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Acte - n del 57 2024 dispositif de signalement te de traitement des actes de violence de discrimination de harcelement et dagissements sexistes
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Acte - n del 57 2024 dispositif de signalement te de traitement des actes de violence de discrimination de harcelement et dagissements sexistes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
N° DEL-57-2024
LIUDLA DPI A ZEN TETE:
L°
TOTET CARONT Ts : République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SRE DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 10 Décembre 2024
VILLE
De L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LAVARDAC Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres : convocation du 4 décembre 2024.
Afférents au
Conseil municipal: 19 Présents: Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Nathalie MONCEAU, Sébastien CRUSSIERE, Isabelle En exercice : 19 SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA, Présents : 16 Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie ATROLA, Damien PASELLO, Laurie Excusés : 2 VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Jacques OOUEILLE, Manon CLAVE, conseillers Procurations : 1 municipaux.
Absents excusés : Mrs Gilles FOUYSSAC., adjoint au Maire, Joël JANCOVEK, conseiller municipal. Absent non excusé : M. Samir LAMSSIRINE
. Procuration : M. Gilles FOUYSSAC à donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 10 décembre 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT:
Dispositif de signalement mis en place par le CDG47 — Recueil de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique, L'article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur légalité hommes/femmes et peut être confié aux centres de gestion, sur demande des collectivités ou des établissements publics. Afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 47 propose de confier cette mission à une personnalité qualifiée.
Le dispositif couvre 3 procédures :
- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion ou par courrier,
- L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien,
- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
Le CDG 47 s'engage à mettre en place une procédure permettant :
AR Prefecture
047-214701435-20241210-DEL_57_2024-DE
Reçu le 13/12/2024 = a Qdalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données
- De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
Considérant que l'adhésion à ce dispositif n’emporte pas de tarification pour les collectivités et établissements publics assujettis à la cotisation additionnelle,
L'organe délibérant, à l’unanimité :
-_ Autorise le Maire à signer la convention « Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » que propose le CDG 47.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mo de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20241210-DEL_57_2024-DE
Reçu le 13/12/2024