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Arrêté - Arrete municipal portant creation de places de stationnement reservees aux personnes handicapees GIC et GIG
Document publié le Mardi 1 février 2005 par la commune de Sarre-Union.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal portant creation de places de stationnement reservees aux personnes handicapees GIC et GIG)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE DE SARRE-UNION
N° 53/2006
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de Ja Commune de Sarre-Union,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L2212-2 et L2213-2,
3°, Vu la loi n° 2005-102 du 1 1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des Personnes handicapées,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles
et notamment ses articles L241-3-2 etR241-20, Vu le Code de la Route et
notamment son article R417-] l; Considérant
qu’il y a lieu d’organiser l’accès des personnes
handicapées au droit commun, d’adapter celui-ci ou de le compléter par
des dispositifs spécifiques, afin de leur garantir,
en toutes circonstances, la pleine citoyenneté, Qu’à
cet effet, il y a lieu de faciliter les déplacements
automobiles de ces personnes, en particulier dans les secteurs d’accès rendu
difficile en raison d’encombrements fréquents
tels que centre-ville, centres commerciaux, cité administrative,
Article 1 : Des places de Stationnement réservées
aux Personnes titulaires de la carte de stationnement Pour personnes handicapées,
ainsi qu’aux possesseurs d’un macaron « GIC »
ou « GIC », sont créées dans les parcs de stationnement suivants :
- Grand-rue, une place située devant l’immeuble
38 Grand-rue - Grand-rue, une place située
devant l’immeuble 9 Grand-rue “rue des
Juifs, trois places situées sur le parking « Hôtel
des Finances » - Place de la République, une place située
devant l’immeuble 13 Place de la République - Place du Marché aux
Bestiaux, deux places situées à l’entrée de cette
place côté Place de la République
- Place Albert Schweitzer, deux places situées
Sur ce parking.
Article 3 : Conformément à Particle R411-25
du Code de la Route, ces dispositions entreront
en vigueur dès la mise en place par la Commune de la signalisation prévue par
l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.
45 Article 4 : Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur cet emplacement est considéré comme gênant le stationnement et constitue une infraction passible de l’amende prévue pour les
contraventions de 4% classe.
Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par Monsieur le Directeur Général des Services dans les conditions habituelles.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République à Saverne
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sarre-Union.
A Sarre-Union, le 7 novembre 2006