critères de la

convention opérationnelle d’action foncière avec l'EPF Bretagne, la Commune s’est engagée à faire

respecter au global lesdits critères, sur le périmètre opérationnel, dans le cadre des négociations avec

le(s) prochain(s) acquéreur(s), ou à réaliser par elle-même un projet permettant de répondre à ces

critères,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- demander que soit procédé à la revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de Louvigné-du-Désert de la parcelle suivante :

Commune de Louvigné-du-Désert

Parcelles Contenance cadastrale en m?

AC 663 (Ex 588p) 93 m?

Contenance cadastrale totale 93 m?

- d'approuver les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l'article 5.4 de la convention

opérationnelle et l'estimation pour un montant de VINGT-SIX MILLE CENT QUARANTE EUROS ET

TRENTE-CINQ CENTIMES (26 140,35 EUR) TTC à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites

modalités,

- d'approuver la cession par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens ci-

dessus désignés, au prix de VINGT-SIX MILLE CENT QUARANTE EUROS ET TRENTE-CINQ

CENTIMES (26 140,35 EUR) TTC,

- d'accepter de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l'Etablissement Public Foncier de

Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

Fait et délibéré, le 15 septembre 2022

Pour extrait conforme

Le Maire

JP. OGER

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administ

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.