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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 9 septembre
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 12 mai 2015 cle01ca44
Document publié le Mardi 12 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 12 mai 2015 cle01ca44)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Liberté
«
Liberté à Égaltu
» Fratertt
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
12
MAI
2015 SOMMAIRE
Administration
territoriale
du
Lot-et-Garonne
Direction
Départementale
des
Territoires
:
- Arrêté
interdépartemental
portant
désignation
d’un
organisme
unique
de
gestion
collective
de
l’eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le
sous-bassin
Garonne
Aval-Dropt,
- Arrêté
modifiant
Parrêté
interpréfectoral
du
31
janvier
2013
portant
désignation
d’un
organisme
unique
de
gestion
collective
des
prélévements
d’eau
pour
Pirrigation
agricole
sur
les
périmétres
63,64,65,68
et
69
du
sous-bassin
Garonne, BE
|.
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRETE
interdépartemental
portant
désignation
d’un
organisme
unique
de
gestion
collective
de
l'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le sous-bassin
Garonne
Aval-—
Dropt
arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
interdépartemental
n° 2013031-0008
du 31
janvier
2013
Le
Préfet
de
Dordogne,
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Le
Préfet
de
la
Gironde,
Mérite,
Mérite,
Le
Préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
La
Préfète
du
Lot
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-3,
ainsi
que
ses
articles
R.211-1
à R.211-117,
R.214-31
à R.214-31-5,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
approuvé
le
ler décembre
2009
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°95-0887
du
09
mai
1995
fixant
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
dans
le Lot-et-Garonne,
n°E2005/14
du
28
février
2005
constatant
la liste des
communes
de
la
Gironde
dans
les
ZRE
et
n°
04-13-96
du
10
septembre
2004
fixant
la
ZRE
en
Dordogne,
n°1994-1487
du
22
août
1994
fixant
la
ZRE
dans
le
Tarn-et-Garonne,
l'arrêté
du
23
février
2004
fixant
la
liste
des
communes
du
Lot
en
ZRE
et
l'arrêté
n°9407838
du
4
novembre
1994
fixant
la zone
de
répartition
des
eaux
dans
le Gers
;
Vu
la notification
des
volumes
prélevables
du
9
février
2012
sur
le bassin
du
Dropt
et du
3
mai
2012
sur
le bassin
de
la Garonne ;
Vu
la candidature
de
la Chambre
d'Agriculture
de
Lot-et-Garonne
reçue
le 3 août
2012
;
Vu
la procédure
de
publicité
réalisée
par
le candidat
dans
les règles
fixées
à l’article
R.211-113
du
code
de
l’environnement
;
Vu
les avis recueillis lors de la consultation
prévue
à l’article
R.211-113
du
code
de l’environnement
;
Vu
la
demande
de
report
en
date
du
13
novembre
2014
relative
au
dépôt
du
dossier
d’autorisation
unique
pluriannuelle
formulée
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
du
sous-bassin
Garonne
Aval-Dropt
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
—
14h
à
17h Considérant
le
classement
intégral
en
zone
de
répartition
des
eaux
du
département
de
Lot-et-
Garonne
;
Considérant
l'intérêt
pour
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
que
représente
la
désignation
d’un
organisme
unique
chargé
de
la
gestion
collective
des
prélèvements
pour
Pirrigation
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.214-24
du
code
de
l’environnement,
la possibilité
de
délivrer
des
autorisations
temporaires
de
prélèvement
en
zone
de
répartition
des
eaux
sera
échue
en
2016; Considérant
le
protocole
d’accord
signé
le
04
novembre
2011
entre
l'État
et
la
profession
agricole
déclinant
les modalités
de
mise
en œuvre
de la réforme
des
volumes
prélevables
;
Considérant
que
le
périmètre
sollicité
à
l’échelle
de
l’ensemble
du
sous-bassin
Garonne
Aval
- Dropt
répond
pleinement
aux
exigences
de
la
gestion
de
la
ressource
selon
des
périmètres
hydrologiquement
cohérents
;
Considérant
que
l’ensemble
des
irrigants
du
périmètre
sont
représentés
équitablement
dans
le
cadre
du
service
commun
regroupant
toutes
les
chambres
d’agriculture
concernées
par
le
périmètre
;
Considérant
que
le
dossier
de
demande
d’autorisation
unique
pluriannuelle
doit
comporter
une
étude
d’impact
environnementale
sur
tous
les
prélèvements
(cours
d’eau
—
nappe
d'accompagnement
— eaux
souterraines)
puisque
qu’il
existe
des
prélèvements
en
eaux
souterraines
hors
nappes
d’accompagnement
;
Considérant
que
la note
de
cadrage
nationale
datée
du
6 juin
2014
et relative
à l’étude
d’impact
de
la
demande
d’autorisation
unique
pluriannuelle
n’a
été
portée
à la
connaissance
de
l’organisme
unique
que
par
courrier
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
26
juin
2014,
soit près
de
17 mois
après
la désignation
de l’organisme
unique
de
gestion
collective ;
Sur
proposition
du
préfet
de
Lot-et-Garonne,
coordonnateur
du
sous-bassin
Garonne
Aval
— Dropt.
ARRETENT
Article
1 : Dispositions
du
présent
arrêté
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ont
pour
objet
de
modifier
l’article
4 de
l’arrêté
interdépartemental
n°2013031-0008
du
31 janvier 2013,
les autres
articles
restant
inchangés.
Article
2
: Dépôt
du
dossier
d’autorisation
L'organisme
unique
de
gestion
collective
Garonne
Aval
- Dropt
dispose
d’un
délai
de
deux
ans
(délai
initial)
et
7
mois
(délai
complémentaire)
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l’arrêté
de
désignation
pour
déposer
le
dossier
complet
de
la
demande
d’autorisation,
soit jusqu’au
31
août
2015,
comme
prévu
par
l’article
R.211-115
du
code
de
l’environnement.
Téléphone :
05
53
69
33
33 - www. lot-ct-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
horaires
d'ouverture:
9h
à
12h
—
14h
à
17h Article
3
: Calendrier
de
travail
L'organisme
unique
s'engage
sur
le calendrier
de
travail
suivant
qui
conditionne
l'octroi
du
report:
. Le
dépôt
du
dossier
de
demande
d'autorisation
intégrant
l'étude
d'impact
doit
intervenir
au
plus
tard
le 31
août
201$,
- Une
réunion
intermédiaire
avec
les
services
de
l'État,
le
bureau
d'études
et
l'OUGC
Garonne
aval-
Dropt
présentant
les premiers
éléments
de
rendus
sera
programmée
à fa mi
juin
2015,
- Une
version
intermédiaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
unique
pluriannuelle
sera
remise
au
plus
tard
le 31
juillet
2015.
Artiele
4
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est publié
au recueil
des
actes
administratifs
et sur les sites
internet
des
préfectures
de
Lot-et-Garonne,
de
Gironde,
de
Dordogne,
du
Tarn-et-Garonne,
du
Lotet
du
Gers.
Un
avis
mentionnant
l'arrêté
est
publié,
par
les
soins
du
Préfet
coordonnateur
de
sous-bassin
et
aux
frais
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
sur
le périmètre
de l'organisme
unique
de gestion
collective.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
mairies
concemées
par
le
périmètre
de
l'organisme
unique
par
les
soins
de
chaque
préfet
de
département
intéressé,
pour
un
affichage
pendant
une
durée
minimem
d'un
mois
et sera
tenue
à la disposition
du
publie.
Article
$
: Délais
ct voies
de
recours
Tout
recours
à
l'encontre
de
la
présente
décision
pourra
être
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet de cette
demande).
Article
6
: Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Lot-et-Garonne,
Gironde,
Dordogne,
Tarn-et-Garonne,
Lot
et
Gers,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
Lot-ct-Garonne,
Gironde,
Dordogne,
Tarn-et-
Garonne,
Lot
et Gers
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Bord
Le
Préfet,
Le
Sec
LZ
à
(y
ae
#
ur
Bt
Zenis CONUS
ontauban,
le
Auch,
le
Cahors,
le
Le
Préfet
du
Gors,
le
SEK
Catherine FERRIER
den piece SABAIRE
Héân
Louis
CERAUD
Jéléphone
: 05
53
69
33
33
- www. lot-ct-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
14h
à
17h
Agen,
le
23/04/2015 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Environnement,
Eau
et Forêt
Pôle
Politiques
et Police
de
l'eau
Arrêté
modifiant
Parrêté
interpréfectoral
du
31
janvier
2013
portant
désignation
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
des
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
les
périmètres
63,
64,
65,
68
et 69
du
sous-bassin
Garonne
La
Préfète
des
Hautes-Pyrénées,
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
La
Préfète
du
Lot,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Le
Préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Préfet
de
la région
Midi-Pyrénées,
Le
Préfet
de
l'Ariège,
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-3,
ainsi
que
ses
articles
R.211-1
à R.211-117,
R.214-31
à R.214-31-5
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
31
janvier
2013
portant
désignation
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
des
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
les
périmètres
63,
64,
65,
68
et 69
du
sous-bassin
Garonne
;
Vu
la
demande
de
report
reçue
en
préfecture
le
14
janvier
2015
et
relative
au
dépôt
du
dossier
d’autorisation
unique
pluriannuelle
formulée
par
l’organisme
unique
de
gestion
collective
des
sous-
bassins
Garonne
amont
;
Considérant
l'intérêt
pour
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
que
représente
la
désignation
d'un
organisme
unique
chargé
de
la
gestion
collective
des
prélèvements
pour
l'irrigation
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.214-24
du
code
de
l’environnement,
la
possibilité
de
délivrer
des
autorisations
temporaires
de
prélèvement
en
zone
de
répartition
des
eaux
sera
échue
en
2016; Considérant
que
le
périmètre
sollicité
à
l'échelle
de
l'ensemble
du
sous-bassin
Garonne
amont
répond
pleinement
aux
exigences
de
gestion
de
la
ressource
selon
des
périmètres
cohérents
hydrologiquement
;
Considérant
que
l’ensemble
des
irrigants
du périmètre
est représenté
équitablement
dans
le cadre
du
service
commun
regroupant
toutes
les
chambres
d’agriculture
concernées
par
le périmètre
;
1, place
Saint-Étienne
—
31038
TOULOUSE
Cedex
9 — Tél.
: 05
34
45
34
45
1/3
http;/\vwwhaute-garonne.gouv.fr Considérant
que
le
dossier
de
demande
d’autorisation
unique
pluriannuelle
doit
comporter
une
étude
d’impact
environnementale
sur
tous
les
prélèvements
(cours
d’eau
—
nappe
d’accompagnement
— eaux
souterraines)
puisque
qu’il
existe
des
prélèvements
en
eaux
souterraines
hors
nappes
d'accompagnement
;
Considérant
que
la note
de
cadrage
nationale
datée
du
6 juin
2014
et relative
à l’étude
d'impact
de
la
demande
d’autorisation
unique
pluriannuelle
n’a
été
portée
à
la
connaissance
de
l'organisme
unique
que
par
courrier
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
du
26
juin
2014,
soit
près
de
17
mois
après
la
désignation
de
l’organisme
unique
;
Sur
proposition
du
préfet
de
La Haute-Garonne,
coordonnateur
du
sous-bassin
Garonne,
Arrêtent
:
Art.
1%, — Dispositions
du
présent
arrêté
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ont
pour
objet
de modifier
l’article 4 de
l’arrêté
du
31
janvier 2013,
les autres
articles
restant
inchangés.
Art.
2.
Dépôt
du
dossier
d’autorisation
L'organisme
unique
de
gestion
collective
dispose
d’un
délai
de
deux
ans
(délai
initial)
et 7 mois
(délai
complémentaire)
à compter
de
la date
de
signature
de
l’arrêté
de
désignation
pour
déposer
le dossier
complet
de
la demande
d'autorisation,
soit jusqu'au
31
août
2015,
comme
prévu
par
l’article
R.211-
115
du
code
de
l’environnement.
Art,
3.
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Hautes-Pyrénées,
du
Gers,
de
Tarn-et-Garonne,
de
l'Ariège,
de
Lot-et-Garonne,
du
Lot
et de
la
Haute-Garonne.
Un
avis
mentionnant
l'arrêté
est
publié,
par
les
soins
du
préfet
coordonnateur
du
sous-bassin
Garonne
amont
et
au
frais
de
l'organisme
unique,
dans
au
moins
un
journal
local
diffusé
sur
le
périmètre
de
l'organisme
unique.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
au
président
de la commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Vallée
de
a
Garonne.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
mairies
concernées
par
le
périmètre
de
l'organisme
unique
par
les soins
de
chaque
préfet
de
département
intéressé,
pour
un
affichage
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et sera
tenue
à la disposition
du
public.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
sur
le site
internet
de
chaque
préfecture.
Art.
4, -
Délais
et
voies
de
recours
Tout
recours
à
l’encontre
de
la
présente
décision
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification.
Dans
ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être présenté
à l’auteur
de
la décision.
Dans
ce cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
243 Art.
5. -
Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hautes-Pyrénées,
du
Gers,
de
Tarn-et-Garonne,
de
l'Ariège,
de
Lot-et-Garonne,
du
Lot
et
de
la
Haute-Garonne,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
des
Hautes-Pyrénées,
du
Gers,
de
Tarn-et-Garonne,
de
l'Ariège,
de
Lot-et-Garonne,
du
Lot
et
de
la
Haute-Garonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Tarbes,
La
"
psc
TRE
À
Auch, Four
fl Préfet
*qstion,
par
dl
© “1
ral
Christigin
GUYARD
À
Montauban,
Le
Préfet,
Jean-Louis
GERAUD
À
Foix,
Le Préfet, 14
Nathalie
MARTHIEN
À
Agen,
Le
Préfet,
LE LT Denis CONUS À Cahors, La Préfète 4 Gatherine FERRIER
À
Toulouse,
le
2
4
AVR
2015
Le
Préfet,
Moulu Pascal
MAILHOS
3/3