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Déliberation - 2023 09 28 DPU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 28 DPU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|[042-214202467-20230928-006-DE
MAIRIE
ER
ES
TR
—
:
épartement
de
la
Loire
Accusé
certifié exécutoire
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
| Réception par le préfet : 29/09/2024
www.saint-julien-molin-molette.fr
Tel
: 04
77
51
51
11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
28
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le 28
septembre
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e:s
présentes
:.43
Nombre
de
conseiller-e:s
absent:e:s
:9,
‘ Étaient
présent-ess
:
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Nans
Perrin,
Marie-Christine
Chaprier,
Christophe
Martin,
Estelle
Trémoulhéac,
Christine
Robin,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse,
Pierre
Bonnard.
Étaient
absent:ess
:
Fabien
Plasson
donne
procuration
à Alexandre
Vagnon
Patricia
Dumas
donne
procuration
à Marie-Christine
Chaprier
Date
de
convocation
: 21
septembre
2023
Secrétaire
de
séance
: Nans
Perrin
OBJET
: Droit de
préemption
urbain
Madame
la
Maire
fait
connaître
au
conseil
municipal
qu'elle
a
reçu
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
de
biens
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
à savoir:
-
Immeuble
cadastré
AD
151,
16
rue
de
la
modure
-
Immeuble
cadastré
AC
9
et
10,
11
rue
de
la
Modure
-
Immeuble
cadastre
AC
23,
4
rue
Peyronnet
-
Immeuble
cadastre
AL
285,
285
Lotissement
Les
vignes
-
Immeuble
cadastré
AC
62,
178,
179,
181,
182,
184,
185
et
186,
rue
de
la
condamine -
Immeuble
cadastre
AE
414
et 458,
2
E chemin
des
tissages
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
renoncer
à son
droit
de
préemption
sur
ces
immeubles,
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
aux
Notaires,
mandataire
des
propriétaires.
Secrétaire
de
séance
Nans
Perrin
La
maire
Celine
Elie
Commune
dé
Sat-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
— Saint-Julien-Molin-Molette