Arrêté - AM N2016 31 6 1 instituant un stationnement handicape

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Arrêté - AM N2016 31 6 1 instituant un stationnement handicape Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Drulingen. Lien du pdf (Arrêté - AM N2016 31 6 1 instituant un stationnement handicape)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE

67320 DRULINGEN

ARRETE MUNICIPAL N° 2016-31-6-1

STATIONNEMENT HANDICAPE — PARKING DE LA MAIRIE

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-2,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L 241-3-2,

Vu le code de la route et notamment son article R 417-11,

Considérant qu'il y a lieu de réserver une place pour le stationnement des personnes

handicapées au parking de la mairie,

Vu l'intérêt général,

ARRETE

Article 1: Une place de stationnement réservée aux personnes titulaires de la carte de

stationnement pour personnes handicapées est instituée au parking de la mairie à l'arrière

du bâtiment sis 23 rue du Général Leclerc.

Article 2: Les services techniques de la commune sont chargés de la matérialisation

verticale et horizontale de cette place réservée.

Article 3: Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement est

considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l'amende prévue pour les

contraventions de quatrième classe.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et

informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont

l'ampliation sera envoyée à:

- le Responsable des services techniques,

- l’'Adjudant-chef de la Brigade de Gendarmerie de Drulingen.

Drulingen, le 23 juin 2016

Le Maire :

Jean-Louis SCHE

Publié et transmis le 23 juin 2016

Mairie - 23 rue du Général Leclerc

Tél. : 03.88.00.60.03 - Fax : 03.88.00.70.50 - E-mail : mairie.drulingen@mairie-drulingen.fr

N° SIRET 216 701 052 00013