Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 5 3 Montants des attributions de compensation
Déliberation - 2024 7 3 Montants des attributions de compensation
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 6 1 A
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
Déliberation - 2023 6 10 Convention Alliance Recyclage
Déliberation - 2023 6 7 Attribution marche 2023 16 OM CS ENC
Déliberation - 2023 4 6 Presentation fonctionnement RPE pour comm
Déliberation - 2024 6 1 Avenant 1 au marche 2023 01
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 5 3 M
Déliberation - 2024 3 6 Approbation CA Budget SPANC 2023
Déliberation - 2023 6 1 Attributions compensations 2023 2024
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 6 1 Attributions compensations 2023 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 OCTOBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le quatre octobre deux mil vingt-trois.
Présents
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine et TOUCHE Mireille.
Absents
Mesdames et Messieurs AUBIN Daniel, BETTI Alain, CARRET Bruno, CESTER Francis, DURIF Marlène, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, RENOY Bernard et SAUMONT Catherine.
Procurations
M. BETTI Alain donne procuration à M. ROUX Lionel
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène
M. CESTER Francis donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
Mme DURIF Marlène donne procuration à Mme SAUNIER Clémence M. LEYDET Gilbert donne procuration à M. BARISONE Sébastien
Madame SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.
Objet : Montants des attributions de compensation définitives 2023 et provisoires 2024
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2018 par délibération n°2018-5-6 du 17 juillet 2018.
En optant pour ce régime, la CCSPVA se substitue aux communes membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, des produits de la fiscalité économique.
De façon à neutraliser l’impact de ce transfert sur les budgets communaux, un mécanisme d’attribution de compensation (AC) a été institué, en fonction du résultat [produits transférés – charges transférées] :
- soit la CCSPVA versera à la commune une AC,
- soit la commune versera à la CCSPVA une AC (si la commune a transféré à la CCSPVA plus de charges que de produits).
N° 2023/6/1
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Procurations : 5
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231010-D202361-DE en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : D202361 2
La Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT), composée de représentants de l’ensemble des communes membres est chargée de définir les méthodes d’évaluation et de calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre.
Parallèlement et afin de majorer les dotations de la CCSPVA, sans impacter les dotations des communes, 14 communes ont décidé de transférer leur FNGIR vers la CCSPVA, entre 2019 et 2020.
Etant donné, qu’il n’y a eu aucun nouveau transfert/retour de compétences entre la CCSPVA et ses communes membres, il est proposé de valider les montants définitifs des AC pour l’année 2023 et le montant des AC provisoires 2024 cités ci-après :
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition énoncée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 12 octobre 2023
Et de la publication, le 17 octobre 2023
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
COMMUNES AC 2023 définitives AC 2024 provisoires
Montant
mensuel
AC 2024
Régularisation
décembre 2024
PIEGUT 133 495 € 133 495 € 11 124 € 7 €
VENTEROL 207 830 € 207 830 € 17 319 € 2 €
AVANCON 2 060 € 2 060 € 171 € 8 €
LA BATIE-NEUVE 122 072 € 122 072 € 10 172 € 8 €
LA BATIE-VIEILLE - 6 385 € - 6 385 € - 532 € - 1 €
BREZIERS 6 895 € 6 895 € 574 € 7 €
ESPINASSES 26 530 € 26 530 € 2 210 € 10 €
MONTGARDIN - 7 622 € - 7 622 € - 635 € - 2 €
RAMBAUD 5 198 € 5 198 € 433 € 2 €
REMOLLON 63 564 € 63 564 € 5 297 € 0 €
ROCHEBRUNE 44 842 € 44 842 € 3 736 € 10 €
LA ROCHETTE 87 297 € 87 297 € 7 274 € 9 €
ROUSSET 146 252 € 146 252 € 12 187 € 8 €
SAINT ETIENNE-LE-LAUS 6 059 € 6 059 € 504 € 11 €
THEUS 44 996 € 44 996 € 3 749 € 8 €
VALSERRES 14 605 € 14 605 € 1 217 € 1 €
TOTAL 897 688 € 897 688 € 74 800 € 88 €
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231010-D202361-DE en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : D202361