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Arrêté - 2026 428 Secours Catholique campagne de sensibilisation du 28.09 au 03.10.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 428 Secours Catholique campagne de sensibilisation du 28.09 au 03.10.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/08/2026
Reçu en préfecture le OBS L
m République Française Publié le 11/08/2026 GS LA VILLE @ Département de l'Oise ID :060-216001743-20260811-AR_2026_428-AR Arrondissement de Senlis Ville de Creil
#m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-428
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public au profit
de l'association Secours Catholique - Campagne de
sensibilisation et d’information - Du 28 septembre au 03 octobre
2026, de 10h00 à 19h00 - Centre-ville
Le Maire de Creil,
M Visas :
- Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L2214-4,
- Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1,
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu le code pénal,
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
- Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973,
- Vu la demande en date du 28 juillet 2026, de l'agence Solidaire, représentée par sa chargée de planning,
Madame Victoria MILCENT, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour une
campagne de sensibilisation et d'information, du 28 septembre au 03 octobre 2026, de 10h00 à 19h00, dans le
centre-ville.
m Considérant :
Que cette autorisation d'occupation du domaine public peut être tolérée, en raison de son caractère occasionnel.
M Arrête :
Article 1 : L'association Secours Catholique, est autorisée à occuper temporairement le domaine public pour la
campagne de sensibilisation et d'information, du 28 septembre au 03 octobre 2026, de 10h00 à 19h00, dans le
centre-ville.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre gracieux et précaire. Elle est strictement personnelle et
non cessible.
Article 3 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée, à toute époque, en tout ou partie, lorsque Monsieur le
Maire le juge utile à l'intérêt public. Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer à cette décision sans
pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.
Article 4 : En cas de modification ou de révocation de cette autorisation, l'occupation doit cesser de plein droit,
En cas dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de cet arrêté.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation est seul responsable, tant vis-à-vis de la ville de Creil que des tiers, de tous accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient, indirectement ou directement, de l'occupation du domaine public, de l'usage de l'autorisation à lui accordée ou de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation générale.
Il supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et de tous ouvrages ou objets
publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public.
La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisation par tout intermédiaire de son choix sous réserve de son agrément par les services techniques de la ville de Creil et ce, dans le délai d'un mois.
Article 6 : Le titulaire est tenu de supporter, sans droit à indemnité, la gêne et les conséquences des travaux
effectués dans l'intérêt de la voirie par l'administration.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du respect des règlements en vigueur.
Article 9 : Monsieur le Commissaire central, Chef de la circonscription de la sécurité publique de Creil, Monsieur
le Chef du centre de secours, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Creil, Madame la
Directrice Générale des Services Techniques de la Ville de Creil, Monsieur le Directeur de la tranquillité public de
la Ville de Creil et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée et transmise à Monsieur le Commissaire
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex
Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.frEnvoyé en préfecture le 11/08/2026
Reçu en préfecture le 41/08/2026
ae . rs c . = 5 Publié le 11/08/2026 S'LO Principal, Chef de la Circonscription de Police Urbaine de Creil et à Monsieur ld de la Ville de Creil pour application. Il sera également publié sur le site internet dl!P.: 060:216001743-20260811"AR 2026 428-AR Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue Lemercier — 80000 AMIENS - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est certifié
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr.
Fait à Creil, le 06 aout 2026
Omar YAQOOB
Maire de Cre
Président d
Date de notification : 1 1 AOUT 202
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) :1 1 AQUT 2026 Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : 4 4 AQUT 10%
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex
Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr