Compte-Rendu - Compte Rendu cm 26 NOVEMBRE 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 26 NOVEMBRE 2015 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 26 NOVEMBRE 2015)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, République Française – Département de Maine et Loire

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VILLE DE BOUCHEMAINE

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Compte rendu du Conseil Municipal

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Séance du 26 novembre 2015

L'an deux mil quinze, le vingt-six novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Michèle DEVILLERS (arrivée à 19h30), Didier PINON, Christine MOREAU.

Etaient présents : Marie-Claire BOURGEONNEAU, Natacha DAGUET, Éliane DELFINO, Dominique BERTRAN, Sophie GUERY, Julien COCHERY (arrivé à 19h20), Arsène BOUCHER, Robert MENNESSIER, Patricia LOISEAU, José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO, Philippe LUCAS.

Etait absente : Sophie BONNEAU.

Noms des Mandants

Mme Véronique RACINEUX

M. Pascal DOMERGUE

M. Louis POHARDY

M. Jean-François TULOUP

M. Brice BOUVARD

Noms des Mandataires

Mme Christine MOREAU

M. Patrice NUNEZ

Mme Marie-France BENSAADON

Mme Michèle DEVILLERS

M. Robert RIVAL

Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance : Patricia LOISEAU

L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil MunicipalVILLE DE BOUCHEMAINE

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015

ORDRE DU JOUR

1 – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance

2 – Procès-verbal de la séance du 13 octobre 2015 - Approbation

3- INTERCOMMUNALITE - Angers Loire Métropole - Demande d’adhésion de la commune de Pruillé - Proposition de répartition de sièges - Approbation

4- INTERCOMMUNALITE - Projet de schéma départemental de coopération intercommunale

5 - INTERCOMMUNALITE - Exercice 2014 - Rapport annuel d'activités d'Angers Loire Métropole

6 – FINANCES - Exercice 2015 - Décision modificative n°3 - Ville

7 – FINANCES - Débat d’Orientation Budgétaire pour 2016

8 – AMENAGEMENT - Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP)

9 - ENFANCE - JEUNESSE - LAEP - Convention d'objectifs et de financement - Conditions générales et particulières - Prestation de service 2015/2018

10 - ENFANCE - JEUNESSE - Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance (FLAALE) - Convention de financement CAF

11 - RESSOURCES HUMAINES - Astreinte

QUESTIONS ECRITES

2 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 13 octobre 2015 - Approbation

Monsieur LUCAS quitte la séance.

Madame LEGENDRE attire l’attention sur la délibération n°9 et souhaite avoir la réponse à sa question sur les garanties du projet.

Madame le Maire répond qu’elle pourra reposer la question ultérieurement. Il ne s’agit ici que d’approuver le dernier PV.

Madame LEGENDRE indique que cette question a été posée à plusieurs reprises et qu’aucune réponse n’a été donnée.

Monsieur CISSAKHO précise qu’une retranscription fidèle des échanges doit être faite. Monsieur Nunez avait dit que Madame Legendre avait déjà posé la question. Madame le Maire rappelle que ce n’est pas un verbatim.

Madame LEGENDRE ajoute que dans le cadre de la délibération 10, il n’a pas été dit ce que voulait dire DPU, alors que cela avait été demandé.

Monsieur NUNEZ indique que cela signifie droit de préemption urbain. Cela avait été dit au cours de la séance.

Après modification, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2015 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote).

Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédent3

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3 - INTERCOMMUNALITE - Angers Loire Métropole - Demande d'adhésion de la commune de Pruillé - Proposition de répartition de sièges - Approbation

Madame le Maire,

Expose :

Par délibération du 3 novembre 2015, le Conseil municipal de la commune de Pruillé a sollicité son adhésion à la Communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole, avant la fin de la présente année 2015.

La commune de Pruillé est actuellement membre de la Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers qu’elle quittera donc dès son adhésion à Angers Loire Métropole.

Pour que l’adhésion soit acceptée, les deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population doivent être favorables, cette majorité qualifiée devant nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus importante.

L’article L5211-6-2 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en cas d’extension du périmètre d’un EPCI, il y a lieu de redéfinir la gouvernance de l’EPCI. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes sont fixés selon les modalités de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne

soit selon les termes d’un accord local défini à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

La proposition de répartition des sièges est jointe en annexe.

Le Conseil municipal de chacune des communes d’Angers Loire Métropole est invité, en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, à se prononcer également sur la répartition des sièges proposée par Angers Loire Métropole. A défaut d’accord, la répartition des sièges sera arrêtée par Madame le Préfet au 1er janvier 2016.

Ces formalités accomplies, après que les 33 communes aient délibéré sur l’adhésion de Pruillé à Angers Loire Métropole et la répartition des sièges au sein du Conseil de communauté, Madame le Préfet pourra prendre l’arrêté d’adhésion de la commune de Pruillé à Angers Loire Métropole et acter la répartition de sièges telle que proposée.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,4

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Je vous propose :

d’accepter l’adhésion de la commune de Pruillé à Angers Loire Métropole avant la fin de la présente année 2015

de valider la répartition des sièges proposée par Angers Loire Métropole comme indiqué en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame le Maire.

Annexe : répartition des sièges5

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4 - INTERCOMMUNALITE - Projet de schéma départemental de coopération intercommunale

Madame le Maire,

Expose :

En application des dispositions législatives en vigueur (CGCT article L5210-1-1 IV), une procédure de révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) doit être mise en œuvre dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Afin de débattre de ce projet de schéma départemental de coopération intercommunale, une réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) s’est tenue le 28 septembre dernier.

Aussi, par courrier du 5 octobre 2015, M. Le Préfet indique qu’il invite l’ensemble des conseils municipaux et communautaires à délibérer sur ce projet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’objet du SDCI est de rationnaliser la carte de l’intercommunalité et de simplifier la coopération intercommunale, en vue d’optimiser son fonctionnement aux échelles les plus pertinentes. Il s’appuie sur deux outils : Le regroupement d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin de constituer des territoires de projet,

La diminution du nombre de syndicats permettant d’atteindre des tailles critiques et de garantir des services de qualité à moindre coût à la population.

Le SDCI doit être signé par le Préfet au plus tard le 30 mars 2016.

Le Conseil de communauté a émis son avis lors de sa séance du 16 novembre qu’on propose de suivre.

Concernant la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole (269 340 habitants), le projet transmis par la Préfecture confirme que notre Communauté d’agglomération n’envisage pas de modifications de périmètre mais doit prochainement se transformer en Communauté urbaine au 1er janvier 2016.

Le projet propose par ailleurs une extension d’Angers Loire Métropole, le 1er janvier 2017, à la commune nouvelle qui devrait être créée au 1er janvier 2016, avec sept des huit communes (à l’exception de la Ménitré) qui composent l’EPCI Vallée Loire-Authion, au motif que ce territoire se situe dans l’agglomération d’Angers, qu’il appartient au pôle métropolitain et au même SCOT.

Concernant le volet « Eau potable », le projet transmis par la Préfecture a pour objectif de garantir aux usagers, un service présentant le meilleur rapport qualité/prix, en instaurant un syndicat départemental de l’eau. Ce Syndicat aurait en gestion l’ensemble des volets de la compétence « eau potable » (production, protection des captages, distribution, tarification, ...).6

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Les services d’eau potable du département de Maine et Loire se sont réunis les 5, 19 et 26 octobre 2015.

De manière unanime, les collectivités ont regretté l’absence de concertation pour l’élaboration du projet de schéma. A l’issue des nombreuses discussions menées au cours de ces rencontres, elles ont convenu d’élaborer ensemble une contre- proposition à ce projet de création d’un syndicat départemental au 01/01/2017. Au préalable, il apparaît en effet nécessaire de mener une étude technique, économique et sociale et de prendre le temps de l’analyse.

En effet, la présentation faite en CDCI du 10 juillet 2015 par les services de l’Etat et reprise dans le dossier transmis est très succincte.

Elle justifie le principe de regroupement en un syndicat départemental par le fait que les coûts les plus bas observés en France correspondent à des structures de taille importante, par un souci d’homogénéité à l’échelle du Maine et Loire et enfin par similitude avec les départements voisins de Vendée et Loire- Atlantique.

L’argumentation présentée n’est pas de nature à convaincre et donc à emporter l’adhésion d’Angers Loire Métropole à ce projet.

En effet, si Angers Loire Métropole adhère au fait que les coûts les plus bas en France correspondent à des structures de taille importante, c’est parce qu’il s’agit de métropoles assises sur des zones fortement urbanisées où les coûts de raccordement et de gestion sont forcément plus faibles. Cela ne justifie donc en rien la création d’un syndicat départemental comprenant une zone rurale importante.

De même, la comparaison, avec la Vendée et la Loire-Atlantique ne peut être faite s’agissant de départements soumis à une variation estivale forte des besoins et à des capacités de prélèvements très différentes du Maine et Loire compte tenu notamment des différences géologiques.

Il est d’ailleurs à noter que ni la Roche sur Yon, ni la Communauté urbaine de Nantes et la Carene (Saint Nazaire) n’adhèrent à ces syndicats.

En outre, la présentation n’a pas fait apparaître l’analyse sur les gains et intérêts que pourrait engendrer un tel syndicat pour l’usager. Sur ce point, une telle orientation obligerait Angers Loire Métropole à dissocier l’organisation, les locaux, les matériels, basés sur une logique de regroupement eau-assainissement en régie, engendrant inévitablement des surcoûts pour les contribuables et les usagers.

Enfin, Angers Loire Métropole s’étonne qu’aucun scénario alternatif n’ait été étudié sur la base d’entités géographiques cohérentes telles les agglomérations d’Angers, Cholet et Saumur et de syndicats structurés, comme cela existe par exemple dans l’Ouest du Département.

La loi NOTRe prévoit l’attribution de la compétence Eau et Assainissement aux EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2020, ce qui est déjà le cas d’Angers Loire Métropole.7

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Concernant le volet GEMAPI, la Préfecture propose une organisation structurée autour des bassins versants afin de permettre une gestion territoriale cohérente du volet « milieux aquatiques et protection contre les inondations ».

Ainsi sur chaque bassin versant serait créé un syndicat mixte auquel adhéreraient les EPCI concernés en leur transférant les compétences milieux aquatiques et protection contre les inondations.

Cela entrainerait pour Angers Loire Métropole l’adhésion à 5 voire 6 syndicats mixtes. Cette solution qui présente la cohérence « bassins versants » engendre néanmoins des inconvénients, risque de manque de cohérence des politiques et interventions sur notre territoire, différences de fiscalité...

C’est pourquoi, une étude comparative des solutions à mettre en œuvre sur notre territoire a été lancée.

Un retour sera fait à Madame le Préfet au cours du 1er trimestre 2016.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,

Je vous propose :

d’approuver les grandes orientations du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qui concernent Angers Loire Métropole, sans préjuger des décisions à venir et des nécessaires discussions et débats qui devront avoir lieu au sein de la Communauté urbaine et avec la Commune nouvelle issue de l’EPCI Vallée Loire-Authion, compte tenu du caractère tardif de cette perspective dans la procédure de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.

d’émettre un avis défavorable au projet de SDCI volet eau potable présenté par la Préfecture de Maine et Loire concernant les syndicats dans le domaine de l’eau potable,

de confirmer la volonté d’Angers Loire Métropole de continuer d’exercer en propre la compétence Eau et Assainissement sur son territoire conformément à la Loi NOTRe.

de ne pas valider à ce jour la proposition de la Préfecture concernant les syndicats en matière de Gestion de l’Eau des Milieux Aquatiques et de Protection des Inondations (GEMAPI), en l’état actuel du dossier.

de demander à Madame le Préfet d’intégrer dans le SDCI la spécificité de

notre territoire concerné par 6 bassins versants et dès lors la nécessité d’une étude particulière à mener.

Arrivée de Michèle Devillers (19h30)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame le Maire.8

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5 - INTERCOMMUNALITE - Exercice 2014 – Rapport annuel d’activités d’Angers Loire Métropole

Madame le Maire,

Expose :

En application des dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités 2014 a été transmis par la Communauté d’Agglomération pour être présenté au Conseil Municipal.

En introduction de ce document figurent l’institution et le territoire puis les actions sont classées en fonction des compétences selon les domaines d’intervention suivants : Economie, Environnement, Solidarités, Territoire et Déplacements.

Vous y trouverez également le rapport financier et les services ressources de la collectivité.

Ce rapport est consultable en mairie sur demande et sur le site internet d’Angers Loire Métropole.

Je vous demande de me donner acte de la présentation de ces informations.

Le Conseil municipal prend acte dudit rapport.

Annexe : rapport d’activités 2014 d’ALM disponible à l’adresse suivante

http://www.angersloiremetropole.fr/decouvrir/angers-loire-

metropole/index.html9

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6 - FINANCES - Exercice 2015 - Décision modificative n°3 - Ville

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

En cours d’année, pour la bonne exécution du budget, certains ajustements entre chapitres budgétaires sont rendus nécessaires. Aussi les prévisions inscrites au budget primitif peuvent-elles être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante qui adopte alors des décisions modificatives.

Section d’investissement :

1 Il convient de réajuster les crédits entre des programmes :

- Le programme 307 – Programme matériel et mobiliers pour l’achat de matériels pour les écoles, et le Programme 306 – Informatique également pour l’achat de matériels informatiques dans les écoles.

- Ces modifications sont financées par des crédits qui ne seront pas utilisés sur le programme 300 – Programme général Bâtiment pour la création d’un espace jeux accessible au public au groupe scolaire du Petit vivier,

2 Des crédits doivent être inscrits pour le remplacement d’un tracteur industriel.

3 Aussi, suite à la mise en place d’un nouveau site internet, des crédits doivent être inscrits pour que la commande soit passée avant la fin de l’année afin d’obtenir une livraison dans le 1er semestre 2016.

4 Dans l’optique d’équilibrer la section d’investissement de la présente Décision Modificative, il convient de diminuer certaines économies réalisées ou la non-réalisation de certains programmes.10

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Ces modifications sont traduites en section d’Investissement, conformément au tableau ci-dessous :

Imputation S N Intitulé Dépenses Recettes

1 4225-2313-300 I R Espace jeux – Groupe scolaire Petit Vivier - 6 800.00 €

1 2131-2183-306 I R Informatique - Ecoles + 400.00 €

1 2131-2184-307 I R Matériels et Mobiliers - Ecoles + 3 100.00 €

2 0206-2158-309 I R Véhicules – Tracteur industriel + 72 700.00 € +

3 0232-2051-306 I R Refonte du Site Internet + 13 000.00 €

4 8220-2031-312 I R Programme Centre Bourg - 19 200.00 e

4 4130-2031-319 I R Etudes Piscine - 40 200.00 €

4 4121-2313-343 I R Programme Stade du Artaud - 23 000.00 €

Total section Investissement = + 0.00 € + 0.00 €

Je vous propose :

d’adopter l’ensemble des propositions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, avec 1 abstention (Philippe LUCAS) les propositions de Monsieur NUNEZ.7 - FINANCES - Débat d’Orientations Budgétaires pour 2016

INTRODUCTION :

Le budget primitif 2016 sera présenté au conseil municipal lors de la séance du 17 décembre. En vertu de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3500 habitants, un débat doit avoir lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois avant le vote du budget.

Ce débat d’Orientations Budgétaires ou DOB est l’occasion de faire le point sur la situation budgétaire et financière de la commune et sur son évolution, sur la réalisation des projets d’investissement et sur leur financement pluriannuels. Il permet de déterminer les marges de manœuvre financière et les priorités politiques. Le DOB n’a pas de caractère décisionnel.

Après avoir évoqué le contexte économique et l’environnement particulier de la ville de Bouchemaine, les perspectives et les orientations budgétaires seront dégagées.

I – LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET SON IMPACT SUR LES FINANCES LOCALES

A) La reprise économique en question

a. Aux niveaux mondial et européen

L’économie mondiale repart, sans vigueur toutefois. Elle traverse une phase de transition singulière. La possibilité d’un « retour à la normale » est mise à l’écart, les cadres d’analyse passées apparaissant comme obsolète pour comprendre une reprise dans laquelle les moteurs habituels ne sont pas au rendez-vous. Cette reprise est caractérisée par une panne de l’investissement.

Les économies avancées ont renoué avec la croissance, phénomène plus marqué dans les pays anglo-saxons que dans la zone euro. La reprise aux Etats-Unis est solide. La croissance est dynamique mais l’investissement est décevant. L’expansion économique en zone euro s’améliore, mais pas aussi rapidement que prévu. Le rythme de la reprise est décevant, étant donné les facteurs favorables (baisse conjointe du cours du pétrole, de la valeur de l’Euro et des taux d’intérêts à long terme). On déplore, notamment en Europe, un problème de confiance. L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit une croissance pour 2016 de 2,6 % pour les Etats-Unis et de 1,9 % pour la zone euro. Au Japon, la croissance est sur une trajectoire encourageante, malgré une déflation persistante. D’importantes interrogations portent sur la Chine. Le ralentissement et la transformation de l’économie chinoise, qui se recentre sur elle-même, ont des répercussions mondiales importantes. Ils touchent particulièrement les économies émergentes, qui entretiennent des liens étroits avec la Chine. Les regards se tournent vers l’Inde, potentiel nouveau champion de l’économie asiatique. Pour parvenir à ce statut, il lui faudra relever d’importants défis structurels et sociaux. Les prévisions de croissance pour l’année à venir s’établissent à 6,5 % pour la Chine, 7,3 % pour l’Inde et – 0,7 % pour le Brésil.

b. Au niveau national

Les perspectives économiques en France ont été revues à la baisse par rapport à celles établies au printemps. La croissance est estimée à 1,4 % pour l’année prochaine par l’OCDE. Elle s’établirait à 1,1% pour 2015 selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (contre 1,0 % pour l’OCDE), après une croissance nulle au deuxième trimestre. La France connaitra en 2016 une croissance inférieure à celle de la zone euro.

L’objectif de réduction du déficit public est réaffirmé. Ce dernier devrait passer de 3,8 % du Produit intérieur brut en 2015 à 3,3 % en 2016. Il passerait sous la barre des 3 % en 2017. En 2016, il s’établirait à 72 milliards d’euros. Cette évolution est fondée sur une hypothèse de croissance de 1,5 %. Dans le cadre du programme d’économie, l’effort pour 2016 s’élève à 16 milliards d’euros, supporté à hauteur de 3,5 milliards par les collectivités. Cet effort passe par une réduction des recettes que l’Etat leur verse. Le bloc communal supporte à lui seul 56 % des pertes.

B) Impact sur les finances locales

a. Les finances locales

La loi de programmation des finances publiques prévoit un objectif d’évolution de la dépense publique locale. Pour les communes, il est de 1,2 %, dont une évolution de 1,30 % pour les dépenses de fonctionnement et de 0,9 % pour les dépenses d’investissement.

Il est prévu pour 2016 une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,5 milliards d’euros, soit – 9,6 % par rapport à 2015.Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit également une réforme de la DGF. Celle-ci poursuit trois objectifs :

- Supprimer les écarts de ressources injustifiés entre les collectivités et fonder la DGF sur des critères objectifs

- Accroitre son efficacité en favorisant les communes et les intercommunalités les moins favorisées et en encourageant l’intégration intercommunale

- Rendre la DGF plus lisible

La dotation forfaitaire aurait trois composantes :

- Une dotation de base : 75,72 € par habitant (montant par habitant identique pour toutes les communes)

- Une dotation de ruralité (réservée aux communes en sous-densité géographique) - Une dotation de centralité (affectée aux territoires intercommunaux et partagée entre l’établissement intercommunal et les communes)

Cette réforme ne serait applicable qu’au 1er janvier 2017.

Enfin, comme en 2015, le montant global de la dotation forfaitaire des communes est diminué en 2016 de 1 450 milliards d’euros. L’effort total des communes s’élève à 3,488 milliards d’euros : 0,588 milliards en 2014, 1,45 milliards en 2015 et 1,45 milliards en 2016.

Deux mesures de soutien sont en projet : un fonds d’aide à l’investissement local et le remboursement de la TVA pour les dépenses d’entretien des bâtiments publics (via le fonds de compensation de la TVA).

b. La ville de Bouchemaine

Depuis 2012, la ville de Bouchemaine connait une baisse de la DGF. Le tableau ci-dessous retrace l’évolution du montant de cette dotation :

2013 2014 2015

Montant de la DGF 1 154 087 € 1 097 827 € 969 819 €

Montant par habitant 178,62 € 166,62 € 143,98 €

II – L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMUNE

A) Quelques données communales

- Nombre d’habitants : 6 543

- Nombre de foyers fiscaux : 3 324

- Part des foyers non imposables : 24,6% (moyenne départementale : 40,9%)

- Revenu fiscal moyen par foyer : 40 268 € (moyenne départementale : 24 436 €)

- Potentiel financier 2014 : 915 € par habitant (population DGF) (potentiel financier moyen de la strate : 1 037 €)

- Taux d’imposition depuis 2009 :

Taux

Taxe d'habitation 14,92%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 26,43%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,97%

- Effort fiscal : 1,20 (effort fiscal moyen de sa strate : 1,13)

- Taux de chômage : 6,7 % (mai 2015)

B) La situation financière

a. EndettementEn 2014, l’endettement de la commune s’élève 876

2013, l’encours était de 937 € par habitant, pour une moyenne départementale de 844 €.

La capacité de désendettement d e la commune, soit le nombre d’années qu’il lui faut pour rembourser intégralement l’encours, en y consacrant toute son épargne de gestion, est de 7,45 ans. La moyenne départementale s’élève à 4,94 ans.

Structure de la dette : Au 31 décembre 2014, l’encou

emprunts, représentant 4 millions d’euros, soit 65,1 % de l’encours, sont des emprunts à taux fixe ou variable simple. 2,2 millions d’euros ou 34,9 % de l’encours sont en emprunts dits structurés, à ris relativement élevé.

Une étude a été réalisée sur l’ensemble des emprunts souscrits par la ville. Elle a conclu qu’il n’était pas pertinent de procéder à une désensibilisation de la dette, ni de renégocier les autres emprunts. En effet, concernant la désensibilisation, il a été démontré que le risque d’un dérapage dans les taux est faible. En revanche, le coût de désensibilisation est élevé (plus de 300

De plus, pour les emprunts à taux simple

durée résiduelle est supérieure à 6 ans. Seuls 3 emprunts sont dans ce cas

déjà avantageux.

Ci-dessous l’évolution de la dette de la commune jusqu’en 2021:

Répartition de l'encours de la dette

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1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

7000000

2015 2016

Dette en capital au 1er janvier (euros)

Evolution de la dette en capital

6 229 004 €

En 2014, l’endettement de la commune s’élève 876 € par habitant (moyenne départementale € par habitant, pour une moyenne départementale de 844 €.

e la commune, soit le nombre d’années qu’il lui faut pour rembourser

intégralement l’encours, en y consacrant toute son épargne de gestion, est de 7,45 ans. La moyenne

: Au 31 décembre 2014, l’encours de la dette s’élève à 6,2 millions d’euros. Treize emprunts, représentant 4 millions d’euros, soit 65,1 % de l’encours, sont des emprunts à taux fixe ou variable simple. 2,2 millions d’euros ou 34,9 % de l’encours sont en emprunts dits structurés, à ris

Une étude a été réalisée sur l’ensemble des emprunts souscrits par la ville. Elle a conclu qu’il n’était pas pertinent de procéder à une désensibilisation de la dette, ni de renégocier les autres emprunts. la désensibilisation, il a été démontré que le risque d’un dérapage dans les taux est faible. En revanche, le coût de désensibilisation est élevé (plus de 300 000 euros). De plus, pour les emprunts à taux simple – sans risque, leur négociation n’est intéressante que lorsque la durée résiduelle est supérieure à 6 ans. Seuls 3 emprunts sont dans ce cas -là, pour lesquels les taux sont

de la dette de la commune jusqu’en 2021:

Répartition de l'encours de la dette

Emprunts à taux fixe ou variable

simple

Emprunts structurés

2016 2017 2018 2019 2020 2021

année

Evolution de la dette en capital

entre 2015 et 2021

€

2 8

€ par habitant (moyenne départementale : 888 €). Pour

e la commune, soit le nombre d’années qu’il lui faut pour rembourser

intégralement l’encours, en y consacrant toute son épargne de gestion, est de 7,45 ans. La moyenne

rs de la dette s’élève à 6,2 millions d’euros. Treize

emprunts, représentant 4 millions d’euros, soit 65,1 % de l’encours, sont des emprunts à taux fixe ou variable simple. 2,2 millions d’euros ou 34,9 % de l’encours sont en emprunts dits structurés, à ris que

Une étude a été réalisée sur l’ensemble des emprunts souscrits par la ville. Elle a conclu qu’il n’était pas pertinent de procéder à une désensibilisation de la dette, ni de renégocier les autres emprunts. la désensibilisation, il a été démontré que le risque d’un dérapage dans les taux est

sans risque, leur négociation n’est intéressante que lorsque la

là, pour lesquels les taux sont

Emprunts à taux fixe ou variable

2021

2 848 640 €b. Charges de fonctionnement

Au compte administratif de l’exercice 2014, le montant des dépenses réalisées s’élève à 7 L’alloué 2015 est quant à lui de 6

l’alloué 2015 augmente de 2,2 % par rapport au réalisé 2014. Cette augmentation est liée aux « charges de gestion courante » (+ 16 %) et au transfert de compétences voi (augmentation de l’attribution de compensation induisant un transfert de charges d’investissement en fonctionnement). Les charges générales ont baissé quant à elles de 5,5 % et les dépenses de personnel de 1% après plusieurs année s d’augmentation annuelle de 6 %.

Ci-dessous la répartition des dépenses de fonctionnement pour 2014:

En dépenses de personnel, plusieurs éléments sont à mentionner

o La revalorisation en deux temps des bas salaires des agents de la fonction publique territoriale (essentiellement les agents de catégorie C, soit presque 80% des effectifs de la ville de Bouchemaine), représentant un surcoût estimé de 41

en 2015.

o La suppression du poste de directeur des services techniques et de

o Le maintien du gel du point d’indice de la fonction publique

III – PERSPECTIVES ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES

A) Bouchemaine et Angers Loire Métropole

Suite au désengagement de l’Etat dans l’instruction des demandes d’autorisations du droit des corrélatif de cette instruction (gratuite) par la Direction Départementale des Territoires au 1 a été mis en place un service commun communautaire. La commune adhère à ce service qui représente un coût annuel d’environ 15 000 €.

Angers Loire Métropole, établissement public de coopération intercommunale dont la commune de Bouchemaine est membre, est une communauté d’agglomération. Au 1

compétences manquantes pour pouvoir prétendre au statut de communauté urbaine. Sa transformation aura lieu au 1er janvier 2016. Jusqu’en septembre 2017, ALM a confié

pluviales à la commune, via une convention de gestion.

Dans le cadre des réflexions en vue du passage en communauté urbaine, il a été accédé à la demande de la ville de revenir sur l’attribution de compensation néga

des anciens transferts de compétences. Désormais, Bouchemaine ne versera à ALM que l’équivalent des charges que représentent le dernier transfert de compétences (voirie/eaux pluviales essentiellement).

B) PPI et prospectives

138 641 €

1 188 058 €

679 402 €

151 694 €

Répartition des dépenses de fonctionnement 2014

Charges de fonctionnement

Au compte administratif de l’exercice 2014, le montant des dépenses réalisées s’élève à 7 403 962 €, soit en baisse de 10,6 %. En retirant les écritures d’ordre,

l’alloué 2015 augmente de 2,2 % par rapport au réalisé 2014. Cette augmentation est liée aux « » (+ 16 %) et au transfert de compétences voirie/eaux pluviales à ALM (augmentation de l’attribution de compensation induisant un transfert de charges d’investissement en fonctionnement). Les charges générales ont baissé quant à elles de 5,5 % et les dépenses de personnel de s d’augmentation annuelle de 6 %.

dessous la répartition des dépenses de fonctionnement pour 2014:

En dépenses de personnel, plusieurs éléments sont à mentionner :

La revalorisation en deux temps des bas salaires des agents de la fonction publique territoriale (essentiellement les agents de catégorie C, soit presque 80% des effectifs de la ville de Bouchemaine), représentant un surcoût estimé de 41 000 € en 2014 et 33 900 €

La suppression du poste de directeur des services techniques et de l’urbanisme

Le maintien du gel du point d’indice de la fonction publique

NTATIONS BUDGETAIRES

Bouchemaine et Angers Loire Métropole

Suite au désengagement de l’Etat dans l’instruction des demandes d’autorisations du droit des corrélatif de cette instruction (gratuite) par la Direction Départementale des Territoires au 1 a été mis en place un service commun communautaire. La commune adhère à ce service qui représente un

Angers Loire Métropole, établissement public de coopération intercommunale dont la commune de est membre, est une communauté d’agglomération. Au 1er septembre dernier, elle a pris les compétences manquantes pour pouvoir prétendre au statut de communauté urbaine. Sa transformation aura janvier 2016. Jusqu’en septembre 2017, ALM a confié l’exercice de la compétence voirie/eaux pluviales à la commune, via une convention de gestion.

Dans le cadre des réflexions en vue du passage en communauté urbaine, il a été accédé à la demande de la ville de revenir sur l’attribution de compensation négative que Bouchemaine devait verser à ALM, au titre des anciens transferts de compétences. Désormais, Bouchemaine ne versera à ALM que l’équivalent des charges que représentent le dernier transfert de compétences (voirie/eaux pluviales essentiellement).

1 646 700 €

3 352 751 €

€

2 716 €

Répartition des dépenses de fonctionnement 2014

Charges à caractère général

Charges de personnel

Atténuation de produits

Opérations d'ordre

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Au compte administratif de l’exercice 2014, le montant des dépenses réalisées s’élève à 7 159 963,38 €. €, soit en baisse de 10,6 %. En retirant les écritures d’ordre,

l’alloué 2015 augmente de 2,2 % par rapport au réalisé 2014. Cette augmentation est liée aux « autres rie/eaux pluviales à ALM

(augmentation de l’attribution de compensation induisant un transfert de charges d’investissement en fonctionnement). Les charges générales ont baissé quant à elles de 5,5 % et les dépenses de personnel de

La revalorisation en deux temps des bas salaires des agents de la fonction publique territoriale (essentiellement les agents de catégorie C, soit presque 80% des effectifs de la € en 2014 et 33 900 €

l’urbanisme

Suite au désengagement de l’Etat dans l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols et l’arrêt corrélatif de cette instruction (gratuite) par la Direction Départementale des Territoires au 1er juillet 2015, il a été mis en place un service commun communautaire. La commune adhère à ce service qui représente un

Angers Loire Métropole, établissement public de coopération intercommunale dont la commune de septembre dernier, elle a pris les

compétences manquantes pour pouvoir prétendre au statut de communauté urbaine. Sa transformation aura l’exercice de la compétence voirie/eaux

Dans le cadre des réflexions en vue du passage en communauté urbaine, il a été accédé à la demande de la tive que Bouchemaine devait verser à ALM, au titre

des anciens transferts de compétences. Désormais, Bouchemaine ne versera à ALM que l’équivalent des charges que représentent le dernier transfert de compétences (voirie/eaux pluviales essentiellement).

Répartition des dépenses de fonctionnement 2014

Charges à caractère général

Charges de personnel

Atténuation de produits

Opérations d'ordre

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnellesPour une bonne gestion financière et afin d’avoir une vision prospective et synthétique, il est indispensable d’élaborer un PPI. C’est un outil de programmation des investissements envisagés sur le mandat, en tenant compte de leur coût prévisionnel, du rythme de leur réalisation et des capacités financières de la commune. Il permet également d’anticiper l’impact des investissements sur les dépenses de fonctionnement. Pour être cohérent et pertinent, il faut veiller à réactualiser tous les ans le PPI en fonction des réalisations intervenues et des nouvelles données financières qui peuvent apparaître. Ce document est désormais élaboré. Les projections des dépenses et recettes de fonctionnement permettent d’évaluer une capacité d’autofinancement nette pour les années 2016-2020 comme suit :

2016 2017 2018 2019 2020

CAF NETTE

DISPONIBLE 47 463 € -45 463 € -33 449 € -33 098 € 112 334 €

70 % de cette CAF est affectée au financement des principaux projets d’investissement de la ville, figurant dans le PPI.

Cinq projets majeurs ont été intégrés dans le PPI, tel que suit :

Le projet des jardins familiaux est reporté, en attendant que la situation financière permette sa réalisation.

C) Orientations budgétaires

Recettes de fonctionnement :

- Fiscalité directe locale : pas d’évolution significative

- Dotations de l’Etat : nouvelle baisse, plus ou moins compensée par la suppression de l’attribution de compensation négative versée à ALM dans le cadre des anciens transferts de compétences - Recettes liées aux services : légère augmentation liée à la hausse des effectifs scolaires et des tarifs

Dépenses de fonctionnement :

- Augmentation artificielle du chapitre 014 avec le transfert de compétences voirie/eaux pluviales : les dépenses d’investissement sont financées sur la section de fonctionnement - Charges de personnel : baisse envisageable de 1,5 % par rapport au BP 2015, malgré une année scolaire plus longue en 2016

- Poursuite des économies de gestion

Section d’investissement :

- Lancement des grands projets : ouverture du belvédère de la Piverdière et de la baignade dès 2016. Réalisation de la première tranche des travaux de mise en accessibilité des bâtiments. - Recours à l’emprunt : le montant inscrit au BP couvrira l’ensemble des dépenses, étalées sur plusieurs années. Il sera donc nécessairement supérieur au montant réellement souscrit. - Recette escomptée grâce à la vente de la ferme d’Ecornuailles.

SYNTHESE :

La santé financière de la commune reste fragile ; les efforts sur les économies de gestion restent à poursuivre. La définition des priorités est plus que jamais nécessaire, afin de concentrer les moyens de la collectivité pour assurer l’efficience de la dépense publique.

Par ailleurs, le plan pluriannuel d’investissement est un outil évolutif. Il doit s’adapter et intégrer les nouvelles données – favorables ou non, qu’elles soient financières, réglementaires, techniques ou humaines. Au fur et à mesure, il tiendra compte de la réalisation des projets et s’ajustera en conséquence.

2016 300 000 99 212 200 788

2016 560 000 185 196 374 804

Report 0 0 0

2016-2018 180 000 59 527 120 473

2016-2020 1 564 439 853 333 711 106

2016-2020 150 000 49 606 100 394

2 754 439 1 246 874 1 507 565 TOTAL

49 922

Total

dépenses TTC

Total recettes

extérieures

Besoin de

financement

Financement

par emprunt

Auto-

financement

Baignade/AACC

Voirie (dont aménagement cœur de bourg) HT

1 457 643

Accessibilité des bâtiments communaux

Aménagement du belvédère de la Piverdière

Jardins familiaux

Aménagement du cœur de bourg hors voirie

Année de

réalisationMonsieur LUCAS souhaite avoir des explications sur les prévisions de baisse de la DGF. Il considère qu’on ne peut pas préjuger de la situation en 2017.

Monsieur NUNEZ répond qu’il n’y a pas d’indicateurs qui laisseraient à penser que la DGF va remonter.

Monsieur CISSAKHO estime que la baisse de la DGF est à mettre en perspective avec l’inflation et la revalorisation des bases, qui en atténuent l’impact. Monsieur CISSAKHO souhaite mettre en cohérence les votes et les actes. En effet, il a été voté contre le SDCI alors qu’il a pour but de réaliser des économies, en diminuant le nombre de syndicats. Il rappelle que les dotations baissent mais que la révision des bases est favorable aux communes.

Madame le Maire conteste en rappelant que la baisse de la DGF est sévère pour les finances communales, toutes les collectivités sont unanimes à ce sujet.

Monsieur NUNEZ ajoute que les proportions ne sont pas les mêmes. La révision des valeurs locatives est supérieure de 0,1% à l’inflation. Cela représente 15 000 euros sur 5 ans et la perte de la DGF représente 1 900 000 euros sur 5 ans. Il déplore l’optimisme de Monsieur Cissakho. Il rappelle que la commune ne peut à l’heure actuelle que payer les emprunts passés. Des actions sont menées pour dégager des moyens pour investir. Aucune recette incertaine, comme la vente de bâtiments communaux, n’est intégrée au PPI.

Monsieur CISSAKHO rappelle que lors de la campagne, il avait été dit que la piscine couterait 480 000 euros HT. Le projet de baignade va couter au moins autant voire plus. Il souhaite connaitre les raisons de l’abandon du projet initial.

Madame le Maire répond que le projet consistait à valoriser la base nautique, la piscine et le camping. Nous avons trouvé la baignade flottante, beaucoup moins chère. La somme qui est inscrite au PPI correspond à l’achat de la baignade plus la réhabilitation du bâtiment de l’AACC. La baignade sera gratuite. Les couts d’investissement et de fonctionnement sont très intéressants. Madame le Maire ajoute que cette baignade n’est pas prégnante dans le paysage, elle est déposée à l’issue de la saison.

Monsieur CISSAKHO demande à ce que Madame le Maire avoue que la piscine aurait couté plus cher qu’annoncé.

Madame le Maire conteste et précise que son équipe optimise les couts de fonctionnement et d’investissement. La piscine est faisable, mais pour le même montant, il est fait une baignade flottante gratuite et on valorise le site avec la réhabilitation de l’aire d’accueil des camping-cars. Ces aménagements procèdent de la mise en tourisme de la ville. La baignade est intéressante pour les bouchemainois et les utilisateurs de la Loire à vélo. L’engagement de campagne est donc respecté. Il est répondu à la demande de pouvoir se baigner l’été.

Monsieur CISSAKHO précise que le but de son expression était de faire préciser que l’équipe s’était rendu compte que le projet allait couter beaucoup plus cher que prévu. Madame le Maire conteste. Il s’agit d’optimiser les investissements. La baignade est plus pertinente.

Monsieur LUCAS souligne que la baignade était une proposition d’Initiatives Citoyennes. Il demande si la proposition n’est pas improvisée, eu égard aux obligations en terme de responsabilité sanitaire et de sécurité.

Madame le Maire répond par la négative et précise qu’une étude de faisabilité a été menée avec cette présentation. L’ARS a été contactée. Une surveillance sera assurée. Il n’y a pas de problème de sécurité. Les enfants se baigneront sur un espace sécurisé. Par contre, on ne peut pas empêcher les gens de se baigner dans la Maine. On préfère une baignade dans un endroit sécurisé.Monsieur LUCAS indique qu’il vient de faire référence aux propos tenus par Madame le Maire, arguments cités à l’encontre de la proposition d’Initiatives Citoyennes. Madame le Maire estime que se baigner directement dans la Loire est dangereux. Monsieur LUCAS demande si la commune dispose de l’autorisation de l’ARS. Madame le Maire répond que l’autorisation n’est pas écrite pour le moment. Monsieur LUCAS fait part de son expérience de plongée dans la Maine. Il a constaté que l’eau était polluée au-delà de la Baumette. L’eau de la Loire court mais pas celle de la Maine.

Monsieur FRANCO rappelle que la baignade est interdite dans la Loire si elle n’est pas organisée. Il évoque le cas de P. Boucherit qui a attrapé la leptospirose dans la Maine. Il demande si la ville dispose de toutes les autorisations nécessaires pour mettre cet équipement.

Monsieur NUNEZ rappelle qu’on est au niveau du PPI. Ce projet est en cours de développement. La faisabilité est avérée. Le projet va aboutir.

Monsieur CISSAKHO estime qu’avec toutes les autorisations nécessaires, la baignade n’est pas pour tout de suite. Il rappelle que leur projet est Couzéo. Il déplore d’ailleurs le manque de communication sur cet équipement.

Monsieur NUNEZ répond que l’information est donnée sur plusieurs supports. Il rappelle que la fréquentation de Couzéo est faible et la tarification est onéreuse. Un bilan sera fait ultérieurement.

Monsieur CISSAKHO déplore que rien ne soit fait pour que l’équipement soit utilisé. Madame DEVILLERS déplore ce procès d’intention. Cet équipement n’est pas méprisé et sert à tous les élèves bouchemainois. Les créneaux sont respectés. Certains clubs de Bouchemaine ont aussi certain créneaux. La baignade est un autre produit.

Monsieur LUCAS souhaite avoir plus de précisions sur la CAF nette et sur le périmètre pris en compte.

Monsieur NUNEZ précise les hypothèses retenues et indique que ces chiffres seront transmis.

Monsieur FRANCO note qu’il n’y a pas d’évolution significative de la fiscalité directe. Il rappelle que l’équipe en place a décidé de ne pas faire l’écoquartier du Château, ni les logements au rond-point de Pruniers. Le choix a été fait de supprimer des recettes. Aujourd’hui, la commune est au taquet. Pour de nouveaux projets, il faut attendre le PLUi. Il évoque un ancien projet de réhabilitation de la piscine.

Monsieur NUNEZ souligne qu’il n’est pas évident que le bilan économique de ces projets soit positif. Les logements sociaux ne produisent pas de taxes foncières et les taxes d’habitation sont faibles.

Monsieur FRANCO souhaite avoir des précisions sur le périmètre du projet cœur de bourg et sur le report des jardins familiaux.

Monsieur NUNEZ répond que le périmètre d’étude est le suivant : le carrefour d’entrée après le pont, la place des saulaies et le quai de la Noé. Le projet se réalisera en plusieurs tranches, la première portera sur la place des saulaies. Les jardins familiaux sont maintenus mais sont en attente de financement.

Monsieur CARRE souhaite connaitre la raison de ce report (le cout, la qualité du terrain ou la dynamique avec les habitants).

Monsieur PINON répond qu’il s’agit uniquement d’un problème de cout. L’interrogation sur le sol a été levée et la dynamique est simple à gérer.

Monsieur CISSAKHO demande si la vente de la maison Robin est comprise dans les recettes.Monsieur NUNEZ répond par la négative.

Monsieur CISSAKHO interroge sur le recours à l’emprunt.

Monsieur NUNEZ répond que l’endettement va baisser de 6,8 millions en début de mandat à moins de 5 millions à la fin du mandat.

Monsieur LUCAS revient sur les chiffres concernant la voirie. Il relève que le PPI ne comprend pas la construction d’une salle des fêtes, le projet multisport, la construction d’un ponton, le parking du Château, les quais et cales, la salle chevrière. Il souhaiterait avoir une projection à plus long terme et s’interroge sur les perspectives de la commune. Madame le Maire indique qu’une discussion a eu lieu avec la CRC, qui demande de faire un PPI à l’aune de nos possibilités. Une priorisation est nécessaire. Elle reprend les engagements électoraux, qui sont pour la plupart validés. La salle chevrière ne figure pas dans le PPI.

Monsieur LUCAS estime qu’il faut donner une prospective à la commune.

Madame le Maire rappelle qu’il faut proposer des investissements qu’on est capable de tenir. Nous ne pouvons pas inscrire des recettes que nous ne sommes pas sûrs d’avoir, comme la vente du presbytère.

Monsieur FRANCO répond qu’il s’agissait d’une recette prévisible, comme les subventions qui sont inscrites dans le PPI. Ce PPI reste minimaliste.

Madame le Maire ajoute qu’on valorise le cœur de bourg, projet phare du mandat. Monsieur FRANCO interpelle sur la nécessité de l’extension du complexe sportif. Monsieur LUCAS souligne que les engagements de campagne portaient sur une baisse des impôts, sur la suppression de l’écoquartier remplacé par une piscine rénovée et un terrain multisport, qui ne figure pas dans le PPI.

Madame le Maire réaffirme que la piscine est remplacée par une baignade et que le terrain multisport sera fait.

Monsieur NUNEZ indique qu’il faut rester prudent dans les investissements et éviter de futurs surcoûts de fonctionnement.19

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8 - AMENAGEMENT – Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP)

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

La nouvelle réglementation sur l’accessibilité des bâtiments impose à chaque propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public (IOP) qui ne répond pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d'accessibilité d’élaborer un agenda d'accessibilité programmée (ADAP). Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'ERP ou l'IOP réponde à ces exigences, prévoit le programme, le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

La durée d'exécution d'un agenda ne peut excéder 3 ans à compter de son approbation. A titre exceptionnel, la durée d'un agenda peut porter sur 2 voire 3 périodes de 3 ans maximum chacune.

La commune de Bouchemaine a fait réaliser un audit d’accessibilité sur 14 sites communaux. Un agenda est établi comprenant, pour l’ensemble des sites concernés, l’échéancier des travaux et les moyens financiers.

L’agenda proposé prévoit l’étalement des travaux sur 9 années, pour un coût total de 178 990 € HT.

Je vous propose de :

approuver l’agenda d’accessibilité programmée proposé,

autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à sa réalisation et à procéder à toutes les démarches utiles et nécessaires à la mise au point définitive de ce dossier,

autoriser Madame le Maire ou son représentant à déposer la demande de validation de ce dernier en préfecture, conformément à la législation en vigueur

autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter une dérogation pour réaliser les travaux sur 3 périodes de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, avec 6 votes contre (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO) et 1 abstention (Philippe LUCAS) les propositions de Monsieur NUNEZ.20

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9 - ENFANCE-JEUNESSE - LAEP - convention d'objectifs et de financement - conditions générales et particulières - prestation de service 2015-2018

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

En mai 2005, la commune de Bouchemaine a ouvert sur son territoire un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP). Ce lieu a pour mission de conforter la relation enfants-parents et d’élargir cette relation à d’autres enfants et d’autres adultes. Il facilite l’exercice de la fonction parentale à partir d’une écoute et d’échanges autour des liens familiaux et sociaux.

Une convention d’objectifs et de financement qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service nous lie à la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire (CAF). Les documents « Conditions particulières » et « Conditions générales » annexés à la convention, définissent les engagements de la CAF et des gestionnaires ainsi que le mode de calcul de la prestation de service des LAEP.

Cette convention est arrivée à son terme et la Caisse d’Allocations propose un renouvellement pour la période 2015-2018.

Je vous propose :

d’accepter les termes de la présente convention d’objectifs et de financement pour la période 2015-2018 ainsi que les conditions générales et les conditions particulières,

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de financement pour la période 2015-2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame DEVILLERS.

Annexes :

- Convention d’objectifs et de financement

- Les conditions générales

- Les conditions particulières21

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10 - ENFANCE-JEUNESSE - Fonds Local d'Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance (FLAALE) - Convention de financement CAF

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

La Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire a lancé début 2015 un appel à projet pour le Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance (FLAALE), tourné vers les gestionnaires d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire de + 6 ans et multi-sites.

La commune de Bouchemaine a déposé un dossier et la CAF a spécifié son acceptation par courrier en date du 23 octobre 2015.

Afin de pouvoir bénéficier des financements FLAALE, une convention doit être signée entre la CAF et la Commune de Bouchemaine, régissant notamment l’application du barème départemental et les modalités de calcul des droits.

Pour bénéficier du FLAALE, le gestionnaire s’engage, pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 600 €, à appliquer un tarif maximum pour une journée hors repas à 6 €.

Pour 2015, le montant du droit correspondra à :

Nbre d’heures pour les enfants

de 3 à 11 ans ouvrant droit en

ALSH Extrascolaire (réel 2014)

X

Taux d’enfants de 3 à 11

ans QF inférieur ou égal à

600 € sur le territoire CEJ

X 0.50€

Le taux est calculé par la CAF de la manière suivante :

Nbre d’enfants de 3 à 11 ans sur

le territoire avec un QF inférieur

ou égal à 600 €

/

Nbre total d’enfants

allocataires CAF âgés de 3 à

11 ans sur le territoire CEJ

Cette convention est proposée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Je vous propose :

d’accepter les termes de la convention FLAALE pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017,

d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous documents nécessaires à son renouvellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame DEVILLERS.

Annexe : convention FLAALE22

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11 - RESSOURCES HUMAINES - Astreinte

Monsieur Didier PINON, Adjoint au Maire,

Expose :

Afin de répondre à l'obligation de mise en sureté des axes de circulation en cas de gel, une astreinte technique a été mise en place par décision du conseil municipal du 27 octobre 2009. Fort d'un recul de plusieurs années, une réflexion sur les modalités de cette astreinte s'est imposée.

Pour mémoire, ci-après le rappel des modalités règlementaires, récemment modifiées, liées à l'astreinte :

Les références juridiques sont les décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai 2005, n° 2002-147 du 7 février 2002, n° 2003-363 du 15 avril 2003, n° 2015-415 du 14 avril 2015, ainsi que les arrêtés du 7 février 2002, du 24 août 2006 et du 14 avril 2015.

Au sens statutaire, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile (ou à proximité) afin d'être en mesure d'effectuer un travail au service de l'administration. Ce travail, accompli pendant une période d'astreinte, ainsi que le temps de déplacement qu'il nécessite seront considérés comme un temps de travail effectif. Il s'agit du temps dit d'intervention.

Il existe plusieurs types d'astreintes:

1- L'astreinte d'exploitation : situation d'agents tenus, pour des nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir

2- L'astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement des moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de crise ou pré-crise) 3- L'astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêté les dispositions nécessaires

L'indemnisation des périodes d'astreinte est fixée par décret et correspond au barème suivant (valeur à la date de délibération) :23

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Durée de l'astreinte

Montant brut de

l'indemnité

d'astreinte

d'exploitation

Montant brut de

l'indemnité

d'astreinte de

sécurité

Montant brut de

l'indemnité

d'astreinte de

décision

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 € Du vendredi soir au

lundi matin 116,20 € 109,28 € 76 € Nuit entre le lundi et le

samedi < à 10 heures 8,60 € 8,08 € 10 € Nuit entre le lundi et le

samedi > à 10 heures 10,75 € 10,05 € 10 € Samedi ou journée de

récupération 37,40 € 34,85 € 25 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Il est à noter que ces montants doivent être majorés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.

Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération.

L'indemnité horaire est de 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine, et de 22 € pour une intervention effectuée la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Le repos compensateur correspond à la durée de l'intervention majorée de 25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos, de 50 % pour les heures effectuées la nuit, de 100% pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.

Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.

ATTENTION : Les agents éligibles à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur. Le temps d'intervention de ces derniers est ainsi rémunéré par le versement de l'IHTS, s'il conduit l'agent à dépasser ses obligations normales de service.

Après avis du CTP, il appartient à l'organe délibérant de fixer :

- les cas de recours à l'astreinte,

- les modalités d'organisation,

- les emplois concernés.

Une réflexion en lien avec les services concernés a été menée pour réviser l'organisation de l'astreinte. Lors du comité technique du 7 octobre 2015, il a été convenu de maintenir la période d'astreinte telle que pratiquée (de mi-novembre à mi-mars conformément à la délibération du 23 octobre 2012) ; de ne pas limiter les interventions aux risques occasionnés par le gel, mais d'élargir le périmètre d'intervention plus globalement aux intempéries hivernales (exemples : crues, tempête, enneigement, gel, encombrement des voiries lié au vent…).

Les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’astreinte seront désormais les suivantes :

- Mise en place d'une astreinte hivernale (astreinte de sécurité) de mi- novembre de l'année N à mi-mars de l'année N+1 afin d'assurer la sécurité des usagers des axes de circulation relevant du domaine communal,24

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- Personnel concerné : les agents des services techniques (hors personnel de direction et administratif) et, le cas échéant, le personnel de gestion logistique (DRACTE), titulaires, stagiaires et non titulaires,

- Organisation des roulements : un planning d’astreinte couvrant l'ensemble de la période susvisée est établi,

- Déclenchement de l'astreinte : l'astreinte est permanente et effective tout au long de la période de référence sus-désignée et pourra donner lieu à des interventions : en semaine de 17h15 à 8h00 le lendemain, ainsi que le week-end du vendredi 16h33 au lundi matin 8h00, ce selon les modalités précisées ci-après.

- Déclenchement de l'intervention : l'initiative de l'intervention relève de la compétence du service ou de l'élu d'astreinte,

- Organisation matérielle : mise à disposition d'un téléphone mobile et d'un véhicule équipé dont le remisage aux domiciles des équipiers d'astreinte sera exceptionnellement autorisé le temps de l'astreinte.

- Indemnisation de l'astreinte : les agents d'astreinte percevront l'indemnité d'astreinte de sécurité conforme aux dispositions règlementaires (voir tableau ci- dessus), selon la durée d'astreinte observée,

- Indemnisation de l'intervention : le temps d'intervention (comprenant le temps de trajet domicile/travail) sera rémunéré par le versement de l'IHTS pour les agents éligibles ; les agents non éligibles à l'IHTS bénéficieront de l'indemnité d'intervention ou d'un repos compensateur tel que précisé ci-dessus.

- Temps de travail/ temps de repos : les règles de la gestion du temps doivent être respectées (repos quotidien, repos hebdomadaire, durée de service et amplitude horaire quotidienne…),

VU la délibération du 27 octobre 2009 (mise en place de l'astreinte)

VU la délibération du 27 septembre 2011 (modification de l'organisation de l'astreinte)

VU la délibération du 23 octobre 2013 (fixation de la période d'astreinte)

VU le cadre règlementaire relatif à l'astreinte

Je vous propose :

d'élargir le recours à l'astreinte à toutes les situations d'intempéries hivernales afin d'assurer la mise en sécurité des axes de circulation conformément aux modalités exposées ci-dessus, après avis du Comité Technique lors de la séance du 7 octobre dernier,

de maintenir la période de référence telle que définie par la délibération du 23 octobre 2013,

de prévoir que le montant des indemnisations suivra les évolutions réglementaires sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau,

de convenir que cette délibération se substitue à celle du 27 septembre 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur PINON.

Levée de séance : 22h30