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Déliberation - Proceedure de signalement et traitement dactes de violence de discrimination de harceelement et dagissements sexistes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Proceedure de signalement et traitement dactes de violence de discrimination de harceelement et dagissements sexistes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
4 MAI
2021
OBJET
: PROCÉDURE
DE
SIGNALEMENT
ET
DE
TRAÏTEMENT
D’ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCÈLEMENT
ET
D’AGISSEMENTS
SEXISTES
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
et
le
quatre
mai,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRÉSENTS
: Henri
DIRIBARNE
- Geneviève
DULIN
— Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON-
CELHAY
Martine
- LAGADEC
Marie-Pierre
- ETCHETO
Nathalie
- BERHOCOTIRIGOIN
Patrick
- TOURATON
Elisabeth
-
DIRIBARNE
Lionel
-
DACHARY
Jérôme
-
OYHENART
Joël
-
BALADE
Ramuntcho
-
DARRIEUMERLOU
Aurélie
-
LEMBEYE
Grégory
-
EYHERABURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
EXCUSE
: DELAGE
Véronique
La
Maire
expose
à l'organe
délibérant
de
la collectivité
:
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la Fonction
Publique,
L'article
80
de
loi
du
6
août
2019
a
modifié
la
loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
en
instaurant
« un
dispositif de
signalement
qui
a pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s’estiment
victimes
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d’agissements
sexistes
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et de
protection
des
victimes
et de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements
».
Il
concerne
les
administrations,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics.
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif de
signalement
et de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la Fonction
Publique
en
fixe
le cadre
réglementaire.
Ce
nouveau
dispositif
est
en
lien
direct
avec
l’accord
interprofessionnel
sur
Pégalité
hommes/femmes
et
fonctionne,
comme
d’autres
nouveaux
dispositifs,
sur
le même
modèle
que
le Référent
Alertes
éthiques
et peut
être
confié
aux
centres
de
gestion.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
concernées
de
remplir
cette
nouvelle
obligation
et
dans
le
cadre
de
la
cotisation
additionnelle
déjà
versée,
le
CDG
64
propose
de
confier
cette
mission
à
Mme
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
en
droit
public
à
l'Université
de
Pau
et
des
Pays
de
l’Adour,
déjà
désignée
comme
référent
déontologue
par
le Président
du
CDG
64.
La
saisine
par
les
agents
de
cette
référente
sur
ce
nouveau
volet
sera
opérationnelle
à compter
du
15
avril
2021.
Le
dispositif comporterait
3
procédures
:
-
le
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
des
actes
où
agissements
en
question
via
un
système
de
signalement
en
ligne
sur
Le site
Internet
du
Centre
de
Gestion
(système
identique
à celui
relatif au
recueil
d’alertes
éthiques) ;
-__
l'orientation
de
ces
agents
vers
les
services
et professionnels
en
charge
de
leur
accompagnement
et de
leur
soutien
;
-_
l'orientation
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
les
mesures
de
protection
appropriées
et
traiter
les
faits
signalés,
notamment
par
une
enquête
administrative. De
son
côté,
la collectivité
doit
s’engager
à mettre
en
place
une
procédure
permettant
:
-__
d’informer
rapidement
l'auteur
du
signalement
de
la
réception
de
celui-ci
et
de
la
façon
dont
il
sera
informé
des
suites
données ;
-
de
garantir
la
stricte
confidentialité
autour
de
ce
signalement
: identité
de
l'auteur,
des
personnes
visées
et
des
personnes
en
charge
de
le traiter,
ainsi
que
les
faits
eux-mêmes.
Plus
globalement,
chaque
autorité
adhérant
à ce
dispositif devra
informer
l'ensemble
de
ses
agents
de
son
existence
et des
modalités
pour
y avoir
accès.
Considérant
l’intérêt
que
représente
l’adhésion
à cette
mission,
Le
Conseil
Municipal,
AUTORISE
la
Maire
à
signer
la
convention
Référent
signalement
et
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
que
propose
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-
Atlantiques.
La
Maire,
Maïder
BEHOTEGUY