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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 255 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 255 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-255
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-11-25-00006 - 20221125_Arrêté du 25 novembre 2022 portant
subdélégation de signature de M. DAVID, DGA à ses collaborateurs. (4
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-11-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société SARL
CUB'OR à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Mana sur la
crique Korossibo Amont (21 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-11-23-00001 - Arrêté portant autorisation à Monsieur CLAVIER de
la Société ONIKHA et aux chercheurs Messieurs SHEPARD, BARR, POST à
réaliser et prélever pour identification à posteriori des invertébrés à la
Réserve naturelle nationale de la Trinité (4 pages) Page 30
R03-2022-11-23-00002 - Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien
MORMONT président de l'association GUYANE TRAIL d'organiser une
manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand
Matoury-La Matourienne (4 pages) Page 35
R03-2022-11-25-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de céclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant Parc
photovoltaïque PV2 au Centre Spacial Guyanais commune de Kourou (4
pages) Page 40
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2022-11-25-00005 - DS pole gestion publique 01.12.2022 (2 pages) Page 45
R03-2022-11-25-00004 - Liste Responsables de services au 01.12.2022 (1
page) Page 48
2 Direction Générale Administration
R03-2022-11-25-00006
20221125_Arrêté du 25 novembre 2022 portant
subdélégation de signature de M. DAVID, DGA à
ses collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2022-11-25-00006 - 20221125_Arrêté du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. DAVID, DGA à ses collaborateurs. 3 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de l’Administration
Direction juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID,
directeur général de l’administration,
à ses collaborateurs
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l’administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l’État en
Guyane;
VU l’arrêté n°R03-2022-09-22-00001 du 22 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration ;
SUR proposition du directeur général de l’administration :
ARRÊTE :
I – AU TITRE DE L’ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l’attractivité et de la communication interne à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction de l’attractivité et de la communication interne ainsi que les actes tels que définis aux articles 3 et 4 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et service aux agents.
Direction Générale Administration - R03-2022-11-25-00006 - 20221125_Arrêté du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. DAVID, DGA à ses collaborateurs. 4 II – AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS ET DU CSPI
Article 3 : Délégation est donnée à M. Franck CLERY, directeur des finances et des moyens, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des finances et des moyens ainsi que les actes tels que définis aux articles 5, 6, 7 et 8 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CLERY, délégation de signature est donnée à M. José CABRERA, directeur adjoint des finances et des moyens.
Article 5 : Pour les matières relevant de l’article 5 et de l’article 8 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Rudy WACRENIER, chef du service finances.
Article 6 : Pour l’engagement des frais de déplacement dans l’outil Chorus DT, délégation de signature est donnée à Mme Fanny ANNIN, cheffe du bureau de l’exécution de la dépense au titre des des BOP 354 et 216, à Mme Anne POWELL, cheffe du bureau de la programmation et à Mme Marjorie BEAUMONT, cheffe du bureau voyages au titre des BOP 354 et 216.
Article 7 : Pour les matières relevant de l’article 7 et de l’article 8 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Tomoya TONNELLIER, chef du service immobilier et logistique.
III – AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Julia KONG, directrice adjointe des ressources humaines, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 9 et 10 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, pour tout montant inférieur à 6 000 euros.
Article 9: En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Marcel DAVID et de Mme Julia KONG, délégation de signature est donnée à Mme Camille LAGON, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 9 et 10 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, pour tout montant inférieur à 6 000 euros.
Article 10: Pour les matières relevant des articles 9 et 10 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :
➢ Mme Claudine GUILLERM, cheffe du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros, et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Nathalie ROCHE, adjointe au chef du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
➢ M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour des dépenses inférieures ou égales à 3000 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Nayla RICHARD, adjointe au chef du service formation, concours et voyages et cheffe du bureau formation, pour les dépenses inférieures ou égales à 3000 euros ; ➢ Mme Camille LAGON, cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Vanessa DESIDE, adjointe à la cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
Sont exclus de cette délégation de signature :
➢ les actes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ les actes relatifs à la programmation et à l’évaluation de la masse salariale ; ➢ les actes relatifs à la préparation du schéma d’emploi ;
➢ les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l’État ;
Direction Générale Administration - R03-2022-11-25-00006 - 20221125_Arrêté du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. DAVID, DGA à ses collaborateurs. 5 ➢ les arrêtés pris dans le cadre de l’organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés.
IV – AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 11 : Délégation est donnée à M. Nicolas CANALES, directeur du juridique et du contentieux, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction du juridique et du contentieux ainsi que les actes tels que définis aux articles 11 et 12 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, à l’exception :
➢ des notes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ des mémoires en défense devant le tribunal administratif ;
➢ des transactions amiables et des recours gracieux ;
➢ du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; ➢ du règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation ;
➢ des arrêtés portant ouverture d’enquête publique, des arrêtés de déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas CANALES, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Mayliz SENE, directrice adjointe du juridique et du contentieux.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Nicolas CANALES et de Mme Mayliz SENE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Léonardo ACUNA, expert juridique des marchés publics.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Nicolas CANALES, de Mme Mayliz SENE et de M. Léonardo ACUNA, délégation de signature est donnée à Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND dans son champ de compétence à savoir les bordereaux d’envoi et d’accusé réception relatifs aux dossiers d’enquêtes publiques.
V – AU TITRE DES SYSTÈMES D’INFORMATION
Article 13 : Délégation est donnée à M. Fabrice CABASSUD, directeur des systèmes d’information à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des systèmes d’information ainsi que les actes tels que définis aux articles 13 et 14 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CABASSUD, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Yannis ORER, adjoint au directeur des systèmes d’information.
VI – AU TITRE DE L’ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 15 : Délégation est donnée à Mme Céline DINET, cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer :
➢ les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 5000 euros dans l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
➢ les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dans l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
➢ les ordres de mission dans le département pour les agents affectés à l’antenne ; ➢ les notes, courriers, et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courant relevant des attributions du service de la DGA sur le périmètre de l’ouest guyanais.
Direction Générale Administration - R03-2022-11-25-00006 - 20221125_Arrêté du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. DAVID, DGA à ses collaborateurs. 6 Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline DINET, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à Mme Christine OLIVA, adjointe à la cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni.
Article 17 : Le Directeur général de l’administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 25 novembre 2022
Le directeur général de l’administration,
Marcel DAVID
Direction Générale Administration - R03-2022-11-25-00006 - 20221125_Arrêté du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. DAVID, DGA à ses collaborateurs. 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-25-00007
Arrêté préfectoral autorisant la société SARL
CUB'OR à exploiter une mine sur le territoire de
la commune de Mana sur la crique Korossibo
Amont
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société SARL CUB'OR à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Mana sur la crique Korossibo Amont 8 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AEX n°
Autorisant la société SARL CUB’OR à exploiter une mine de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Korossibo Amont », dite « AEX Nord Affluent Crique Korossibo Amont »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise er œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
1/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société SARL CUB'OR à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Mana sur la crique Korossibo Amont 9 VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 exemptant la demande d'AEX « Nord Affluent Crique Korossibo Amont » d'étude d'impact ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, pour une durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Korossibo Amont » lieu dit « Nord Affluent Crique Korossibo Amont »,déposée par la société SARL Cub'Or le 3 mars 2022 et complété le 22 septembre 2022 et le 4 novembre 2022 ;
VU l'accord du propriétaire du 29 mars 2022 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 7 novembre 2022 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 15 novembre 2027;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.164-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 241-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation
CONSIDÉRANT les engagements de la société SARL Cub'Or pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État dans le département ;
ARRÊTÉ :
TITRE ! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 4.1 : Qbiet de l'autorisation
La société SARL Cub'Or domiciliée 98 rue des Bleuets — Résidence Beauregard — 97354 Rémire-Montjoly, ci-après désigné, l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique « Korossibo Amont », dite « AEX Nord Affluent Crique Korossibo Amont ».
2/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société SARL CUB'OR à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Mana sur la crique Korossibo Amont 10 La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d’exploitation d’or de type alluvionnaire,
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l’article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par le livre Il du Code de l’environnement :
Rubrique de Activité
ivit classement Désignation Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d’eau :
La surface soustraite
étant supérieure où
égale à 10 000 n°
1. Surface soustraite
40 000 m°...{A)
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et
inférieure à 10 000 m°...(D)
Plans d'eau, permanents où non :
supérieure ou égale à 3.2.2.0 A
Plan d'eau,
1, dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha | permanents ou non 3.2.3.0 D (A) dont la
2. dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais
inférieure à 3 ha (D)
superficie
cumulée est inférieure
à3ha
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d’eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de retenue est supérieure à 5 000 000 m°
(A)
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage
des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L.431-6 du code de l’environnement, hors
plans d’eau mentionnés à l’article L.431-7 du même
code...(D)
Vidanges de bassin
dont la superficie ne
pouvant excéder
3 000 m°
3.2.4.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 où conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Longueur supérieure à
100 m. 3.1.2.0
3/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société SARL CUB'OR à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Mana sur la crique Korossibo Amont 11 Désignation Activité Ribrique de Régime
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la La surface totale du
surface totale du projet, augmentée de la surface et tée d
correspondant à la partie du bassin naturel dont les projel augmentée ce | L , ee celle du bassin versant 2.1.5.0 D écoulements sont interceptés par le projet étant : est supérieure à 1ha
- supérieur où égale à 20 ha (A) mais inférieure à 20 ha
- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit eu .
mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les creaton ee nessins de
frayères, les zones de croissance ou les zones de process de
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et cUrraces ne pouvant
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, excéder 4 G0o me 3.1.5.0 A étant de nature à détruire les frayères de brochet Destruction de ‘
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A) frayères de plus de 2
- dans les autres cas (D) 200 mr.
À : autorisation
D : déclaration
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 1 km’, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après :
Points X YŸ
1 216958 563411.2
2 217955 563412.2
3 217944 562411.2
À 2169656 562413.2
Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
+ implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
+ faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,
. le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
. L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives {SPRIE) de la DGTM une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de tout travaux, de réaliser un état des lieux de type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à transmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (SPRIE) de la DGTM.
4/2}
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société SARL CUB'OR à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Mana sur la crique Korossibo Amont 12 Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France où dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet, préalablement au commencement des travaux,
de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de ja Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), le premier de ces registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation, conformément à l'article 7 du présent arrêté,
de tenir à jour les documents relatifs à la gestion du personnel (registre unique du personnel, déclaration unique d'embauche, contrat de travail …) et de les tenir à la disposition de l'inspecteur du travail,
d'établir et de communiquer au Service Prévention Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) , chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones exploitées.
d'établir et de communiquer au préfet et au SPRIE de la DGTM (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
quantité d'or brut extrait (en gj) ;
+ quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;
° montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;
°_ carburant consommé (litre) ;
-_ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;
-_ effectif en personnel.
d'établir et de communiquer au SPRIE de la DGTM, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de re- végétalisation des zones exploitées.
Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DGTM et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.6: Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans délai porté à la connaissance du Préfet et du DGTM Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite du DGTM Guyane ou de son délégué.
Article 1.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de Guyane, sur demande de l'exploitant,
autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, qui fait l’objet d’une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code de l’environnement.
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ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Articie 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de la demande d'autorisation.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction des affaires culturelles de Guyane.
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre 1er (art. L531-16 du code du patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention établie par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brülage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE À : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasade des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage), sont autorisés.
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Mise en place | Exploitation 9 13 chantiers 4 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 4 chantiers Exploitation ShANIETS | Réhabilitation Réhabilitation Démantèlement des MSarations.
24 chantiers Réhabilitation Début de re Début de re Comblement des canaux de dérivation ; Re nl ee Re-végétalisation finale. + reprofilage des Début de re- végétalisation | végétalisation criques
végétalisation |9 chantiers 43 chantiers |
21 chantiers Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la
DGTM.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SPRIE de la DGTM de Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrété.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d’érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DGTM.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l’état des digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d’érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
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débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au fonctionnement de lexploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d’eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d’eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
* la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105),
+ l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir dépasser 35 mg/l (norme NF T 90 105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d’eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de l’'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la DGTM, dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l’amont et l'aval, une mesure des MES sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai la DGTM/SPRIE/UIE, de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des MES sera réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués à la DGTM/SPRIE/UIE, dès leur réception.
La DGTM/SPRIE/UIE peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DGTM peut procéder en tant que de besoin, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
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L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eau où la largeur est supérieure à 7,5 mètres. Sur ceux-ci, aucune dérivation ne pourra être mis en œuvre et une bande boisée de 35 mètres devra être conservée de part et d'autre du cours d'eau.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers laval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d’accentuer les phénomènes d'érosion :
. lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
* lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 cm, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour le passage des poissons.
Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sois est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
. 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
. dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
. dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
. dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. I! en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs où récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
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Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu’il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d’un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradabies sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envois, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes... ).
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées, …) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage.…).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
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Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Article 7.6 : Tout amalgame où cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l’objet d'un traitement dans une installation dûment autorisée.
Article 7.7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DGTM avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article 1.4 du présent arrêté.
TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gites larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
+ les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm au-dessus de la surface du sol,
+ un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forade :
. un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être cimentés,
+ _ilest créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate-forme.
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Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d'altérer d’une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ..) et/ou filtrée (bougies poreuses, ..) de manière à garantir la qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l’eau utilisée. I! procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Articte 8.2.3 : Dans tous les cas :
Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d’exploitation, jusqu’à la fourniture par l’exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l’eau à la conformité.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
+ Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre [° de la
section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. ils rassemblent les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
. veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
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prend toutes dispositions pour que cette personne :
« bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
° puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
* aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
.* elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
+ la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d’une paroi que la piste domine ne peut être inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord
supérieur du talus ou de la paroi d’un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste,
« la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes, formées et titulaires d’une autorisation à cet effet,
. les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers Secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque, évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
À cette fin il doit en particulier :
* organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence,
+ désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats, chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
+ Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l’objet d'une signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de linfirmerie et repérée par ses coordonnées GPS.
Le présent article, complété par le numéro de l'AEX, est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.
Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société SARL CUB'OR à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Mana sur la crique Korossibo Amont 21 Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX -— RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de re- végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures où semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ..).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°7% de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DGTM.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l'exploitation d’un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L’assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
Articte 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société SARL CUB'OR à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Mana sur la crique Korossibo Amont 22 Article 9.19 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d’une re-végétalisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia mangium est strictement interdite.
ARTICLE 10 : PROCÉOURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l’état du site, au Directeur Générai des territoires et de la Mer de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
il comporte en particulier :
+ un état photographique,
+ un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
* un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,
* une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que la DGTM/SPRIE/UIE ait procédé à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres 1! et Ill relatives à l'ouverture, l'exécution, à la sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de l’autorisation d'exploitation conformément à l’article L. 611- 15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société SARL CUB'OR à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Mana sur la crique Korossibo Amont 23 Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Dans les deux (2) mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut
faire l’objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 —
97 307 Cayenne Cédex.
+ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux (2) mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le maire de la commune de Mana, le directeur général des territoires et de la mer dans le département et l'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
À Cayenne, le 2 . NOV 022
Le Préfet,
-préfet Pour le préfet, le|sous-pr
secrétaire général des]services de
l'État
Copies :
ONF 1
Intéressé 1
Mairie de Mana 1
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E =
PRÉFET DE LA RÉGION DGTM/ATTE/PRIE/UIE
GUYANE
Frateraité
Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95
Points X Y
1 216958 563411.2
2 217955 563412.2
3 217944 562411.2
4 216956 562413.2
Demandes d'AEX Nord et Sud - Crique Korossibo Amont
03/11/2022
Echelle : 1/250000
Fond de carte : Scan500_1995
VU pour être annexé à l'arrêté
o
n
du
EM AEX - Sud Crique Korossibo Amont
EM AEX - Nord Crique Korossibo Amont
: Demandeurs de titres
Titres miniers
[71 PER valides
[=] PEX échus
[72] PER échus
[C2] PEX valides
C1 Concessions valides
C1 Concessions échues
Autorisations d'explotiation
[__] AEX échues avant 2017
EM AEX échues en 2017 et 2018
EM AEX échues en 2019 et 2020
EM AEX échues en 2021 et 2022
CTI AEX valides
: : Demande AOTM DOTM
Travaux miniers
[T1 AOTM
[=] DOTM < 2015
DOTM >2015
SDOM pour Cartes
EM Zone 0
EM Zone 1
0 15 30km JM Zone 2 |
Le préfet
Pour le préfet, le sous-préfet
énérhides services de l'État
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Plan de phasage des travaux
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Rehabilitation
Mise en place | Exploitation 9 13 chantiers 4 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 4 chantiers chantiers ue , du Démantèle t des installations. Exploitation Réhabilitation | Réhabilitation en 21 chantiers Réhabilitation Début d Début d Comblement des canaux de dérivation
; EROF RE E CRAFÉEE" Re-végétalisation finale. + reprofilage des Début de re- végétalisation |végétalisation criques
végétalisation21 | 9 chantiers 13 chantiers |
chantiers Réhabilitation globale. Récolement des travaux réalisés par la
DGTM.
[Echelle 1/25 000
PE: | EE ; |
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État initial du périmètre
VU pour être annexé à l'arrêté
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Le préfet
Pour le préfet, le sous-préfet services de l'État
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Phase 2
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° Pour le préfet, le sous-préfet
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Phase 3
Echelle 1/5000
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Phase 4
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
o
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Pour le préfet. le sous-préfet
:
secrétaire général des services de l'État
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— ques dan dt progressve nent et ae puits end bes desterrasemets
AEX terminée réhabilitée et revégétalisée
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
o
n
Pour le préfet, le sous-préfet du
secrétaire général deg services de l'État
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société SARL CUB'OR à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Mana sur la crique Korossibo Amont 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-23-00001
Arrêté portant autorisation à Monsieur CLAVIER
de la Société ONIKHA et aux chercheurs
Messieurs SHEPARD, BARR, POST à réaliser et
prélever pour identification à posteriori des
invertébrés à la Réserve naturelle nationale de la
Trinité
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-23-00001 - Arrêté portant autorisation à Monsieur CLAVIER de la Société ONIKHA et aux chercheurs Messieurs SHEPARD, BARR, POST à réaliser et prélever pour identification à posteriori des invertébrés à la 30 EE | Direction Générale
PRÉ FET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de
l'Agriculture, de Portant autorisation à Monsieur CLAVIER de la société ONIKHA et aux l'Alimentation et de la chercheurs Messieurs SHEPARD ; BARR ; POST à réaliser et prélever pour Forêt identification a posteriori des invertébrés à la Réserve naturelle nationale de la
Service Paysages, Eau Trinité
et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre II! du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-
7;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Générale des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane
VU la demande d'autorisation présentée par Simon CLAVIER Directeur de la société ONIKHA le 26 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
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Article 1 : Bénéficiaires
- Simon CLAVIER — Hydrobiologiste ONIKHA
- William SHEPHARD : University of California Berkeley USA — ESSIG museum of entomology spécialiste
des Elmidae
- Cherly BARR: University of California Berkeley USA - ESSIG museum of entomology spécialiste des Elmidae
- Douglas POST:8e Departement of Fish & Wildlife — California USA spécialiste des Dystiscidae
Ces bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Dans le cadre d'une étude comprenant un volet inventaire des invertébrés dans le secteur dans le secteur des criques Aya/Baboune et du bassin versant jusqu’à la Roche Bénitier de la réserve naturelle nationale de la Trinité, les bénéficiaires en article 1 sont autorisés :
- À collecter des invertébrés (Elmidae, famille de coléoptères et Dytiscidae, famille de coléoptères } dans la réserve naturelle nationale de la Trinité
- À sortir les spécimens collectés pour identification a posteriori en laboratoire
- Fransporter les spécimens pour identification si nécessaire à l'extérieur de la Guyane Française
Les détails du projet sont indiqués en Annexe 1.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1 novembre 2022 au 31 décembre 2022,
Article 4 : Conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Que les résultats d'étude et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions soient transmises aux gestionnaires et au conservateur de la réserve naturelle nationale de la Trinité ainsi qu'au service PEB de la DGTM : ub.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr ; luc.ackermann@onf.fr
- Qu'un rapport de mission soit livré au format dématérialisé en version .pdf et .doc dans un délais de 12 mois à compter de la fin de validité de cet arrêté préfectoral au conservateur à l'adresse suivante : luc.ackermann@onf.fr
- Qu'un fichier xls avec l'ensemble des données brutes (espèce/nombre/point gps) soit livré dans un délais de 10 mois à compter de la fin de validité de cet arrêté préfectoral au conservateur à l'adresse suivante : luc.ackermann@onf.fr
- Que le nom et logo de la réserve naturelle nationale de la Trinité soit mentionné sur toute publication scientifique/ résultats d'étude issue de cette mission
- Que la collection de référence constituée située au siège d'ONIKA (Kourou) soit mise à disposition et/ou cédée à titre gratuit sur demande du conservateur de la réserve naturelle nationale de la Trinité ou conservé dans une institution muséale
Les gestionnaires et/ou le conservateur de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
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Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour les tiers intéressés — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
_ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de la Trinité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 23 novembre 2022
Pour le préfet, et par délégation
Le chef de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Cesar DELNATTE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-23-00001 - Arrêté portant autorisation à Monsieur CLAVIER de la Société ONIKHA et aux chercheurs Messieurs SHEPARD, BARR, POST à réaliser et prélever pour identification à posteriori des invertébrés à la 33 Annexe 1 : Présentation du contexte de l'étude
Le but du projet est de réaliser un complément d'étude des invertébrés aquatiques (insectes, crustacés mollusques,
vers, etc.) dans le secteur des criques Aya/Baboune et du bassin versant jusqu’à la Roche Bénitier sera réalisé. L'étude s'appuiera sur la présence de trois spécialistes américains (William Shepard, Cheryl Barr et Douglas Post) encadrés par le laboratoire ONHIKA de Guyane. Les groupes faisant l'objet d'une attention particulière sont les familles : — Elmidae, famille de coléoptères aquatiques dominante et très diversifiée dans les eaux douces guyanaises,
— Dytiscidae, famille de cotéoptères aquatique la plus diversifiée au niveau mondial
Des déterminations au niveau spécifique seront réalisées et les données obtenues seront intégrées à l'Inventaire Natio- na! du Patrimoine Naturel. Elles apportent un complément intéressant aux investigations préalablement menées en 2018 (Aya), 2019 {Courcibo), 2020 (Kokioko), 2021 {bas Forte) et 2022 (Tabulaire) sur la RNN de la Trinité ainsi qu'au projet DIAG (Clavier et al. 2017).
L'intérêt principal de cette nouvelle étude réside sur le fait d'aboutir à une liste d'sp. Identifier les invertébrés aquatiques à l'sp est un travail de spécialiste de chaque groupe. Dans le cadre de l'étude de qualité d'eau ou d'inventaire, il est rare d'arriver à l'sp plutôt au genre. Ici, le but est d’avoir une liste d'sp sur les deux principales familles de coléoptère aquatique les plus fréquemment collectées en Guyane (ex : Queney, 2012, Lohez, 2015) en situation de référence. On pourra comparer ces résultats aux inventaires menées sur la frange littorale en situation d'impact anthropique faible à modéré menées menées dans le cadre du projet RECOLT1 et en tirer des informations sur l'écologie des coléoptères aquatiques (polluo-sensibilité etc.)
EN 2022, les trois experts américains interviennent dans le cadre du projet RECOLT2 (REcherche des COLéotpères aquatiques de Guyane — inventaire et Taxonomie - volet 2) porté par ONHIKA, en partenariat avec l'UMR ECOFOG (Kourou), la Réserve Nationale de La Trinité et des experts taxonomistes internationaux, et vise à poursuivre l'effort d'in- ventaire, initié lors de RECOLT 1, en:
1. inventoriant une nouvelle famille sur la frange littorale : les Hydrophilidae (fait en 2020 avec un autre expert) 2. et en caractérisant les peuplements d'Elmidae et de Dytiscidae en situation de référence, dans un milieu exempt de toute activité humaine : la Réserve naturelle nationale de La Trinité.
Le second volet complète et affine les résultats du premier :
- en inventoriant une nouvelle famille sur la frange littorale : les Hydrophilidae,
En effet, parmi les coléoptères aquatiques, la famille des Hydrophilidae demeure encore mal connue en Guyane. Mal- gré quelques avancées notables ces dernières années (voir notamment : Queney, 2006 et Queney, 2010) seules 47 es-
pèces sont actuellement recensées dans le référentiel taxonomique TAXREF V 15 (Gargominy et af., 2021). A titre de comparaison, au Venezuela voisin, 36 espèces sont recensées au sein du genre Berosus (Oliva & Short, 2012) égale- ment présent en Guyane.
- en caractérisant les peuplements d'Elmidae et de Dytiscidae en situation de référence, hors impact anthropique (Ré- serve naturelle nationale de La Trinité)
Le premier projet a permis de caractériser, les peuplements des deux familles de coléoptères aquatiques tes plus fréquemment collectées en Guyane (ex : Queney, 2012, Lohez, 2015) en situation d'impact anthropique faible à modéré. Le second volet permettra d'obtenir des informations en situation de référence et donc des informations sur l'écologie de ces représentants (polluo-sensibilité etc.). Financement : INPN. Lieu : frange littorale centre-Ouest {Hydrophilidae) et RNN La Trinité (Emidae Dytiscidae).
4l4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-23-00001 - Arrêté portant autorisation à Monsieur CLAVIER de la Société ONIKHA et aux chercheurs Messieurs SHEPARD, BARR, POST à réaliser et prélever pour identification à posteriori des invertébrés à la 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-23-00002
Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien
MORMONT président de l'association GUYANE
TRAIL d'organiser une manifestation sportive
dans la réserve naturelle nationale du Mont
Grand Matoury-La Matourienne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-23-00002 - Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien MORMONT président de l'association GUYANE TRAIL d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 35 HI Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de
l'Agriculture, de portant autorisation pour M.Sébastien MORMONT président de l'association GUYANE TRAIL l'Alimentation et de la d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du mont Grand
Forêt Matoury - La Matourienne
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre II! du livre 1Il du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-
Z;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane :
VU l'arrêté n°R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Générale des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par M. Sébastien MORMONT, président de l'association Guyane Trail, le 22 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion du 15 juin 2018 pour l’organisation annuelle de cette course ;
CONSIDERANT que l'équipe de la réserve a constaté que les impacts de cette manifestation sportive sur le milieu naturel sont faibles ;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-23-00002 - Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien MORMONT président de l'association GUYANE TRAIL d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 36 SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l’État ;
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
L'association Guyane Trail, représentée par son président M Sébastien MORMONT, est autorisée à organiser la course dite La Mafourienne, trail de 45 km (2 fois la grande boucle des sentiers de Lamirande), sur les sentiers situés dans la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury. Le nombre maximum de participants est limité à 100 personnes.
Article 2 : personnes autorisées
Les participants de la course citée en Article 1.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable le samedi 10 décembre 2022, de 7h00 à 11h00.
Article 4 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions :
- que l'organisateur présente avant la course, aux participants et aux spectateurs, la vocation et la réglementation de la réserve naturelle du mont Grand Matoury ;
- que les participants à la course restent sur l'assise des sentiers indiqués ;
- que des réceptacles appropriés soient disposés sur le site pour la collecte des déchets, qui devront être entreposés à l'extérieur de la réserve à Pissue de la manifestation ;
- qu'aucune rubalise ou déchet de course ne soit laissé sur place
- que le départ de la course ait lieu au moins 300 m avant le début des sentiers ;
- que les sentiers restent disponibles aux autres usagers;
Les gestionnaires se réservent la possibilité de refuser la manifestation sportive en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la
présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Sébastien MORMONT, et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 -— 97307
Cayenne cedex
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, les agents de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury sont chargés
213
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-23-00002 - Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien MORMONT président de l'association GUYANE TRAIL d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 37 chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 23 novembre 2022
Pour le préfet, et par délégation
Le chef de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Cesar DELNATTE
F
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-23-00002 - Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien MORMONT président de l'association GUYANE TRAIL d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 38 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-23-00002 - Arrêté portant autorisation pour M. Sébastien MORMONT président de l'association GUYANE TRAIL d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 39 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-25-00008
Récépissé de dépôt de dossier de céclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant Parc photovoltaïque PV2 au
Centre Spacial Guyanais commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de céclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Parc photovoltaïque PV2 au Centre Spacial Guyanais commune de Kourou 40 E # Direction Générale
PREFET ; des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
PARC PHOTOVOLTAÏQUE PV2 AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS
COMMUNE DE KOUROU
DOSSIER N° 973-2022-00092
LE PRÉFET DE LA GUYANE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le code minier, et notamment l'article L.411-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
Vu l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
Vu l'arrêté R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 novembre 2022, présenté par le Centre Spatial Guyanais (CSG) représenté par Madame Marie-Anne CLAIR, enregistré sous le n° 973-2022-00092 et relatif à : Parc photovoltaïque PV2 au Centre Spatial Guyanais ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de céclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Parc photovoltaïque PV2 au Centre Spacial Guyanais commune de Kourou 41 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
CENTRE SPATIAL GUYANAIS
BP 776
97387 KOUROU Cedex
concernant :
Parc photovoltaïque PV2 au Centre Spatial Guyanais
dont la réalisation est prévue dans la commune de KOUROU.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déciaration superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à
1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Déclaration
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou
égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de KOUROU où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de céclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Parc photovoltaïque PV2 au Centre Spacial Guyanais commune de Kourou 42 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Cayenne, le LS (M/Eer2
Pour le Préfet de la GUYANE
Le Chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
ri
Vincent NICOLAZO DE BARMON
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de céclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Parc photovoltaïque PV2 au Centre Spacial Guyanais commune de Kourou 43 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-25-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de céclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant Parc photovoltaïque PV2 au Centre Spacial Guyanais commune de Kourou 44 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-11-25-00005
DS pole gestion publique 01.12.2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-11-25-00005 - DS pole gestion publique 01.12.2022 45 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1 décembre 2022 de délégation de signature
pour le Pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur Public Local, Expertise Économique et Financière Ruben CHAUWIN, inspecteur divisionnaire, chef de division,
Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,
Expertise économique et financière
Aurélie PERRICONE, inspectrice
Fiscalité directe locale
Aurélie PERRICONE, inspectrice
Ghislaine EUTROPE, contrôleuse principale,
Collectivités et établissements publics locaux
Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,
Aurélie PERRICONE, inspectrice
Hugues ARZAL, inspecteur
Service d'appui au réseau
Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,
Conseiller aux décideurs locaux
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-11-25-00005 - DS pole gestion publique 01.12.2022 46 Michel EVEN, inspecteur divisionnaire
Magali MINARD, inspectrice
2. Pour la Division ETAT
Service Dépense de l'Etat
Véronique DUMINIL, inspectrice, chef du service
Bruno AUTHIER, contrôleur principal,
Béatrice LAITANG, contrêleuse principale,
Antonella ALPHONSE, contrêleuse,
Nancy ISMA-NOMERTIN, contrôleuse,
Marie LEPINAY , contrôleuse,
Service Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales
Jérémy MANEYROL, inspecteur, chef du service,
Chantal ARNAULT, contrêleuse principale,
Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse,
Roberte HANANY, contrôleuse,
Lysiane PROSPER, contrôleuse,
Saëlle ENESA, contractuelle,
Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal,
Orane CHAMPLAIN, agent administratif principal,
Axel KINDOU, agent administratif principal,
Stéphanie HILDEVERT, contractuelle,
Dépôts et services financiers
Saëlle ENESA, contractuelle,
Evelyne MEMBRE, contrôleuse.
Autorité de certification
Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Cayenne, le 25 novembre 2022
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane,
signé : Grégory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-11-25-00005 - DS pole gestion publique 01.12.2022 47 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-11-25-00004
Liste Responsables de services au 01.12.2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-11-25-00004 - Liste Responsables de services au 01.12.2022 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
FINANCES PUBLIQUES
Liste des Responsables de services au 1* décembre 2022
disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Prénom- Nom
Véronique DURO
Jean-Paul RENARD
Viviane PERINA
Gisèle PALIN-REGALADE
Carine BEAUVOIS
Carine BEAUVOIS
Carine BEAUVOIS
Carine BEAUVOIS
Raphaël PICHERY
Sébastien GRAVIER
Zoé DJAMADAR (intérim)
Michel EVEN (intérim)
Célestin BIANAGA
Frédéric GRASSER
Émilie DARDE
Richard TABLON
Responsable de service
Service impôts des entreprises de Guyane
Service impôts des particuliers de Cayenne
Service impôts des particuliers de Saint-Laurent du Maroni
Service impôts des particuliers de Kourou
Brigade départementale de vérification
Inspection de Contrôle et d'Expertise
Brigade de contrôle et de recherche
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
Pôle de recouvrement spécialisé
Service de Publicité foncière
Service Départemental des Impôts Fonciers
Trésorerie de Saint-Laurent du Maroni
Trésorerie de Kourou
Trésorerie de Cayenne Municipale
Trésorerie Hospitalière de Cayenne
Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane
Cayenne, le 25 novembre 2022
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane,
ory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-11-25-00004 - Liste Responsables de services au 01.12.2022 49