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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N19 MAI 2014
Document publié le Lundi 19 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N19 MAI 2014)
Thèmes du document : Outre-mer, Banque, Investissement et développement économique,
7
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 19 N° 19
Mois de Mois de : : MAI MAI 2014 2014
DATE DE PARUTION : 30 mai 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ae Len
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Mai 2014
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 2014 – 6610 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de juin 2014 30/05/14 2
DIRECTION DE L’ IMMIGRATION DE L’ INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2014-6274 portant délimitation d’une zone d’attente sur le département de Mayotte 26/05/14 1
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2014 – 03 portant subdélégation spécifique relative aux validations Chorus 26/05/14 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014 – 6453 portant règlement du budget primitif assainissement 2014 du SIEAM 23/05/14 3 vu
VU
vu
vu
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
PREFET DE MAYOTTE
Le Préfet
ARRETE N° 2014 6510
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole
fiquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de juin 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux drails des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
La loi n°2001-616 du #1 juillet 2001 relative à Mayotte ;
La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions stalutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;
L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avri 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Le décret 2007-662 du 2 mai 2007 modifié par le décret n° 2010-768 du 6 juillet 2010
relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
Le décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2018 réglementant le prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces
produits dans le département de Mayotte ;
L'arrêté inter-ministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2018-
1316 du 27 décembre 2013 ;
L'arrêté préfectoral n°2014-1720 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2013 ;
L'arrêté préfectoral n°2014 — 5535 réglementant les prix des produits pétroliers et du ‘gaz liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de mai 2014 :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, ARRETE
Article 1
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1° uin 2014 à OH :
Supercarburants sans plomb 1,85 litre
Gazole 1,80 litre
Pétrole lampant 0,86 litre
Gaz de pétrole liquéfié 25,50 € bouteille de 12kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à com à
Mélange détaxé 1,07 Eire
GO marine 0,86 litre
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2014 — 5535 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de mai 2014 est abrogé.
Article 4
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de la Mayolte, la Directrice de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l'application du présent arrêté.
foule, À 30 MAI 24 3
ES
(Jacques WITKOWSKI Libé + Égad + Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DE MAYOTTE
FIG:
portant délimitation d’une zone d'attente sur le
migration et de l'intégration département de Mayotte
Direction de l'immigration, ARRET!
de l'intégration et de Ia citoyenneté
Service de
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L221-1 et suivants, R221-1 et suivants :
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décrêt n° 2014-27 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée du séjour des étrangers et dur
droit d'asile en ce qui concerne Mayoite (partie réglementaire) :
VU Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte +
VU L'arrêté N° 2012-296 du 25 avril 2012 portant délimitation de zones d'attente sur le département de Mayotte :
CONSIDERANT qu'il ya lieu de délimiter une zone d'attente à Mayotte ;
CONSIDERANT que le centre de rétention administrative de Pamandzi dispose d'équipements immobiliers de 1ype
hôtelier incluant des espaces permettant des échanges confidentiels ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté N° 2012-296 du 25 avril 2012 est abrogé.
Article 2 : Une zone d'atente est créée sur l'emprise des communes de Pamandzi et de Dzaoudzi.
Article 3 : Elle comprend pour l'aéroport de Pamandzi la zone de l'aérogare qui étend des points d'embarquement ou
de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes.
Article 4; Elle comprend la zone portuaire de Dzaoudzi qui s'étend des points d'embarquement et de débarquement,
quai Ballou, à ceux où est effectué le contrôle des personnes.
Article 5: La zone d'attente s'étend aux lieux, voies et cheminements, dans lesquels l'étranger doit se rendre, soit dans
le cadre de la procédure, soit en cas de nécessité médicale.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la
Police aux Frontières de Mayotte, le commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Mayotte, le directeur du port de
Dzaoudzi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des.
actes administratif dela préfecture de Mayotte.
2 6 MAL20—
-
Jacques WITKOWSKI PREFET DE MAYOTTE
Direction de la
Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
ARRETE N° 2014 - 03
En date du 26 mai 2014
Portant subdélégation spécifique relative aux validations Chorus
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'administration des services de l'état dans les régions et départements, modifié par le décret
n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en
Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-804 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2013 portant nomination de Monsieur Alain IVANIC en
qualité de Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-47 du 10 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Alain IVANIC, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2013-01 du 14 juin 2013 portant subdélégation de signature comme ordonnateur
secondaire délégué ;
ARRÊTE
Aricle 1: Une Subdélégation spécifique est accordée à Madame Corentine HEUGUE,
Madame Nadine BELLANGER et Monsieur Abdillah MADI OUSSENI, afin de valider dans
l'application Chorus-Formulaire les transactions de dépenses et de recettes, ainsi que les
subdélégations de crédits d'engagement et de paiement liées à l'unité opérationnelle DJSCS:
Atticle 2 : Ampliation de cet arrêté sera dès sa signature, adressée au Préfet de région et au
Directeur Régional des finances publiques. Article 3 : Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou,
te LE mu Li Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014 - 6}
Portant règlement du budget primi
assainissement 2014 du SIEAM
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-14 :
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) :
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à monsieur François.
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'avis n° B14-007 du 15 mai 2014 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que le
SIEAM n'a pas adopté lors du vote du budget primitif assainissement 2014 des mesures suffisantes visant
à résorber le déséquilibre budgétaire pour l'exercice 2014 ;
Considérant que, conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget
primitif assainissement 2014 du SIEAM ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Le budget primitif assainissement 2014 du SIEAM est réglé et rendu exécutoire comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Intitulé Montant arrêté | Chapitre Intitulé Montant arrêté
en euros ‘en euros
o11 Charges à caractère 1426 999.00 | 70 Produits des services et 1742 734.00 général du domaine
012 Dépenses de personnel 917 475.00 | 73 Impôts et taxes 0.00
014 | Atténuation de produits 000| 74 | Dotations et 850 580.00
participations
65 Autres charges de 5 000.00 75 Autres produits de 0.00
gestion courante gestion courante
013 Atténuations de charges 78 400.00
Total dépenses de 2 349 474.00 Total des recettes de 2671 174.00
gestion courante
66 Charges financières 0.00 76 Produits financiers 0.00 {sauf ICNE 6611)
C2 Charges 000! 77 | Produits exceptionnels 0.00 exceptionnelles
il
o22 | Dépense imprévues 000! 78 | Reprises sur provisions 0.00
Total des dépenses
| réelles
de 2 349474.00 Total des recettes réelles 2671 174.00
| fonctionnement de fonctionnement
023 Virement à la section 0.00
d'investissement
042 Opérations d'ordre de 1 269 985.00 042 Opérations d'ordre de 950 479.00 transfert entre sections transfert entre sections
Opérations d'ordre à ératic
043 l'intérieur de la section 0.00 043 l'intérieur de la sect 0.00
de fonctionnement fonctionnement
Total des dépenses
d'ordre de la section de 1269 985.00 Total des recettes d'ordre 950 479.00
fonctionnement de fonctionnement
Total 3 619 459.00 Total 2983 883.00
D002 | Résuitat reporté ou 273400| Ro02 | Résultat reporté ou 000
anticipé anticipé
Total des dépenses de 3 622 193.00 Total des recettes de 3 622 193.00
fonctionnement | fonctionnement
Équilibre de la section de fonctionnement 0.00 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Intitulé Montant arrêté | Chapitre Intitulé Montant arrêté
en euros en euros
Subventions
13 d'investissement 25 120 098.00
Emprunts et dettes
16 assimilées 0.00
Immobilisations
20 incorporelles (sauf 204) 00.00 20 incorporelles (sauf 204) 0.00
Subventions Subventions
204 d'investissement versées 0.00 204 d'équipement versées 0.00
immobilisations Immobilisations 21 corporelles 437 175.00
21 corporelles 000
Immobilisations reçues Immobilisations reçues
22 en affectation 0.00 2 en affectation 0.00
23 Immobilisations en cours 0.00 23 Immobilisations en cours 0.00
Total des opérations
d'équipement 21 583 544.00
Total des recettes
22 020 719.00 d'équipement 25 120 098.00 Dotations, fonds divers et l
Dotations, fonds divers ef
10 réserves 0.00 40 réserves 0.00
Subventions Excédent de fonction- LE d'investissement 0.00 1068 nement capitalisé 2734.00
Emprunts et dettes |
[16 assimilées 020
Participations et
26 créances 0.00 26 Participations et créances 0.00
Autres immobilisations Autres immobilisations
27 financières 0.00 27 financières 0.00
020 | Dépenses imprévues 000! _024 _ | Produit des cessions 000
Total des dépenses Total des recettes
financières 0.00 financières 0.00 Total des opérations pour Total des opérations pour
45X4 | le compte de tiers 0.00 | 45X-2 | compte de tiers 0.00
Total des dépenses Total des recettes réelles
réelles d'investissement 22 020 719.00 d'investissement . 25 122 832.00
Virement de la section de
021 fonctionnement 0.00
Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de
| _o40 | transfert entre sections | 05047900 | 040 transfert entre sections |_1 269 985.00
041 _| Opérations patrimoniales 000 | 41 | Opérations patrimoniales 0.00 Total des opérations Total des recettes d'ordre
d'ordre d'investissement 950 479.00 en investissement 1 269 985.00 |
1
Total 22 971 198.00 Total 26 392 817.00 | Solde d'exécution négatif Solde d'exécution
positif |
Do01 reporté 7 388 626.00 R001 reporté 0.00
Total des dépenses Total des recettes
d'investissement | _ 30 359 824.00 d'investissement | 26 392 817.00
cumulées cumulées |
____ Équilibre de la section d'investissement | - 3 967 007,00
Résultat de clôture de l'exercice | - 3 967 007,00 Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 3 : Le secrétaire général et le Président du SIEAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 3 MAI 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secré
Copies
SIEAM
Trésorier Municipal
DRFIP
DRCL
CRC de Mayotte
RAA SE
SRE