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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS DU 7 MAI 2015 c
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 20 mai 2015 cle01b771
Document publié le Mercredi 20 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 20 mai 2015 cle01b771)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté Liber» Égaté
+ Fraterntt
dité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
20
MAI
2015 SOMMAIRE
Administration
territoriale
du
Lot-et-Garonne
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
Sous
-Préfecture
de
Nérac :
- Arrêté
du
18
mai
2015
portant
convocation
des
électeurs
de
la commune
de
SAINT
VINCENT
DE
LAMONTJOIE
et
fixant
le
délai
et
les
lieux
de
dépôt
des
déclarations
de
candidature
à l’occasion
de
l'élection
partielle
complémentaire
d’un
conseiller
municipal
les
21
juin
et 28 juin
2015
Direction
Départementale
des
Territoires
( DD'T
47
}:
- Arrêté
préfectoral
complémentaire
SAS
PLACAL
INDUSTRIES
— Lieu
dit Cimetière
— Mézin
-
- Arrêté
préfectoral
complémentaire
fixant
les
prescriptions
d'exploitation
à
la
société
BUGAT
PYROTECHNIE
pour
son
établissement
de Villeneuve
sur Lot
- Arrêté
préfectoral
autorisant
la société
Transport
Infrastructures
Gaz
France
(TIGF)
à construire
et
à
exploiter
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
—
Biovilleneuvois
poste
d'injection
de
biométhane
et branchement
DN
80 — Commune
de Villeneuve
sur
Lot
- Arrêté
préfectoral
instituant
des
servitudes
d'utilité publique
- Biovilleneuvois
poste
d'injection
de
biométhane
et branchement
DN
80
- Commune
de
Villeneuve
sur
Lot
- Arrêté
portant
refus
d’autorisation
de
0,5950ha
de
bois
sur
la commune
de
POMPOGNE
Agence
Régionale
de
Santé
(ARS
47)
- Arrêté
n°2015-05-0$
traitant
le
danger
ponctuel
dans
le
logement
sis
22,
avenue
du
Pont
de
Liboussou,
sur
la
commune
de
SAINT
VITE. Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
de
SAINT
VINCENT
DE
LAMONTIOIE
et
fixant
le
délai
et
les
lieux
de
dépôt
des
déclarations
de
candidature
à
Pocension
de
l'élection
partielle
complémentaire
d’un
conseiller
municipal
les
21
juin
et
28
juin
2015 Le
Sous-Préfet
de Nérac
par
intérim,
Agissant par
délégation
du
Préfet
de Lot-et-Garonne,
Vu
le code
électoral,
notanunent
les
articles
L.247,
L.225
à L.
270,
R38
et R.
127-2,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-2,
L2122-8,
L2122-
14
et
R.
2121-1
Vu
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
modifiée
relative
à l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
Vu
le
décès
de
Monsieur
Pierre
DUFUST,
maire
de
Saint
Vincent
de
Lamontjoie,
survenu
le
22
avril
2015
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
élections
municipales
partielles
complémentaires
sont
nécessaires
en
vue
de
compléter
le
conseil
municipal
afin
qu'il
puisse
procéder
à l'élection
d'un
nouveau
maire,
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L247
du
code
électoral,
les
électeurs
sont
convoqués
pour
des
élections
partielles
complémentaires
par
arrêté
préfectoral
qui
doit
être
publié
dans
la
commune
au
moins
quinze
jours
avant
Le
scrutin,
Sur
{a
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Nérac,
ARRÊTE
Article
1er
:
Les
électeurs
de
la
commune
de
SAINT
VINCENT
DE
LAMONTIOIE
sont
convoqués
le
dimanche
21
juin
2015,
et,
s’il
y
a Heu
de
procéder
à un
second
tour,
le
dimanche
28
juin
2015
pour
procéder
à
l'élection
d’un
conseiller
municipal,
Article
2
:Le
scrutin
sera
ouvert
à
8 heures
et
clos
à
18
heures.
Il
se
déroulera
dans
le
bureau
de
vote
situé
à
la
Mairie.
Article
3
:Participeront
à ce
vote
les
personnes
inscrites
sur
la
liste
électorale
générale
concernant
les
électeurs
nationaux
et
la
liste
électorale
complémentaire
des
ressortissants
européens
close
au
28
février
2015,
Conformément
à l’article
L.33
du
code
électoral,
les
modifications
éventuellement
apportées
à cette
liste
électorale feront
l’objet
d’un
tableau
publié
cinq jours
avant
la
date du
scrutin. Article
4
:Pour
être
élu
au
premier
tour
de
scrutin,
il
faut
recueillir
un
nombre
de
suffrages
au
moins
égal :
+ au chiffre de la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et - au quart du
nombre
des électeurs
inscrits.
Article
3
:Au
second
tour
de
scrutin,
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative,
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le
même
nombre
de
suffrages,
l’élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Article
6
:Le
dépouillement
des
votes
s'effectuera
immédiatement
après
la
clôture
du
scrutin.
Un
procès-verbal
des
opérations
électorales
sera
établi
en
double
exemplaire
dont
l'un
sera
conservé
à
la
mairie.
L'autre
sera
adressé
à la
sous-préfecture
de
Nérac,
Dès
l'établissement
du
procès-verbal,
le
résultat
sera
proclamé
en
public
par
le
président
du
bureau
de
vote
et
affiché
en
toutes
lettres
par
ses
soins
dans
la
salle
de
vote.
Article
7
:Pour
l'élection
municipale
complémentaire
des
dimanches
21
juin
et
28
juin
2015,
une
déclaration
de
candidature
est
obligatoire
pour
le
premier
tour
de
scrutin.
Article
8
:Les
déclarations
de
candidature
sont
déposées
à la
Sous-Préfecture
de
NERAC
Les
déclarations
de
candidatures
sont
reçues
selon
le
calendrier
suivant
:
—
pour
le
premier
tour
de
scrutin
:
à partir
du
mardi
26
mai
2015,
de
9 heures
à 12
heures
et
de
13h30
à 16
heures,
jusqu’au
jeudi
4 juin
2015
à 18
heures
;
—
en
cas
de
second
tour
de
scrutin
:à
partir
du
Iundi
22
juin
2015
de
9 heures
à
12
heures
et
de
13h30
à 16
heures
et
jusqu’au
nuudi
23
juin
2015
à 18
heures.
La
déclaration
doit
obligatoirement
être
faite
sur
un
imprimé
(cerfa
n°14996*01).
Article
9
:Le
conseiller
municipal
est
élu
au
scrutin
majoritaire
à
deux
tours.
La
déclaration
de
candidature
n’est
obligatoire
que
pour
Île
premier
tour
de
scrutin
dans
la
mesure
où
les
candidats
qui
ne
sont
pas
élus
au-premier
tour
sont
automatiquement
candidats
au
second
tour
s’il
est
nécessaire
de
lorganiser.
La
candidature
est
déposée
personnellement
par
le
candidat,
où
par
un
mandataire
porteur
d’un
mandat
établi
par
le
candidat
à cet
effet,
Quelles
que
soient
les
modalités
de
dépôt
de
Ta
candidature,
chaque
candidat
doit
déposer
une
déclaration
individuelle
de
candidature
Article
10
:Les
demandes
d’emplacements
d'affichage
doivent
être
formulées
auprès
de
la
mairie
à
partir
du
lundi
8 juin
2015
et
au
plus
tard
le
mercredi
17
juin
2015
à
12
heures
pour
le
premier
tour,
à partir
du
lundi
22
juin
2015
et
au
plus
tard
le
mercredi
24
juin
2015
à
12
heures
en
cas
de
second
tour. Les
emplacements
sont
attribués
dans
l’ordre
d'arrivée
des demandes.
L'ordre
des
emplacements,
pour
le
second
tour,
peut
être
en
conséquence
différent
de
celui
du
premier
tour.
Tout
candidat
qui
laissera
sans
emploi
l'emplacement
d'affichage
qui
aura
été
demandé
sera
tenu,
sauf cas
de
force majeure,
de rembourser
à la commune
{es frais d’installation.
Article
11:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
la
commune
de
SAINT
VINCENT
DE
L'AMONTJOIE
aux
lieux
habituellement
réservés
à cet effet,
Article
12
: La
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Nérac,
le premier
adjoint
au
maire
de
SAINT
VINCENT
DE
LAMONTIOIE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
affiché
dans
la
ConinuNne,
Nérac,
le
18
mai
2015 Liberté
»* Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service
Territoires
et Développement
Missions
[nterministérielles
Arrêté préfectoral
complémentaire
n°
So
15
/ODT
/ 06
/S50+
SAS
PLACAL INDUSTRIES
— Lieu
dit
Cimetière
- Mézin
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de l'Ordre
National
du Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
son
titre
1°
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L512-3,
R512-31,
R
512-39-1
et
R
512-39-3
;
VU
Îa
circulaire
du
8 février
2007
relative
aux
modalités
de
gestion
et
de
réaménagement
des
sites
pollués
et
ses
annexes
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-174-0005
du
23
juin
2011
autorisant
la
société
PLACAL
à exploiter
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
Mézin
des
installations
de
fabrication
de
portes
et
de
blocs-portes
en
bois
;
VU
le
dossier
de
déclaration
de
mise
à
l’arrêt
définitive
de
mai
2012
complété
en
juin
2013
de
l'exploitant
et
du
rapport
technique
annexé
du
bureau
d’études
«
Ginger
environnement
et
infrastructures
»
:
VU
Îa
lettre
de
positionnement
de
l'exploitant
du
26
mats
2015
;
VU
le rapport
de l’inspection
des
installations
classées
du
31
mats
2015
;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
du
16
avril
2015
;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
à la
connaissance
de
l'exploitant
le
17
avril
2015
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
préserver
les
intérêts
visés
à
l’article
L
511-1
du
Code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
l’étude
technique
réalisée
dans
Le
dossier
de
cessation
d’activités
de juin
2012
met
cn
évidence
la
présence
de
métaux
lourds
et
hydrocarbures
dans
les
sols
sur
une
zone
Nord
Ouest
du
CONSIDERANT
qu’il
existe
des
incertitudes
sur
extension
de
la
pollution
du
sol
et
sous
sol
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
adaptées
de
réhabilitation
du
site
:
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Lot-et
Garonne
;
1/4 ARRETE
Article
1 — Objet
La
Société
COMEC
représentant
Ia
société
PLACAL
ci-après
dénommée
l’exploitant,
dont
le
siège
social
est
situé
Z.A
de
Montevi
— La
Tessoualle
à Cholet,
est
tenue
de réaliser
ou
de
faire réaliser
par un
organisme
compétent,
l'étude
de
caractérisation
de l’état de
contamination
des
milieux
sur
le site sis lieu
dit
« cimetière
»
à
Mézin
et
de
son
environnement,
d'interpréter
cet
état
et
de
proposer
une
solution
de
gestion
adéquate
dans
les conditions
du présent
arrêté.
Les
outils
et les guides
référentiels
annexés
à la circulaire
du
08
février 2007
sont utilisés
à cette
fin.
Article
2
: Mise
en
sécurité
L’élimination
des
déchets
provenant
des
terres
polluées
se trouvant
sur
l'emprise
Nord-Est
du
site
sera
réalisée
dans
un
délai
maximal
de
2 mois.
Article
3 - Périmètre
d'étude
Les
prescriptions
de
cet
arrêté
s’appliquent
à
l'emprise
du
site
ci-dessus
ainsi
qu'aux
terrains
et
aux
milieux
extérieurs
à cette
emprise
qui
seraient
affectés,
directement
ou
indirectement
par
la pollution
des
sols
et de
la nappe
en provenance
de celui-ci.
Article
4 —
Caractérisation
de
l’état
des
milieux
Cette
caractérisation
de l’état des
milieux
comporte
:
4-1
Une
analyse
historique
du
site,
dont
l’objectif
est
le recensement
sur
un
lieu
donné
dans
un
temps
défini
des
différentes
activités
qui
se
sont
succédées
sur
Îe
site,
leur
localisation,
les
procédés
mis
en
œuvre,
les
pratiques
de
gestion
environnementales
associées,
les
matières
premières,
produits
finis
et
déchets
mis
en
jeu,
le
recensement
des
accidents
survenus
éventuellement
au
cours
de
la
vie
de
l'installation,
la
localisation
des
éventuels
dépôts
de
déchets,
etc..
Le
recours
aux
acteurs
de
la
vie
de
l’entreprise
(employés,
retraités,
etc.)
est
à
envisager
pour
connaître
les
«pratiques
non-écrites
» en
vigueur
éventuellement
dans
l’entreprise,
4-2
Une
étude
de
la
vulnérabilité
de
l’environnement
à
la
pollution,
qui
permettra
de
préciser
les
informations
propres
au
site
étudié
et à son
environnement
(hydrologie,
hydrogéologie,
habitat proche
ou
sur
le
site,
usage
de
l’eau
pour
l’alimentation
en
eau
potable
ou
l'irrigation
(inventaire
des
puits),
le
constat
éventuel
de pollution
au
travers
de
ces
informations,
etc..)
dont
les paramètres
conditionneront
les
modes
de
transfert
des
polluants
vers
les
cibles
potentielles
(habitat,
sources
d’alimentation
en
eau
potable,
ressource
future
en
eau,
rivières,
etc.)
4-3
Une
visite
de
terrain
et de
ses
environs
immédiats
(hors
site)
pour
vérifier
les informations
recueillies
au
cours
des
étapes
précédentes:
état
actuel
du
site,
vérification
des
informations
concernant
l’environnement
du
site,
constat
éventuel
sur
place
de
la pollution,
reconnaissance
et identification
des
risques
et impact,
potentiels
ou
existants,
éventuellement
acquisition
de
données
complémentaires,
4-4
Une
collecte
des
données
sur
l’état initial
des
milieux
sols,
eaux
souterraines
et superficielles
à partir
de
Ia
bibliographie,
des
bases
de
données,
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d'exploiter
et
des 214 résultats
de
la
surveillance
des
dits
milieux
au
cours
du
temps.
L'objectif
est
de
connaître
les
modifications
éventuelles
de
l’état
physico-chimique
et
biologique
des
milieux
et
de
montrer
l’évolution
éventuelle
de
leur
qualité.
°
Article
5- Diagnostics
et investigations
de
terrain
Le
programme
des
investigations
de
terrain
est
défini
en
fonction
des
résultats
de
l’étude
historique
et
documentaire
définie
à l’article
4.
5-1
Sols
L'exploitant
doit
procéder
à des
sondages
et
des
prélèvements
de
sols
dans
le
périmètre
défini
à l'article
3,
permettant
une
caractérisation
des
paramètres
polluants
caractéristiques
de
l’activité,
des
produits
utilisés
et
des
déchets
produits
dans
le
but
de
la
recherche
et
de
l'identification
des
sources
de
pollution
potentielles. 5-2
Eaux
souterraines
En
l’absence
de
points
de
prélèvement
existants,
l'exploitant
doit
mettre
en
place,
sous
3
mois,
trois
piézomètres
(un
en
amont
et
deux
en
aval
du
sens
d'écoulement
de
la
nappe).
Ils
doivent
être
réalisés
dans
les
règles
de
l'art.
Un
rapport
de
forage
doit
être
adressé
à l'inspection
des
Installations
Classées.
Les
analyses
portent
sur
les
paramètres
définis
en
fonction
des
activités
exercées,
des
produits
utilisés
et
des
déchets
générés.
En
tout
état
de
cause,
absence
de
contrôle
des
nappes
d’eaux
souterraines
devra
être
dûment
justifiée
par
Pexploitant
sur
la
base
de
l'avis
d’un
expert
hydrogéologue
reconnu.
Article
6 - Schéma
conceptuel
L'exploitant
est
tenu
de
construire
un
schéma
conceptuel
permettant
d'identifier,
de
localiser
et
de
caractériser
les
sources
à l’origine
des
pollntions
et,
les
voies
de
transfert
possibles
puis
de
caractériser
les
impacts
de
la
source
sur
l’environnement,
sur
la
base
des
éléments
de
diagnostic
du
site
et
des
milieux,
au
travers
de
l’étude
historique
et
documentaire,
des
données
sur
la
vulnérabilité
des
milieux
et
des
prélèvements
sur
le
terrain
susvisés.
Article
7 —- Mesures
de
gestion
A
partir
du
schéma
conceptuel
visé
à l'article
6,
l'exploitant
propose
les
mesures
de
gestion
qu’il
mettra
en
œuvre
pour
:
1.
préserver
les
intérêts
visés
à l’article
L
511-1
du
Code
de
l’environnement,
2.
en
premier
lieu,
supprimer
les
sources
de
pollution
sur
la
base
d'un
bilan
"coûts-avantages"
décrivant
les
possibilités
techniques
et
économiques
correspondantes
en
y
associant
éventuellement
des
critères
sociaux,
sanitaires
et
environnementaux,
3.
Sinon
et
en
sccond
lieu,
désactiver
ou
maîtriser
les
voies
de
transfert
dans
la
même
approche,
4.
au-delà
de
ces
premières
mesures,
gérer
le
site
dans
l’objectif
de
le
rendre
compatible
avec
son
usage
futur
industriel
pour
la
conservation
de
la
mémoire
et
la
restriction
d'usage.
3/4 5.
Contrôler
et
suivre
l'efficacité
des
mesures
de
gestion,
notamment
par
la surveillance
périodique
des
eaux
souferraincs.
Un
second
schéma
conceptuel,
tenant
compte
de ces mesures
de
gestion,
devra
être établi par l’exploitant.
Article
8 — Délais
L'exploitant
adressera
les
études
requises
en
application
de
cet arrêté
dans
le délai
de
6 mois
à compter
de
sa notification. Article
9 — Frais
Tous
les frais
occasionnés
par les
études
et travaux
menés
en
application
du présent
arrêté
sont à la charge
de Pexploitant. Article
10
: Publication
Une
copie
du présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Mézin
et pourra
y être
consultée
par
les personnes
intéressées.
Il sera affiché
à la mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Article
11
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté peut
être
déféré
au Tribunal
Administratif de Bordeaux,
dans
un
délai
de 2 mois
pour
l'exploitant
de
l’installation,
de
1 an pour
les tiers.
Article
12
:
Copies
et
application
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Lot
et Garonne,
M.
Le
Sous-Préfet
de Nérac,
Mine
la Directrice
Régionale
de l’Environnement,
de l'aménagement
et logement,
Les
inspecteurs
de l’environnement
en
charge
des
installations
classées placés
sous
son
autorité,
M.
le Maire
de
la commune
de Mézin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
atrêté
dont
une
copie
leur
sera
”
adressée
ainsi qu’à
la société
COMEC
représentant
la société
PLACAL.
Agen,
le
o
MAI
995
Préft, rétaird
Général
4/4 Liberté
«
Liban
« Égalhé
+ Frateralté Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service
Territoires
et Développement
Missions
Interministérielles
Arrêté
préfectoral
complémentaire
n° Es
15/9D0r
1/98
loco
fixant
les prescriptions
d’exploitation
à la société
BUGAT
PYROTECENIE
pour
son
établissement
de VILLENEUVE
SUR
LOT
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne,
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite,
VU
le
code
de
l'Environnement,
livre
V,
titre
1%
relatif aux
installations
classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10 mai
2000
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d’occurrence,
de
la
cinétique,
de
l’intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les études
de
dangers
des
instailations
classées
soumises
à autorisation ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
04
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour la protection
de l’environnement
soumises
à autorisation
;
VU
Parrêté
préfectoral
2002-148-6
modifié
par
l’arrêté
2004-104-41
du
13
avril
2004
et
les
arrêtés
numéro
2004-155-1
du
03
juin
2004
et n°
2004-195-35
du
16 juillet
2004
autorisant
la
société
BUGAT
PYROTECHNIE
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve
sur
Lot
un
établissement
pyrotechnique
de
stockage,
de conditionnement
et d’expédition
d'artifices
de divertissement
;
VU
la
circulaire
du
10
mai
2010
récapitulant
les
règles
méthodologiques
applicables
aux
études
de
dangers,
à l'appréciation
de la démarche
de réduction
du
risque
à la source
et aux
plans
de prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
dans
les installations
classées
en
application
de
la loi du
30 juillet 2003
;
VU
l'étude
de
dangers
en
date
du
27
décembre
2011,
et
les
compléments
de
l'exploitant
en
date
du
25
mars
2014,
et du
07 novembre
2014
:
VU
Ie rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
23
mats
2015;
1/27 VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
dans
sa
réunion
du
16
avril
2015
;
VU
Le
projet
d'arrêté
porté
à la
connaissance
de
l'exploitant
Le
17
avril
2015
;
CONSIDERANT
que
la
Société
susvisée
exploite
des
installations
visées
par
l'article
L.512-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
les risques
présentés
par
les installations
susvisées
;
CONSIDERANT
que
l'étude
de
dangers
et ses
compléments
s’avèrent
suffisants
pour
situer l’ensemble
des
accidents
majeurs
potentiels
sur
la
grille
nationale
de
criticité,
figurant
en
annexe
5
de
l’arrêté
ministériel
du
10 mai
2000
précité
;
CONSIDERANT
que
les
actions
et
mesures
d'amélioration
de
la
sécurité
présentées
dans
l’étude
de
dangers
susvisée
constituent
des prescriptions
techniques
propres
à prévenir
les atteintes
aux
intérêts visés
à l’article
L511-1
du
Code
de
l’Environnement
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Lot
et
Garonne
;
2127 ARRÊTE
TITRE
1 - PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GENERALES
L'autorisation
préfectorale
d’exploiter,
qui
est
détenue
par
la
Société
BUGAT
PYROTECHNIE,
dont
le
siège
social
est
situé
à VILLENEUVE
SUR
LOT
(47300),
lieu
dit
"La
Sylvestrie
Est",
représentée
par
Mme
DOUEZAN,
gérante
de
l'entreprise,
est
transférée
à
la
nouvelle
Société
«
SARL
BUGAT
PYROTECHNIE
», représentée
par M.
CROZIER,
dont
le siège
social
est situé à la même
adresse.
Les
prescriptions
techniques
initialement
fixées
à
la
Société
BUGAT
PYROTECHNIE
par
l'arrêté
préfectoral
n°2004-104-4
du
13
avril
2004
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2004-155-1
du
03
juin
2004
et
n°
2004-195-35
du
16
juillet
2004
pour
lexploitation
de
son
établissement
situé
à
la
même
adresse
sont
annulées
et remplacées
par
Les dispositions
du présent
arrêté.
ARTICLE
1.1
- EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L'AUTORISATION
La
société
BUGAT
PYROTECHNIE
dont
le siège
social
est
situé
La
Sylvestrie
Est
47300
Villeneuve
sur
Lot,
représenté
par
M.
CROZIER,
gérant
de
l’entreprise,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
à
La
Sylvestrie
Est,
commune
de
Villeneuve
sur
Lot,
des
installations
de
stockage,
de
montage,
de
mise
en
liaison
pyrotechnique
et
de
traitement
de
déchets
d'artifices
de
divertissement
;
>
1H
:
Installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumises
à
déclaration
ou
soumises
à
enregistrement
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui
mentionnés
où
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le
présent
arrêté
préfectoral
d’autorisation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrement
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrement
incluses
dans
l'établissement
dès
Îors que
ces
prescriptions
générales
ne sont pas
contraires
à celles fixées
dans
le présent
arrêté.
ARTICLE
1.2
: CLASSEMENT
DES
INSTALLATIONS
Le
tableau
de
classement
des
installations
s’établit comme
suit :
Produits,
explosifs
(fabrication,
chargement,
1425
kg
1310-2-
b)
À
conditionnement
de,
essais,
montage,
asseinblage,
mise
en
liaison pyrotechnique
ou
électrique
des
pièces
3127 d'artifice,
à l'exclusion
des
opérations
effectuées
sur le
lieu d'utilisation) Produits
explosifs
(stockage
de), à l'exclusion des
34530 k
produits
explosifs
présents
dans
les espaces
de vente
des
(300 k
DR
b
établissements
recevant
du public
:
(1000
F
DR
1 3)
1311-2
À
La
quantité
totale
de matière
active
susceptible
d'être
(4100
Le
DR
14)
présente
dans l'installation
E
‘
Ses)
explosifs
(tri ou destruction
de
matières,
15kg
2793-1
d
DC
Se)
explosifs
(tri ou
destruction
de matières,
15kg
2793-3 b
À
À
(Autorisation)
ou
AS
(Autorisation
avec
Servitudes
d’utilité
publique)
ou
E
(Enregistrement)
ou
D
(Déclaration)
ou
NC
(Non
Classé)
Les
capacités
de
stockage
autorisées
par
bâtiment
sont
les suivantes
:
D07
Mise
cn liaison pyrotechnique
DR
14
400
kg
M13
Mise
en
liaison pyrotechnique
DR
14
200
kg
D03
Mise
en liaison pyrotechnique
DR
14
300
kg
pyrotechniques
Doi
Mise
en liaison pyrotechnique
DR13b
150
kg
D02
Mise
en liaison pyrotechnique
DR13b
200
kg
D05
Mise
en
liaison pyrotechnique
DR13b
75
kg
Mil
Mise
en
liaison pyrotechnique
DR13b
100
kg
D20
Stockage
d’objets
pyrotechniques
DR
1.4
100
kg
M04
Stockage
d'objets
pyrotechniques
DR
14
4000
kg
Dépôts
de
D24
Stockage
d’objets pyrotechniques
PR13b
1200
kg
stoskages
D25*
Stockage
d'objets
pyrotechniques
DR13b
800
kg
D28
Stockage
d'objets
pyrotechniques
DR
13b
5000
kg
D21
Stockage
d'objets
pyrotechniques
DR
1
300
kg
RE
CC
TT
Aire
A23
Aire de destruction
DR LI
15 ke
pyrotechnique * Le
bâtiment
D25
est
constitué
de
4 sous-ensembles,
D254,
D25B,
D25C,
ef D25D
dans
lequel
chacun
est timbré
à 800
kg de
1.3
b G
ei pour
lequel
le timbrage
maximal
de
l’ensemble
(D254
+ D25B
+
D25C
+
D25D)
est limité à 800
kg de
1.3
b G
: ces 2 conditions
sont
cumulatives.
ARTICLE
1,3
: CONFORMITE
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les réglementations
autres
en vigueur.
1 Exprimé
en
quantité
équivalente
(Qéa)
de produit susceptible
d'être présente
sur l'installation
calculée
à partir de
la formule
:
Qéqg=A+B+C/S+D/5+E+F
B,
C,
D,
E, F
représentant
respectivement
les quantités
relatives
aux
produits
classés
en
DR
1.2,
1.8,
1.4,
1.5 et 1.6
À représentant la quantité
relative
aux produits
classés
en
DR
1,1
4127 ARTICLE
1.4
: MISE
À
JOUR
DE
L'ÉTUDE
DE
DANGERS
L'exploitant
portera
à la connaissance
du
Préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
et d’analyse,
tout
élément
important
et (avant
sa réalisation)
toute modification
de nature
à entraîner un
changement
notable
au
regard
de
la
dernière
étude
de
dangers.
Si
besoin
celle-ci
sera
mise
à jour
en
conséquence
par
l’exploitant,
en particulier
à la demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
Le
cas
échéant
le préfet
invitera
l'exploitant
à déposer
une
nouvelle
demande
d’autorisation.
L'étude
mise
à jour
sera transmise
au
Préfet
et, en
deux
exemplaires,
à l'inspection
des
installations
classées.
Elle
répondra
aux
dispositions
de
l'article L.
512-1
du
code
de l'environnement
et de
ses
textes
d'application,
en particulier l'article R
512-9,
l'article
4
de
l'arrêté
du
10
mai
2000
modifié
relatif à la prévention
des
accidents
majeurs
et l'arrêté
du
29
septembre
2005
susvisé.
Elle
prendra
en
compte
l'ensemble
de
l'établissement.
L'exploitant
joindra
à
cette
étude
un
document
comprenant
une
liste
et un
échéancier
de
mise
en
œuvre
des
mesures
exposées
dans
l'étude
de
dangers
concourant
à la réduction
du
risque
et à l’amélioration
de
la sécurité
au
sein
de
l’établissement. ARTICLE
1.5
: CESSATION
D’ACTIVITE
Lorsqu’une
installation
classée
est mise
à l’arrêt définitif,
l'exploitant
notifie
au préfet
la date de
cet arrêt
trois mois
au moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l’arrêt
de
l’exploitation,
la mise
en sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment :
+
l'évacuation
ou
Pélimination
des
produits
dangereux,
et, pour
les
installations
autres
que
les
installations
de stockage
de
déchets,
celle
des
déchets
présents
sur le site ;
e
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site ;
la suppression
des risques
d’incendie
et d’explosion
;
e
la survoillance
des
effets
de
l’installation
sur son
environnement.
En
outre,
l'exploitant
place
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu’il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article L.
511-1
et qu’il permette
un
usage
futur.
ARTICLE
1.6
: RESPECT
DES
AUTRES
LEGISLATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
de
l’urbanisme,
le code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression. Les
droits
des
tiers
sont et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne vaut pas permis
de
construire.
ARTICLE
1.7
: EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l’aménagement,
l’entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour :
«limiter
la
consommation
d’eau,
et limiter
les
émissions
de polluants
dans
l’environnement ;
*
La
gestion
des
effluents
et déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la réduction
des 5/27 quantités
rejetées
;
+
prévenir
en
toutes
circonstances,
l’émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l’environnement
et
des
paysages,
pour
l’utilisation
rationnelle
de
l’énergie
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du patrimoine
archéologique.
>
1.7.1:
Consignes
d’exploitation
L'exploitant
établit
des
consignes
d’exploitation
pour
l’ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d’exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des dispositions
du présent
arrêté.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
Pexploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des produits
stockés
ou utilisés
dans
l'installation.
>
1.7.2
: Intégration
dans
le paysage
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d’intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est maintenu
propre
et entretenu
en permanence.
ARTICLE
1.8
: INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement.
Un
rapport
d’accident
ou,
sur
demande
de
l’inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d’incident
est
transmis
par
l'exploitant
à l’inspection
des
installations
classées.
Il précise
notamment
les
circonstances
et les
causes
de
l’accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l’environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter un
accident
ou
un
incident
similaire
et pour
en
pallier
les
effets
à moyen
ou
long
terme. Ce
rapport
est transmis
sous
15 jours
à l'inspection
des installations
classées.
ARTICLE
19:
RECAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION L'exploitant
établit
et tient à jour un
dossier
comportant
les documents
suivants
:
+
le dossier
de
demande
d’autorisation
initial,
et les
suivants
selon
le cas
;
+
les plans
tenus
à jour ;
+
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par un
arrêté
d’autorisation
;
+
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et Les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d’installations
soumises
à enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d’autorisation
;
*
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à autorisation,
pris
en
application
de
la
législation relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de l’environnement.
+ __ tout
acte
administratif
en
lien
avec
l’autorisation
;
6/27 +
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
maïs
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être prises pour
la
sauvegarde
des
données.
7127 TITRE
2 - PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHERIQUE
ARTICLE
2.1:
DISPOSITIONS
GENERALES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la conception,
l’exploitation
et l'entretien
des
installations
de manière
à limiter
les
émissions
à l'atmosphère,
y compris
diffuses,
notamment
par
la mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le développement
de techniques
de valorisation,
la collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
Leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Les
consignes
d’exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et à la suite
d’un
arrêt pour
travaux
de
modification
ou
d’entretien,
de
façon
à permettre
en toute
circonstance
le respect
des
dispositions
du présent
arrêté,
ARTICLE
2.2
: POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la probabilité
des
émissions
accidentelles
et pour
que
les rejets
correspondants
ne présentent pas
de dangers
pour
la santé
et la sécurité
publiques.
ARTICLE
23
: ODEURS
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l’établissement
ne
soit pas
à l’origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d’incommoder
le voisinage,
de nuire
à la santé
ou
à la sécurité publique.
ARTICLE
2.4
: VOIES
DE
CIRCULATION
Sans
préjudice
des
règlements
d’urbanisme,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les envols
de poussières
et de matières
diverses
:
+
les voies
de
circulation
et aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.), et convenablement
nettoyées
;
*
Les
véhicules
sortant
de
l’installation
n’entrafnent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le lavage
des
roues
des véhicules
doivent
être prévues
en
cas
de besoin
;
*
les surfaces
où
cela est possible
sont
engazonnées
;
+
des
écrans
de végétation
sont mis
en place
le cas
échéant.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être prises
en lieu
et place
de celles-ci.
8/27 TITRE
3 - PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ARTICLE
3.1
: DISPOSITIONS
GENERALES
Tous
les effluents
aqueux
sont
canalisés.
À
l'exception
des
cas
accidentels
où
la
sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il
cst
interdit
d’établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits
et
le
milieu
récepteur.
ARTICLE
3,2
: PRELEVEMENT
D'EAU
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et l'exploitation
des
installations
pour
limiter
la
consommation
d'eau.
Celle-ci
est
limitée
aux
besoins
domestiques
de
l'établissement.
Le
lavage
des
véhicules
est
interdit,
L'eau
utilisée
dans
l'établissement
provient
uniquement
du
réseau
communal
de
Villeneuve
sur
Lot,
la
consommation
annuelle
n'excédant
pas
20
mÿ.
ARTICLE
3.3
: PLAN
DES
RESEAUX
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
et
un plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Ils
sont
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et
de
collecte
fait
notamment
apparaître
:
*
l’origine
et la
distribution
de l'eau
d'alimentation
;
+
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire,
.);
*
les
secteurs
collectés
et les
réseaux
associés
;
*__les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs...)
ARTICLE
3.4
: PREVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
la
construction
et
l'exploitation
des
installations
pour
limiter
les
risques
de
pollution
accidentelle
des
eaux
ou
des
sols.
La
canalisation
d'adduction
d'eau
doit
être
équipée
d'un
compteur
volumétrique
et
d'un
dispositif
de
disconnexion
permettant
de
protéger
le
réseau
d'alimentation
en
eau
potable,
ARTICLE
3.5
:ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d’y 9/27 transiter. L'exploitant
s’assure
par des
contrôles
appropriés
et préventifs
de leur bon
état et de leur
étanchéité.
Les
différentes
canalisations
accessibles
sont repérées
conformément
aux
règles
en vigueur.
ARTICLE
3,6
: PROTECTION
DES
RESEAUX
INTERNES
A L’ETABLISSEMENT
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les réseaux
d’égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d’autres
effluents,
ARTICLE
3.7
: CARACTERISTIQUES
GENERALES
DES
REJETS
Les
effluents rejetés
doivent
être
exempts
:
+
__de matières
flottantes
;
+
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes
;
+
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d'entraver
le bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Les
effluents
doivent
également
respecter
les caractéristiques
suivantes
:
+
Température
: 30
°C;
*__
pH:
compris
entre
5,5
et 8,5
(ou
9,5
s'il y a neutralisation
alcaline)
;
+
Couleur
:
modification
de
la
coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la zone
de
mélange
inférieure
à 100
mg
Pt/l,
ARTICLE
3,8
: VALEURS
LIMITES
D’EMISSION
DES
EAUX
DOMESTIQUES
Les
eaux
domestiques
sont
traitées
et évacuées
conformément
aux
règlements
en vigueur.
10/27 TITRE
4 - DECHETS
ARTICLE
4.1
: LIMITATION
DE
LA
PRODUCTION
DE
DÉCHETS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la conception,
l'aménagement,
et l'exploitation
de
ses installations
pour
:
*
en
priorité,
prévenir
et réduire
la production
et la nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
diminuer
les
incidences
globales
de
l'utilisation
des
ressources
et
améliorer
l'efficacité
de
leur
utilisation
;
*__
assurer une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
en privilégiant,
dans
ordre
:
a) la préparation
en vue
de la réutilisation
;
b) le recyclage
;
c)
toute
autre
valorisation,
notamment
la valorisation
énergétique
;
d) l'élimination.
Cet
ordre
de priorité
peut
être
modifié
si cela
se justifie
compte
tenu
des
effets
sur
l’environnement
et la
santé
humaine,
et
des
conditions
techniques
et
économiques.
L'exploitant
tient
alors
les
justifications
nécessaires
à disposition
de l’inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
4.2
: SEPARATION
DES
DECHETS
L'exploitant
effectue
à l’intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
assurer
leur
orientation
dans
les
filières
autorisées
adaptées
à
leur
nature
et
à
leur
dangerosité.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l’article
R.
541-8
du
code
de
l’environnement
;
Les
déchets
d'emballages
industriels
sont
gérés
dans
Les
conditions
des
articles
R.
543-66
à R.
543-72
du
code
de l’environnement.
Les
piles
et
accumulateurs
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
543-131
du
code
de l’environnement.
Les
déchets
d’équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles R.
543-195
à R.
543-201
du
code
de l’environnement.
ARTICLE
4,3
: CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D’ENTREPOSAGE
INERTES
DES
DECHETS
Les
déchets
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée,
le
sont
dans
des
conditions
ne présentant
pas
de risques
de pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et l’environnement.
En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et aménagées
pour
la récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées.
11727 ARTICLE
4.4
: DECHETS
GERES
À L’EXTÉRIEUR
DE
L'ETABLISSEMENT
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à l'article
L.
511-1
et L.
541-1
du
code
de l’environnement.
Il
s’assure
que
la
personne
à
qui
il remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont régulièrement
autorisées
à cet effet,
11 fait en sorte
de
limiter Le transport
des
déchets
en distance
et en volume.
ARTICLE
4.5
: DECHETS
GERES
A L’INTERIEUR
DE
L'ETABLISSEMENT
À
Pexception
des
installations
spécifiquement
autorisées
(installation
de
collecte,
transit,
regroupement,
tri
ou
autre
traitement
de
déchets
de
produits
explosifs),
tout
traitement
de
déchets
dans
l'enceinte
de
l'établissement
est interdit.
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et le mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou produits
qui
ne
sont
pas des
déchets
sont interdits.
Seuls
les
déchets
pyrotechniques
et
les
déchets
d'emballage
souillés
par
de
la
matière
active
qui
ne
peuvent
être éliminés
ailleurs
sont
autorisés
à être détruits
sur le site.
Seuls
des
déchets
pyrotechniques
sont
autorisés
à être stockés
dans
le bâtiment A22.
Les
déchets
d'emballage
souillés
par de
la matière
active
sont
stockés
sur une
aire dédiée
identifiée
sur les
plans
et procédures,
Cette
dernière
est implantée
hors
de
la Z2
thermique
du
dépôt
A22
(16
mètres)
et de
la zone
de
destruction A23
(16
mètres).
Toutes
les dispositions
doivent
être prises
pour
éviter
le lessivage
des
déchets
et les envols.
ARTICLE
4,6
: TRANSPORT
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à l'arrêté
du
29
février
2012
fixant
le contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et R.
541-46
du
code
de
l’environnement.
Chaque
lot de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
est accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l’article R.
541-45
du
code
de l’environnement.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-
49
à R.
541-64
et R.
541-79
du
code
de
l’environnement
relatifs
à la collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l’exploitant,
est
tenue
à
la
disposition
de l’inspection
des installations
classées.
L’importation
ou
l’exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14 juin
2006
concernant
les transferts
de déchets.
32/27 TITRE
5 - PREVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
ARTICLE
5.1
: DISPOSITIONS
GENERALES
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la santé
ou
la sécurité
du voisinage
ou
de constituer une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif à La limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les installations
relevant
du
livre
V — titre I du
Code
de
l’Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par les installations
classées
sont
applicables.
ARTICLE
5.2
: VCHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à l’intérieur
de
l'établissement,
et susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
Le voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles R.
571-1
à R.
571-24
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
5.3
: APPAREILS
DE
COMMUNICATION
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
...)
gênant
pour
le voisinage
est
interdit
sauf
si leur
emploi
est
exceptionnel
et réservé
à la prévention
ou
au
signalement
d’incidents
graves
ou
d’accidents.
ARTICLE
5,4
: VALEURS
LIMITES
D'EMERGENCE
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée.
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans
les zones
à
émergence
réglementée
(incluant
le bruit
de
létablissement})
Émergence
admissible pour
la
période
allant
de
22hà7h,
ainsi
que
les
dimanches
et jours
fériés
Émergence
admissible
pour
Ia période
allant
de 7 h à 22
h, sauf
dimanches et
jours
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et
inférieur ou égal à 45 dB (A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur
à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
ARTICLE
5.5
: VALEURS
LIMITES
DE
BRUIT PERIODE
DE
JOUR
PÉRIODE
DE
NUIT
PERIODES
Allant
de
7h
à
22h,
Allant
de
22h
à 7h,
{sauf dimanches ct jours
fériés)
(ainsi
que
dimanches et
jours
fériés)
Niveau
sonore
limite
admissible
70
dB(A)
60
dB(A)
13/27 Dans
le
cas
où
le
bruit
particulier
de
l'établissement
est
à
tonalité
marquée
au
sens
du
point
1.9
de
l'annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997,
de
manière
établie
ou
cyclique,
sa
durée
d'apparition
ne
peut
excéder
30
%
de
la
durée
de
fonctionnement
de
l'établissement
dans
chacune
des
périodes
diurne
ou
nocturne
définies
dans
le tableau
ci-dessus.
ARTICLE
5.6
: VIBRATIONS
En
cas
d’émissions
de
vibrations
mécaniques
génantes
pour
le voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
Îes
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juiliet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par les installations
classées.
14/27 TITRE
6 PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
ARTICLE
6.1
: LOCALISATION
DES
RISQUES
L'exploitant
recense,
sous
sa responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d’être
à l’origine
d’un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement.
Les
zones
Z.
et
Z
:
(seuil
des
effets
létaux
significatifs)
définies
par
l’arrêté
du
20
avril
2007
doivent
se
trouver
à l’intérieur
de
la clôture
de
l'établissement. L'exploitant
dispose
d’un
plan
général
des
ateliers
et des
stockages
indiquant
ces risques.
Les
zones
à risques
sont
matérialisées
par
tous moyens
appropriés.
La
nature
exacte
du
risque
(atmosphère
potentiellement
explosible,
etc.)
et les
consignes
à observer
sont
indiquées
à l'entrée
de
ces
zones
et en tant que
de besoin
rappelées
à l’intérieur
de celle-ci.
ARTICLE
6.2
: ETAT
DES
STOCKS
DE
PRODUITS
DANGEREUX
(hors
produits
pyrotechniques)
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
l'exploitant
dispose
des
documents
lui permettant
de
connaître
la nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l’insfallation,
en
particulier
les
fiches
de données
de
sécurité,
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
indiquant
la
nature
et
la
quantité
des
produits
dangereux
détenus,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
services
d’incendie
et de secours.
ARTICLE
63
: PROPRETÉ
DE
L'INSTALLATION
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par les produits
et poussières.
ARTICLE
6.4
: ÉTUDE
DE
DANGERS
L'exploitant
met
en place
et entretient
l’ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l’étude
de dangers.
Il
établit
la
liste
de
ces
équipements,
qu’il
met
à jour
à chaque
modification
de
ses
installations,
et
dont
le
dernier
indice
est
tenu
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
met
en œuvre
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et de
formation
ainsi
que
les procédures
mentionnées
dans
l’étude
de dangers,
dont
il établit
la liste tenue
à jour.
15/27 ARTICLE
6.5
: "PERMIS
D’'INTERVENTION"
ET/
OU
"PERMIS
DE
FEU"
Tous
Les travaux
de réparation
ou
d'aménagement
dans
les installations
ou
à proximité
des
zones
à risques
inflammables,
explosibles
ou
toxiques
et
conduisant
à
une
augmentation
des
risques
(emploi
d’une
flamme
ou
d’une
source
chaude,
purge
de
circuits.)
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d’un
«permis
d’intervention
»
et
éventuellement
d’un
«permis
de
feu
»
et
en
respectant
les
règles
d’une
consigne
particulière.
Le
« permis
d’intervention
»
et éventuellement
le « permis
de
feu
» et la consigne
particulière
doivent
être
établis
et visés
par
l'exploitant
ou
par
la personne
qu’il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le « permis
d’intervention
» et éventuellement
le « permis
de
feu»
et
la
consigne
particulière
relative
à
la
sécurité
de
l’installation,
doivent
être
co-signés
par
l'exploitant
de
l’entreprise
extérieure
ou
la personne
qu’ils
auront
nommément
désignée.
Après
les
travaux
et
avant
la
reprise
de
l’activité,
une
vérification
des
installations
est
effectuée
par
l'exploitant
ou
son
représentant.
Tous
travaux
ou
intervention
sont
précédés,
immédiatement
avant
leur
commencement,
d’une
visite
sur les
lieux
destinés
à vérifier
le respect
des
conditions
prédéfinies.
ARTICLE
6.6
: SECURITE
ET
PREVENTION
GENERAL
DES
RISQUES
6.6.1:
Clôture
des
unités
L'ensemble
du
site
est clôturé,
à minima
la 72
(zone
des
effets
létaux
significatifs)
de
chaque
installation
sera
comprise
dans
ce périmètre
clôturé.
L’aire
de
destruction
des
déchets
et
son
chemin
d’accès
seront
clôturés
jusqu’à
la
Z3
(zone
des
effets
létaux). Les
portails
d'accès
au
site
sont
maintenus
fermés
en
permanence
sauf pour
la
desserte
du
site
par
les
véhicules
de transports
dûment
autorisés
par l’exploitant
>
6.6.2
: Accès
ct gardiennage
L'accès
aux
locaux
de l'enceinte
pyrotechnique
est interdit
à toute
personne
étrangère
au
site,
excepté
aux
représentants
accrédités
de
l’autorité
administrative
et
aux
personnes
spécialement
autorisées
par
le chef
d'établissement
selon
la
procédure
qu’il
a
définie.
Ce
dernier
doit
s'assurer
que
ces
personnes
se
conforment
strictement
aux
consignes
de
sécurité.
Les
accès
de
l'établissement
sont
constamment
fermés
et surveillés
(gardiennage,
télésurveillance...).
En
dehors
de
leur
utilisation,
les
locaux
contenant
des
matières
actives
restent
fermés
à clef.
Les
personnes
affectées
au
gardiennage
doivent
être
informées
des
consignes
générales
de
sécurité,
en
particulier
celle d'incendie
et d'intervention.
>
6.6.3
: Interdiction
de
feu
Dans
les parties
de
l’installation présentant
des risques
d'incendie
ou
d’explosion,
il est interdit d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
sauf pour
la réalisation
de
travaux
ayant
fait l’objet
d’un
« permis
de
feu
». Cette interdiction
est affichée
en
caractères
apparents.
16/27 >
6.6.4
: Produits
dangereux
L'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation
; les
fiches
de
données
de
sécurité
prévues
dans
le code
du
travail
permettent
de
satisfaire à cette
obligation.
À
l'intérieur
de
l'installation
classée
autorisée,
les
fûts,
réservoirs
et
autres
emballages
portent
en
caractères
très
lisibles
le nom
des
produits
et
les
symboles
de
danger
conformément,
s’il
y
a
lieu,
à la
réglementation
relative
à l'étiquetage
des
substances
et préparations
chimiques
dangereuses.
Les
réservoirs
contenant
des
produits
incompatibles
susceptibles
de provoquer
des
réactions
violentes
ou
de
donner
naissance
à
des
produits
toxiques
lorsqu'ils
sont
mis
en
contact,
doivent
être
implantés,
identifiés
et exploités
de manière
telle que
leur mélange
accidentel
ne
soit aucunement
possible.
>
6.6.5
: Alimentation
électrique
de
l’établissement
Sauf
élément
contraire
dans
l’étude
de
dangers,
l’alimentation
électrique
des
équipements
vitaux
pour
la
sécurité
peut
être secourue
par une
source
interne
à l'établissement.
Les
unités
doivent
se
mettre
automatiquement
en
position
de
sûreté
si
les
circonstances
le
nécessitent,
et
notamment
en
cas de
défaut
de l'énergie
d’alimentation
ou
de perte
des utilités.
Afin
de
vérifier
les
dispositifs
essentiels
de
protection,
des
tests
sont
effectués.
Ces
interventions
volontaires
font
l'objet
d'une
consigne
particulière
reprenant
Le
type
et
la
fréquence
des
manipulations.
Cette
consigne
est distribuée
au
personnel
concerné
et commentée
autant
que
nécessaire.
Par
ailleurs,
toutes
dispositions
techniques
adéquates
doivent
être prises
par
l’exploitant
afin que
:
+
les
automates
et les cirouits
de protection
soient
affranchis
des micro-
coupures
électriques
;
*
le déclenchement
partiel
ou
général
de
l’alimentation
électrique
ne puisse
pas
mettre
en
défaut
ou
supprimer
totalement
ou
partiellement
la
mémorisation
de
données
essentielles
pour
la
sécurité
des
installations.
>
6.6.6
: Sûreté
des
matériels
électriques
Les
installations
électriques
doivent
être conformes
à la réglementation
et aux
normes
en vigueur.
Un
contrôle
de
la
conformité
et
du
bon
fonctionnement
des
installations
électriques
est
réalisé
annuellement
par un
organisme
indépendant.
Les
rapports
de
contrôle
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Ils
mentionnent
très
explicitement
les
défectuosités
relevées.
Il
devra
être
remédié
à
toute
défectuosité
relevée
dans
les
plus
brefs
délais
selon
un
planning
défini
par
l'exploitant
et
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Dans
tous
les
cas,
les
matériels
et
les
installations
électriques
sont
maintenus
en
bon
état
et
contrôlés,
après
leur
installation
ou
leur
modification,
par
une
personne
compétente.
D'une
façon
générale,
les
équipements
métalliques
fixes
(cuves,
réservoirs,
canalisations,
…)
doivent
être
mis
à la terre conformément
aux
règlements
et normes
applicables.
L'exploitant
définit
sous
sa responsabilité
l’absence
ou
la présence
des
zones
dangereuses
en
fonction
de
17/27 la
fréquence
et
de
la
durée
d’une
atmosphère
explosive
:
*
Zone
où
une
atmosphère
explosive
est
présente
en
permanence,
pendant
de
longues
périodes
ou
fréquemment
;
*
Zone
où
une
atmosphère
explosive
est
susceptible
de
se
présenter
occasionnellement
en
fonctionnement
normal
;
*
zone
où
une
atmosphère
explosive
n’est
pas
susceptible
de
se
présenter
en
fonctionnement
normal
ou,
si
elle
se
présente
néanmoins,
elle
n’est
que
de
courte
durée
;
Ces
zones
figurent
sur
un
plan
tenu
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Afin
d’assurer
la
prévention
des
explosions
et
la
protection
contre
celle-ci,
l'exploitant
prend
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
au
type
d'exploitation,
sur
la
base
des
principes
de
préventions
suivants
et
dans
l’ordre
de
priorité
suivant
:
*
empêcher
la formation
d’atmosphères
explosives
;
+
si la nature
de
l’activité
ne
permet
pas
d'empêcher
la formation
d’atmosphères
explosives,
éviter
linflammation
d’atmosphère
explosive
;
*__
atténuer les effets
d’une
explosion.
L'exploitant
appliquera
ces
principes
en
procédant
à
l’évaluation
des
risques
spécifiques
créés
ou
susceptibles
d’être
créés
par
des
atmosphères
explosives
qui
tient
compte
au
moins
:
*__
de
la
probabilité
que
des
atmosphères
explosives
puissent
se
présenter
et
persister
;
+
de
la
probabilité
que
des
sources
d’inflammation,
y
compris
des
décharges
électrostatiques,
puissent
se
présenter
et
devenir
actives
et
effectives
:
+
des
installations,
des
substances
utilisées,
des
procédés
et
de
leurs
interactions
éventuelles
:
+
de
l’étendue
des
conséquences
prévisibles
d’une
explosion.
Dans
les
zones
à atmosphère
explosive
ainsi
définies,
les
installations
électriques
sont
réduites
à ce
qui
est
strictement
nécessaire
aux
besoins
de
l’exploitation,
tout
autre
appareil,
machines
ou
matériel
étant
placé
en
dehors
d’elles.
Par
ailleurs,
elles
sont
entièrement
constituées
de
matériels
utilisables
dans
les
atmosphères
explosibles
et
répondent
aux
dispositions
des
textes
portant
règlement
de
leur
construction.
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
le
type
de
matériel
électrique
utilisé
dans
chacune
des
zones
définies
sous
sa
responsabilité
conformément
aux
textes
portant
règlement
de
la
construction
du
matériel
électrique
utilisable
en
atmosphère
explosive,
À
cet
égard,
l'exploitant
dispose
d’un
recensement
de
toutes
les
installations
électriques
situées
dans
les
zones
où
des
atmosphères
explosives
sont
susceptibles
d’apparaître
et
il
vérifie
la
conformité
des
installations
avec
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
applicables
à la
zone,
Le
contrôle
périodique
des
installations
est
assuré
en
application
des
textes
en
vigueur.
Les
canalisations
situées
dans
ces
zones
ne
devront
pas
être
une
cause
possible
d’inflammation
des
atmosphères
explosives
éventuelles
;
elles
sont
convenablement
protégées
contre
les
chocs,
contre
la
propagation
des
flammes
et
contre
l’action
des
produits
qui
sont
utilisés
ou
fabriqués
dans
les
zones
en
cause. En
outre,
les
canalisations
dont
la
détérioration
peut
avoir
des
conséquences
sur
la
sécurité
générale
de
l'établissement
font
l’objet
d’une
protection
particulière,
définie
par
l'exploitant,
contre
les
risques
provenant
de ces
zones.
18/27 >
6.6.7 :
Prescriptions
contre
la foudre
Conformément
à l’arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010
modifié,
l'établissement
possède
une
analyse
du
risque
foudre
(ARF)
identifiant
équipements
et installations
dont une
protection
doit être assurée,
Cette
analyse
est basée
sur une
évaluation
des
risques
réalisée
conformément
à la norme
NF
EN
62305-2.
Elle définit Les niveaux
de protection
nécessaires
aux
installations.
L'étude
technique,
la
mise
en
place
des
dispositifs
de
protection,
la
vérification
et
le
suivi
des
équipements
devra
être
effective
au plus
tard 2 ans
après
l'ARF.
>
6.6.8
: Règles
parasismiques
Sous
réserve
que
les
installations
du
site
en
relèvent,
les
règles
parasismiques
de
construction
sont
conformes
aux
dispositions
réglementaires
en vigueur,
et notamment
Le décret
du
22
octobre
2010
relatif à
la prévention
du
risque
sismique,
l'arrêté
ministériel
du
24
janvier
2011
fixant
les
règles
parasismiques
applicables
à
certaines
installations
classées
et
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
classification
et
aux
règles
de
construction
parasismique
applicables
aux
bâtiments
de
la
classe
dite
« à
risque normal
‘
>
6.6.9
: Équipements
sous
pression
Les
équipements
soumis
à la réglementation
relative
aux
équipements
sous
pression
seront
conçus,
mis
en
service
et exploités
dans
le respect
des prescriptions
qui résultent
de cette réglementation.
Ces
équipements
font
l’objet
d’un
recensement,
d’un
repérage
au
sein
des
installations
et
d’une
identification
individuelle.
>
6.6.10
: Grutage
Toute
opération
de
grutage
sur
le
site
est
réalisée
par
du
personnel
habilité
et
fait
l’objet
d’un
permis
d'intervention
qui
définit
les
mesures
à prendre
pout
éviter
les
risques
associés
à une
chute
de
grue.
Les
installations
susceptibles
d’être
à l’origine
d’un
accident
majeur,
situées
dans
le rayon
de
chute
de la grue
sont
vidées
préalablement
à son
déploiement.
L'existence
et les modalités
de respect
de
ces
mesures
sont
connues
des
opérateurs,
des dispositifs
de
contrôle
du respect
de
ces
mesures
sont mis
en place.
ARTICLE
6.7:
DISPOSITIONS
GENERALES
APPLICABLES
AUX
INSTALLATIONS
PYROTECHNIQUES
>
6.7.1:
Maîtrise
des
quantités
d’explosifs
présente
sur
le site
Les
quantités
maximales
de matières
et objets
explosibles
pouvant
être
entreposés
dans
les dépôts
ou
mis
en œuvre
dans
les ateliers
doivent
être conformes
aux
dispositions précisées
dans
les études
de sécurité
et
ne
doivent
pas
excéder
les quantités
fixées
dans
Le tableau
de
l’article
1.2 du présent
arrêté.
Un
état
immédiat
donnant
pour
chaque
dépôt,
et
atelier
contenant
des
matières
actives,
la
nature
et
la
quantité
maximale
de
produits
y
étant
entreposés
est
tenu
en
permanence
à
disposition
du
service
d’inspection
sur le site.
Un
inventaire
au
minimum
annuel
des
stocks
sera
effectué
par
l’exploitant.
Le
bilan
de
cet inventaire
est
tenu
à disposition
du
service
d’inspection
sur le site.
19/27 Une
consigne
définit
les
modalités
de
gestion
(conservation,
suivi,
etc...)
des
produits
pyrotechniques
stockés.
Des
vérifications
par
sondage
seront régulièrement
effectuées
par
l’exploitant.
>
6.7.2
: Consignes
de
sécurité
Dans
la zone
pyrotechnique,
une
consigne
générale
de
sécurité
reprenant
et
complétant,
si besoin
est,
les
prescriptions
du
règlement
général
de
l’établissement,
doit
définir
les
règles
générales
d’accès
et
de
sécurité
à l’intérieur
de
l’enceinte,
concernant
notamment
:
* _
l’interdiction
de
fumer,
de
porter
des
articles
de
fumeur
ou
d’introduire,
sauf permis
spécial,
des
feux
nus
sous
quelque
forme
que
ce soit ;
*
l'interdiction par
le personnel
d’emporter
des matières
ou
objets
explosibles
;
*__les
mesures
à observer
pour
la circulation
ou
le stationnement
des
véhicules
et des personnes
dans
l'enceinte
;
+
les
dispositions
générales
à prendre
en
cas
d’incendie
ou
d’explosion.
Cette
consigne
doit
être
affichée
ostensiblement
à
l’entrée
de
l’établissement
sur
le
passage
des
personnels. Des
consignes
de
sécurité,
relatives
à chaque
bâtiment
ou
local
pyrotechnique
visant
à assurer
la
sécurité
des
personnes
et
la protection
des
installations,
à prévenir
les
accidents
et à en
limiter
les
conséquences,
doivent
être
tenues
à la
disposition
du
personnel
intéressé
et affichées
de
manière
apparente
à l’intérieur
des locaux
ou
emplacements
concernés
ou
à proximité
des postes
de travail,
Elles
doivent
spécifier
les principes
généraux
de sécurité
à suivre
concernant
notamment
:
*
la liste
limitative
des
opérations
qui
y sont
autorisées
ainsi
que
les
références
aux
instructions
de
service
qui
doivent
y être appliquées
;
*
les modes
opératoires
d’exploitation
;
*
la
nature
et
les
quantités
de
matières
admissibles
ainsi
que
leur
conditionnement
et
les
emplacements
auxquels
ils doivent
être déposés
;
*
le nombre
maximum
de personnes
admissibles
de
façon
permanente
ou
occasionnelle
;
*
les mesures
à prendre
en
cas
d’accident
ou
d'incendie,
en
cas
d’orage
ou
à l’occasion
de tout
autre
incident
susceptible
d’entraîner
un
risque pyrotechnique.
>
6.73
: Mesures
générales
de protection
Les
dépôts
doivent
toujours
être
maintenus
en parfait
état
de propreté
et d’ordre.
Leur
accès
et les
issues
de
dégagement
doivent
être
toujours
laissés
libres
de tout
encombrement.
Il est interdit d’introduire
dans
les
dépôts
des
objets
autres
que
ceux
qui
sont
indispensables
au
service
et
notamment
des
matières
inflammables
ou
susceptibles
de produire
des
étincelles.
En
cas
de
déversement
accidentel
de
matières
pyrotechniques,
les
résidus
doivent
être
immédiatement
recueillis
et
placés
dans
des
récipients
appropriés,
en
tenant
compte
des
groupes
de
compatibilité
pour
être évacués
et détruits.
Le
sol doit être soigneusement
nettoyé.
Les
déchets
recueillis
doivent
être
entreposés
dans
des
poubelles
adaptées,
suffisamment
isolées,
en
attente
d’une
destruction
appropriée
conforme
à la réglementation.
20/27 >
6.74
: Risque
incendie
Toutes
précautions
doivent
être
prises
pour
qu’il
ne
puisse
y
avoir
d’herbes
sèches
ou
des
matières
inflammables
aux
abords
des
bâtiments.
>
@TS
: Transports
à l'intérieur
de
l'enceinte
pyrotechnique
Matériels
et engins
Les
installations,
matériels
et engins
destinés
au
transport
d’objets
ou
de
matières
explosifs
doivent
être
conçus
et
utilisés
de
manière
à
éviter
la
chute,
la
dispersion
et
toute
contamination
dangereuse
de
ces
produits. Les
modes
de
protection
des
moteurs,
des
matériels
et engins
destinés
au
transport
des matières
ou
objets
explosifs
à
l’intérieur
de
l'établissement
sont
déterminés
par
le
chef
d’établissement
en
fonction
des
conclusions
des
études
de
sécurité,
Voies
de
circulation
L'exploitant
respecte
le plan
de circulation
défini
dans
l’étude
de
dangers
et dans
l'étude
de
sécurité.
Les
transports
des
produits
sont
effectués
sur
les
voies
et
aires
de
circulation
prévues
à
cet
effet,
convenablement
signalées
et exemptes
d’obstacles
ou de trous.
Les
voies
d’accès
aux
bâtiments
ainsi
que
les passages
intérieurs
doivent
être dimensionnés
et disposés
de
façon
à faciliter les conditions de circulation et de transport de matériels
et de produits mis
en œuvre.
Ces
voies
sont
établies
et
aménagées
de
façon
à
éviter
toute
transmission
d’une
explosion
ou
la
propagation
rapide
d’un
incendie
des
produits
transportés
à des
matières
ou
objets
explosibles
situés
dans
des bâtiments
autres
que
celui
de
départ
ou
d’arrivée.
Toutes
dispositions
doivent
être
prises,
notamment
par
interposition
d'écran
suffisamment
résistant,
de
merlon
ou
par
éloignement,
pour
préserver
les
voies
de
desserte,
des
projections
éventuelles
dues
à une
explosion
ou à tout incident
survenant
dans
toute
installation pyrotechnique.
ARTICLE
6.8:
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
APPLICABLES
AUX
INSTALLATIONS
PYROTECHNIQUES
>
6.8.1:
Détermination
des
risques
liés
aux
produits
L'exploitant
détermine
les
effets
redoutés
(surpression,
projections,
flux
thermique,
émanation
toxique,
…)
de
l’ensemble
des
produits
pyrotechniques
susceptibles
d’être présents
dans
ses
installations,
Pour
cela,
il peut
s’appuyer
sur
le
classement
en
division
de
risques
des
produits,
selon
Je
classement
au
transport
des
matières
dangereuses
terrestres
utilisé
pour
définir
la
dangerosité
et
les
propriétés
de
ces
produits
(ADR).
Toutes
les
dispositions
visant
à
limiter
des
conditions
amenant
des
phénomènes
dangereux
liés
à
la
transition
en
détonation
de
produits
de
division
de
risque
(D.R)
1.3
ou
1.4,
sont
mises
en
œuvre
en
particulier,
sont rendues
obligatoires
:
*__
l’utilisation
d'emballages
non
confinants
des
produits,
21/27 *
la limitation physique
des hauteurs
de
stockage,
+
la conception
non
confinante
des
dépôts.
L'exploitant
s’assure
ainsi
que
toutes
les
conditions
d'activités,
qu'elles
relèvent
du
fonctionnement
normal
ou
du
fonctionnement
dégradé,
ont
été
prises
en
compte
pour
la
détermination
du
risque
associé
aux
produits.
L'exploitant
s’assure
en
particulier
dans
les
dépôts
de
produits
DR
1,3
b,
que
les
conditions
d’empilement
des
colis,
qui
sont
tous
agréés,
et
de
tassement
des
produits
ne
provoquent
pas
le
dépassement
des
critères
de
classement
en
division
de
risque
DR
1.3
b.
‘
Est
tenue
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
la
liste
de
l’ensemble
des
produits
pyrotechniques
susceptibles
d’être
rencontrés
sur
Le
site.
Cette
liste
précise
également
les
effets
redoutés
liés
aux
produits
qui
ont
été
retenus
en
fonction
des
conditions
d’activités.
L'exploitant
est
en
mesure
de
présenter
à
l'inspection
en
charge
des
installations
classées
la
référence
de
l’EST
dans
laquelle
la
démonstration
réglementaire
du
classement
est
apportée
ainsi
que
celle
de
l'avis
de
l’IPE
sur
l’EST.
ÿ
6.8.2:
Contrôle
du
maintien
des
conditions
d'activités
L'exploitant
s’assure
en
permanence
du
maintien
des
conditions
de
manipulation,
de
stockage
et
d'environnement
susceptibles
d’être
rencontrées
sur
le
site,
qui
ont
été
retenues
pour
la
détermination
des
risques
associés
aux
produits
pyrotechniques.
L'exploitant
détermine
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
nécessaires
qui
lui
permettent
de
s’assurer
en
permanence
que
les
produits
ne
peuvent
pas
être
agressés
par
un
accident
provenant
d'une
installation
fixe
voisine
ou
d’un
engin
de
transport
de
produits
pyrotechniques,
susceptibles
de
générer
des
éclats
rapides
ou
une
onde
de
choc
d’une
intensité
suffisante
pour
générer
leur
explosion
en
masse.
>
6.8.3:
Bâtiments
de
stockage
Les
locaux
contenant
des
matières
actives
ne
doivent
avoir
ni
étage,
ni
sous-sol.
Ils
doivent
être
identifiés
extérieurement
de
façon
à faciliter
l'intervention
des
équipes
de
secours.
Dans
les
locaux
où
se
trouvent
des
matières
ou
objets
explosibles,
sensibles
à
l’action
du
rayonnement
solaire,
les
fenêtres
existantes
ne
doivent
pas
présenter
de
défauts
ou
d’aspérités
susceptibles
de
faire
converger
les
rayons
du
soleil
et
doivent,
en
outre,
être
munies
de
stores
maintenus
en
bon
état
ou
recouverts
d’un
revêtement
limitant
le
rayonnement
solaire.
+
À
l’intérieur
des
dépôts,
les
produits
doivent
être
stockés
dans
leur
emballage
d’origine
autorisé
pour
le
transport
;
+
L'ouverture
des
emballages
est
interdite
à l’intérieur
des
dépôts,
de
même
que
tout
prélèvement
ou
toute
opération
de
fractionnement
;
*
Les
cartons
et
récipients
doivent
être
fermés
en
permanence
;
+
Les
caisses
de
produits
sont
correctement
rangées
à
l'intérieur
de
chaque
bâtiment,
avec
des
espaces
de
circulation
prévus
entre
les
palettes
;
+
Les
emplacements
de
stockage
sont
définis
et
matérialisés
ef
laissent
libres
et
dégagées
les
issues
de
chaque
local
;
+
Chaque
local
est
maintenu
en
bon
état
d'ordre
et
de
propreté
;
+
Les
stockages
doivent
Etre
fractionnés
en
lots,
répartis
dans
le
iocal
de
façon
à
maintenir
des
espaces
suffisants
pour
la
circulation
des
personnes
;
+
Les
colis
doivent
être
empilés
de
façon
stable,
le
fond
des
emballages
ne
devant
pas
se
trouver
à
22127 plus
de
1,60
mètres
au-dessus
du
sol
si
la
manutention
est
manuelle,
3
m
lorsque
des
engins
élévateurs
sont
utilisés
;
+
Cette
limitation
doit
être
matérialisée
sur
les
murs.
Lors
de
toute
intervention
dans
un
dépôt,
les
portes
doivent
être
maintenues
constamment
ouvertes,
L'ensemble
des
produits
entreposés
doivent
être
correctement
étiquetés
de
manière
à ne
pas
trouver,
dans
un
dépôt,
des
produits
relevant
du
même
classement,
mais
étiqueté
différemment.
Le
responsable
du
déchargement
est
chargé
de
vérifier
le
respect
des
consignes
de
sécurité
et
notamment
le
respect
du
timbrage
des
bâtiments
et
de
la
conformité
des
produits
stockés.
>
6.8.4
: Sécurité
des
transports
L'exploitant
met
en
place
un
mode
de
transport
des
produits
de
type
«exclusif»,
c’est-à-dire
des
transports
comportant
soit
des
produits
classés
D.R
1.1
ou
soit
des
produits
D.R.1.3
et
1.4.
Les
flux
entrant
et
sortant
sont
limités
à
60
kg
de
matière
active
de
la
D.R
1.1
G
par
flux
et
dans
les
conditions
strictement
identiques
à celles
de
l’ADR,
le
trajet
se
faisant
uniquement
entre
l’entrée
sud
du
site
et
le
bâtiment
D21.
Les
flux
entrant
sont
limités
à
3
000
kg
de
matières
actives
de
la
DR
1.3
et
1.4
par
flux
et
dans
les
conditions
strictement
identiques
à celles
de
l’ADR.
Les
flux
sortant
et
les
transports
internes
sont
limités
à
150
kg
de
matières
actives
de
la
DR
1.3
et
1.4
par
flux. L'exploitant
déterminera
précisément
pour
chaque
unité
pyrotechnique,
la
distance
d’éloignement
minimale
de
sécurité
du
véhicule
pour
supprimer
le
risque
de
propagation
d’un
accident
(prise
en
feu,
explosion)
pendant
les
opérations
de
chargement
/ déchargement,
Un
marquage
au
sol
auprès
de
chaque
bâtiment
est
réalisé
avant
la
mise
en
service
du
dépôt.
ARTICLE
6.9
: MESURES
DE
PROTECTION
CONTRE
L’INCENDIE
>
6.9.1
:Risque
de
propagation
d’un
incendie
Toutes
dispositions
sont
prises
par
l’exploitant
pour
supprimer
le
risque
de
propagation
d’un
incendie,
à
cette
fin,
pour
se
protéger
des
incendies
ayant
une
origine
extérieure
au
site,
l’exploitant
procédera
autant
que
de
besoin,
à
l’entretien
des
abords
du
site
(débroussaillage,
entretien
des
espaces
verts
etc...)
pour
limiter les risques
de propagation.
De
la
même
façon,
le
tour
de
chaque
bâtiment
et
installation,
les
merlons
sont
régulièrement
débroussaillés
notamment
en
période
estivale,
afin
d’éviter
les
risques
d’incendie.
>
6.9.2
: Moyen
de
secours
L'établissement
doit
être
pourvu
en
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
adaptés
aux
risques
encourus
en
nombre
suffisant
et
correctement
répartis
sur
la
superficie
à protéger.
L'exploitant
dispose
d’un
réseau
d’eau
alimentant
des
bouches,
des
poteaux
ou
des
lances
d'incendie,
d’un
modèle
incongelable
et
comportant
des
raccords
normalisés,
23/27 Les
installations
sont
aménagées
de
façon
à
éviter
toute
perte
de
temps
ou
tout
incident
susceptibles
de
nuire
à la rapidité
de mise
en œuvre
des moyens
de secours.
En
particulier
le site dispose
de
:
*__
1 bouche
incendie
réseau
eau
de ville
: cette bouche
incendie
est implantée
à 50 m
de l’entrée
du
site.
Elle
délivre
un
débit
d’au
moins
30
m°/h
à une
pression
de
10 bar
pendant
au moins
02H00
;
*__2
robinets
incendie
armés
(RIA)
conformes
aux
normes
en vigueur.
L'emplacement
exact
et
le
nombre
de
ces
dispositifs
doit
être
soumis
à
l’approbation
du
Service
Prévention
du
Centre
de
Secours
Principal
de Villeneuve
sur Lot.
L'exploitant
sollicite
l’avis
des
services
d'incendie
et de
secours
sous
3 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Des
essais
devront
être réalisés
et consignés
sous
forme
de procès-verbal.
>
6.9.3
: Entraînement
Le
personnel
appelé
à
intervenir
doit
être
entraîné
périodiquement
au
cours
d’exercices
organisés
à
la
cadence
d’une
fois
par
trimestre
au
minimum,
à la mise
en
œuvre
de
matériels
d'incendie
et de
secours
ainsi
qu’à
l'exécution
de
diverses
tâches
prévues
par
le Plan
d’Opération
Interne
(POD
de l'établissement.
Le
chef d'établissement
propose
aux
Services
Départementaux
d’Incendie
et de
Secours
Leur participation
à un
exercice
commun
annuel.
Au
moins
une
fois
par
an
le
personnel
d’intervention
doit
avoir
participé
à
un
exercice
ou
à
une
intervention
sur
feu
réel.
À
l’issue
de
chaque
exercice,
un
compte
rendu
est
rédigé.
Celui-ci
doit
comporter,
outre
les
dates,
thèmes
de
l’exercice
et identités
des
participants,
Les
conditions
de
réalisation
ainsi
qu’un
descriptif
des
anomalies
éventuellement
constatées
et
les
solutions
à mettre
en
œuvre
pour
y
remédier.
Ce
compte-rendu
est inséré
dans
le registre
incendie prévu
à l’article
6.9.5.
>
6.9.4
: Consignes
incendie
Des
consignes
spéciales
précisent :
*
L'organisation
de
l’établissement
en
cas
de
sinistre
;
+
La
composition
des
équipes
d’intervention
;
*
La
fréquence
des
exercices
;
*
Les
dispositions
générales
concernant
l’entretien
des
moyens
d’incendie
et de secours
;
*
Les
modes
de transmission
et d’alerte
;
*
Les
moyens
d’appel
des
secours
extérieurs
et les personnes
autorisées
à lancer
des
appels
;
*
Les
personnes
à prévenir
en
cas
de
sinistre
;
+
L'organisation
du
contrôle
des
entrées
et du
fonctionnement
interne
en
cas
de
sinistre
>
6.9.5
: Registre
incendie
La
date
des
exercices
et
essais
périodiques
des
matériels
d’incendie,
aïnsi
que
les
observations
sont
consignées
dans
un
registre
d'incendie.
24127 >
6.9.6
: Entretien
des
moyens
d’intervention
Les
moyens
d’intervention
et
de
secours
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
service
et
être
vérifiés
périodiquement,
La
date
et
le
contenu
de
ces
vérifications
sont
consignés
par
écrits
et
tenus
à
{a
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
>
6.9.7
: Repérage
des
matériels
et des
installations
La
norme
NF
X
08
003
relative
à
l'emploi
des
couleurs
et
des
signaux
de
sécurité
est
appliquée
conformément
à l'arrêté
du
4 août
1982
afin
de
signaler
les
emplacements
:
+ __ des moyens
de
secours
;
*__
des stockages
présentant
des risques
:
+
des locaux
à risques
:
+
des boutons
d’arrêt
d'urgence,
ainsi
que
les diverses
interdictions,
ARTICLE
6.10
: PLAN
DE
SECOURS
L'exploitant
est
tenu
d'établir,
un
Plan
d’Opération
Interne
(POI)
qui
définit
les
mesures
d’organisation,
les
méthodes
d'intervention
et
les
moyens
qu’il
met
en
œuvre
en
cas
d’accident
en
vue
de
protéger
le
personnel,
les
populations
et
l’environnement.
En
particulier,
ce
plan
précise
les
modalités
de
diffusion
de
l’alerte
des
pouvoirs
publics
(protection
civile,
mairie),
des
services
de
secours
et
des
gestionnaires
du
réseau
routier,
notamment
en
dehors
des
heures
ouvrées,
en
cas
d'incendie
susceptible
d’évoluer
vers
un
sinistre
de
grande
ampleur
ou
susceptible
de
troubler
le
frafic
routier.
L'exploitant
adresse
à la
protection
civile
et
aux
services
d’incendie
et
de
secours
une
note
présentant
ces
modalités
de
diffusion
de
l’alerte,
les
scénarios
d’accident
envisageables
et
une
cartographie
faisant
clairement
apparaître
les
zones
d’effets
associés
et
Les
enjeux
à protéger.
L'exploitant
assure
la
mise
à jour
permanente
de
ce
plan
en
tenant
compte
notamment
des
particularités
de
l’environnement
de
l’établissement,
de
l’évolution
de
ses
installations
et
du
contexte
local.
Le
plan
initial
et
ses
mises
à
jour
sont
transmis
à
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
et
à Monsieur
le
Préfet,
En
cas
d’accident
ou
d’incident,
l’exploitant
doit
prendre
toutes
les
mesures
qu’il
juge
utiles
afin
d’en
limiter
les
effets.
11
doit
veiller
à
l’application
du
Plan
d’Opération
Interne
et
il
est
responsable
de
Pinformation
des
services
administratifs
et
des
services
de
secours
concernés.
25127 TITRE
7 -
PUBLICITE
-
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
— SANCTIONS
ABROGATION
PRESCRIPTIONS
ANTERIEURES
- APPLICATION
ARTICLE
7.1
: PUBLICITÉ
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
et
pourra
y
être
consultée
par
les
personnes
intéressées. Un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l’installation
est
soumise
et
faisant
connaître
qu’une
copie
dudit
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
où
elle
peut
être
consultée,
sera
affiché
à a
mairie
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
; le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
Les
soins
du
Maire
de
Villeneuve
sur
Lot.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
En
outre,
un
avis
sera
publié
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
ARTICLE
7.2
.: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu’au
tribunal
administratif
de
Bordeaux
:
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
;
- pat
le
demandeur
où
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
ARTICLE
7.3
:SANCTIONS
En
cas
d’inobservation
des
dispositions
ci-dessus,
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
pourront
être
appliquées
sans
préjudice
de
sanctions
pénales.
ARTICLE
7.4
: ABROGATION
DE
PRESCRIPTIONS
ANTÉRIEURES
Les
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
leur
date
d'effet,
se
substituent
aux
dispositions
imposées
par
les
arrêtés
suivants
:
arrêté
préfectoral
2004-104-4
du
13
avril
2004
;
arrêté
préfectoral
2004-155-1
du
03
juin
2004
;
arrêté préfectoral
2004-195.-35
du
16 juillet 2004
;
arrêté préfectoral
2002-273-7
du
30
septembre
2002
instituant
des
servitudes
d’utilité publique.
ARTICLE
7.5
: COPIES
ET
APPLICATION
Le
Secrétaire
Général
de la préfecture
du
Lot
et Garonne,
Le
Sous-Préfet
de Villeneuve
sur Lot,
26/27 Le
Maire
de
la commune
de
Villeneuve
sur
Lot,
La
Directrice
Régionale
de l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
d'Aquitaine,
Les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'à
l'exploitant.
Agente
Ho
May
2015
Ppur KP
fet,
efSecrétaire
Général
27127 spideu weL'o8 Li Q0'E+ uoc‘6z | wagg'sL | uorssaidns @'1 ua Bas) z2v 10d9p oBxeuo uogeuoyq| 00'e
épideu | wgs'eez | tuég'air | wz'si | iwiozt | uoissoidns (11 ua Pt 00€) Lzq 10d5p sue uopeuosq| 00's
epidex wag'es | wci'er | wzÿe | enbuey a 1 ua Ëx 0006) 8za 1odep eBieuo uogsnqwoo| 0
spideu use ul wg enbiuuou (1 ua 54 000$) ON j9dop s6reuo uogsnquos| 00€
spidey TEA wo wzsz | enbuueug (Lu Bi 002) ELA 1er sÉEuo uonsnquoo| go'z
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AINHOILOUAd LVONS SE S1Q XNTUIONVO SANINONTHd S10 NVAISVE
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L' Jrd RUUSS
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Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service
Territoires
et Développement
Missions
Interministérielles
Arrêté
préfectoral
n°
Lo
15
/ DOT/
66
1œoS
autorisant
la
société
Transport
Infrastructures
Gaz
France
(TIGF)
à construire
et
à exploiter
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
Biovilleneuvois
Poste
d'injection
de biométhane
et branchement
DN
80
Commune
de Villeneuve-sur-Lot
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
le
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
;
Va
le
code
de
l'énergie,
et
notamment
le
chapitre
I°
du
titre
[I
du
livre
IV
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
Va
le code
civil
et notamment
l'article
640
:
Vu
le
décret
n°
2004-251
du
19
mars
2004
relatif
aux
obligations
de
service
public
dans
le
secteur
du
gaz; Vu
le
décret
n°
2012-615
du
2
mai
2012
relatif
à
la
sécurité,
l’autorisation
et
la
déclaration
d’utilité
publique
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
l'arrêté
du
4 juin
2004
portant
autorisation
de
transport
de
gaz
naturel
pour
l'exploitation
des
ouvrages
dont
la
propriété
a été
transférée
à la
société
Gaz
du
Sud-Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
5 mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
la
demande
en
date
du
20
août
2014
par
laquelle
la
société
TIGF,
dont
le
siège
social
est
situé
Espace
Volta
—
40,
avenue
de
l'Europe
—
CS
20522
—
64000
Pau
Cedex,
sollicite
L’antorisation
de
construction
et
d’exploitation
du
poste
d'injection
de
biométhane
et
de
son
branchement
DN
80
dit
«Biovilleneuvois»
et
le
dossier
joint
à cette
demande
; Vu
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
administratifs,
des
collectivités
et
des
organismes
concernés,
à laquelle
il
a été
procédé
en
date
du
11
décembre
2014,
dans
le
cadre
de
l'instruction
administrative
réglementaire’,
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
{a
région Aquitaine,
en
date
du
16
mars
2015
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques.
de
Lot-et-Garonne
le
16
avril
2015
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
à la
connaissance
de
l'exploitant
le
17
avril
2015
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article
ter
:
Sont
autorisées
la
construction
et l'exploitation,
par
TIGF,
du
poste
d'injection
de
biométhane
et
de
son
branchement
DN
80
dit «Biovilleneuvois»
conformément
au
tracé figurant
sur
la carte
annexée
au présent
arrêté
(1).
Article
2
:
L'autorisation
de
l'ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
concerne
la
canalisation
ci-après
:
Longueur
Pression
Désignation
de la conduite
ane
maximale
de
|
Diamètre
nominal
|
Observation
approximative
.
service
Branchement DN 80
90 m
66,2 bar
DN 80 mm
Néant
Biovilleneuvois
Désignation
de l'installation
Type
de poste
Pression
maximale
de service
Observation
annexe
Poste
de Biovilleneuvois
Injection
66,2
bar
Plate-forme
pré-équipée
{skid)
La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l’application
d’autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l'implantation
de
l'ouvrage
mentionné
au
présent
article.
Article
3
:
L'ouvrage
autorisé
sera
construit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot.
Article
4
:
L'ouvrage
sera
construit
et
exploité
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l'arrêté
du
5
mars
2014
susvisé
ainsi
que
: - au
dossier
de
demande
d'autorisation
de
construire
et
d'exploiter
et
notamment
à
l'étude
de
dangers
(pièce
7 );
- au programme
de surveillance
et de maintenance
prévu
à l’article R.
555-43
du code de l’environnement
et
au
plan
de
sécurité
et
d'intervention
prévu
à l’article
R.
555-42
du
même
code
qui
seront
transmis
au
service
en charge
du contrôle
au plus
tard
avant
la mise
en
service
de
l'ouvrage.
Article
5:
Le
gaz
combustible
est
livré
par
les
fournisseurs
de
gaz
autorisés
au
sens
du
décret
n°
2004-
251
du
19
mars
2004
aux
points
d'entrée
du réseau.
Le
pouvoir
calorifique
du
gaz
transporté
sec
à la
température
de
O
degré
Celsius
et
sous
{a pression
de
1,013
bar
est
compris
entre
10,4
et
12,8
kWh
par
mètre
cube
de
gaz
pour
le réseau
acheminant
du
gaz
à
haut
pouvoir
calorifique.
La
composition
du
gaz
transporté
(gaz
naturel, biométhane,.…)
sera telle qu'elle ne puisse
entraîner
d'effets
dommageables
sur les canalisations.
Toute
modification
dans
les
caractéristiques
du
gaz
transporté,
telles
qu'elles
sont
définies
ci-dessus,
doit
être
autorisée
par le service
en
charge
du
contrôle,
Dans
ce cas,
le titulaire
de
l'autorisation
de transport
de
gaz
devra
assurer
aux
utilisateurs
une
équitable
compensation
des
charges
supplémentaires
résultant
de
‘ cette
mesure,
Article
6 :
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation
de
durée,
Elle
pourra
être suspendue
pour
une
durée
limitée
ou
retirée
par
le
ministre
chargé
de
l'énergie
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
4
et
5
du
décret
du
2 mai
2012
susvisé.
Article
7 :
En
cas
de
changement
d’exploitant,
l’autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
autorisation
de
l’autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation
de
l’ouvrage
concerné,
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
R.
555-27
du
code
de l’environnement.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
affiché
à la mairie
de la commune
de Villeneuve-sur-Lot.
Article
9
:
Cet
arrêté pourra
faire l'objet
d'un recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Bordeaux :
- par
les tiers,
personnes
physiques
ou morales,
la commune
intéressée
ou
son
groupement,
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de sa publication
ou
de son
affichage
de
ces
décisions.
- par le pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification. Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Lot-et-Garonne,
Le
Sous-Préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
Le
Maire
de Villeneuve-sur-Lot,
Le
Directeur
Départemental
des Territoires
de Lot-et-Garonne,
La
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Aquitaine
Les
inspecteurs
de l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'à
la Directrice
Générale
de TIGF.
age
12
MAL
0
Pour le
Rréiet,
L£S
aie
Général
Jacques
RANCHERE
(1)
La
carte
annexée
au présent
arrêté peut
être
consultée
dans
les
services
de
la Préfecture
de
Lot-et-
Garonne
et de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du Logement Aquitaine. Liberté
«
Liberté
+ fgclté
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
Départementale
des
Territoires
Service Territoires
et Développement
Missions
Interministérielles
Arrêté préfectoral n°
L
15/0071/08/c
|\e
instituant
des
servitudes
d'utilité publique
Biovilleneuvois
Poste
d'injection
de biométhane
et branchement
DN
80
Commune
de
Villeneuve-sur-Lot
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
le chapitre
V
du
titre V
du
livre V:
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
l’arêté
du
5 mars
2014
définissant
les modalités
d’application
du
chapitre V
du titre V
du livre V
du
code
de
l’environnement
et portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Aquitaine,
en
date
du
16
mars
2015
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
Lot-et-Garonne
le
16
avril
2015
;
Vu
le projet
d'arrêté préfectoral
porté
à la connaissance
de l'exploitant
le
17
avril 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015/DDT/05/0009
du
12
mai
2015
autorisant
la
société
TIGF
à
construire
et
à
exploiter
le
poste
d'injection
de
biométhane
et
son
branchement
DN
80
dit
« Biovilleneuvois
»;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er:
En
application
de
l’article
R
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d’utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
créées
par
la
canalisation
de
transport
décrite
ci-après,
conformément
aux
bandes
figurant
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
: Canalisation
de transport
de gaz
naturel
construite
et exploitée
par TIGF :
- Poste
d'injection biométhane
et son branchement
DN
80 dit « Biovilleneuvois
»
Commune
impactée
par
les servitudes
:
- Villeneuve-sur-Lot Article
2
:
Selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à l'intérieur
desquels
les dispositions
en matière
de maîtrise
de
l'urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
Conformément
au R555-30b)
du
code
de
l’environnement,
ces périmètres
sont les suivants
:
Désignation
de la |
Pression
maximale
Zone
d’effets
Zone
d'effets
Zone
d’efets
canalisation
de
service
létaux
(PEL)
en |
létaux
(PEL)
en cas |
létaux
significatifs
cas
de
phénomène |
de
phénomène
(ELS)
en
cas
de
dangereux
de
dangereux
de
phénomène
référence
majorant|
référence
réduit
dangereux
de
sans
éloignement
|
avec
éloignement
|
référence
réduit
des
personnes
des personnes
avec
éloignement
des
personnes
Branchement
DN
66,2
bar
15m
departet
|5 m
de patet
5 m
de part
et
80
Biovilleneuvois
d'autre
de
la
d'autre
de
la
d'autre
de
la
canalisation
canalisation
canalisation
(scénario
: rupture | (
scénario :
brèche
|( scénario
: brèche
complète }
de
12 mm
avec
de
12
mi
avec
rejet vertical }
rejet vertical )
Poste
d'injection de
66,2
bar
20
m
à partir
de
la |
6m
à partir
dela |
6m
à partir de
la
Biovilleneuvois
clôture
du poste
clôture
du poste
clôture
du poste
{scénario
: rupture |
(scénario
: brèche |
(scénario
: brèche
de piquage
DN
25 |
de
5 mm
avec
rejet |
de
5 mm
avec
rejet
vertical }
hotizontal
)
horizontal
)
Article 3: Conformément
au
R555-30
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les suivantes,
en fonction
des
zones
d'effets
:
Zones
d’effets
létaux
(PEL)
en cas
de phénomène
dangereux
de référence
majorant
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du Préfet rendu
au vu
de l'expertise mentionnée
au III de l’article R
555-31
du
code
de
l'environnement.
Zones
d'effets
létaux
(PEL)
en cas
de phénomène
dangereux
de référence
réduit
: L'ouverture
ou
l’extension
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est interdite,
Zones
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
en
cas
de phénomène
dangereux
de référence
réduit
:
L'ouverture
ou
l’extension
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est interdite.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
affiché
à la mairie
de la commune
de Villeneuve-sur-Lot.
Article
5
:
Cet
arrêté pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Bordeaux
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
son
affichage.
. Article
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Lot-et-Garonne,
Le
Sous-Préfet
de Villeneuve-sur-Lot,
Le
Maire
de Villeneuve-sur-Lot,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne,
La
Directrice
Régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement
Aquitaine
Les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'à la Directrice
Générale
de TIGF.
La
PLE
jf
Agen,
le
Léo
Pour
le Piéfet,
La
Sécréthire
Général
(4)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
Loi-et-Garonne
et
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
Aquitaine
ainsi qu'à
la mairie
de
Villeneuve-sur-Lot. SR,
out
Liberté
= Égalité +
Fraten
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL
»°
-20)$
/msr/os
Joois
portant
refus d'autorisation
de défiichement
de 0,5950
ha de bois
sur la commune
de POMPOGNE
Le
Préfet de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
À L.341-10
et R.341-1
à R.341-9,
Vu
ie Code
de
J'Environnement,
notamment
la section
I du
chapitre
II du
titre I
livre
I,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°93-2304
du
17
septembre
1993
et n°97-1325
du
20
mai
1997,
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
création
des
périmètres
de
protection
du
puits
de
LAGAGNAN
et de
la source
de
CLARENS,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2003-90-4
du
31
maïs
2003
définissant
le seuil
départemental
de
surface
minimale
du massif boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de défrichement
est nécessaire,
Vu
larrêté
de M,
le Préfet
de
Région
Aquitaine
en
date
du
16 mars
2015
décidant
que
opération
objet
du
formulaire
d’exaimen
au
cas
par
cas
n°F07215P0031
relatif au
projet
de
défrichement
de
0,5950
ha,
préalablement
à la réalisation
d’un
lotissement
au
lieu-dit
«L'Eglise»,
sur la commune
de
POMPOGNE,
n’est pas soumise
à étude
d'impact,
Vu
le dossier de demande
d'autorisation
de
défrichement
déclaré
complet
le 30
mars
2015,
présenté
par
Monsieur
Jean-louis
BERNADET,
en
sa
qualité
de
maire
de
la
commune
de
POMPOGNE,
propriétaire
du
terrain,
et tendant
à obtenir
l'autorisation de défricher
0,5950
ha de bois
cadastrés
sur
la commune
de
POMPOGNE,
section
AB,
parcelle
n°
1L6,
Vu
l'avis
défavorable
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
du
15
avril
2015
Considérant
que
la localisation
du
projet
est située
:
-
dans
la
zone
naturelle
d'intérêt
écologique,
faunistique
et
floristique
(ZNIEFF)
de
type
2
« Vallées
de
l’Avance
et
de
l’Avanceot
et
zones
humides
associés
»
(7250014527).
Cette
zone
se
distingue
par
la présence
de
plusieurs
milieux
de
nature
forestière
représentés
dans
les
bois,
abjets
de
la demande
de
défrichement,
-
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
du
puits
de
LAGAGNAN
(arrêté
préfectoral
d'utilité
publique
du
17/09/1993)
et
de
la
source
de
CLARENS
(arrêté
préfectoral
d'utilité publique
du
20/05/1997)
Considérant
que
sont
déclarés
d'utilité
publique
l'établissement
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
puits
de
LAGAGNAN
et
de
la
source
de
CLARENS
au
bénéfice
respectivement
du
SIVOM
de
CASTELJALOUX
et de
la
commune
de
CASTELIALOUX
pour
leur
alimentation
en
eau potable, Considérant
qu'à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
certains
usages
et
natures
de
projet
sont
interdits,
notamment
le
défrichement
sauf
s’il
est
suivi
de
la
plantation
de
nouvelles
espèces
forestières
(article
3
de
l'arrêté
du
17
septernbre
1993
n°93-2304
et
article
7
de
l'arrêté
du
20 mai
1997
n°97-1325), Considérant
qu'aux
termes
de
l’aiticle
L.341-5
8"
alinéa
du
Code
Forestier
« l'autorisation
de
défrichement
peut
être
refusée
lorsque
la
conservation
des
bois
et
des
forêts
ou
des
imassifs
qu'ils
complètent,
on
le
maintien
de
la
destination
forestière
des
sols,
sont
reconnus
nécessaire
à
l'équilibre
biologique
d’une
région
ou
d’un
territoire
présentant
un
intérêt
remarquable
du
point
de
vue
de
la
préservation
des
espèces
animales
ou
végétales
et
de
l'écosystème
ou
au
bien
être
de
la
population,
-
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
a
Préfecture, ARRETE
ARTICLE
1°
:Le
défrichement
demandé
par
la
commune
de
POMPOGNE,
propriétaire,
sur
une
surface
totale
de
terrain
boisé
de
0,5950
ha
sut
la
commune
de
POMPOGNE,
parcelle
cadastrée
section
AB
n°116
au
lieu-dit
«L'Eglise»,
est
refusé,
ARTICLE
2:
Des
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
et,
hiérarchique,
auprès
du
Ministère
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forët
peuvent
s'exercer
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
fa
décision.
Elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tibunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
notification,
ou,
en
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
à
compter
de
la
réponse
ou
du
rejet
implicite
de
l'autorité
compétente. ARTICLE
3
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et le
Directeur
Départemental
des
T' erritoires,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Cet
arrêté
sera
notifié
à M.
le
Maire
de
la
commune
de POMPOGNE.
AGEN,
le
11
mai
2015
Â. CAT
Liberté
» galtté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Délégation
Territorlale
de
L'Agence
Réglonale
de Santé
Santé
Environnementale
Arrêté préfectoral n° SOS
-05-O5
traitant
le danger
ponctuel
dans
le logement
sis
22,
avenue
du
Pont
de
Liboussou,
sur
la commune
de
SAINT
VITE
Le
Préfet
de
Lat-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
son
article
L
1311-4;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
en
date
du
26
octobre
1983
et particulièrement
son
article
51; VU
le
rappoït
établi
le
6
mai
2015
par
la
délégation
territoriale
de
Lot-et-Garonne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
relatant
les
faits
constatés
dans
le
logement
situé
au
22,
avenue
du
Pont
de
Liboussou
sur
la
commune
de
SAINT
VITE,
occupé
par
M.
DIA
François
et
dont
M.
TANAYS
Pierre,
résidant
24,
avenue
du
Pont
de
Liboussou
sur
la
commune
de
SAINT
VITE,
est
propriétaire. CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
la
dangerosité
de
l'installation
électrique
menace
la sécurité
des
occupants
de
cette
maison.
CONSIDERANT
que
celte
situation
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
publique
et,
notamment
pour
celle
de
l'occupant
et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque, SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
:
ARRETE
ARTICLE
1°
M.
TANAYS
Pierre
est
mis
en
demeure
d'exécuter,
sous
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
:
-
mise
en
sécurité
par
un
professionnel
qualifié
de
l'installation
électrique
de
l'ensemble
du
logement. ARTICLE
2
En
cas
d'inexécution
des
mesures
prescrites
dans
le délai
imparti,
le
maire
de
SAINT
VITE
ou,
à
défaut,
le
préfet,
procèdera
à
leur
exécution
d'office
aux
frais
de
M.
TANAYS
Pierre
sans
autre
mise
en
demeure
préalable,
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes,
ARTICLE
3
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
(9
rue
Tastet
33000
BORDEAUX),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé. ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
TANAYS
Pierre
ainsi
qu'à
M.
DIA
François.
W sera
transmis
à M.
le Maire
de
SAINT
VITE.
ARTICLE
6
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
M.
le
Maire
de
SAINT
VITE,
la
Directrice
par
Intérim
de
la
délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
de
l'ARS
d'Aquitaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Agen,
le
13
MAI
2015
paurle-ECréfet, L8
ere
6 Général,
"à V0
RANCHERE