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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 065a arrete de delegation de signature a m. walter vingedassamy virassamy directeur dcp Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 065a arrete de delegation de signature a m. walter vingedassamy virassamy directeur dcp)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Ref.

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DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO

ARRETE N° AP 2026-065A/TCO

PORTANT DELEGATION

A

MONSIEUR WALTER VINGEDASSAMY-VIRASSAMY, DIRECTEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TCO

Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,

Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 7 avril 2026 ;

Vu la délibération n° 2026 006 CC_2 du 13 avril 2026 portant délégations du Président de la Communauté d'Agglomération,

Vu l'organigramme de la communauté.d'Agglomération,

Considérant que le poste de Directeur:Général Adjoint Ressources (DGAR) est vacant, les délégations de niveau hiérarchique d'un Directeur Général Adjoint seront exercées par M. Joël HOAREAU, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération TCO, Considérant qu'il y a lieu, pour la bonne marche de l'administration, de déléguer au Directeur de la Commande Publique, sous là; Surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremn VEC 1es Vice-Présidents et le Président lui-même,

M. Walter VINGEDASSAMY-VIRASSAN feur de la Commande Publique de ia Communauté d'Agglomération TCO, ést d ous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des Vice-Présidents pour :

ARTICLE 18 :_ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION :

- signer les actes relatifs à la transmission des pièces administratives (bordereaux de transmission) ;

- procéder à l’ampliation, la publication, l'affichage et la notification des actes de la

direction ;

- signer les états liquidatifs des subventions accordées et reçues, des cotisations et des

adhésions ;

- signer toutes les correspondances de la direction (à l'exception des mises en demeure) adressées aux usagers et aux partenaires privés (hors délégation spécifique relative à la commande publique) ;

ARTICLE 2 : GESTION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION :

- signer les contrats horaires dans le respect du Règlement intérieur Général du TCO ; - signer et transmettre des notes de service internes à la Direction ;

ARTICLE 3 : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

3.1 CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DU TCO

- signer les courriers de demande de régularisation des candidatures ; - signer les demandes de régularisation des offres ;Ref.

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re le 09/07/2086

|

- signer les demandes de compléments et de précisions et not4:n:.974.24974010t:-20860824:4) anormalement basses, de la teneur de l'offre ou de précisions concernant l'offre ; - Signer les courriers de réponse aux demandes d'informations des candidats pendant l'analyse des offres ;

- signer les lettres de rejet ;

- signer les courriers de réponse à une demande d'information suite au rejet d'une candidature ou d'une offre ou sur l'analyse des candidatures et des offres ; - signer les demandes de capacité juridique des candidats, de justificatifs en matière fiscale et sociale ainsi qu'en matière d'assurances ;

3.2 CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA DIRECTION QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT (y compris les marchés transversaux lancés pour satisfaire les besoins de plusieurs directions)

3.2.1 — Préparation et passation des contrats de la commande publique : - organiser les sourçages et signer les comptes rendus afférents - signer les rapports d'analyse des candidatures et des offres, choix de l'offre économique la plus avantageuse;

- Signer les courriers de demand de de prolongation de délai de validité des offres ;

3.2.2 —- Exécution des contrats de la commande, publique Ww compris les contrats de concession) : it

- signer les constatations et constats ictoires liés à l'exécution des prestations ; ‘des sous-traitants et à l'agrément de leurs

près notification du marché (hors acte de sous-

l'offre) ;

hors les ordres, de service de prix nouveaux); - Signer tous les ordres de sérvil - signer les mises en demeuré

- organiser et conduire les op: 1s de réception ;

- signer la décision de réception, d'admissio “d'ajournement (y compris le refus de réception, le prononcé des réserves, réfactioh, etc.) et la procédure préalable ; - signer le décompte général {ou de liquidation);

- Signer les bons de commande inférieurs:

- signer les attestations de bonne exécution

} O00€ HT ;

rémises sur demande d’un prestataire ;

3.2.3 - Exécution pour les contrats de la commande publique (hors contrats de concession)

- Signer l'original du contrat revêtu d'une mention indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir les créances résultant du marché ou le certificat de cessibilité :

ARTICLE 4: En cas d'absence (congés annuels, maladie, rit, congés exceptionnels, formation, mission) la présente délégation est donnée à M. Joël HOAREAU, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération TCO.

ARTICLE 5 : En cas de perte ou de vol du certificat de signature électronique, de détérioration du support ou de certificat de signature défectueux, la présente délégation est donnée, pendant une durée maximale de 60 jours calendaires à M. Joël HOAREAU, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération TCO.

ARTICLE 6: La présente délégation de signature subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue où amendée par arrêté du Président.Ref.

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Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

Publié le S L Gr

ARTICLE 7 : La Direction Générale des Services est chargée de l'4 10:51 26260824 Ap202 o6sa AR Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communatne-

Fait au Port, le 2 JUN 202

Le Président du TCO Notifié le :

Walter VINGEDASSAMY-

VIRASSAMY

Emmanuel SERAPHIN

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.