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Déliberation - 148062025 delb convention avec la cacp compensation financiere piscine la raviniere
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 148062025 delb convention avec la cacp compensation financiere piscine la raviniere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-148062025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 25/06/2028) REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 juin 2025.
Le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le treize juin deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA, M. Chaouki
BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle
BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Philippe HOGOMMAT
M. Franck GAILLOT
M. Christian DANDRIMONT
Mme Laura BELLOIS
M. Sylvain LANDEMAINE
M. Olivier MEDROS
Mme Nicole SIEPI
M. Foued BOUBERKA
M. Jean-Yves CAILLAUD
Mme Tatiana PRIEZ
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Danièle DUBREIL @-
@-
Q
@-
oo
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
M. Guillaume GINGUENE
M. Abdelmalek BENSEDDIK (a quitté la séance à 20h13)
Mme Coline OLIVIER
Mme Amandine MARTINEZ
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Danièle DUBREIL
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 31.
148.06.2025 EDUCATION
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ D'’AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE DE
COMPENSATION FINANCIERE DES CHARGES NOUVELLES INDUITES PAR LA FERMETURE DE LA
PISCINE DE LA RAVINIERE
Résumé :
Depuis la fermeture de la piscine de la Ravinière, les enfants de l’école du quartier ne peuvent plus s’y
rendre à pied et sont accueillis sur la piscine des Louvrais à Pontoise exigeant la location d’un car.
Enjeux et objectifs :
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise est compétente en matière de construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-148062025-DE
Accusé certifié exécutoitg
_ _ e est compétente sur l’ensemble des piscines publiques du territoire, et c'est à ce titre qu'elle a
déeidé-en juillet 2024, de la fermeture de la piscine de la Ravinière située sur le territoire de la Ville
d'Osny.
Cette fermeture a rendu nécessaire l’organisation par la Ville de nouveaux déplacements des élèves
des écoles communales vers l'équipement aquatique situé à Pontoise où sont désormais accueillis les
enfants.
La CACP a alors accepté de compenser financièrement la charge nouvelle pour la Ville induite par la
fermeture de l'équipement sportif communautaire et propose la signature d'une convention pour
prendre en charge ces frais supplémentaires de location de car pour la ville d'Osny.
Impact financier:
Ilest attendu le remboursement par la CACP à la Ville du coût du transport des enfants pour l’année scolaire 2024/2025 à hauteur du montant estimatif de 10.900€.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir approuver les termes de cette convention et d'autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 20250603-n°21 du Conseil communautaire du 03 juin 2025 relative à la convention
de compensation financière des charges nouvelles induites par la fermeture de la piscine de la
Ravinière au profit de la ville d'Osny,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU sa délibération n°01 du 16 décembre 2003 du Conseil communautaire retenant les huit piscines
d'agglomération comme relevant de l'intérêt communautaire dans le cadre de l'exercice de la
compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire »,
VU la convention, ci-annexée, relative à la compensation des charges nouvelles induites par la fermeture de la piscine de la Ravinière,
CONSIDERANT la compétence de la Communauté d'agglomération en matière de construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire qui
comprend notamment l'ensemble des piscines publiques du territoire,
CONSIDERANT que la CACP a décidé la fermeture en juillet 2024 de la piscine de la Ravinière située sur le territoire de la commune d’Osny,
CONSIDERANT que cette fermeture a rendu nécessaire l’organisation par la Ville de nouveaux
déplacements des élèves des écoles communales vers l'équipement aquatique situé sur une autre commune où sont désormais accueillis les enfants,
CONSIDERANT les coûts de transport nouveaux en résultant à supporter par la ville d'Osny depuis
ladite fermeture,
CONSIDERANT que pour prendre en charge les coûts précités, la Communauté d'agglomération
propose une convention de compensation financière visant à supporter les charges nouvelles induites par la fermeture de la piscine de la Ravinière.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'approuver les termes de la convention de compensation financière des charges nouvelles induites
par la fermeture de la piscine de la Ravinière au profit de la ville d’Osny telle que ci-annexée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-148062025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfét
le Maire où son représentant à signer ladite convention avec la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
Article 3 :
Ladite convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et sera renouvelée
tacitement chaque année pour une même période, sauf dénonciation par l’une des parties
Article 4 :
Précise que conformément aux modalités financières prévues à ladite convention, la Ville s'engage à
transmettre avant le 30 juillet de chaque année à la CACP un état détaillé des dépenses engagées pour
la période scolaire N-1/N pour le transport des élèves vers les piscines, et à en déduire le cas échéant
les montants des éventuelles subventions qu’elle pourrait percevoir en la matière.
La CACP versera à la Commune un montant correspondant aux dépenses justifiées, dans la limite
toutefois d’un plafond annuel de 15 000 euros.
La compensation sera versée en une fois chaque année avant le 30 septembre pour la période scolaire N-1/N au vu de l’état détaillé susmentionné.
Afin de tenir compte de la période de compensation depuis la fermeture de la piscine, il est convenu
d'opérer un premier versement à la signature de la convention correspondant à la période scolaire écoulée 2024/2025 suivant les mêmes modalités de calcul de la compensation.
Article 5 :
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets de la commune de l'exercice 2025 et suivants.
Article 6 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 19 juin 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Jean-Michel LEVESQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-148062025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-148062025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025)
CONVENTION
ENTRE LA CACP ET LA VILLE D’OSNY
RELATIVE À LA COMPENSATION DES CHARGES NOUVELLES INDUITES
PAR LA FERMETURE DE LA PISCINE DE LA RAVINIERE
Entre
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Paul JEANDON, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil
communautaire en date du 03/06/2025,
Ci-après dénommée « La CACP »,
Et
La Ville d'OSNY, représentée par Monsieur Jean-Michel LEVESQUE, en sa qualité de
Maire, dûment habilité à cet effet, par délibération du conseil municipal en date du
19/06/2025,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Préambule:
La CACP est compétente en matière de construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
A ce titre, elle est compétente sur l’ensemble des piscines publiques du territoire.
Au 06/07/2024, La CACP a décidé de la fermeture de la piscine de la Ravinière située sur
le territoire de la Ville d’Osny.
L'enseignement de La natation, encadré par La circulaire n°2017-127 du 22 août 2017, fait
partie des enseignements obligatoires du socle commun de connaissances et de
compétences et à ce titre, les déplacements occasionnés pour l'accès des élèves à une
piscine relèvent du fonctionnement des établissements. Par application des dispositions
du code de l'éducation, il incombe à la Ville de prendre en charge le financement de ces
déplacements.
La fermeture de la piscine de la Ravinière a rendu nécessaire l’organisation par La Ville de
nouveaux déplacements des élèves des écoles communales vers des équipements
aquatiques situés sur d’autres communes de l’agglomération.
La CACP a alors accepté de compenser financièrement la charge nouvelle pour La Ville
induite par la fermeture de l'équipement sportif communautaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-148062025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025)
Article 1 - Objet de La convention
La présente convention a pour objet de définir Les modalités de compensation financière
par La CACP des coûts supportés par la Ville pour le transport des élèves des écoles
communales vers les piscines publiques communautaires situées sur le territoire
d’autres communes en raison de la fermeture de la piscine de la Ravinière.
Article 2 - Modalités de calcul de La compensation
La Ville s'engage à transmettre avant le 30 juillet de chaque année à La CACP un état
détaillé des dépenses engagées pour La période scolaire N-1/N pour Le transport des
élèves vers les piscines, et à en déduire Le cas échéant Les montants des éventuelles
subventions qu’elle pourrait percevoir en la matière.
Article 3- Modalités de versement de La compensation
La CACP versera à la Commune un montant correspondant aux dépenses justifiées, dans
la limite toutefois d’un plafond annuel de 15 000 euros.
La compensation sera versée en une fois chaque année avant Le 30 septembre pour La
période scolaire N-1/N au vu de l’état détaillé visé à l’article 2.
Afin de tenir compte de La période de compensation depuis la fermeture de La piscine, il
est convenu d'opérer un premier versement à la signature de la convention
correspondant à La période scolaire écoulée 2024/2025 suivant les mêmes modalités qu’à l’article 2.
Article 4- Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Elle se renouvellera tacitement chaque année pour une même période, sauf dénonciation
par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception suivant un préavis
de 6 mois.
Article 5 - Modalités de suivi et de révision
Un bilan annuel sera réalisé par La CACP et la Ville, chaque année en juin, afin d'évaluer
les dépenses engagées et d'adapter, si nécessaire, les modalités de compensation.
Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un
avenant signé par Les deux parties.
Article 6- Litiges
En cas de litige sur l'interprétation où l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté
devant le tribunal administratif compétent.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux,
Pour La Communauté d'Agglomération Pour La Ville d’Osny