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Conseil Municipal - rapport cm du 09 mars 2016 2
Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport cm du 09 mars 2016 2)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1
Etaient présents : M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Nicaise Max LAURENT, Mme Lydia COURIOL, M. Dunière AGLAS, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Eddie MIXTUR, Mme Mariette MANDRET, M. Patrice PEDRE, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Marthe BOUCAUD, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Alix HUYGHUES BEAUFOND, M. Franc BAPTISTE, Mme Michelle MAXO, Mme Marie-Michelle PEDURAND, Mme Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Philippe TROUPE, M. Hugues CHATEAUBON, M. Germain GRANDISSON, M. Georges NARDIN, Mme Ysabelle BERTELY, Mme Diana PERRAN, M. Jacques-Edouard CHIPOTEL, M. Tony ABRAHAM.
Affaire numéro 01
PROJET DE DELIBERATION
------------
Rapport d’Orientations Budgétaires 2016
------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ü Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L’article L. 2312-1 ;
ü Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe)
ü Vu l’exposé du Maire ;
ü Considérant que dans les communes de 3 500 hab. et plus, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans les deux mois précédant l’examen de celui-ci ; Page 2
Après débat ;
A DECIDE :
Article 1 : de donner acte au Maire :
- des dispositions arrêtées pour les orientations budgétaires 2016, figurant au
document transmis aux élus du conseil municipal, joint à la présente délibération,
- de la discussion qui s’ensuivit.
Article 2 : de charger le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de la Région Guadeloupe.
Affaire numéro 02
Objet :
Remunicipalisation de la Caisse des Ecoles - Compétences Transport et
Restauration
Dans le cadre de la réorganisation de l’administration communale, il a été constaté un certain nombre de points à améliorer notamment sur la gestion de la Caisse des Ecoles. Cet établissement a comme financeur principal, la commune de Sainte-Anne.
Certains agents de la ville sont également mis à disposition de la Caisse des Ecoles ce qui ne rend pas harmonieux la gestion de l’établissement public.
Afin de rendre plus lisible l’action de l’établissement et d’optimiser les
équipements, les ressources financières et humaines, il vous est proposé de reprendre les compétences Transport et Restauration au sein de la ville.
La remunicipalisation de la Caisse des Ecoles prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
A compter de cette date, le personnel de la Caisse des écoles sera muté à la ville et aucune dépense ne devra être réalisée par la Caisse des Ecoles durant les trois prochaines années. Page 3
PROJET DE DELIBERATION
------------
Remunicipalisation de la Caisse des Ecoles - Compétences Transport et
Restauration
------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ü Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
ü Vu l’exposé du Maire ;
ü Considérant le rapport du Président Maire, exposant la nécessité de rétrocéder à la ville de Sainte-Anne la gestion du transport scolaire et la gestion de la restauration scolaire
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
A DECIDE :
Article 1 : de reprendre la compétence « Transport scolaire » de la Caisse des écoles, à compter du 1er janvier 2017 par la ville de Sainte-Anne
Article 2 : de reprendre la compétence « Restauration » de la Caisse des écoles, à compter du 1er janvier 2017 par la ville de Sainte-Anne
Article 3 : que l’ensemble du personnel de la Caisse des écoles affecté au transport et la restauration sera muté à la ville de Sainte-Anne à compter du 1er janvier 2017.
Article 4 : de charger le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de la Région Guadeloupe. Page 4
Affaire numéro 03
Objet :
Mise en réforme de matériels informatiques et véhicules communaux
Une Commission ayant pour objet d’effectuer les travaux préparatoires aux décisions relatives à la mise en réforme des véhicules, engins et matériels vétustes ou hors d’usage a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 2015.
Ainsi, réunie le 24 février 2016, la Commission de réforme a émis un avis favorable sur la proposition de réforme des biens, dont les listes par catégorie figurent en annexe.
-‐ S’agissant de la liste de matériels informatiques, la destination
proposée est la destruction.
En effet, ces matériels sont particulièrement vétustes et sont hors d’usage ne pouvant plus faire l’objet d’aucune sorte de récupération. Actuellement stockés au service informatique, ces biens réduisent l’espace de travail du service. Leur destruction s’avère impérieuse.
-‐ S’agissant de la liste de véhicules, la destination après réforme
proposée est la vente aux enchères.
Les véhicules concernés sont en panne depuis plusieurs années. Le coût des réparations se révèle excessif eu égard à leur état. Ainsi, il est proposé de procéder à la sortie de ces biens de l’inventaire du patrimoine communal et au retrait du contrat d’assurance flotte automobile.
Ils seront donc vendus aux enchères. Les invendus seront détruits.
Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer. Page 5
LISTE DE MATERIELS INFORMATIQUES PROPOSES A LA REFORME
Désignation Marque N° de série Etat Destination
proposée
Unité centrale Acer PSM41C1F02851061072702 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSM41C1F02851061B62702 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSM41C1F02833039062702 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSPFHC1F017130CE3E2703 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSPFHC1F017130CE3E2703 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSPFHC1F017130CEE32703 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSM41C1F0284700D112702 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSM41C1F0290807A312702 Hors service Destruction Unité centrale Acer Hors service Destruction
PC Portable Acer C80ABC119389 Hors service Destruction
PC-Portable Acer C80ABC119388 Hors service Destruction
Unité centrale Compu Box Hors service Destruction
Unité centrale Dell BWHRH2J - 259909358635 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 2QZY34J - 05986062163 Hors service Destruction
Unité centrale Dell JRDYR2J - 42191895691 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 76P5J4J1 - 5642521875 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 27P5J4J - 04819076371 Hors service Destruction
Unité centrale Dell FFRYR2J - 33605698699 Hors service Destruction
Unité centrale Dell GFRYR2J - 35782481035 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 8WHRH2J - 19379011627 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 1GRYR2J – 03191212171 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 2GRYR2J – 05367994507 Hors service Destruction
Unité centrale Fujisu Siemens K668-A110-Z2010 Hors service Destruction Unité centrale Hp compaq CZC510242F Hors service Destruction
Imprimante Dell CN OUK8554873088M0486 Hors service Destruction
Imprimante Hp CNCKD12384 Hors service Destruction
Imprimante Toshiba CWK735413 Hors service Destruction
Imprimante CompuPrint ZCSR9501055 Hors service Destruction
PC Portable Toshiba Z7162712K Hors service Destruction
PC Portable Toshiba X5117057Q Hors service Destruction
Terminal HP CNV8130693 Hors service Destruction
Terminal Asus B2ESAS007172 Hors service Destruction
Ecran Acer ETLATOC146830012024007 Hors service Destruction
Ecran Daewoo LMT521V00566 Hors service Destruction
Ecran Dell OGU625-72872-71H-1TYI Hors service Destruction
Ecran Dell OXH532-72872-68P-1T1U Hors service Destruction
Ecran Dell OP409N-74261-99N-1MMB Hors service Destruction
Ecran Philips BZ000536430028 Hors service Destruction
Ecran Fujisu Siemens YENB134465 Hors service Destruction
Ecran Fujisu Siemens YEKG918865 Hors service Destruction
Ecran Fujisu Siemens YEKG918826 Hors service Destruction
Fax Canon L220 JKB09595 Hors service Destruction Page 6
LISTE DE VEHICULES PROPOSES A LA REFORME
Marque Modèle N°
immatriculatio
n
Date de
mise en
circulation
kilométrage Affectation Etat Destination
proposée
Citroën C5 AX-440-CP 13/11/2006 260 158 MAIRIE EPAVE Vente aux enchères
Citroën Berlingo 861 AWF 971 29/10/2004 155 042 MAIRIE HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Peugeot 407 538 AWT 971 10/06/2006 Hors service SERVICES
TECHNIQUES
EPAVE Vente aux
enchères
Renault Clio 546 ATD 971 04/09/2002 210 747 SERVICES
TECHNIQUES
EPAVE Vente aux
enchères
Renault Clio 807 AYB 971 25/10/2006 174 553 MAIRIE HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Citroën C4 597 BAJ 971 30/01/2009 139 497 MAIRIE HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Citroën C3 DJ-746-QC 16/02/2006 266 137 MAIRIE HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Peugeot 407 BK-206-TH 22/07/2002 217 446 MAIRIE HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Citroën C3 422 AYC 971 10/10/2006 188 421 SERVICES
TECHNIQUES
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Citroën Berlingo DE-578-FX 08/09/2006 207 220 POLICE
MUNICIPALE
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Same-
Laser
Tracteur 82 ANW 971 02/10/1997 1434 SERVICES
TECHNIQUES
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Man Camion 762 ARR 971 01/12/2000 848 042 SERVICES
TECHNIQUES
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Man Camion 764 ARR 971 01/12/2000 186 772 SERVICES
TECHNIQUES
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Renault Master 629 ATC 971 12/08/2002 110 816 SERVICES
TECHNIQUES
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères Page 7
PROJET DE DELIBERATION
------------
Mise en réforme de matériels informatiques et véhicules communaux
------------
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 décembre 2015 portant création d’une commission de réforme des matériels, engins et véhicules ;
Vu l’avis favorable rendu le 24 février 2016 par la Commission de Réforme ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant la nécessité de procéder à la réforme de matériels informatiques et véhicules de la Commune ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal ;
à la majorité ;
A DECIDE :
Article 1 : d’autoriser le maire à procéder à la réforme et l’aliénation des biens répertoriés en annexe et de les sortir de l’inventaire du patrimoine de la commune :
- Les matériels informatiques seront détruits.
- Les véhicules seront vendus aux enchères et les invendus seront détruits.
Article 2 : de porter sur les recettes du budget 2016 chapitre 75 article 758, le produit de l’aliénation des véhicules, à titre onéreux.
Article 3 : d’autoriser les dépenses afférentes à la destruction des biens qui ne sont pas cédés.
Article 4 : de procéder au retrait des véhicules concernés du contrat d’assurance Flotte automobile de la Commune
Article 5 : de charger le maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sainte-Anne. Page 8
Annexe – Délibération n° … du 09 mars 2016
LISTE DE MATERIELS INFORMATIQUES REFORMES
Désignation Marque N° de série Etat Destination
proposée
Unité centrale Acer PSM41C1F02851061072702 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSM41C1F02851061B62702 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSM41C1F02833039062702 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSPFHC1F017130CE3E2703 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSPFHC1F017130CE3E2703 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSPFHC1F017130CEE32703 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSM41C1F0284700D112702 Hors service Destruction Unité centrale Acer PSM41C1F0290807A312702 Hors service Destruction Unité centrale Acer Hors service Destruction
PC Portable Acer C80ABC119389 Hors service Destruction
PC-Portable Acer C80ABC119388 Hors service Destruction
Unité centrale Compu Box Hors service Destruction
Unité centrale Dell BWHRH2J - 259909358635 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 2QZY34J - 05986062163 Hors service Destruction
Unité centrale Dell JRDYR2J - 42191895691 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 76P5J4J1 - 5642521875 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 27P5J4J - 04819076371 Hors service Destruction
Unité centrale Dell FFRYR2J - 33605698699 Hors service Destruction
Unité centrale Dell GFRYR2J - 35782481035 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 8WHRH2J - 19379011627 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 1GRYR2J – 03191212171 Hors service Destruction
Unité centrale Dell 2GRYR2J – 05367994507 Hors service Destruction
Unité centrale Fujisu Siemens K668-A110-Z2010 Hors service Destruction Unité centrale Hp compaq CZC510242F Hors service Destruction
Imprimante Dell CN OUK8554873088M0486 Hors service Destruction
Imprimante Hp CNCKD12384 Hors service Destruction
Imprimante Toshiba CWK735413 Hors service Destruction
Imprimante CompuPrint ZCSR9501055 Hors service Destruction
PC Portable Toshiba Z7162712K Hors service Destruction
PC Portable Toshiba X5117057Q Hors service Destruction
Terminal HP CNV8130693 Hors service Destruction
Terminal Asus B2ESAS007172 Hors service Destruction
Ecran Acer ETLATOC146830012024007 Hors service Destruction
Ecran Daewoo LMT521V00566 Hors service Destruction
Ecran Dell OGU625-72872-71H-1TYI Hors service Destruction
Ecran Dell OXH532-72872-68P-1T1U Hors service Destruction
Ecran Dell OP409N-74261-99N-1MMB Hors service Destruction
Ecran Philips BZ000536430028 Hors service Destruction
Ecran Fujisu Siemens YENB134465 Hors service Destruction
Ecran Fujisu Siemens YEKG918865 Hors service Destruction
Ecran Fujisu Siemens YEKG918826 Hors service Destruction
Fax Canon L220 JKB09595 Hors service Destruction Page 9
Annexe – Délibération n° … du 09 mars 2016
LISTE DE VEHICULES PROPOSES A LA REFORME
Marque Modèle N°
immatriculatio
n
Date de
mise en
circulation
kilométr
age
Affectation Etat Destination
proposée
Citroën C5 AX-440-CP 13/11/2006 260 158 MAIRIE EPAVE Vente aux
enchères
Citroën Berlingo 861 AWF 971 29/10/2004 155 042 MAIRIE HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Peugeot 407 538 AWT 971 10/06/2006 Hors
service
SERVICES
TECHNIQUES
EPAVE Vente aux
enchères
Renault Clio 546 ATD 971 04/09/2002 210 747 SERVICES
TECHNIQUES
EPAVE Vente aux
enchères
Renault Clio 807 AYB 971 25/10/2006 174 553 MAIRIE HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Citroën C4 597 BAJ 971 30/01/2009 139 497 MAIRIE HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Citroën C3 DJ-746-QC 16/02/2006 266 137 MAIRIE HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Peugeot 407 BK-206-TH 22/07/2002 217 446 MAIRIE HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Citroën C3 422 AYC 971 10/10/2006 188 421 SERVICES
TECHNIQUES
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Citroën Berlingo DE-578-FX 08/09/2006 207 220 POLICE
MUNICIPALE
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Same-
Laser
Tracteur 82 ANW 971 02/10/1997 1434 SERVICES
TECHNIQUES
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Man Camion 762 ARR 971 01/12/2000 848 042 SERVICES
TECHNIQUES
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Man Camion 764 ARR 971 01/12/2000 186 772 SERVICES
TECHNIQUES
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères
Renault Master 629 ATC 971 12/08/2002 110 816 SERVICES
TECHNIQUES
HORS
SERVICE
Vente aux
enchères Page 10
Affaire numéro 04
Objet :
Collecte et évacuation des encombrants.- Attribution du marché
La collectivité a lancé une procédure d’Appel d’Offres ouvert conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics (articles 33, 57, 58 et 59) pour la passation du nouveau marché de collecte et d’évacuation des encombrants sur le territoire communal.
Ce marché est relancé suite à la décision de la société SLOMATEM de renoncer à compter du 01 janvier 2016 au lot n° 2 qui lui a été attribué le 22 juillet 2015.
Ainsi, un avis de publicité a été publié :
- Au BOAMP annonce n° 15-166023 le 29 /10/2015,
- Au JOUE n° 2015/S 213-389131 du 04/11/2015,
- Sur le profil acheteur www.achatpublic.com (le 29 /10/2015 référence de l’annonce : 2905193),
- et sous la référence n° F1028847 dans le journal d’annonces légales (France antilles) du 06/11/2015.
Intéressées par cette procédure, neuf entreprises ont fait acte de candidature et déposé une offre dans le délai fixé par l’avis, soit le 9 décembre 2015
Il s’agit de :
- la SAS NICOLLIN Antilles
- le groupement ROM SARL /TTM SARL
- la SARL JRG PRESTATIONS ET ENVIRONNEMENT
- la SAS NOVUNDI ENVIRONNEMENT
- l’EURL TRANSPORT DIB
- La SIP SARL
- la SARL JTPE
- PROPRETE 2000 SARL
- la SARL LARNEY et FILS
Le 10 décembre 2015, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont prononcés et un procès-verbal fait état de l’admission de six candidatures sur les neuf présentées. Page 11
Les candidatures de la SAS NOVUNDI ENVIRONNEMENT, de l’EURL TRANSPORT DIB et de la SARL JTPE ont été éliminées pour défaut d’habilitation au transport par route des déchets.
Par ailleurs, il a été proposé d’éliminer l’offre de JRG Prestation et
environnement pour absence de réponse à la demande de précision sur ses prix anormalement bas.
Les autres offres ont été appréciées en fonction des critères de sélection
énoncés ci-dessous :
- Critère n°1 : Prix des prestations, pondération 60%,
- Critère n°2 : Qualité de la prestation appréciée au regard du mémoire
technique pondération 40 %,
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, la
Commission d’Appel d’Offres a décidé lors de sa réunion en date du 28 janvier 2016 d’attribuer le marché public de la collecte et de l’évacuation des
encombrants à la SARL PROPRETE 2000.
Il vous est donc demandé d’autoriser le maire à signer le marché
correspondant.
PROJET DE DELIBERATION
--------
Collecte et évacuation des encombrants.- Attribution du marché
--------
Le Maire expose que la collectivité a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics pour la passation du nouveau marché de collecte et d’évacuation des encombrants sur le territoire communal.
Ce marché est relancé suite à la décision de la société SLOMATEM de renoncer à compter du 01 janvier 2016 au lot n° 2 qui lui a été attribué le 22 juillet 2015.
Ainsi, un avis de publicité a été publié :
- Au BOAMP annonce n° 15-166023 le 29 /10/2015
- Au JOUE n° 2015/S 213-389131 du du 04/11/2015
- Sur le profil acheteur www.achatpublic.com (le 29 /10/2015 référence de l’annonce : 2905193),
- et sous la référence n° F1028847 dans le journal d’annonces légales (France antilles) du 06/11/2015. Page 12
Intéressées par cette procédure, neuf entreprises ont fait acte de candidature et déposé une offre à la date du 09 décembre 2015 dans le délai fixé par l’avis.
Il s’agit de :
- la SAS NICOLLIN Antilles
- le groupement ROM SARL /TTM SARL
- la SARL JRG PRESTATIONS ET ENVIRONNEMENT
- la SAS NOVUNDI ENVIRONNEMENT
- l’EURL TRANSPORT DIB
- La SIP SARL
- la SARL JTPE
- PROPRETE 2000 SARL
- la SARL LARNEY et FILS
Le 10 décembre 2015, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont prononcés et un procès-verbal fait état de l’admission de six candidatures sur les neuf présentées.
Les candidatures de la société NOVUNDI ENVIRONNEMENT, de l’EURL
TRANSPORT DIB et de la SARL JTPE ont été éliminées pour défaut d’habilitation au transport des déchets.
Le maire indique que l’offre de JRG Prestation et environnement n’ayant pas répondu à la demande de précision sur ses prix anormalement bas, a été éliminée.
Les autres offres ont été appréciées en fonction des critères de sélection énoncés ci-dessous :
- Critère n°1 : Prix des prestations, pondération 60%,
- Critère n°2 : Qualité de la prestation appréciée au regard du mémoire technique pondération 40 %,
Lors de sa séance du 28 janvier 2016, au regard du rapport d’analyse des offres, établi par la Direction des Services Techniques, la Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer le marché de collecte et d’évacuation des encombrants à la SARL PROPRETE 2000.
Vu le Code des Marchés Publics ;
Le conseil municipal et Ouï le Maire en son exposé ;
Connaissance prise des procès-verbaux de la commission d’appel d’offres ;
Après discussion ;
A la majorité;
Autorise le Maire à signer le marché public de collecte et d’évacuation des encombrants avec la SARL PROPRETE 2000 et à tous les actes relatifs à son exécution. Page 13
Affaire numéro 05
Objet :
Présentation d’un nouvel organigramme des services
La mise en œuvre de notre programme politique à Sainte-Anne, nécessite une réorganisation des services afin d’apporter un meilleur service public aux contribuables de la Ville.
Il est donc soumis à votre appréciation un nouvel organigramme présenté en pôles regroupant des services ayant vocation à travailler ensemble.
Ce schéma permet d'appréhender les politiques publiques d'une manière plus transversale tout en déconcentrant la responsabilité hiérarchique.
La mise en place de ce nouvel organigramme s’accompagnera d’un management participatif et collaboratif dans le but de renforcer le savoir faire des agents municipaux.
Conformément à la législation en vigueur le Comité Technique a été consulté pour avis le 20 janvier 2016.
PROJET DE DELIBERATION
--------
Présentation d’un nouvel organigramme des services
--------
Le conseil municipal ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 janvier 2016 ;
A l’unanimité ou à la majorité ;
ADOPTE l’organigramme de la collectivité
DONNE tout pouvoir au maire pour la mise en place de ce nouveau schéma d’organisation de l’administration communale. Page 14
Affaire numéro 06
Objet :
Réglementation de l’utilisation des véhicules administratifs
Dans le cadre de l’exigence d’une parfaite transparence du fonctionnement de l’administration, il est important que l’utilisation des véhicules administratifs soit réglementée. Ce cadre réglementaire doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal de principe, autorisant le maire à agir.
Les dispositions législatives et réglementaires sont limitées dans le domaine, mise à part la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. Cette dernière doit être couplée à la fois à la jurisprudence du Conseil d’Etat et aux différentes décisions des Chambres Régionales des Comptes. L’association de ces divers éléments juridiques nous permet de fixer une typologie de notre parc de véhicules.
Dans cette typologie, il convient de distinguer deux sortes de véhicules
administratifs, les véhicules de fonction et les véhicules de services :
-‐ Pour les véhicules de fonction, ne peuvent en bénéficier que le
directeur général des services et un collaborateur de cabinet.
-‐ Pour les véhicules de services, deux sous catégories sont à distinguer :
o Les véhicules de service avec remisage à domicile
o Les véhicules de service avec remisage en fin de service sur le
lieu de travail.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à attribuer un véhicule administratif :
-‐ Nominatif pour les emplois visés par la loi, qui sont des véhicules de
fonction
-‐ Nominatif pour l’attribution de véhicules de service avec remisage à
domicile
-‐ Pour la gestion de certains services, au regard de leurs contraintes de
fonctionnement, avec remisage en fin de service sur le lieu de travail.
Les modalités d’utilisation de ces différents véhicules font l’objet du règlement joint. Page 15
REGLEMENT SUR L’UTILISATION DES VEHICULES
ADMINISTRATIFS
La ville de Sainte-Anne dispose d’un parc de véhicules administratifs mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre de leurs déplacements. La délibération, autorisant le maire à attribuer ces véhicules, fixe la typologie de ces derniers en fonction de la qualité des différents utilisateurs.
Néanmoins, la saine gestion de ce parc réclame une parfaite information des utilisateurs que ce soit en terme de :
-‐ Définition concernant l’entretien des véhicules
-‐ Définition des contraintes juridiques attachées à cette utilisation
-‐ Un nécessaire engagement vis-à-vis de la collectivité par la signature de ce règlement préalable à toute utilisation d’un véhicule appartenant au parc.
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I- CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
Article 1er : Tout agent en fonction dans la commune qui se voit confier un véhicule administratif est autorisé pour son utilisation par le Maire, et par délégation par le Directeur Général des Services.
Article 2 : Cette autorisation vaut pour les deux catégories de véhicules suivants :
-‐ Catégorie 1 : les véhicules de fonction
-‐ Catégorie 2 : les véhicules de service
Article 3 : L’autorisation délivrée aux agents de la catégorie 1 est conférée par un arrêté nominatif signé du Maire de Sainte-Anne qui autorise l’utilisation du véhicule à titre privatif.
L’autorisation délivrée aux agents pour ceux relevant de la catégorie 2, revêt la forme d’un ordre de mission permanent ou temporaire. Dans le deuxième cas, la délégation pourra être attribuée au Directeur Général des Services pour des raisons de souplesse de service. Dans le premier cas, l’ordre de mission permanent prendra la même forme que pour la catégorie 1, un arrêté nominatif.
Ces autorisations demeurent valables tant que l’agent répond aux conditions suivantes :
-‐ Occuper l’emploi fonctionnel
-‐ Occuper un emploi de cabinet
-‐ Occuper un emploi qui ouvre droit à un ordre de mission permanent
-‐ Occuper un emploi qui ouvre droit à un ordre de mission temporaire
Article 4 : L’autorisation ne vaut que si l’agent :
-‐ dispose d’un permis de conduire civile valide qui lui permet la conduite du type de véhicule confié par la collectivité,
-‐ d’avoir subi avec succès les épreuves d’un examen psychotechnique et des examens médicaux appropriés auprès d’un médecin agréé. Page 16
Article 5 : Tout agent peut être convoqué par sa hiérarchie à la médecine professionnelle et préventive, si son comportement semble perturbé et (ou) s’il manifeste des troubles liés à son état de santé ou autre. Le constat de son inaptitude met fin automatiquement à l’autorisation délivrée.
Article 6 : L’autorisation est personnelle, aucune personne étrangère à la collectivité ne peut utiliser le véhicule du parc.
II- CONDITIONS RELATIVES AUX VEHICULES
Article 7 : Le service gestionnaire du parc devra équiper l’ensemble des véhicules d’un carnet de bord.
Ce dernier mentionnera le nom, le prénom du titulaire du véhicule ou à défaut le service utilisateur, le carburant délivré, le kilométrage à la date de délivrance du carburant.
Pour les missions temporaires, il conviendra de rajouter sur le carnet le service demandeur, ou (et) la personne, la date de prise et de dépôt du véhicule, les heures correspondantes, la durée de la mission, l’état avant et après du véhicule.
Le service gestionnaire pourra proposer à la direction générale des services tout
renseignement supplémentaire qu’il jugera opportun de rajouter dans un souci de saine gestion du parc et des véhicules dont il a la charge.
Article 8 : les véhicules de fonction et de service avec remisage à domicile peuvent faire l’objet d’un usage privatif qui est constitutif d’un avantage en nature. Ce dernier doit faire l’objet d’une intégration dans l’assiette des revenus imposables selon les modalités fixées par le législateur.
Le service gestionnaire et la Direction des Ressources Humaines seront en charge de mettre en œuvre ces modalités d’application pour chacun en ce qui le concerne.
Article 9 : Chaque véhicule est confié avec une pochette qui comprend :
-‐ La carte grise du véhicule
-‐ Le talon de vignette
-‐ L’attestation d’assurance
-‐ Un moyen de paiement pour le carburant (véhicules de fonction et véhicules de service avec remisage à domicile)
-‐ Un constat amiable
-‐ Un manuel d’utilisation du véhicule
-‐ Un carnet de bord
-‐ Les coordonnées du service gestionnaire et ceux d’un dépanneur
Chaque utilisateur doit s’assurer de la présence de ces documents et doit alerter sans délai le service gestionnaire en cas de perte ou de manque.
Article 10 : L’approvisionnement en carburant s’effectue par un moyen de paiement numéroté auprès des stations services accréditées, ou d’un fournisseur titulaire d’un marché. Page 17
Sur ce moyen de paiement ou son récépissé doivent figurer, la quantité de carburant, la valeur, la date, le kilométrage inscrit au compteur du véhicule et l’utilisateur. Ces renseignements doivent être impérativement indiqués et replacés dans la pochette du véhicule.
Article 11 : la réservation d’un véhicule se fait 48 heures à l’avance (hors urgence) auprès du service gestionnaire. Ce dernier est en charge, d’une part de faire le constat visuel de l’état du véhicule, de relever le nom, prénom, qualité du demandeur et son service et d’autre part mentionner l’objet de la mission, le kilométrage avant et après la mission.
Article 12 : Pour conserver en bon état les véhicules, chacun doit pour sa part :
-‐ Pour l’utilisateur :
o Respecter les règles d’usage d’utilisation d’un véhicule
o Signaler tout dysfonctionnement ou dégât constaté au responsable du parc dans les 24 heures et l’annoter sur le carnet de bord
o Ne laisser aucun objet ou déchet à l’intérieur du véhicule.
-‐ Le gestionnaire du parc :
o Vérifie la bonne tenue du carnet de bord
o La parfaite planification des réservations
o Que le bac d’essence soit à moitié plein
o Entretien général du véhicule
o La tenue du dossier administratif et technique du véhicule
o Gère le contrôle technique
o Assure l’assistance technique en cas de sinistre
Article 13 : Dans le cadre de l’accomplissement de son service l’agent est autorisé à transporter des agents de la ville ou d’autres collectivités ou des usagers du service public dont il a la responsabilité.
Tous les utilisateurs sont responsables du véhicule confié. Ils sont tenus responsables des dégradations commises lors de son immobilisation hors du lieu de travail. Dans ce cas, il leur appartient de faire un dépôt de plainte après des services concernés de l’Etat (cas de véhicule de fonction et véhicule de service avec remisage à domicile).
Tout utilisateur doit respecter le code de la route. En conséquence, les verbalisations qui découlent des effractions à ce code lui sont directement imputables.
III- ACCIDENT – ASSURANCE :
Article 14 : En cas d’accident un constat amiable doit être impérativement rempli. Son double doit être transmis sans délai au Directeur Général des Services. Dans le cas ou l’autre conducteur refuserait de remplir le constat, le numéro d’immatriculation du véhicule incriminé doit être relevé et communiqué sans délai au Directeur Général des Services par courrier sous 24 heures. Page 18
Article 15 : la commune est responsable des dommages subis par les agents.
Au cours des déplacements professionnels, l’agent victime d’un accident de la circulation peut être considéré comme étant en accident de service. Il en va de même pour le déplacement du domicile au lieu de travail (et inversement), dans le cas d’une autorisation avec remisage du véhicule au domicile de l’utilisateur. Ces dispositions seront appliquées au regard de la législation sur les accidents de service et de trajet.
Néanmoins, la responsabilité de la collectivité peut être entièrement ou partiellement dégagée en cas de manquement au code de la route et en fonction des dispositions jurisprudentielles en la matière.
Article 16 : En cas de faute personnelle, la responsabilité civile de l’agent peut être engagée. Après avoir assuré la réparation des dommages causés, la collectivité peut se retourner en action récursoire contre l’agent (disposition de la loi du 31 décembre 1957).
Article 17 : En matière de contravention, l’agent verbalisé est placé sous le même régime que s’il conduisait son propre véhicule.
Donc en cas de suspension de son permis de conduire, l’agent doit informer sans délai la direction générale des services et son autorisation cesse de plein droit. En cas d’omission, l’agent est susceptible d’en courir une procédure disciplinaire pour faute grave de nature à engager la responsabilité de son employeur.
J’atteste avoir pris connaissance du présent document le :
Prénom :
Nom :
Qualité :
Service de rattachement :
Signature : Page 19
PROJET DE DELIBERATION
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Réglementation de l’utilisation des véhicules administratifs
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;
Vu les différentes jurisprudences du Conseil d’Etat ;
Vu les décisions des chambres régionales des comptes, notamment celles du Loiret et de la région PACA ;
Le Conseil Municipal A DECIDE
Article 1.-
D’autoriser le maire à attribuer un véhicule aux emplois fonctionnels aux conditions fixées par la loi n° 90-1067. Véhicules de fonction qui pourront faire l’objet d’une utilisation en dehors des heures de service.
Article 2.-
D’autoriser le maire à attribuer un véhicule de service avec remisage à domicile. Certains d’entre eux, nommément désignés, pourront faire l’objet d’une utilisation en dehors des heures de service.
Article 3.-
D’autoriser le maire à attribuer un véhicule à certains services avec remisage en fin de service, en un lieu pré-indiqué par la collectivité.
Article 4.-
Les autres demandes d’utilisation de véhicules administratifs devront faire l’objet d’une autorisation par le Maire, pour ce qui concerne les élus et par le Directeur Général des Services pour ce qui concerne les agents de la collectivité.
Article 5.-
D’approuver le règlement d’utilisation des véhicules administratifs tel que présenté en annexe.
Article 6.-
Le maire et le DGS seront chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution de la décision du conseil municipal.