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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N27 AOUT
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N46 DECEMBRE 2014
Document publié le Vendredi 12 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N46 DECEMBRE 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Outre-mer,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 46 N° 46
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2014 DECEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : 12 DECEMBRE 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) re
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
DECISION de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 01/12/14 2
CABINET
ARRETE N° 2014-17155 portant création d’un local de rétention administrative 11/12/14 1
ARRETE N° 2014-17156 portant création d’un local de rétention administrative 11/12/14 1
ARRETE N° 2014-17157 portant création d’un local de rétention administrative 11/12/14 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014-17037 portant acompte du mois de décembre 2014 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
09/12/14 2
ARRETE N° 2014-17075 portant versement pour le mois de décembre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre de commerce et d’industrie 10/1214 2
ARRETE N° 2014-17076 portant versement pour le mois de décembre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 10/12/14 2
ARRETE N° 2014-17077 portant versement pour le mois de décembre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
10/12/14 2
ARRETE N° 2014-17078 portant versement pour le mois de décembre 2014 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 10/12/14 2 Friend
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIARE
(AVENUE DE LA PREFECTURE
B.P.501
97600 MAMOUDZOU
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le décret n° 208-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relaives à la direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 21 mai 2018 portantnomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
M. Thiery GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à
compter du 17 juin 2013 ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonclation
des pouvoirs ainsi conférés étant imitative, est donnée à
1. Pour le service Collectivités locales et affaires économiques :
M. Farid BOUTEKEZEZ, Inspecteur des finances publiques,
OT de
MUMISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETES FINANCES 2. Pour le service Dépense :
M. David MICALEFF, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous les documents relatifs à son service.
M. Christophe ROGER, contrôleur principal des finances publiques, reçoit délégation pour signer, seul :
les bordereaux d'envoi et télécopies à destination du réseau et des différents ordonnateurs :
les certificats de cessation de paiement ;
les accusés de réception des ATD ;
les notifications des oppositions aux gestionnaires ;
et pour participer, avec voix consultale, aux commissions d'appel d'offres.
Mme Céline DARTRON, contrôleur principal des finances publiques reçoit même délégation que celle donnée à M. Christophe ROGER.
3. Pour le service Comptabilité, produits divers et dépôts et services financiers :
M. Célestin KOUATE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous les documents relatifs à son service.
Mme Odile SANSEAU-JUEL, contrôleur des finances publiques et M°* Christelle SISSOKO, agent administratif principale des finances publiques, reçoivent délégation
dans le cadre des activités de recouvrement des produits divers pour signer seule, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives, les récépissés divers ;
dans le cadre des opérations de caisse pour signer seule les déclarations de recettes.
MM. Jean-Claude GAROU et Frédérie NAVARRE, agents des finances publiques et M“ Catherine LONJARRET, Christelle SISSOKO, agents administratifs principaux des finances publiques, et M°* Clémence DÜBLED, agent administratif des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations de caisse pour signer suis les déclarations de recettes.
Article 2 - La présente décision prend etfet le 1° décembre 2014.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1° décembre 2014
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,
PA
Thierry GALVAIN pr ee Pratt
Resa Fran
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014- 17155
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mâi 2014 portant extension etadaptation à Mayotte du code de l'entrée ex du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décrétn° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuns, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayote ;
VU. Le décret du 3 décembre 2012 du Président de In République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'amêié préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean.
Pierre FRÉDÉRIC, Diréeleur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite À la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Atticle 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 11 décembre 2014
à 09h00 et jusqu'au 15 décembre 2014 à 08h00 dans les locaux de la direction de la palice aux frontières de
Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sere assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières,
Atiele 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de Ia Police aux Frontières sont chargés de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
l'exécution du
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé,
À Dzaoudzl, le 11 décembre 2014
Le Préfet
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ACT Jan-Pièrre FRÉDÉRIC Lee
Rata Praane
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014 - 17156
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui conerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte ;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des tentes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloïenés
doivent être maintenus dans des Locaux ne relevant pas de l'aministrtion pénitentiaire en vue de leur recond Aa frontière;
CONSIDERANT que le centre de rétention dé Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur Le teritoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, au dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre publie ;
ARRETE
Article 1: 11 est erdé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, À compter du 11 décembre 2014 à 09h00 et jusqu'au 15 décembre 2014 à 08h00 dans l'enceinte de Ia gare maritime à Dzaoud
Anicle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui conceme la rétention:
administrative par la gendarmerie nationale,
Anticle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de Ia République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.
A Drsoudi, le 11 décembre 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfe, directeuÿ de Cab
TRE
Jean-Pierre FRÉDÉRIC PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014-17157
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension etadaptation à Mayotte du code de l'entrée
et du séjour des étrangers ét du droit d'asile :
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étranger
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédont
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte ;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous
Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet dé Mayotte ;
VU L'arréé préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être Immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'adiministrätion pénitentiaire en vue de leur reconduite
À li frontière :;
CONSIDERANT que Ie centre de rétention de Mayotte ne peut accueilli l'ensemble dés étrangers qui entrènt de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'amivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1®_11 est eréé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, 4 compter du 11 décembre 2014
à 09h00 et jusqu’au 15 décembre 2014 à 08h00 dans les locaux de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2: LA garde de ce loëal sera assurée pour le périmètre éxtérieur et pour tout ce qui conceme là rétention
administrative par le service intércepleur
Anicle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service interespteur sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de Ia Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé,
A Droudzi, le 11 décembre 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfe, directeur de Cabinet fees
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 17037
Portant acompte du mois de décembre 2014 sur la part du produit de la taxe intérieurs de consommation sur les produits
pétroliers en application dé l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 partant exten-
Sion et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loï organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :
VU la loi n°2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion, et notamment son article 7 :
VU l'article 81 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'article 88 de la loi 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
et notamment son article 3 :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno
ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY. Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du 25 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances
pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur Les produits énergétiques attribuée au département
de Mayotte au tire de la compensation pour 2012
des charges résultant de mise en place du revenu de solidarité active :
VU Avenant à la convention de gestion du revenu de solidarité active du 29 avril 2014 signée par M. le Président du
Conseil général de Mayotte et M. le Directeur de l'établissement des allocations
familiales de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°” Le montant des attributions à verser au titre du mois de décembre 2014 au département de Mayotte, comespondant
à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers lui revenant, est fixé à un milion quatre cent soixante douze mille quatre cent trente neuf euros et quatre vingt dix
huît centimes (1 472 439,98 €) décomposés comme suit : — un millon trois cent quatre vingt quatre mille six cent cinquante deux euros et quatre vingt dix huit
centimes (1 384 652,98 €) au titre de l'acompte notifié par la caisse d'allocations familiales de la Réunion
au président du Conseil général de Mayotte (annexe 1).
— quatre vingt sept mille sept cent quatre vingt sept euros (87 787 €) au titre de la compensation des
dépenses d'insertion.
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-
forme CHORUS de la préfecture de Mayofte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en
dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur
le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le 09/2/2014
Bryjô ANDRE
Copies
Conseil Général
DRFIP
Plate-forme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs te BGEn
DE PRAGUE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 17075
Portant versement pour le mois de décembre 2014 sur les produits des impositions revenant à la
chambre de commerce et d'Industrie
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1485 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général des impôts ; ï
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au ütre de l'année 2014 :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État
et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre de commerce et d'industrie pour le mois de décembre
est fixé à vingt un mille quatre cent quatre vingt quatre euros (21 484 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jerdin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 Q DEC. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général.
B ANDRE
Cories :
cel
DRFIP
Pletetome CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté» El ta
JOUE FRANÇAIS
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 17076
Portant versement pour le mois de décembre 2014 sur les produits des impositions revenant à la
chambre des métiers et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; ‘
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impêts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l'année 2014 :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe.locale de la chambre des métiers et de l'artisanat pour le
mois de décembre est fixé à soixante deux mille sept cent euros (62 700 €).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication où de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
1 9 vec. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Brung/ANDRE
Copies :
CMA
DREIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs pret)
Éarcaqne FRANqUEE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 17077
Portant versement pour le mois de décembre 2014 sur les produits des impositions revenant à la
chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ; 5
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au dépariement de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loï n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l'année 2014 ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aqua-
culture pour le mois de décembre est fixé à trente cinq mille six cent vingt cinq euros (35 625 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 8383-01-01
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication où de sa notification,
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 10 DEC. 2014
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Brund/ANDRE
Copies :
CAPAM
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Lier He Fra
REFCRIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 17078
Portant versement pour Is mois de décembre 2014 sur les produits des imposifions revenant au
département de Mayotte
LE PRÈFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; h
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 28 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 20%4 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY.
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministériel MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" : Le montant annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au titre de
l'année 2014 est de 4 099 578,69 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le miois de décembre 2014 est fixé à trois cent cinquante deux
mille huit cent quarante six euros et soixante neuf centimes (352 846,69 €) Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plaie-iorme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayoite dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
1 à DEC. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Brunÿ ANDRE
Copies :
Conseil Général
DREIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs