unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 060a arrete de delegation de signature a m. jose gabriel fontaine directeur de leau

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 060a arrete de delegation de signature a m. jose gabriel fontaine directeur de leau Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 060a arrete de delegation de signature a m. jose gabriel fontaine directeur de leau)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance, Ref.

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e te 03/07/2026

re le 08/07/2086 Le:

ss

ID : 974-249740101-20260824-AP2026_ CEDA-AR

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO

ARRETE N° AP 2026-060A/TCO

PORTANT DELEGATION

A

MONSIEUR JOSE GABRIEL FONTAINE, DIRECTEUR DE L'EAU

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO

Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,

Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en

date du 7 avril 2026 ;

Communauté d’ Agglomération,” i

Vu l'organigramme de la Communauté d' Agglomération,

Considérant qu'il y a lieu, pour la bonne marche de l'administration, de déléguer au Directeur de l'Eau, sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremment avec les Vice-Présiderits. et lé Président lui-même,

Monsieur José-Gabriel FONTAINE : ecteur-de l'Eau de la Communauté d'Agglomération TCO est délégué sous ma surveillänce-et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des Vice-Présidents pour :

ARTICLE 18: ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION :

1.1 Administration générale : :

- signer les actes relatifs à la transmission des pièces administratives (bordereaux de

transmission) ;

- procéder à l'ampliation, la publication, l'affichage et la notification des actes de la

direction ;

- signer les états liquidatifs des subventions accordées et reçues, des cotisations et des adhésions ;

- signer toutes les correspondances de la direction (à l'exception des mises en demeure) adressées aux usagers et aux partenaires privés (hors délégation spécifique relative à

la commande publique) ;

1.2 En matière de travaux :

- Signer les attestations de démarrage des travaux ;

- signer les déclarations d'information préalable relatives aux déchets des travaux ; - signer les déclarations d'ouverture et d'achèvement des travaux ; - signer les renseignements avant travaux ;

- signer les conventions avec les concessionnaires de réseaux à l'exception de celles

portant sur l'occupation du domaine intercommunal ;

- signer les comptes-rendus d'exécution de l'opération ;

- signer les déclarations d'intervention dans le cadre d'opérations régies par une

autorisation d'occupation temporaire dont le TCO est bénéficiaire ;Ref.

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re le 08/07/2086 Le:

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ARTICLE 2 : GESTION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION :

- signer les contrats horaires dans le respect du Règlement Intérieur Général du TCO ; - signer et transmettre des notes de service internes à la Direction ;

ARTICLE 3 : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA DIRECTION QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT (y compris les marchés transversaux lancés pour satisfaire les besoins de plusieurs directions)

3.1 - Préparation et passation pour les contrats de la commande publique (hors concession)

- organiser les sourçages et signer les comptes rendus afférents ; - signer les rapports d'analyse des candidatures et des offres, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ;

- Signer les courriers de demande de prolongation de délai de validité des offres ;

3.2 - Exécution pour les contrats de la commañde publique (y compris la concession et les marchés transversaux lancés pour’ satisfaire les besoins de plusieurs directions) - Signer les constatations et constats contradictoirés liés à l'exécution des prestations ; - signer tout acte relatif à l'acceptation: ‘des sous-traitants et à l'agrément de leurs conditions de paiement réc ptionné:après notification du marché (hors acte de sous-

- Signer tous les ordres de:

- signer les mises en demeüre :

- organiser et conduire les opérati

- signer la décision de réceptio

- signer les bons de commande inférieurs. à

- signer les attestations de bonne exécution remises sur demande d’un prestataire ;

3.3 - Exécution pour les contrats de la commandé:publique (hors concession) - signer l'original du contrat revêtu d’une mention‘indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir les créances résultant du marché ou le certificat de cessibilité.

ARTICLE 4: En cas d'absence (congés annuels, maladie, rit, congés exceptionnels, formation, mission) la présente délégation est donnée à Mme Vayana DOMINIQUE, Directrice adjointe de l'Eau de la Communauté d'Agglomération TCO.

ARTICLE 5 : En cas de perte ou de vol du certificat de signature électronique, de détérioration du support ou de certificat de signature défectueux, la présente délégation est donnée, pendant une durée maximale de 60 jours calendaires à Mme Vayana DOMINIQUE, Directrice adjointe de l'Eau de la Communauté d'Agglomération TCO.

ARTICLE 6: La présente délégation de signature subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.Ref.

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Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026 9

Publié le S L

ID : 974-249740101-20260624-AP2026_OB0A-AR

ARTICLE 7 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté.

24 JUIN 206 Fait au Port,

Le Président du TCO Notifié le :

Emmanuel SERAPHIN José-Gabriel FONTAINE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique