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Déliberation - 2023 09 28 Regie avance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 28 Regie avance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accuséde
réception
-
Minisiére de
lPintérieur
Accusé
de
réception -
Minisière
de
Fintérieur
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
| 042-214202467-20230928-0M-DE
Département
de la Loire
Accusé
cernifié
exécutoire
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
www.saint-julien-molin-molette.fr
| Péception
par le préfet : 3009/2024
Tel.
04
77
818141
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
28
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le 28
septembre
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e:s
présent-e:s
: A3
Nombre
de
conseiller-e:s
absent:ess
:.
?,
Étaient
présentes
:
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Nans
Perrin,
Marie-Christine
Chaprier,
Christophe
Martin,
Estelle
Trémoulhéac,
Christine
Robin,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse,
Pierre
Bonnard.
Étaient
absentes
:
Fabien
Plasson
donne
procuration
à Alexandre
Vagnon
Patricia
Dumas
donne
procuration
à Marie-Christine
Chaprier
Date
de
convocation
: 21
septembre
2023
Secrétaire
de
séance:
Nans
Perrin
OBJET
: Acte
constitutif
d’une
régie
d’avances
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
rêgies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
:
Vu
Le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
22
septembre
2023
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
DECIDE Article
1 - IL est
institué
une
régie
d’avances
auprès
du
service
administratif
et comptable
de
la
commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette.
Article
2 - Cette
régie
est
installée
à
Grand
Place
42220
Saint-Julien-Molin-Molette
Article
4 - La
régie
paie
les
dépenses
suivantes :
1)
Fournitures
non
stockés
- alimentation
1) Compte
d’imputation
: 60623
2)
Fournitures
d'entretien
et
de
petit
équipement
2)
Compte
d'imputation
: 60631
à
60636
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette 3)
Fournitures
administratives
3)
Compte
d'imputation
: 6064
4)
Fournitures
scolaires
4)
Compte
d’imputation
: 6067
5)
autres
matières
et fournitures
5)
compte
d'imputation
: 6068
ARTICLE
5 - Les
dépenses
désignées
à
l'article
4 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
1°
: Carte
bancaire
ARTICLE
6 (12) - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
SGC
d'Annonay
ARTICLE
9 - Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à 500,00
€
par
mois
ARTICLE
10-
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
la totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
»
ARTICLE
11
- Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13
- Le
Maire
et
Le
comptable
public
assignataire
de
Saint-Julien-Molin-Molette
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
La
maire
Secrétaire
de
séance
Céline
Elie
Mo
Nans
Perrin
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
-— Saint-Julien-Molin-Molette