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Déliberation - TAMPON 2020 052
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 052)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
N° 2020-052
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux
Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 10 Juillet 2020 à
16 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR (pouvoir à Mme ADLANI puis arrivé au point n° 2020-036), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON (parti au point n° 2020-050 puis pouvoir à
Mme VALLETON), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ (partie au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VERTÉ), M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-050) puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE,
M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-052-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Absent ayant donné procuration : 1
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND IRIBERRY
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AMENAGEMENT— URBANISME - HABITAT
Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs
(CCID).
Délibération n° 2020-052
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant qu'en application de l'article 1650 du Code Général des Impôts, les
huit membres titulaires et les huit membres suppléants appelés à siéger au sein
de la Commission Communale des Impôts Directs sont désignés par le
directeur des Services Fiscaux du Département d'après deux listes de seize
contribuables chacune, proposées par le Conseil Municipal,
Considérant que ces contribuables proposés par le Conseil Municipal doivent
remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française,
être âgés de 18 ans au-moins,
- jouir de leurs droits civiques,
- être inscrits aux rôles d'impôts locaux dans la Commune,
- posséder des connaissances suffisantes pour pouvoir exécuter les travaux
confiés à la Commission,
Considérant que ces deux listes doivent refléter une représentation équitable
des contribuables assujettis à chacune des quatre taxes directes locales ainsi
qu'une répartition dans les différents quartiers principaux de la Ville,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
5 ABSTENTIONS
34 VOIX POUR
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-052-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 DECIDE
Article 1 : De proposer comme candidats au poste de membre titulaire de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :
- BEAUDEAU Robert - ADLANI Farida
- MARAN Max - VERTÉ Monique
- KHUL Ton-Tona - VAUBAN Maryline
- XOSANAVONGSA Keodara - PERRON Christine
-_ JIAR Youssef - LE MOIL Corinne
- DELAMADE Didier - GOLDBERG Julien
- TROUDART Nadette - KASMI Shéhérazade
- LE FOULGOC Danièle - HERMETZ Danièle
Article 2 : De proposer comme candidats au poste de membre suppléant de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :
- LLEDO Philippe - VALLETON Jean-Paul
- POURPOINT Jacques - VACHER Graciela
- FERNANDEZ Laurent - SOLEIL Marlène
- LE MOIL Gérard - YANG Zhiqiao
- OUARET Hakima - LE NEINDRE Daniel
- ANCHARUZ Renatha - GALIN Arnaud
- PICOT Mireille - MARIOT Claude
- PODEVIN Grégory - RIOL Sylvie
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 10 Juillet 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-052-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-052
Conseil Municipal du 10 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET: X- AMENAGEMENT - URBANISME - HABITAT
1 - Désignation des membres de la Commission Communale des
Impôts Directs (CCID).
En application de l’article 1650 du Code Général des Impôts, les huit membres
titulaires et les huit membres suppléants appelés à siéger au sein de la
Commission Communale des Impôts Directs, sont désignés par le directeur des Services Fiscaux du Département d'après deux listes de seize contribuables chacune, proposées par le Conseil Municipal.
Il convient de désigner au moins 32 membres titulaires et suppléants parmi des citoyens représentatifs au vu de leur statut d’élu, leur activité professionnelle et/ou leur implication dans la vie de la Commune. Chaque membre proposé doit obligatoirement être inscrit sur les rôles des impositions directes locales dans la Commune. Le Maire ou l’Adjoint au Maire préside la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Les membres qui portent le nom de commissaires sont désignés pour une mandature, soit six années. La Commission Communale des Impôts Directs se réunit au moins une fois par an sur demande du directeur des Services Fiscaux ou de son délégué et sur convocation du Maire ou de l’adjoint délégué ou, à
défaut par le plus âgé des commissaires titulaires.
Cette commission aura pour rôle de donner un avis sur les nouvelles valeurs
locatives présentées dans la liste 41 fournie par le Centre des Impôts. Instance
consultative, elle aura pour mission d'assister les services fiscaux sur certains
aspects de l’évaluation des quatre principales taxes directes locales. Elle aura
également pour mission d’apporter tous renseignements portés à la
connaissance des membres sur les propriétaires des biens pouvant être
appréhendés par l'Etat ou la Commune.
CONCLUSION
Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante de désigner 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-052-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020