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Procès Verbal - PV CM janvier Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM janvier)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, République française - Département de la Savoie

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1395, route du Pont Romain — 73360 ST CHRISTOPHE

Tel : 04 79 36 65 95

Mail : mairie(@saint-christophe-la-grotte.com

ST CHRISTOPHE LA GROTTE

PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JANVIER 2025

Le dix janvier deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Laurette BOTTA, Maire.

Présents: BOTTA Laurette - PEYLIN Jean-Paul - L'HERITIER Christophe - MASSA Laurent - TCHERKASSOF Anna - JARRIN Mathéo - PEYLIN Thomas - CHAVAND Christelle - FAVRE MARTINOZ Maryline - BERNARD Cécilia

Absents excusés : BARRIER Pierre - GAZZIOLA Jacques - CHEVILLAT Sébastien - GIRAUX Morgane

Secrétaire de séance : FAVRE MARTINOZ Maryline

ORDRE DU JOUR :

- Extension du régime indemnitaire actuel (RIFSEEP) au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à la suite à la promotion de la secrétaire générale de mairie. - Nouvelle Convention Fourrière Tous Animaux de la SPA à compter du 1° janvier 2025 - Référent déontologue élu : avenant à la convention d’adhésion

- Questions diverses

La séance est ouverte à 19h15

Pierre Barrier, excusé, a donné son pouvoir à Laurent Massa.

> Validation du PV du conseil du 06 décembre 2024

Voté à l’unanimité des présents.

> Désignation d’un secrétaire de séance

Maryline Favre-Martinoz se propose secrétaire de séance

> Extension du régime indemnitaire actuel (RIFSEEP) au cadre d'emplois des rédacteur territoriaux à la suite à la promotion de la secrétaire générale de mairie Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’ Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;O0

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Vu la délibération antérieure instaurant le régime indemnitaire en date du 02 décembre 2016 Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2024 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents : Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du code général de la fonction publique.

Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

-__un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

D) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE

Article 2 — Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Mme le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

e Les fonctions d'encadrement. de coordination. de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

© Responsabilité de coordination

Responsabilité de projet ou d’opération

Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)

Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif) O O

O

e La technicité. l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

Complexité

Niveau de qualification requis

Temps d’adaptation

Difficulté (exécution simple ou interprétation)

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Diversité des domaines de compétences 00000000

e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

Confidentialité

Déplacements fréquents

Gestion d’un public difficile

Interventions extérieures

Relations externeso Relations internes

o Respect de délais

o Responsabilité financière

o Responsabilité matérielle

o Vigilance

Mme le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Rédacteurs

Groupe 1 | Rédacteur territorial 17 480 € Re

Adjoints administratifs

Groupe 1 Adjoint … administratif 11 340 € *ÉRTE principal 1% classe

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Article 3 — Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

+ _ l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

e la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation...) ;

+ la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles. ° les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

e la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 — Périodicité de versement de l’'IFSE

L’IFSE est versée trimestriellement

Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée pour les fonctionnaires intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. En cas de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les agents bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33 % la première année puis 60 % les deuxième et troisième années.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. Il en est de même pour les agents contractuels placés en congé de grave maladie.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes congés pour maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant (article L. 714-6 du code général de la fonction publique). Il sera également maintenu en cas de congésannuels et autorisations spéciales d'absence, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est maintenu dans son intégralité. IT) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 — Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants : - les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Rédacteurs

Groupe 1 | Rédacteur territorial | 2 380€

Adjoints administratifs

Groupe 1 | Adjoint administratif principal 1°" classe | 1 260 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 — Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé trimestriellement

Article 8 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CLA Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 - date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 Article 10 — clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci- dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 — Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. Article 12 — Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

Voté à l’unanimité des présents.

> Nouvelle Convention Fourrière Tous Animaux de la SPA à compter du 1° janvier 2025 Voté à l’unanimité des présents.

> Référent déontologue élu : avenant à la convention d’adhésionMadame le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération. Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69.

La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 11 juillet 2023 Compte tenu de l’adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d’administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1° janvier 2025.

Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros par consultation.

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire annuelle.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, VU la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73, VU le projet d’avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu, APPROUVE l'avenant susvisé,

AUTORISE Madame le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu.

Voté à l’unanimité des présents.

> Questions diverses

-_ Urbanisme : ZAN : Réunion de consolidation de la carte des gisements (20 janvier à 20h00) -_ Urbanisme : ZAN : Présentation de la carte des gisements au prochain conseil (7 février) - Eau : Passage de la compétence : Retour sur la réunion tenue à la 4C... Choix à venir - Azil et Magda : Plusieurs prestataires ont répondu à l’appel d’offre - Cure gourmande : Ouverture potentielle aux vacances d’avril

-__CTAS : Résidence Béatrice : Visite de deux ministres le 31 décembre 2024 - _ Commission finances : Réunion au 17 février à 19h00

La séance est levée à 21h15

Lu et approuvé en séance du 07 février 2025.

Le Maire, Laurette BOTTA : La secrétaire de séance, Maryline FAVRE MARTINOZ :