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Déliberation - TAMPON 2020 063
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 063)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement,
N° 2020-063
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 11 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 11 Juillet 2020 à 9 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO), Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ (parti au point n° 2020-064 puis pouvoir à Mme VALLETON et retour au point n° 2020-069), Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN (parti au point n° 2020-070 puis pouvoir à Mme TEIXEIRA), Mme YOUSSOUF, M. LAURENT (parti au point n° 2020-066 puis pouvoir à M. SCAGND), Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (pouvoir à Mme PHILIPPON-VERMOND puis arrivée au point n° 2020-061), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : L,
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND IRIBERRY
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-063-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VAUBAN est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Approbation du Compte Administratif 2019 du Budget de la Commune. Délibération n° 2020-063
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, L.1612-12, L.1612-13, L.2121-31, L.2121-14, D.2342-11 et D.2342-12,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a élu M. BEAUDEAU, comme Président, par 39 Voix Pour,
Considérant que le Conseil Municipal réuni, sous la présidence de M. BEAUDEAU pour délibérer sur le Compte Administratif 2019 du Budget Principal de la Commune, dressé par Madame Martine VALLETON, Maire,
Considérant qu'après s'être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l'exercice 2019,
Considérant que Madame le Maire s’est retirée au moment du vote,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
| DECIDE
ARTICLE 1: De donner acte à Madame le Maire, de la présentation du Compte Administratif 2019 du Budget de la Commune.
Section Fonctionnement (résultat cumulé) :
- Total Dépenses : 68 843 315,87€
- Total Recettes : 74 175 598,66€
27 VOIX POUR
11 VOIX CONTRE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-063-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Section investissement (résultat cumulé) :
- Total Dépenses : 33 617 786, 27€
- Total Recettes : 29 899 950,97€
27 VOIX POUR
11 VOIX CONTRE
ARTICLE 2: De constater les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion 2019 relatives au report à nouveau, au
résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de
roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
ARTICLE 3 : De reconnaître la sincérité des reports de l'exercice 2019 et
des rattachements de charges et produits intégrés dans les
réalisations.
ARTICLE 4: D’arrêter et d’adopter les résultats définitifs (restes à
réaliser intégrés) tels que résumés ci-dessous et les annexes
afférentes au Compte Administratif 2019.
resullat de choture| Partafectéeà | Resulatde | résultat de cloture résukat de cloture TE |
Reports 2018 lnvestissement | lexercice 2019 | avant reports après reports
INVESTISSEMENT - 52333877 - 14855853 |- 598194130 2410600 |- 37178350
f F
FONCTIONNEMENT 10 501 325% 8860 734M 369] 691,97 5 332 282,99 5 332 282,99
TOTAL 3267942209 8 860 734,04 29913 | 64965831 2264 106,00 1 614 447,69
ARTICLE 5 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer
tous actes à intervenir en vue de la bonne application des
présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 11 Juillet 2020
Le Maire,
7 "Conséiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-063-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET TRANSVERSALITE DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-063
Conseil Municipal du 11 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET: I- FINANCES
3- Approbation du Compte Administratif 2019 du Budget de
la Commune.
I. PRESENTATION GENERALE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2019
Un Compte Administratif retrace l’ensemble des opérations comptables (dépenses et recettes, de fonctionnement et d'investissement) de l’exercice écoulé, par section et par article budgétaire.
Strictement conforme au Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, c’est un document budgétaire qui a pour vocation de :
° présenter les résultats comptables de l’exercice ;
e mesurer le taux de réalisation des dépenses et des recettes adoptées par le Conseil Municipal, en rapprochant les prévisions budgétaires
inscrites au cours de l’année et les réalisations effectives ;
e analyser la situation financière d’une Collectivité, par l’étude des principales données (épargne, fiscalité, dépenses d'équipement,
endettement, ..….).
Traduisant pleinement les objectifs stratégiques définis par la Ville lors du vote du Budget Primitif 2019, le présent rapport de présentation du Compte Administratif 2019 se décompose en 4 points :
I. une présentation générale du Compte Administratif 2019 ;
2. une présentation du résultat d'exécution 2019 de la section de fonctionnement ;
3. une présentation du résultat d’exécution 2019 de la section d'investissement ;
4. une analyse des marges de manœuvre financières de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-063-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 1.1 SYNTHESE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le Compte Administratif 2019 du Budget de la Commune présente les
caractéristiques suivantes (qui seront détaillées plus loin) :
VUE D'ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES SOLDES
NS DE da" pc Section de fonctionnement 68 843 315,87 72 535 007,84 3 691 691,97
Section d'investissement 25 993 301,50 25 244 742,97 -748 558,53
Section de fonctionnement 1 640 590,82 1 640 590,82
REPORES'EMERCIRENT PE Sent 5 233 382.77 5 233 382,77
RESTES À REALISER À , j 4 ï \ REPORTER EN N+1 (1) Section d'investissement 2 391 102,00 655 208,00 2 264 106,00
Re Ssction de fonctionnement 68843315.87| 74 175 598.66 5 332 282,79 Section d'investissement 33 617 786,27 29 899 950,97 -3 717 835,30
TOTAL CUMULE 102 461 102,14] 104 075 549,63 1 614 447,49
TAUX DE REALISATION ET EVOLUTION
Taux de réalisation] évolution N-1
Recettes réelles 104,49% 3,03%
FONCTIONNEMENT Dépenses réelles 97,20% 2,86%
Taux de Taux de
réalisation réalisation TDR
hors reports avec reports P
INVESTISSEMENT Recettes d'équipement 35,31% 61,53 277,86% *
Dépenses d'équipement 71,99% 80,48% 76,60% * aucun emprunt mobilisé en 2018
1.2 LES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019
Conforme au Compte de Gestion établi par le Comptable Public, le Compte Administratif qui vous est présenté fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 1 614 447,19 € au 31 décembre 2019, avec les restes à réaliser.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-063-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 IL. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement retrace l’ensemble des opérations courantes. Elle est constituée des charges et des produits à caractère définitif (charges de personnel, achats de fournitures, intérêts de la dette, produits fiscaux, dotations, produits titrés des services, ..….).
Ces masses financières comprennent des opérations réelles, ainsi que des opérations d’ordre (écritures n’impliquant ni encaissement, ni décaissement effectifs).
Comme évoqué plus haut, le résultat d’exécution de la section de fonctionnement (correspondant à la différence entre les recettes et les dépenses) est excédentaire et atteint 5 332 282,79 € fin 2010.
2.1 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
En 2019, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 72 175 470,99 €
hors reprise du résultat 2018 de 1 640 590,82 € et atteignent un taux de réalisation global de 104,49 %.
L'évolution par chapitre est détaillée ci-après :
Recettes de fonctionnement Crets ouverts en Réalisé 2019 tarde évolution n-1 2019 réalisation
013 |Atténuation de charges 592 450,00 755 482,52 127,52% 46,94%
70 |Produits des services 3 066 300,00 3 126 858,87 101,97% 6,01%
73 |Impôtsettaxes 56 674 256,00 56 926 230,73 100,44% -2,03%
74 |Dotations, subventions et participations 8 084 570,00 8 215 112,95 101,61% 2,50%
75 {Autres produits de gestion courante 444 000,00 474 560,76 106,88% 6,67%
76 |Produits financiers 21,89 28,54%
77 |Produits exceptionnels 213 000,00 2677 203,27 1256,90% 9868,45%
Recettes réelles (hors 002 :1 640 590, 82) 69 074 576,00 72 175 470,99 104,49% 3,03%
2.1.1
Etabli à 755 482,52 €, le chapitre atténuations de charges est en hausse par
Le chapitre 013- Atténuations de charges
rapport à l’exercice 2018.
Ce chapitre enregistre principalement le remboursement de l’assurance du personnel, il est fluctuant d’une année sur l’autre par la nature de la recette.
2.1.2 Le chapitre 70 - Produits des services. du domaine et ventes
Le chapitre Produits des services correspond en majeure partie aux droits
diverses
perçus auprès des usagers des services publics locaux.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-063-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Avec un montant de 3 126 858,87 €, il est en hausse de 6,01 % par rapport à l'exercice 2018.
Les variations les plus significatives sont :
Charges locatives -26 297 € ;
Entrées au Conservatoire +31 466 E€;
Loyer fixe Auchan +15 335 € ;
Redevance France Telecom, SFR, Bouygues + 33 412 € ;
Participation classes de découverte -26 866 €;
Participation ALSH +16 669 E€;
ERDF-GRDF Redevance d’occupation du domaine public communal
-12 868 €;
Redevance d’occupation du domaine public communal +24 542,64 € : Mise à disposition du personnel du budget annexe, CCAS + 36 605 €; Participation restauration scolaire +73 398 € ;
Remboursement de frais par le CCAS (prise en compte du coût net pour la restauration des séniors) +43 447 €;
Participation crèche Arc en Ciel -10 071,59 €.
0000000
O0
000
O
2.1.3 Le chapitre 73- Impôts et Taxes
Le chapitre Impôts et Taxes, première source de recettes de la Collectivité, représente pour 2019 un montant de 56 926 230,73 €, soit une baisse de 2,03 % comparé à l’exercice précédent.
*
* Les contributions directes
C'est ainsi que les contributions directes en 2019 s’établissent à 27 606 428 € soit une hausse de 588 830 €.
Les bases fiscales 2019 évoluent de la façon suivante :
Evolution Dont
Bases 2019 Bases 2018 globale Evolution
règlementaire
Taxe Habitation * 34 936 820 33 286 436 4,96 % Ô
Taxe Foncière Bâti 58520018 | 57960461 | 061% 220%
Taxe Foncière Non Bâti 96 263 102 758 -6,32 N%
*Pour rappel, le dégrèvement progressif de la TH (30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020) pour les contribuables est compensé par l’Etat pour les Collectivités.
* L'attribution de compensation versée par la Métropole du
Grand Paris
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Depuis le 1°” janvier 2016, l’attribution de compensation est versée par la
Métropole du Grand Paris (MGP) en lieu et place de l’ex-Communauté
d'Agglomération Terres de France (CATF).
Le montant perçu se décompose comme suit :
- Attribution de compensation versée par l'ex CATF : 17 411 688 €
- CPS Compensation part salaire reversé à l’EPT via le FCCT : 6 378 865 €
- Transfert de la compétence de lutte contre les nuisances sonores : -4 369 €
Soit un total de 23 786 184 € versé à la Ville.
* Le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF)
Créé par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, le Fonds de Solidarité des
Communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) a pour objectif de
contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes
urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des
besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales
suffisantes.
Ce dispositif assure ainsi une redistribution entre les Communes de la
Région, via un prélèvement sur les ressources fiscales des Communes les
plus favorisées au profit des Communes les plus défavorisées.
Le montant perçu en 2019 est de 1 589 102 € soit 8,97 % de plus que
l’année précédente.
|
1 500 000 €
1000 000€
500000€ |
0€
2015 2016 2017 2018 2019
pommes FSRIF = Taux d'évolution N/N-1
* Le Fonds de Péréquation des Ressources Communales et
intercommunales (FPIC)
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. I]
s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d’un
établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI)
et de ses communes membres.
Pour 2019, la commune a perçu 1 243 412 €. L'évolution de ce fonds est
représentée dans le graphique ci-dessous.
1 213 458 € 1243 412€
_ [1152 972 €| [1 696 893 € | 1 096 893 €| 893 €
|
EE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
+ La Taxe Additionnelle aux droits de mutation
La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation porte sur les mutations à titre
onéreux des droits immobiliers et des fonds de commerce situés sur le
territoire villepintois.
En 2019, la Ville a perçu un montant de droit de mutation qui s’élève à
1 329 011.24 € contre 3 424 515 € en 2018 (un montant exceptionnel de
2 573 696 € concernant la vente d’en ensemble immobilier à usage de
bureaux et d'activités dans le parc Paris Nord II a été réalisé au 31/12/2018).
Le graphique ci-dessous reprend l’évolution de cette taxe.
EVOLUTION DE LA TAXE ADDTIONNELLE AUX DROIT DE MUTATION
4 000 000
| 3 500 000
| 3000 000 /N
| 2 500000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500000 |
2014 2015 2016 2017 2018 2019
# La taxe sur la consommation finale d'électricité
La taxe sur la consommation finale d'électricité est liée à la consommation
électrique pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques.
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 La Ville a encaissé 535 432 € au titre de cette taxe en 2019, soit une
diminution de 1,45% par rapport à 2018.
2.1.4 Le chapitre 74- Dotations. subventions et participations
* La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Constituant la principale dotation de fonctionnement versée par l'Etat aux
collectivités, la DGF est composée des trois dotations suivantes :
“ La dotation forfaitaire
Perçue par chaque commune, la dotation forfaitaire est une dotation versée
par l'Etat qui regroupe les anciennes dotations et concours perçus jusqu'en
1993 (notamment la dotation de base, la dotation de péréquation, la dotation
de compensation, la dotation particulière aux communes touristiques, …).
En 2019, la Ville a perçu 3 090 898 € de dotation forfaitaire, soit une baisse
de 143 344 € par rapport à 2018.
L'évolution de la dotation forfaire est reprise dans le graphique ci-après.
La forte baisse entre 2014 et 2016 est due à la contribution des villes au
redressement des comptes publics. Depuis 2017, la Ville voit sa dotation
baisser tous les ans du fait de l’écrêtement qui est calculé en fonction du
potentiel fiscal par habitant de la ville au titre de l’année précédente et qui
est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal par habitant constaté pour
l’ensemble des communes.
6 000 000 €
|
5 000 000 €
|
4 000 000 €
l
3 000 000 €
|2 000 000 €
1 000 000 €
0€ —
2014 2015 2016 2017 2018 2019
x dotation forfaitaire —2— évolution
0,00% |
- -5,00%
|
-10,00% |
-15,00%
- -20,00%
-25,00% |
| Sü5og
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 = La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS)
Créée en 1991, la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) est une dotation de péréquation qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges
élevées.
La Dotation de Solidarité Urbaine s’est établie à 1 740 024 €, soit une progression de 1,30 % par rapport à celle perçue en 2018.
+1,30 %
1 800 000€ | +1,75% |
1600 000€ 7 +1,70 %
1 400 000€ +7 +2% , 0 , 0
1200000 € :
1000000€ :
800 000€ -
600 000€ -
400 000 € -
200 000 € ||
0 € : ï T T
| 2014 2015 2016 2017 2018 2019
“ La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) avait pour objectif principal de
corriger les inégalités de richesse fiscale entre les Communes et fait partie
intégrante de la DGF.
L'éligibilitéà la DNP est déterminée chaque année en fonction du potentiel
financier et de l'effort fiscal des Communes.
A ce titre, la Ville de Villepinte a perçu 30 773 € de DNP en 2019. Cette
dotation est en baisse constante depuis plusieurs années.
% Le fond de compensation de TVA
Depuis 2017, l'Etat rembourse aux collectivités du FCTVA en
fonctionnement sur les dépenses d'entretien des bâtiments et de la voirie.
Pour 2019, le montant perçu a été de 205 662 € (en 2018 : 154 862 €).
+,
* La dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Destinée à compenser la charge que supportent les Villes pour le logement des instituteurs, la dotation spéciale pour les instituteurs est d’un montant identique depuis 2015, soit 8 424 €.
+ Les compensations de l'Etat au titre des exonérations accordées
sur les impôts locaux
L'Etat verse aux Collectivités Territoriales des allocations compensatrices afin de neutraliser une partie des mesures d'exonération prises par les lois de finances sur le montant des bases en matière de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti ou de taxe professionnelle.
En 2019, la Ville a perçu des allocations à hauteur de 899 675 € qui se
décomposent ainsi :
- 694 980 € au titre de la Taxe d’Habitation (+ 10,40 % par rapport à 2018),
- 204 695 € au titre des Taxes Foncières (dont l’exonération des bailleurs en quartier Politique de la Ville pour un montant de 171 895 €).
“ Les participations et subventions de divers organismes
En 2019, l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et la Caisse
d'Allocations Familiales ont versé à la Ville des participations et des subventions à hauteur de 2 239 656,95 €.
Ces participations se repartissent comme suit :
- Pour la CAF, un montant de 1 844 061,24 €
- Pour le Conseil Départemental, un montant de 81 569,22 €
- Pour l'Etat, un montant de 240 682,77 € (principalement pour la politique de la ville).
- Pour le Conseil Régional, un montant de 6 790,45 €.
- Autres : 66 553,27 €
Les principaux partenaires de la Ville ont notamment participé au financement des activités municipales (crèches, haltes jeux, ALSH, PAQ-CLO, allocation départementale personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, contrat de Ville, ....).
2.1.5 Le chapitre 75- Autres produits de gestion courante
S'élevant à 474 560,76 €, ce chapitre est constitué des revenus issus des immeubles et des concessions.
La principale recette est constituée des revenus tirés de la location des logements appartenant à la Ville, pour une recette de 303 641,71 €.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Par ailleurs, la Ville perçoit les redevances reversées par divers prestataires,
qu'il s'agisse du SIGEIF sur la part des travaux d'électricité réalisés
(86 692,89 €) ou de GEOPICTA, prestataire sur le réseau de chauffage
(82 385,31 €).
2.1.6 Le chapitre 77- Produits exceptionnels
2 677 203,27 € de recettes ont été encaissés sur le chapitre 77.
Les principales recettes exceptionnelles ont concerné :
- Les cessions de biens immobiliers pour 2 413 270 € dont
1,3 ME pour la cession ANTIN rue du (chemin de fer)
0,7 ME pour la cession de la Citole
0,35 ME pour les cessions foncières à GPA dans le cadre de la ZAC de la
Pépinière
- Les remboursements de sinistres Multirisques pour 191 124,51 €
- Les remboursements de sinistres sur la flotte automobile pour 5 018,36 € ;
- Les cessions de véhicules pour 10 723,59 €;
- La reprise des impayés de loyers pour les logements de gendarme pour 40 189,63€.
2.1.7 Le chapitre 042- Opérations d’ordre de transferts entre sections
En 2019, ce chapitre s'établit à 359 536,85 €. Il comptabilise des écritures d'ordre liées à :
- l’amortissement des subventions d'investissement transférables (pour 57 201,89 €),
- des sorties de l’actif (pour 76 228,96 €) :
- la reprise sur provision du contentieux SIPAC (pour 226 106 €)
2.2 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
En 2019, les dépenses réelles de fonctionnement ont atteint 63 920 708,34 €.
Le taux de réalisation des dépenses réelles est de 97,20 % et l’évolution par rapport à 2018 est de +2,86 %.
Les dépenses de fonctionnement se décomposent de la manière suivante :
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Dépenses de fonctionnement PEER 9 Réalisé 2019 AA bre
011 |Charges à caractère général : 14 467 490,00 13 580 659,25 2,37% 93,87%
012|Charges de personnel : 37 455 000,00 36 950 212,74 5,61% 98,65%
014 |Atténuations de produits : 50 000,00 49 670,22 21,51% 99,34%
65 JAutres charges de gestion courante : 12 747 634,00 12 447 671,16 -2,62% 97,65%
66 |Charges financières : 675 000,00 525 920,05 -8,64% 77,91%
67 |Charges exceptionnelles : 366 956,00 366 574,92 -25,48% 99,90%
022 Dépenses imprévues : -
Dépenses réelles 65 762 080,00 63 920 708,34 2,86% 97,20%
023 [Virement à la section d'investissement : 2 819 192,82
042 Opérations d'ordres de transfert entre
section 2 420 000,00 4 922 607,53
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 71 001 272,82 68 843 315,87
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
14,92%
2,82%
0,77% -0,07%
2015 2016 - Entrée EPT 2019 Fe
2.2.1 Le chapitre 011- Les charges à caractère général
Malgré des baisses sur certains postes de dépenses de gestion, une évolution de 314 517,20 € est constatée. Les principaux postes de dépenses qui ont évolué de manière significative sont :
“ Pour les baisses :
Les transports collectifs - 11 068,15 €
Entretien et réparation du matériel roulant - 13 356,31 € ‘
Frais de télécommunications - 16 565,47 €
Etudes et recherches - 23 688,00 €
Versement à des organismes de formation - 25 542,06 €
Honoraires - 27 466,79 €
Contrat de prestation de service - 27 592,31 €
Autres matières et fournitures - 27 939,93 €
Locations immobilières - 30 460,93 €
Voiries -30 891,37 €
Energie et électricité - 121 918,88 €
“ Pour les hausses :
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Entretien des Réseaux
Entretien et réparations sur terrain
Maintenance des TNI et logiciels
Chauffage urbain
Vêtements de travail
Frais de nettoyage des locaux
Fêtes et cérémonies
Achat de places supplémentaires à la crèche Kangourou
Formation dispositif aide indépendance aux femmes
Ateliers santé Ville
Conseils citoyens
CLSPD
Logiciel d'analyse de la masse salariale
Taxes foncières
Réceptions
Foires et expositions
Entretien et réparation autres biens mobiliers
Frais d’affranchissement
Location de locaux
+116 188,19 €
+ 80 621,09 €
+ 58 576,58 €
+ 54 861,27 €
+47 475,77 €
+ 45 506,45 €
+ 33 670,40 €
+ 26 100,00 €
+ 13 840,00 €
+ 8 983,00 €
+ 4 595,35 €
+ 16 800,00 €
+ 14 634,00 €
+ 22 320,43 €
+19130,72 €
+ 15 670,89 €
+ 14 560,90 €
+ 12 428,32 €
+ 11 665,75 €
L'évolution des charges à caractère général est représentée dans le tableau
ci-après.
Evolution du chapitre 011 - Charges à caractère général
14 000 000 — - 8,00%
13500000 | 6,00%
| 13 000 000 | 4,00%
12 500000 |: en 2,00%
12000000
pe À 0,00% 11500000 . pes |
| 11 000 000 SR = | "200%
10 500 000 == = ._-4,00%
10 000 000 etat _— = -6,00% 2014 2015 2016 2017
222 Le chapitre 012- Les charges de personnel et frais assimilés
En 2019, les charges de personnel d’un montant de 36 950 212,74 € ont
évolué de 5,61 % par rapport à 2018 soit + 1 963 376 €.
Au cours de cette année aucune revalorisation du point d’indice de la
fonction publique n’a été appliquée.
Ci- dessous, sont exposées les principales raisons de l’augmentation.
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Le PPCR (Le Protocole Parcours Professionnels, Carrière et rémunérations)
reporté de 2018 a été mis en place au 1” janvier 2019 pour un coût
minimum estimé à 136 000 €.
Au 1° avril 2019 le nouveau régime RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant
compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel) a été mis en place pour les filières et cadres d'emplois pour
lesquels les décrets d’applications ont été publiés avec une hausse de
+ 158 000 € environ pour les fonctionnaires et + 115 000€ environ pour les
contractuels (remise à niveau de l’IEMP non versé précédemment).
Réforme de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale qui
passent de catégorie B en Catégorie A.
Impact des avancements de grade de 2018 (passé très tardivement à la mi-
décembre 2018).
Nombreuses stagiairisations d’agents vacataires en situation d’emploi
précaire.
Les départs en retraite sont remplacés de plus en plus tôt, dès le départ en congés et non pas à la date effective de départ en retraite.
Augmentation des charges patronales (augmentation de taux et
augmentation en liaison de l’augmentation du traitement).
Versement de deux dossiers individuels de capital décès (+30 000€).
Heures supplémentaires en augmentation, + 95 000€ en 2019 par rapport à
2018.
1 Tour d’élection pour 23 000 € en 2019.
Paiement du redressement URSSAF pour + 436 422€.
Paiement d’un dossier IRCANTEC en litige pour +20 000€.
Astreintes en augmentation pour +20 000€.
Validation de dossier d’agent CNRACL pour 20 000 €.
Nouvelle convention avec le CIG concernant une assistante sociale pour 28 000 € (pour rappel, explication du chapitre 12 du compte administratif 2018. Délibération n° 2019-0149 chapitre 2-2-2 du compte administratif
2018.
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 34 000 000 -
33 000 000 -
32 000 000 -
31 000 000
30 000 000
x Chapitre 012 == Taux d'évolution N/N-1
2.2.3 Le chapitre 014- Les atténuations de produits
S’établissant à 49 670,22 €, le chapitre atténuations de produits est constitué du reversement de la part du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis pour la taxe de séjour.
2.2.4 Le chapitre 65- Les autres charges de gestion courante
S'élevant à 12 447 671,16 €, ce chapitre diminue de 2,62% par rapport à l'exercice 2018 provenant essentiellement de la diminution du FCCT (Fonds de Compensation des Charges Transférées).
En effet, le montant versé à l’EPT via le FCCT en 2019 s'élève à 8 302 055 € contre 8 659 048 € soit une baisse de 356 993 € suite à la baisse de 30 % du FCCT socle compensant la mise en place d’un taux de TEOM par l'EPT.
La subvention d’équilibre versée au CCAS a été de 1 100 000 € en 2019, pour rappel la subvention 2018 était de 1 029 500 €.
La contribution 2019 de la Ville au service incendie est de 639 540,53 € en hausse de 42 552,24 € par rapport à l’année précédente.
379 260,91 € ont été versés au titre de la participation au budget général du SEAPFA en baisse de 100 490,09 €. Cette baisse résulte du report de travaux pour un montant de -694 000 € (cimetière, centre équestre, actions en faveur du handicap et aires de stationnement) et votée en décision modificative n°1 au SEAPFA.
2014 2015 2016 2017 2018 2019
7%
6%
5%
- 4%
r 3%
+ 2%
+ 1%
L 0%
+ “1%
-2%
-3%
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Les associations locales ont perçu un total de 1 637 281 € en 2019 contre
1 578 383 € en 2018 de subventions de fonctionnement, venant s’ajouter
aux aides indirectes (prêt de salles ou de bus, aide logistique).
La hausse des subventions s'explique par la mise à disposition de personnel
(ASV, faucon gym boxing et flamboyants) et une augmentation de 10 000 €
pour l’association d’aide à domicile.
2.2.5 Le chapitre 66- Les charges financières
La Ville a acquitté un montant de 525 920,05 € de frais financiers en 2019,
en baisse de 8,64 % par rapport à 2018.
Les frais financiers payés par la Ville sont très peu élevés du fait de la
maîtrise de l’endettement de la Ville et des taux d’intérêt bas.
€ € So n$ AS 6?
® 1 °°
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2014 2015 2016 2017 2018 2019
2.2.6 Le chapitre 67- Les charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles payées par la Ville se sont élevées à
366 574,92 € et comprennent à titre principal :
220 852,24 € participation contentieux SIPAC
59 630.00 € de titres de recettes annulés
35 659,95 € restitution trop versés Taxe d’ Aménagement 2018
29 300,00 € de subventions exceptionnelles
5 976,87 € remboursement classes de découvertes
2.2.7 Le chapitre 042- Opérations d’ordre de transfert
En 2019, le chapitre 042 totalise 4 922 607,53 €, montant identique à celui
des recettes d'investissement du chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert
entre sections.
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Ces écritures d’ordre concernent :
- les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et
incorporelles pour 2 410 918,38 €:
- la sortie de l’actif pour 2 511 689,15 € (principalement des ventes
foncières).
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d'investissement enregistre les dépenses et les recettes liées aux opérations patrimoniales de la Ville (acquisitions, ventes, travaux...
Comme pour la section de fonctionnement, ces masses financières sont constituées d’opérations réelles et d’opérations d’ordre. Elles ont atteint en 2019 :
8 25 244 742,97 € en recettes,
. 25 993 301,50 € en dépenses.
Une fois intégrés le solde de clôture 2018 et les restes à réaliser, la section d'investissement laisse apparaître un solde déficitaire de 3 717 835,30 € au 31 décembre 2019, résultat qui pourra être couvert par l'excédent de 5 332 282,79 € issu de la section de fonctionnement.
3.1 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Le tableau ci-dessous détaille les grandes masses des recettes d'investissement perçues en 2019 :
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Taux
Recettes d'investissement Crédits ouve réaliser au réalisation 31/12
4 614
4
1
en cours
Total recettes 17
el 2 067
1
otal des rocettes
tiers
recottos d'investissement
entre
Total des recettes d'ordre
(1) y compris les restes à réaliser au 31 décembre.
3.1.1 Le Chapitre 10- Dotations. fonds divers et réserves
Les dotations concernent :
+ L’excédent de fonctionnement capitalisé
Conformément à la décision d’affectation des résultats 2018, le Compte
Administratif 2019 fait apparaître un excédent de fonctionnement capitalisé
de 8 860 734,24 €.
% Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(FCTVA)
En 2019, la Ville a perçu 1 767 644 € de FCTVA.
Rappelons que le FCTVA est lié aux dépenses d'équipement réalisées en
2018, conformément à la circulaire interministérielle du 11 février 2009 et à
la convention signée avec l’Etat en avril 2009, après adoption de la
délibération n° 2009-039 du 1° avril 2009.
* La Taxe d'Aménagement
La progression des programmes de constructions neuves de logements sur la
Ville étant liée à cette recette, la Taxe d'Aménagement évolue différemment
chaque année comme l’indique le graphique ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 900 000 -
800 000 -
700 000 -
600 000 -
500 000 - 458 888 €
400 000
287 347 MES | 87 347 € 276 248 €
200 000 -
100 000 - 31 661 €
0 + TN T 1
2014 2015 2016 2017 2018 2019
806 617 €
602 009 €
3.1.2 Le chapitre 13- Subventions d’investissements recues
S’élevant à 2 075 443,43 € (hors restes à réaliser), ces sommes ont participé
au financement des principales opérations d'équipement qui ont marqué
l’action de la Ville en 2019.
Les subventions perçues par la Ville en 2019 par projet, sont détaillées
ci-dessous :
Les subventions du Conseil Départemental qui sont versées sur 10 ans :
La crèche Lise London pour un montant de 48 848 €:
Le terrain de foot pour un montant de 16 000 €:
La rénovation du COSEC pour un montant de 13 453,68 €:
La réfection des tennis du manège pour un montant de 12 000 €.
Les subventions perçues pour les projets suivants :
" L’école de la Pépinière : 613 831,12 €
" Les études du Parc de la Noue : 252 070 €
" _ L'Equipement Nelson Mandela : 206 359,16 €
“Reconstruction de la Salle de boxe Infroit : 201 385,26 €
"Travaux de mise en accessibilité des ERP : 200 000 €
"Construction du bâtiment de la Police Municipale : 91 408,82 €
“ Sécurisation des écoles 75 652,30 €
"Construction de l'Office Peggy : 73 971 €
"Construction du Studio d’enregistrement : 55 872,29 €
“" Extension de l'ALSH Vert Galant : 28 800 €
"Nouveau centre de supervision urbain : 19 007 €
“" La vidéo-protection : 18 000 €
" DRAC DOD Bibliothèque : 19 825 €
"Table de tri dans les restaurants scolaires : 6 012,80 €
“Véhicules électriques : 5 252 €
"Portail famille : 12075 €
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 " Les amendes de police : 105 620 €
3.1.3 Le chapitre 16- Emprunts et dettes assimilées
Pour financer principalement la construction du groupe scolaire La
Pépinière, la Ville a décidé de contracter auprès de la Caisse d'Epargne, un
emprunt d’un montant de 4 000 000 €.
3.1.4 Le chapitre 040- Opérations d’ordre de transferts entre sections
Identiques aux dépenses de fonctionnement du chapitre 042 du présent
rapport, les recettes d'investissement du chapitre 040 totalisent
4 922 607,53 €.
3.1.5 Le chapitre 041- Opérations patrimoniales
Les opérations patrimoniales du chapitre 041 s'élèvent à 2 961 483,17 € en
2019, le même montant sera inscrit en dépenses d'investissement.
3.1.6 Les reports
Les reports ou restes à réaliser en recettes correspondent aux recettes
certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre.
Le vote du BP intervenant au même Conseil Municipal que le vote du CA
2019, les reports seront intégrés dans le BP 2020 et non au Budget
supplémentaire comme les années précédentes.
En 2019, le montant des recettes reportées est de 4 655 208 € décomposé
comme suit :
= 4 500 000 € d'emprunt auprès de la Caisse d'Epargne pour financer
les dépenses d'équipement 2019 ;
= 42 000 € de subventions de la Région pour le véhicule propreté ;
" 19795 € de subventions de la Métropole du Grand Paris pour le
| véhicule propreté et bornes de recharge
= 36 000 € de subventions de la Région pour l’étude de programmation
pour la rénovation du groupe scolaire Victor Hugo ;
= 20 000 € de subventions ANRU pour l’étude de programmation pour
la rénovation du groupe scolaire Victor Hugo ;
" 19128 € de subventions de la Région pour le studio
d'enregistrement
= 18 285 € de subvention ANRU pour l'étude du projet du quartier du
Parc de La Noue.
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Date de réception préfecture : 16/07/2020 3.2 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le tableau ci-après recense les dépenses d’investissement du Compte
Administratif 2019.
Taux de Restes à réaliser Hstsntion
au 31/12
Immobilisations
L 541
Dépenses d'investissement Crédits ouverts CA 2019
Immobilisations
en cours 1511
d'ordre de transferts sections
041
T 3
AL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 33 974 337 25 993 301
(1) y compris les restes à réaliser au 31 décembre
L'évolution des dépenses d'équipement est présentée dans le graphique ci-
dessous :
25 000 000,00 85,00%
20 000 000,00
15 000 000,00
mx dépenses d'équipement
25,00% ——— Evolution 10 000 000,00 _
5 000 000,00 Ki:
SR
ENEEF]
rs mess pr -5,00%
0,00
2018 2019
La construction de l’Ecole de la Pépinière (6,5ME€) explique la montée en
charges des dépenses d'investissement pour 2019,
3.2.1 Le chapitre 16- Emprunts et dettes assimilées.
En 2019, la Ville a remboursé 2 382 416,05 € de capital d'emprunts.
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Le graphique ci-après reprend l’évolution du remboursement du capital de la
dette.
6 000 000
5 000 000
4 000 000
SN 3 000 000
2 000 000
1 000 000
2014 2015 2016 2017 2018
T 2019
& remboursement capital u remboursement anticipé
Enfin, des cautions de logements ainsi que les cautions des jardins familiaux
ont été remboursées à hauteur de 2 366 €.
3.2.2 Le chapitre 20, 204, 21 et 23- Immobilisations incorporelles,
corporelles et en cours
En 2019, les dépenses d'équipement se sont élevées à 20 286 101,43 €.
Les principales opérations réalisées en 2019 sont les suivantes :
Pour les Autorisations de Programme
ANRU aménagement des espaces extérieurs
ANRU construction équipement Nelson Mandela
Extension groupe scolaire Vert Galant
Programme PMR
Construction bâtiment Police Municipale
Reconstruction salle de boxe
Construction Ecole de la Pépinière
Reconstruction office Péguy
ZAC Pépinière rachat de travaux
Acquisitions foncières dont :
Cabinet médical Parc De la Noue
Box Parc de la Noue
24 avenue Massenet
20 avenue Massenet
28 avenue Massenet 0
O0
000
70 020,84 €
121 912,01 €
13 720,05 €
293 139,28 €
522 743,53 €
1 540 452,34 €
6 525 073,65 €
958 265,36 €
572 345,04 €
1 472 598,56 €
300 000 €
110 229,86 €
317 050,16 €
236 955,23 €
377 299,56 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-063-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 © Chemin rural n°2 dit chemin du loup
o frais de notaire 43 Bld Robert Ballanger
© frais de notaire 17 avenue Paul Vaillant Couturier 1 987,36 €
Pour l'entretien du patrimoine
Services génÉraUx :
Informatique-Téléphonie
Matériel informatique
Véhicules
Fluides
Matériels et mobiliers administratifs
Matériels fêtes et cérémonies
Cimetière
Sécurité :
" Vidéo protection
“ Alarmes
" Matériels de sécurité
eo Brigade Sapeurs Pompiers Paris
Enseignement :
“ Travaux et matériels dans les écoles
Culture :
“Studio enregistrement
" Espaces V
"Archives — Patrimoine
“Travaux Eglise
“ Travaux centre culturel Kessel
- Instruments de musique
Sports et Jeunesse :
=“ Travaux et matériels gymnases
=“ Travaux stades/tennis
#* Travaux et matériels piscine
= Travaux et matériels
= Aires de jeux
“ Matériels-mobiliers jeunesse
Logement :
* Travaux logements de fonction
128 770,39 €
306 €
224 889,50 €
407 142,99 €
331 494,29 €
95 319,47 €
59 039,44 €
28 043,20 €
34 560,00 €
234 302,36 €
217 795,28 €
20 947,80 €
108 541,94 €
651 853,13 €
472 570,97 €
316 267,03 €
7 334,85 €
29 070,00 €
5 718,00 €
22 868,34 €
202 791,46 €
520 528,71 €
328 077,98 €
47 148,46 €
82 724,87 €
65 869,79 €
45 367,85 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-063-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Petite Enfance :
= Matériels et travaux 153 971,27 €
Aménagements urbains :
“" Eclairage public 423 159,24 €
= Signalisation 74 609,47 €
“ Voirie 229 290,09 €
“" Espaces Publics 1 932 419,81 €
" Espaces verts 85 292,62 €
= Parc de la Noue 202 518,62 €
=" Environnement 32 162,27 €
Le taux de réalisation de ces dépenses d’équipement atteint 71,99 % et
80,48 % en intégrant les restes à réaliser.
3.2.3 Le chapitre 040- Opérations d’ordre de transferts entre sections
Strictement égales au chapitre 042 en recettes de fonctionnement, les
dépenses d'investissement du chapitre d’ordre 040 s’élèvent à 359 536,85 €.
3.2.4 Le chapitre 041- Opérations patrimoniales
D'un montant de 2 961 483,17 €. les dépenses d’investissement du chapitre
041 «opérations patrimoniales » correspondent à la contrepartie des recettes
d'investissement du chapitre 041.
3.2.5 Les reports
Certaines opérations ont été reportées pour un montant de 2 391 102 €.
Les travaux reportés les plus significatifs sont :
= 390 993 € pour les travaux de voirie ;
" 213 932 € pour les travaux d'éclairage public ;
" 168432 € pour l'acquisition de véhicules (dont liste ci jointe) et de matériel ;
RACHAT VEHICULE CCAS RENAULT KANGOO BX 7 500,00
ACHAT KANGOO ZOE REGIE BATIMENT 21 182,00
ACHAT D'UNE ZOE POUR DIRECTEUR PM 23 753,00
ACHAT D'UN CABLE POUR ZOE 225,00
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 FOURNITURE ET POSE DE BORNES DE RECHARGE 9 024,00
ACHAT VEHICULE SERVICE PROPRETE 85 009,00
ACHAT KANGOO ZOE SERVICE ESPACE V 21 739,00
Somme : | 168 432,00
141 817 € pour les travaux dans les écoles ;
140 645 € pour les travaux de téléphonie ;
133 004 € pour les réseaux de voiries :
125 032 € pour la vidéoprotection ;
115 946 € pour le matériel informatique ;
105 597 € pour les Espaces Verts ;
92 281 € pour les travaux dans les structures jeunesse ;
77 724 € pour les travaux de l'Hôtel de Ville et Centre Administratif :
56 007 € pour les travaux de la piscine ;
52 920,00 € pour les études du Parc de la Noue :
41 502 € pour les clotures de terrains ;
37 379 € pour la participation réseau public ERDF ;
35 377 € de travaux à la ferme Godier :
34 627 € pour les travaux des aires de jeux ;
34 524 € pour les alarmes ;
28 680 € pour les travaux dans les logements de fonction ;
24 795 € pour les clotures de stades ;
17 574 € pour les études de la construction de l’école Quartier Sud :
17 412 € pour les bouches à incendie
11 880,00 € pour l’acquisition de mobilier urbain :
11 275 € pour les travaux des studios d’enregistrement ;
10 784 € pour les clotures de terrains de jeux ;
IV. LES MARGES DE MANŒUVRE FINANCIERE
DE LA VILLE
Afin de déterminer les marges de manœuvre financière dont dispose la Ville
pour les années à venir, il est nécessaire d’étudier sa capacité
d’autofinancement, les différents niveaux d’épargne et son endettement
direct ou garanti.
4.1 L'EPARGNE ET SES DIFFERENTES COMPOSANTES
Trois soldes d’épargne sont généralement analysés pour apprécier la
situation financière de la Commune: l’épargne de gestion, l'épargne brute
(également appelée Capacité d’Auto Financement) et l'épargne nette.
Correspondant à l’excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses de gestion, l'épargne de gestion de la Ville s’établissait à
8 780 682,70 € fin 2019.
L’épargne brute mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante y
compris les frais financiers ; elle s’établissait à 8 254 762,65 €.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-063-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Quant à l’épargne nette, elle correspond à l’excédent des recettes réelles de
fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement après déduction
de l’annuité de la dette (intérêts et capital) hors remboursement anticipé. En
2019, elle s’établissait à 5 869 980,65 €.
Quand on rapporte ces soldes au montant des recettes réelles de
fonctionnement, on obtient un niveau de taux d’épargne, dont l’évolution
depuis 2014 est résumée dans le graphique ci-dessous :
17,92%
16,23%
16,62% 2,06% 11,85% 12,11% 12,17%
1267 12,31%
10,83% 10,84% 11,29% HS
7 8,13% _. 7,81% ,89% |
2014 2015 2016 2017 2018 2019
— epargne gestion — epargne brute —— epargne nette
4,2 LA DETTE
Au 31 décembre, l’encours de la dette de la Ville s'élève à 24 728 650 €
4.2.1 Evolution de l’encours de la dette
Entre 2014 et 2019, l’encours de la dette a baissé de 761 405,95 € soit
— 2,99 %.
Le ratio d'endettement par habitant est de 871,81 €, montant inférieur à la
moyenne nationale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 mm on ne ee ee = en = =
30000 000€ — ; rs
20 000 000 €
10 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019
4.2.2 Caractéristiques financières de l’encours
L’encours de la ville présente en 2019 les caractéristiques suivantes :
1e à - :
Fixe 17 995 610.31 € 72,17 D 2,38 %
Variable 1 707 703.62 € 6,91 % 0,52 %
Livret A 4 412 219.36 € 17,84 % 1,54 %
Pente 613 117.08 € 2,48 % 5,24 %
Ensemble des | 24728650.37€| 100,00 % 213% risques |
ee de ETS: ee
| SFIL CAFFIL | | 11 188 110.12€ | 45,24 %
CAISSE D'EPARGNE | 7 889 754.69 €| 21,91 % |
CAISSE DES DEPOTS ET | k CEE € NSe [CONSIGNATIOI
= | _ on La |
LaASSe ANOGCAUONS Fatnilates 345 ét UN & | [O8 0|
| Ensemble des prêteurs 24 728 650.37 €| 100,00 % |
La capacité de désendettement (encours 2019/épargne brute) : 3 ans.
Le taux d'endettement (encours au 31/12/2019/recettes réelles de fonctionnement) : 34,26 %.
Ces ratios sont stables par rapport à l’année précédente.
Nombre de
lignes
Capitalrestant dû, Taux | Durée devie Durée de Vie moyenne (CRD) moyen | résiduelle
24 726 650.37 € 2,13 % 15 ans ei 8 mois 6 ans el 10 mois 26 |
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 L'ensemble de ces données témoigne d’une situation saine dans la structure de la dette de la Collectivité.
4,3 Les garanties d’emprunts.
Afin d’obtenir des prêts auprès d’établissements bancaires aux meilleures conditions, certains organismes (essentiellement des SA d’'HLM) sollicitent la Ville afin qu’elle se porte garante de leurs prêts; en échange, 20 % de logements sont réservés pour la Ville.
Synthèse de la dette garantie au 31/12/2019
Nombre
de
| fe ES
118 937 505.73€| 139% |34 ans et 6 mois|18 ans et 2 mois| 124
Capital restant dû Taux Durée de vie | Durée de vie
(CRD) moyen résiduelle moyenne
Les différents bénéficiaires de ces garanties sont indiqués dans le graphique
ci-dessous :
Répartition par bénéficiaire
ANTIN RESIDENCES
À EFIDIS SA D'HLM
20,47% IMMOBILIÈRE 3F
Fe MAISON DU CIL
OPH SEINE ST DENIS
SA D'HLM FRANCE HABITATION
Autres
EH
10,35%
7,28%
17,25%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020