Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 171 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 171 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 10 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 171 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-171

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-08-05-00006 - AP soumettant à étude impact le projet création

du Hameau de Caveland à Montjoly par la SARL Le Domaine (3 pages) Page 3

R03-2022-08-05-00005 - AP soumission étude impact AEX Bête Bois 1 et 2 à

Régina SASU Guyane Ressources (4 pages) Page 7

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-05-00006

AP soumettant à étude impact le projet création

du Hameau de Caveland à Montjoly par la SARL

Le Domaine

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-05-00006 - AP soumettant à étude impact le projet création du Hameau de Caveland à Montjoly par la SARL Le Domaine 3Direction Générale

EH des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'aménagement « Hameau de Caveland » à Rémire-Montjoly par la SARL LE DOMAINE

en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél : 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-05-00006 - AP soumettant à étude impact le projet création du Hameau de Caveland à Montjoly par la SARL Le Domaine 4VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL LE DOMAINE, représentée par madame Doris KING, relative au projet de création d'un ensemble de logements « Hameau de Caveland sur la commune de Rémire-Montjoly

et déclarée complète le 5 juillet 2022;

Considérant que le projet a pour objectif la création d'un ensemble de 70 logements répartis entre 31 logements individuels et 7 lots collectifs, implantés sur la parcelle cadastrée AT 1155 de Rémire-Montjoly d’une superficie globale de 166 361 m°;

Considérant que le projet sera aménagé sur la partie Sud de la parcelle sur une superficie de 24 240 m° qui nécessitera :

- le déboisement de 2,4 ha afin de permettre la construction de bâtiments sur emprise de 4 236,71 n°; - la création de 139 places de stationnement (dont 511m° de dalle evergreen) ; - la création de voirie sur une surface de 4 727 m° et de trottoirs bétonnés sur 712 ; - des surfaces privatives bétonnées sur 1 787 m° ;

Considérant que le projet prévoit d'aménager des espaces verts sur 12 561 m? au centre du lotissement et l'intégration paysagère du projet en favorisant une végétalisation poussée de la zone par des arbres d'ombrage et d'ornement, des massifs de verdure et haies vives en limite de propriété ;

Considérant que le projet prévoit de se raccorder au réseau d'eaux usées communal pour l'assainissement ;

Considérant que le projet intègre des mesures en faveur des énergies renouvelables (candélabres solaires) et de l'architecture bioclimatique ;

Considérant que le projet est concerné par le PPRT Mouvement de terrain mais qu'il prévoit d'adapter les fondations des ouvrages en fonction de la nature du terrain avec des terrassements réalisés a minima, de récupérer les eaux de surface, autant que possible, par des avaloirs et de canaliser les eaux de toitures afin d'éviter le ruissellement sur le terrain ;

Considérant que la parcelle AT 1155 située sur le Mont Saint-Martin est classée en espace naturel de conservation durable (ENCD) au titre du SAR, pour sa partie Nord en zone naturelle du SCoT (Schéma de cohérence territoriale) en cours d'approbation, identifiée comme réservoir biologique pour l'île de Cayenne et bordée à droite par le corridor R 12

du-dit SCoT, reliant le mont Saint Martin aux zones encore végétalisées au sud de la commune (Fond Patient) et que le Mont Saint-Martin est inscrit en espace boisé classé par le PLU de la commune ;

Considérant que les corridors écologiques autour du mont Saint Martin sont menacés par une forte pression d'urbanisation, risquant à terme d'isoler ce réservoir biologique et d'entraîner son dépérissement ;

Considérant que le projet entraînera la réalisation de voiries et la pose de réseaux divers jusqu'au droit des parcelles, limperméabilisation d’une partie de sa surface et que les parcelles, se trouvant de l'autre côté de la route, font elles aussi l'objet de projets d'aménagement ;

ÎConsidérant que la partie sud de la parcelle, que le projet prévoit d'aménager, est identifiée en zone urbanisée (UD) au

PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune mais que son aménagement risque d'entraîner des impacts négatifs, par

effet lisière, modification du fonctionnement hydraulique et dérangement de la faune, sur la zone N très étroite destinée à maintenir un corridor sur sa bordure ;

Considérant les orientations du SCoT en ce qui concerne le maintien de la couverture forestière du Mont Saint-Martin comme élément relais de biodiversité pour l'île de Cayenne, la protection des sols et la valorisation écologiquement soutenable des ressources et du paysage ;

Tél : 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-05-00006 - AP soumettant à étude impact le projet création du Hameau de Caveland à Montjoly par la SARL Le Domaine 5Considérant que le projet accroît la pression d'urbanisation du site déjà impacté par plusieurs projets existants ou en cours de réalisation, et le risque de perte de fonctionnalité du corridor et d'appauvrissement de la biodiversité sur les différents espaces naturels qu'il relie ;

Considérant que des études et inventaires paraissent nécessaires pour apprécier les enjeux liés à la biodiversité et à l’utilisation du corridor boisé par la faune et qu’en l'état du projet, malgré les mesures d'évitement et de réduction des impacts sur le milieu naturel, le projet présente des risques d'impacts notables sur la biodiversité et la fonctionnalité du corridor écologique ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SARL LE DOMAINE est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de construction et d'aménagement du « Hameau de Caveland » à Rémire-Montjoly.

Article 2 - Compte tenu des éléments du dossier, au vu des informations fournies, l'étude d'impact devra porter une attention particulière :

- aux enjeux présents dans l'emprise du projet, notamment concernant la biodiversité et les fonctionnalités du corridor écologique ;

- à l'ensemble des impacts directs et indirects du projet sur la faune et sur ce corridor ;

- aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation nécessaires au regard de ces enjeux et impacts.

Par ailleurs, elle devra prendre en compte les projets en cours de réalisation et tous projets connus dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R.122-5 du code de l'environnement.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane _ Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 5 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. ”

Cayenne, le D) | 0 | dè

Pour le préfet, | sous-préfet r

secrétaire général de services de l'Etat

Tél : 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-05-00006 - AP soumettant à étude impact le projet création du Hameau de Caveland à Montjoly par la SARL Le Domaine 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-05-00005

AP soumission étude impact AEX Bête Bois 1 et 2

à Régina SASU Guyane Ressources

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-05-00005 - AP soumission étude impact AEX Bête Bois 1 et 2 à Régina SASU Guyane Ressources 7Direction Générale

des Territoires et de la Mer

E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Bête Bois 1 » et AEX crique « Bête Bois 2 » par la SASU Guyane Ressources sur la commune de Régina en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II] :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des poli- tiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-05-00005 - AP soumission étude impact AEX Bête Bois 1 et 2 à Régina SASU Guyane Ressources 8VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU Guyane Ressources représentée par Monsieur Stéphane PLAT, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique «« Bête Bois 1 » et « Bête Bois

2 » sur la commune de Roura et déclarée complète le 7 juillet 2022 ;

Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant en un carré de 1000 m de côté et d’un rectangle de 500 m de large et 2000 m de long, soit

1km? pour chaque AEX ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée sans contraintes), en espaces fo- restiers de développement au Schéma d'aménagement régional 2016 (SAR), en DFP aménagé (Domaine forestier permanent) forêt de Régina/Saint-Georges, secteur Baugé, en série de production et en amont proche (200 m) de fa ZNIEFF 1l (fleuve Approuague) ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement de la surface exploitable sur environ 22 ha de forêt ainsi que le

déboisement sur 1400 mètres, hors AEX, en vue de la création de pistes d'accès aux projets ;

Considérant que le projet prévoit de transporter le matériel lourd (3 pelles excavatrices de 25 tonnes et système de

récupération gravimétrique et motopompes) par le biais d’une barge ou pirogues sur le fleuve Approuague avec dé- chargement sur sa rive droite, que les besoins logistiques et en carburant nécessiteront un ravitaillement par voie ter- restre une à deux fois par semaine et que la base de vie sera créée avec le matériel présent sur place ;

Considérant le schéma de pénétration terrestre depuis le « dégrad » de déchargement jusqu'aux périmètres des

AEX, prévoit un cheminement, hors AEX, nécessitant un point de franchissement de cours d'eau qui n'est cependant pas mentionné dans le dossier ;

Considérant que la masse d'eau impactée FRKR 4118 (fleuve Approuague), affluents fleuve Approuague montre actuellement un état chimique qualifié de « bon » et un état écologique qualifié de «moyen » et que les masses d'eau voisines du bassin versant de ce projet sont en « bon et très bon » état écologique ;

Considérant que le projet nécessitera temporairement la dérivation de la crique « Bête Bois 1 » sur 1,6 km au total en comprenant l'affluent « Petit Vévoni » et la dérivation de la crique «Bête Bois 2 » sur 1 km au total ;

Considérant que 3000 m° d'eau, pour chaque AEX, seront prélevés dans le lit mineur de la crique pour constituer un stock permettant d'engager et de poursuivre les travaux en circuit fermé pendant le développement du projet ;

Considérant que le projet prévoit deux phases de travaux contenant 14 chantiers d'exploitation pour l'AEX « Bête Bois 1 » et deux phases de travaux contenant 16 chantiers d'exploitation pour l'AEX « Bête Bois 2 » avec la mise en

place de 36 bassins de décantation pour chaque AEX, que l'extraction du gravier se fera sous forme de bandes (6) de 10 à 12 mètres de large creusées parallèlement à l'allongement du flat ;

Considérant que les deux AEX ont chacune une surface de flat de 11 ha et que la durée prévue des travaux est de 11 mois environ pour chaque AEX ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à travailler en circuit fermé, à réhabiliter les baranques antérieurs qui seront comblés et nivelés, le régalage des surfaces et la revégétalisation seront fait au fur et à mesure de l'avancement des travaux en période sèche, sur 30 % de la surface travaillée et à évacuer les déchets vers les

organismes habilités suivant leur nature ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-05-00005 - AP soumission étude impact AEX Bête Bois 1 et 2 à Régina SASU Guyane Ressources 9Considérant que le projet est à proximité immédiate du fleuve Approuague sur lequel se développent de nombreuses activités humaines comme la pêche et le tourisme avec plusieurs camps touristiques ;

Considérant que la ZNIEFF Il « Fleuve Approuague » se caractérise par la richesse de sa flore et de sa faune aquatique, cette dernière comportant de nombreuses espèces protégées y compris avec leur habitat, certaines classées comme en danger d'extinction ;

Considérant que des petits affluents du fleuve Approuague, jusque-là préservés de l'activité minière, vont être

impactés par ce projet ;

Considérant les risques d'impact cumulés sur l'environnement, au regard du nombre de projets miniers dans ce secteur, qui exercent une forte pression sur l'Approuague ;

Considérant au vu des éléments du dossier que les mesures présentées par le pétitionnaire ne semblent pas suffisantes pour éviter des risques d'impacts supplémentaires sur la qualité de l'eau, susceptibles d'aller à l'encontre des obligations de non dégradation et amélioration de l'état des cours d’eau fixés par la directive cadre sur l'eau ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SASU Guyane Ressources est soumise de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'AEX crique « Bête Bois 1 » et AEX crique « Bête Bois 2 » à Régina.

En fonction du formulaire transmis par le maître d'ouvrage et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière aux milieux aquatiques. Compte tenu de la superficie de déforestation prévue, un état initial des habitats, de la flore et de la faune présente devra également permettre une analyse des enjeux du site. Les mesures d'évitement, réduction voire compensation des impacts devront répondre aux enjeux identifiés. Les impacts cumulés entre les AEX « Bête Bois 1 » et « Bête Bois 2 » et les AEX présentes dans ce secteur de l’Approuague devront être analysées.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 05/08/20 3£

e sous-préfet

secrétaire s services de l'État

TINEAU

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-05-00005 - AP soumission étude impact AEX Bête Bois 1 et 2 à Régina SASU Guyane Ressources 10Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-05-00005 - AP soumission étude impact AEX Bête Bois 1 et 2 à Régina SASU Guyane Ressources 11