Procès Verbal - PV CM 03 du 26.06.2019

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Procès Verbal - PV CM 03 du 26.06.2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 du 26.06.2019)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Bois et produits du bois, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I B É R AT I O N S

Séa n c e du 2 6 . 06 . 20 19 pa ra ph e

SÉANCE DU 26 JUIN 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six juin à 20 heures, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marguerite BRUNEL, Maire.

Présents : Marguerite BRUNEL, Lydie GARINO, Anne-Marie TARDIF, Christophe COUDERT, Fabrice VANDERCRUYSSEN, David CHAPUT, Michel DETRITEAUX

Absents ayant donné procuration : Carole POUMEROL à Marguerite BRUNEL

Absents : Christian CHALARD, Christophe DELAIRE

Secrétaire de séance : David CHAPUT

Date de la convocation : le 20 juin 2019

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 10

Présents : 7 Procurations : 1 Votants : 8

00 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 16.04.2019

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

01 2019-018 / CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE ET D’UN POSTE DE REDACTEUR

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et suivants,

Madame le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau actuel des emplois permanents comme suit :

Emploi-Grade (poste-fonctions) Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Titulaire Temps de travail

Adjoint Administratif (secrétaire de Mairie)

Adjoint Technique

(agent technique polyvalent- cantonnier)

Adjoint Technique (agent d’entretien)

C

C

C

1

1

1

1

1

0

Oui

Oui

Oui

TNC 26/35e

TC

TNC 6/35e

TOTAL 3 2

Considérant la volonté de la commune de créer un emploi d'Adjoint Technique pour assurer les fonctions d’agent d’entretien à temps non complet à 4/35ème, destiné à terme, à remplacer l’emploi existant d’Adjoint Technique affecté aux mêmes fonctions à temps non complet à 6/35ème,

Considérant la volonté de la commune de créer un poste de Rédacteur à temps non complet à 20/35ème pour assurer les fonctions de Secrétaire de Mairie, destiné à terme, à remplacer l’emploi existant d’Adjoint Administratif affecté aux mêmes fonctions à temps non complet à 26/35ème, en raison du départ en retraite au 1er juin 2019, de Madame HUGUET Brigitte, Adjoint Administratif occupant les fonctions de secrétaire de Mairie,

Madame le Maire propose la création des emplois suivants :

- Adjoint Technique à temps non complet 4/35ème pour assurer les fonctions d’agent d’entretienD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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- Rédacteur à temps non complet 20/35ème pour assurer les fonctions de Secrétaire de Mairie. Cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent non-titulaire sur le fondement de l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en vertu d’un contrat à durée déterminée ou en vertu d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. L’agent non- titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de Rédacteur. Les candidats devront justifier d’un diplôme de niveau IV et d’une expérience minimum de 12 moisis.

Le tableau des emplois permanents est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2019 :

Emploi-Grade (poste-fonctions) Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Titulaire Temps de travail

Rédacteur (secrétaire de Mairie)

Adjoint Administratif (secrétaire de Mairie)

Adjoint Technique

(agent technique polyvalent- cantonnier)

Adjoint Technique (agent d’entretien)

Adjoint Technique (agent d’entretien)

B

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

0

1

0

0

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

TNC 20/35e

TNC 26/35e

TC

TNC 6/35e

TNC 4/35e

TOTAL 5 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’adopter les modifications du tableau des emplois permanents ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 08/08/2019

02 2019-019 / CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de la saison estivale, les travaux d’entretien de la voirie et des espaces verts deviennent importants. Par ailleurs, le cantonnier titulaire est actuellement en arrêt de travail. Le travail s’accumule et il convient donc de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 inclus.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent (cantonnier) à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement ce qui correspond à l’indice brut 348 et à l’indice majoré 326.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer les contrats de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° (ou 3, 2°),

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 03/07/2019

03 2019-020 / RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE EN CDI AU POSTE DE SECRETAIRE

DE MAIRIE DANS LE GRADE DE REDACTEUR A TEMPS NON COMPLET 20/35ème

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le Contrat à Durée Déterminée de Mme Céline VIGNAL, Secrétaire de Mairie, établi depuis le 1er février 2019, prend fin le 31 juillet 2019.

Vu l’arrêté municipal du 13 juin 2019 portant mise à la retraite de Mme Brigitte HUGUET au 1er juin 2019, qui occupait les fonctions de Secrétaire de Mairie dans le rade d’Adjoint Administratif,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3, 3-4 et 3-5,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2019-018 du 26 juin 2019, créant l’emploi de Rédacteur pour assurer les fonctions de Secrétaire de Mairie, à temps non complet 20/35ème,

Considérant que Mme Céline VIGNAL occupe les fonctions de Secrétaire de Mairie pour la commune de Bongheat depuis le 1er février 2019 et qu’elle donne satisfaction dans l’accomplissement de ses missions,

Considérant l’expérience professionnelle de Mme Céline VIGNAL dans les fonctions de Secrétaire de Mairie depuis plus de neuf ans,

Considérant que Mme Céline VIGNAL est titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2016 dans le grade de Rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B, à raison de 15 heures hebdomadaires dans la commune de Sainte-Agathe,

Considérant que la commune de Bongheat compte moins de 1000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement et que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d'un agent contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20/35ème

Vu la candidature de Mme Céline VIGNAL,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide ;

- de proposer un Contrat à Durée Indéterminée à Mme Céline VIGNAL, agent contractuel de la Fonction Publique, à compter du 1er août 2019, à raison de vingt heures par semaine, au poste de Secrétaire de Mairie, dans le grade de Rédacteur

- de fixer la rémunération de Mme Céline VIGNAL sur la base du 8ème échelon du cadre d’emplois de catégorie B - Premier grade (IB 478 – IM 415)

- d’habiliter Madame le Maire à signer le contrat et tout document y afférent

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 03/07/2019

04 2019-021 / PAIEMENT D’HEURES COMPLEMENTAIRES A MADAME BRIGITTE HUGUET –

SECRETAIRE DE MAIRIE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par courrier reçu en Mairie le 13 juin 2019, Madame Brigitte HUGUET, Secrétaire de Mairie dans le grade d’Adjoint Administratif, a fait connaître sa volonté de partir à la retraite au 1er juin 2019. À cette suite, Madame le Maire indique avoir pris un arrêté de mise à la retraite de l’agent, impliquant sa radiation des effectifs communaux à compter du 1er juin 2019.

Dans ce cadre, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Brigitte HUGUET a sollicité le paiement des heures supplémentaires qu’elle avait effectuées antérieurement à l’octroi de son congé de grave maladie du mois de mai 2017. Madame le Maire précise qu’en réalité il s’agit d’heures complémentaires compte-tenu de la quotité horaire de l’agent fixée à 26 heures hebdomadaires et de l’absence d’activité salariée complémentaire de l’agent.

Madame le Maire présente à l’assemblée un état des heures complémentaires dressé et tenu par Madame Brigitte HUGUET avant son arrêt de travail de 2017. Cet état indique un nombre d’heures total de 78,50 heures, effectuées entre 2013 et 2017. Il est annexé à la présente délibération.

Considérant que l’état des heures complémentaires dressé et tenu par l’agent n’a pas été visé par un élu de la commune,

Considérant que les heures complémentaires antérieures au 01/01/2014 ne sont pas détaillées,

Considérant que les heures complémentaires effectuées il y a plus de quatre ans sont normalement prescrites,

Madame le Maire indique qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur le paiement des heures complémentaires effectuées par l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de payer la totalité des heures complémentaires effectuées par Madame Brigitte HUGUET avant son arrêt de travail de mai 2017, soit 78,50 heures au taux horaire en vigueur

- de régulariser ce paiement sur un bulletin de salaire postérieur à la date de mise à la retraite de l’agent

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 03/07/2019D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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05 2019-022 / PROMOTION DE L’UTILISATION COMMUNALE DU BOIS LOCAL ET ENGAGEMENT

DE LA COMMUNE A ETUDIER LA SOLUTION BOIS MATERIAU QUAND CELA EST POSSIBLE

Vu le Code des Marchés Publics qui permet de fixer des spécifications prenant en compte la protection de l’environnement,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 » qui précise que les futures réglementations thermiques devront être adaptées à l’usage du bois (article 4), que l’Etat devra faire la promotion du bois pour les constructions publiques à compter de 2010, et qui engage l’Etat à n’acheter que du bois certifié ou issu de forêt gérées durablement (article 34),

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l’environnement,

Vu le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE), adopté le 20 octobre 2010 par le Parlement européen, entré en application depuis le 3 mars 2013 pour lutter contre le bois illégal,

Vu l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé » promouvant l’utilisation de matériaux renouvelables tel que le bois,

Vu l’intégration de la filière bois dans les filières d’avenir de la France en 2013, la constitution d’un Comité stratégique de la filière bois adossé au Conseil National de l’Industrie et la signature d’un Contrat stratégique de la filière bois le 16 décembre 2014,

Vu la mise en place en octobre 2013 d’un Plan « Industrie Bois » de la nouvelle France industrielle visant à rendre la filière bois plus compétitive, et à développer la construction bois notamment de grande hauteur,

Vu la reconnaissance de l’intérêt général pour la Nation de la filière bois dans l’article 67 de la loi pour l’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 13 octobre 2014,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Considérant le rôle de la collectivité en tant que maître d’ouvrage et aménageur du territoire, en termes de soutien à l’économie locale et de développement des entreprises ainsi que dans le domaine de l’urbanisme, de la lutte contre l’accroissement de l’effet de serre, et de la préservation de l’environnement, et son poids à travers la commande publique,

Considérant qu’Auvergne-Rhône-Alpes est la 1ère région forestière française (en termes de volume sur pied) et la 1ère en termes d’effectifs salariés dans la filière forêt bois,

Considérant les nombreux atouts environnementaux, techniques, économiques et sanitaires du bois, matériau, et les capacités de stockage du CO2 du bois (1 m3 de bois stocke 1 T de CO2),

Considérant l’impact économique du bois local en termes de maintien et de création d’emplois: 1 000 m3 de bois local mis en œuvre en construction assurent le maintien de 21 emplois directs non délocalisables pendant un an,

Considérant que le coût moyen de la construction bois est concurrentiel lorsque celle-ci intègre du bois local et permet un retour social-économique important sur le territoire.

En conséquence, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d’adopter les décisions suivantes :

Article 1 : Utilisation du bois en construction

La commune de Bongheat s’engage à développer dans ses bâtiments (construction, extension ou réhabilitation) l’usage du bois matériau, afin de participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la protection de l’environnement et au développement de l’économie locale.

Pour ce faire, la collectivité en tant que maître d’ouvrage public s’engage à étudier la solution bois (construction) à chaque projet de la collectivité et s’assure, lors du lancement de toute nouvelle procédure de passation de marché, de la meilleure prise en compte du bois matériau.

Ainsi, plus précisément, la collectivité s’engage à étudier et réaliser, quand c’est possible, des constructions où le bois est le matériau principal de la structure. Le maître d’ouvrage vérifiera dès la conception de projets de bâtiment ou d’aménagement que le maître d’œuvre et les bureaux d’études auront bien respecté la programmation et ses objectifs en matière d’utilisation du bois.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Article 2 : Utilisation de bois local

Utiliser du bois local en construction dans le respect des règles de mise en concurrence, est possible.

Compte-tenu que les filières bois locales sont en capacité de fournir aux maîtres d’ouvrage des garanties (par le biais de certifications notamment) quant aux produits bois concernant par exemple la gestion durable de la forêt, la traçabilité, le respect des normes, celui des DTU, etc…,

- Les projets de construction, où le bois sera retenu, rechercheront, à caractéristiques techniques équivalentes, l’utilisation et la transformation d’essences locales au niveau du territoire, de la région ou à minima de la France,

- Le choix du mode de gestion et des modalités pour la commande du combustible bois favorisera le bois issu de circuits de proximité, avec un approvisionnement garanti de façon pluriannuelle.

La collectivité sera ainsi particulièrement vigilante à chaque étape du marché (programme, cahier des clauses administratives particulières et cahier des clauses techniques particulières) à l’origine des bois fournis (certifications ou équivalent), à la qualité de l’approvisionnement ou encore aux références d’utilisation du bois local de leurs fournisseurs.

Article 3 : Communication et information diffusée sur le territoire

La commune de Bongheat pourra communiquer sur sa démarche et informera ses administrés dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire et ses citoyens sur la nécessité absolue de réduire les impacts environnementaux de ses modes d’habiter et sur l’intérêt d’utiliser du bois en construction.

Article 4 : Mise en œuvre de la délibération

L’application pratique de cette délibération est mise en œuvre par la collectivité elle-même.

Les partenaires régionaux se tiennent à disposition de la collectivité signataire pour fournir des documents supports pour l’utilisation du bois et du bois local dans la construction.

La collectivité pourra utiliser le logo suivant pour toute communication relative à cette délibération et pourra bénéficier de l’accompagnement des acteurs partenaires. Il sera mis à sa disposition tous les outils d’aide à la décision, techniques et juridiques permettant la mise en œuvre de cette délibération.

L’élu en charge du suivi de ces décisions est Fabrice VANDERCRUYSSEN.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 03/07/2019

06 2019-023 / CONSTRUCTION D’UN REFECTOIRE – MODIFICATION DE L’ETUDE

PREVISIONNELLE, MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bongheat n°2019-001 du 12/03/2019, approuvant le projet de construction d’un réfectoire en extension de l’école et choisissant le Maître d’œuvre,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bongheat n°2019-002 du 12/03/2019 approuvant l’étude prévisionnelle du projet et adoptant le plan de financement,

Vu la délibération bois du Conseil Municipal de Bongheat n°2019-022 du 26/06/2019,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de construction d’un réfectoire en extension de l’école communale serait éligible à l’attribution d’une aide financière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l’appel à projets « développer et promouvoir la construction en bois local ».

Madame le Maire indique que le projet a été légèrement modifié par M. RAYMOND, Architecte, notamment pour y inclure l’utilisation de bois local.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 2 6 . 06 . 20 19 pa ra ph e

Madame le Maire présente l’étude prévisionnelle du projet, modifiée de la façon suivante:

- Lot terrassement et VRD 21 185,26 € H.T.

- Lot gros œuvre, BA, ravalement 56 605,76 € H.T.

- Lot charpente bois, ossatures, bardages bois 35 131,00 € H.T.

- Lot couverture tuiles, étanchéité 12 844,00 € H.T.

- Lot menuiseries extérieures aluminium 20 595,00 € H.T.

- Lot menuiseries intérieures bois 6 606,93 € H.T.

- Lot plâtrerie, isolation, peintures 22 867,36 € H.T.

- Lot carrelages, faïences 9 794,45 € H.T.

- Lot sols souples 4 036,40 € H.T.

- Lot électricité, courants forts et faibles 35 000,00 € H.T.

- Lot plomberie, sanitaires, chauffage, ventilation 60 000,00 € H.T.

- Lot équipement office de réchauffage 20 000,00 € H.T.

- Honoraires Maîtrise d’œuvre (11% du montant total HT des travaux) 33 513,28 € H.T.

- Honoraires du bureau de contrôle 2 950,00 € H.T.

- Mission de coordination SPS 1 648,50 € H.T.

- Assurance dommage-ouvrage 5 034,22 € H.T.

- Etude de sol 1 650,00 € H.T.

TOTAL 349 462,66 € H.T.

Madame le Maire propose alors de modifier le plan de financement du projet comme suit :

- Subvention départementale au titre du F.I.C. 2019 96 000,00 € H.T.

(25% du plafond subventionnable de 300 000€ H.T. x1,28 de CDS)

- Subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2018 79 516,00 € H.T.

(30% de la dépense subventionnable de 265 052€ H.T.)

- Subvention régionale au titre de l’appel à projets « développer et promouvoir la construction en bois local » 7 026,20 € H.T.

(20% du coût HT des lots bois incluant du bois local : Lot charpente bois, ossatures, bardages bois)

- Fonds propres: 166 920,46 € H.T.

Total dépenses : 349 462,66 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

- d’approuver l’étude prévisionnelle modifiée telle que présentée

- d’approuver la modification du plan de financement telle qu’exposée

- de solliciter auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une aide financière au titre de l’appel à projets « développer et promouvoir la construction en bois local » à hauteur de 20% du coût total Hors Taxes des lots bois incluant du bois local

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette demande d’aide financière

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 03/07/2019

 Lydie GARINO s’absente et donne pouvoir à Fabrice VANDERCRUYSSEN pour la fin de la séanceD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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07 2019-024 / LIBERALITE REÇUE DE L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE BONGHEAT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Bongheat a fait paraître un avis d’obsèques dans le journal « La Montagne » lors du décès de Monsieur VIMAL Thierry, au mois d’avril 2019.

Il a été décidé, d’un commun accord entre la commune et l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Bongheat que le coût de parution de cette annonce serait partagé à parts égales entre les deux parties.

Dans ce cadre, Madame le Maire présente au Conseil Municipal un chèque de 88,20€, récemment déposé en Mairie par Monsieur Christian TEYSSIER, Président de l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Bongheat.

Ce montant correspond à 50% du coût de parution de l’avis d’obsèques dans la presse. La dépense totale a été mandatée, à réception de la facture, sur le budget de la commune, en section de fonctionnement (mandat n°145 sur BM 13-2019 du 16/05/2019).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide ;

- d’accepter le chèque de l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Bongheat, d’un montant de 88,20€ (quatre- vingt-huit euros et vingt cents) permettant de couvrir 50% du coût de parution dans la presse de l’avis d’obsèques lors du décès de Monsieur VIMAL Thierry

- d’autoriser Madame le Maire à procéder à l’encaissement de la somme au Budget de la commune 2019

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 03/07/2019

08 2019-025 / MODIFICATION DES STATUTS DE BILLOM COMMUNAUTE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral du 26 octobre 2018, les communes de Dallet et Mezel ont fusionné en une commune nouvelle dénommée Mur-sur-Allier.

Cette fusion de communes implique la modification des statuts de la communauté de communes Billom Communauté comme suit :

« En application de l’article 35 de la loi NOTRe et des articles L5214-1 et suivants du CGCT, par fusion des Communautés de communes de Billom Saint-Dier Vallée du Jauron et de Mur-ès-Allier, il est constitué, à compter du 1er janvier 2017, une communauté de communes de 26 25 communes : Beauregard-l’Évêque, Billom, Bongheat, Bouzel, Chas, Chauriat, Dallet, Égliseneuve-près-Billom, Estandeuil, Espirat, Fayet-le- Château, Glaine-Montaigut, Isserteaux, Mauzun, Mezel, Montmorin, Mur-sur-Allier, Neuville, Pérignat-ès- Allier, Reignat, Saint-Bonnet-lès-Allier, Saint-Dier-d’Auvergne, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Julien-de-Coppel, Trézioux, Vassel, Vertaizon.

Cette Communauté de Communes prend le nom de Billom Communauté. »

Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider la modification statutaire de Billom communauté telle que présentée.

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Réception en Préfecture le 03/07/2019

09 2019-026 / COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE BILLOM COMMUNAUTE

Madame le Maire expose :

Les communes et leur intercommunalité doivent procéder avant le 31 août 2019, à la détermination, par accord local, du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Passé cette date et à défaut d’accord, le Préfet constatera la composition du conseil communautaire qui résulte de la répartition de droit commun.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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La recomposition doit s’appuyer sur les chiffres de la population municipale issue de l’INSEE, publiés en janvier 2019. Le nombre de sièges par strate démographique d’EPCI est fixé à l’article L.5211-6-1 du CGCT et il va de 16 sièges pour les EPCI de moins de 3500 habitants, à 130 pour les EPCI de plus d’1 million d’habitants (pour Billom Communauté c’est 30). Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction de la population de chaque commune. Les communes qui n’auraient obtenu aucun siège du fait d’une trop faible population se voient attribuer « un siège de manière forfaitaire » ; Si le nombre de sièges ainsi attribué de manière forfaitaire dépasse les 30% du nombre de sièges fixés pour la strate de l’EPCI, 10% de sièges supplémentaires sont répartis. Aucune commune ne peut occuper plus de la moitié des sièges.

La composition de l’organe délibérant de l’EPCI peut aussi résulter d’un accord local. Celui-ci doit être adopté à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci).

Lors de sa séance du 13 mai 2019, le conseil communautaire de Billom Communauté s’est vu soumettre au vote plusieurs propositions, comme suit :

- composition à 48 sièges (choix N°1 du bureau communautaire) : Billom 8 sièges / Mur-sur-Allier 6 sièges / Vertaizon 5 sièges / Chauriat, Pérignat-ès-Allier, Beauregard-l’Évêque, Saint-Julien-de-Coppel, Égliseneuve- près-Billom, Montmorin et Bouzel 2 sièges / les autres communes 1 siège

- composition à 45 sièges (choix N°2 du bureau communautaire) : Billom 7 sièges / Mur-sur-Allier et Vertaizon 5 sièges / Chauriat 3 sièges / Pérignat-ès-Allier, Beauregard-l’Évêque, Saint-Julien-de-Coppel et Égliseneuve- près-Billom 2 sièges / les autres communes 1 siège

- composition à 55 sièges (choix N°3 du bureau communautaire) : Billom 9 sièges / Mur-sur-Allier 7 sièges / Vertaizon 6 sièges / Chauriat, Pérignat-ès-Allier, Beauregard-l’Évêque, Saint-Julien-de-Coppel 3 sièges / Égliseneuve-près-Billom, Montmorin et Bouzel 2 sièges / les autres communes 1 siège

À l’issue de longs débats, le conseil communautaire de Billom Communauté a décidé, à la majorité, de valider la composition à 55 sièges du conseil communautaire.

Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider la décision de Billom Communauté pour une composition à 55 sièges du conseil communautaire.

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Réception en Préfecture le 03/07/2019

10 2019-027 / APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 A L'ACTE CONSTITUTIF DU

GROUPEMENT DE COMMANDES COCON63-2, ISOLATION DES COMBLES PERDUS ET DES RAMPANTS

Vu la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et notamment les articles relatifs aux groupements de commandes,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018-019 adoptant l’acte constitutif du groupement de commandes pour COCON63-2 pour l'isolation des combles et rampants en date du 09 mai 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1°) d'approuver la modification N° 1 à l'acte constitutif du groupement de commandes, ci-joint en annexe, concernant la suppression de l'acompte N°2 initialement prévu à la réception des travauxD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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2°) de prévoir les inscriptions nécessaires au budget afin d’honorer le solde restant dû à l'expiration du délai de la GPA (2020) dès présentation par le département coordonnateur du groupement du titre de recette correspondant

3°) d'autoriser Madame le Maire à signer ladite modification N°1 à l'acte constitutif du groupement de commandes COCON63-2 et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération

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Réception en Préfecture le 03/07/2019

11 QUESTIONS DIVERSES

 Devis pour la réfection du lavoir

Madame le Maire présente à l’assemblée des devis établis pour les travaux de réfection de la toiture du lavoir de la Serve du Curé. L’entreprise SOISSONS de Ravel a fait parvenir en Mairie, le 18/06/2019, un devis pour un montant total Hors Taxes de 21 937,84€. L’entreprise ARMAND BOISE a dressé deux devis pour les mêmes travaux. Le premier devis reçu en Mairie le 20/06/2019 s’élève à 23 887,28€ Hors Taxes et le second devis reçu en Mairie le 26/06/2019 s’élève à 20 041,16€ Hors Taxes.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice VANDERCRUYSSEN et à Monsieur Michel DETRITEAUX qui se sont chargés respectivement de consulter les entreprises ARMAND BOISE et SOISSONS. Monsieur Fabrice VANDERCRUYSSEN informe l’assemblée que la différence de prix entre les deux devis établis par l’entreprise ARMAND BOISE s’explique notamment par l’utilisation de matériaux différents pour le bois de la charpente et celui du bardage. Le premier devis correspond à de la charpente en bois plein et du bardage de plus de 30 mm d’épaisseur alors que le second devis correspond à de la charpente en bois contrecollé et du bardage de moins de 20 mm d’épaisseur. Monsieur Fabrice VANDERCRUYSSEN présente à l’assemblée des échantillons des deux types de bardage et précise que le bardage plus épais est plus résistant.

Monsieur Michel DETRITEAUX, après avoir examiné les deux devis de l’entreprise ARMAND BOISE, dit ne pas en comprendre le descriptif, notamment concernant la surface de toiture qui est différente sur les deux devis. Monsieur Michel DETRITEAUX dit également ne pas comprendre la différence de prix entre les deux devis.

Messieurs Christophe COUDERT, David CHAPUT et Michel DETRITEAUX indiquent qu’un choix entre les deux entreprises ne peut se faire en l’état car les devis ne sont pas comparables. Après en avoir débattu, l’assemblée décide de solliciter de nouveau les deux entreprises pour l’établissement de devis actualisés en leur indiquant le type de matériaux souhaités et ce afin d’avoir deux offres comparables.

Madame le Maire conclue en indiquant que les devis actualisés seront soumis au Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.

 Adressage de la commune

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal avait envisagé de lancer un projet d’adressage de la commune (nommage et numérotation de voies) en 2019. Elle indique que l’étude d’adressage proposée par La Poste a été budgétée pour cette année.

Elle présente l’offre tarifaire de La Poste pour l’adressage de la commune qui comprend : un rapport méthodologique, un audit et conseil, la réalisation du plan d’adressage et une fin de prestation, pour un montant total Hors Taxes de 3 900,00€.

Après en avoir discuté, l’assemblée décide de réaliser cette étude d’adressage, valide l’offre de prix de La Poste et autorise le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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 Demande de déplacement de panneaux d’entrée d’agglomération de Bongheat

Madame le Maire informe l’assemblée d’une demande d’un administré concernant le déplacement du panneau d’entrée d’agglomération de Bongheat situé sur la RD 20 en venant de Pontaret, pour des raisons de sécurité. Cette demande a été formulée dans le contexte suivant : le chien de l’administré est mort après avoir été percuté par un tracteur juste avant ce panneau d’entrée d’agglomération, à l’entrée du village de Fournier. L’administré a indiqué que de façon générale, les véhicules roulent à une vitesse excessive avant d’entrer dans Bongheat ce qui a un impact délétère sur la sécurité. L’avancement du panneau d’entrée d’agglomération permettrait de limiter la vitesse à 50km/h sur la zone définie comme dangereuse. Plusieurs membres de l’assemblée indiquent qu’il serait intéressant, également pour des raisons de sécurité, de déplacer le panneau d’entrée d’agglomération qui se situe sur la RD 303 en venant de Trézioux. L’assemblée, après en avoir discuté, émet un avis favorable au déplacement des deux panneaux d’entrée d’agglomération sur les RD 20 et RD 303, dans un objectif de sécurité publique. En effet, depuis la pose des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, les villages autour du Bourg se sont agrandis et les maisons d’habitation sont aujourd’hui implantées au-delà des panneaux. L’implantation de ces panneaux n’est donc plus adaptée et ne permet pas de garantir la sécurité des habitants en bord de route. Aussi, l’assemblée charge Madame le Maire de prendre contact avec les services départementaux des routes afin de savoir si le déplacement des panneaux est possible et le cas échéant de connaître la procédure à suivre.

 Demande d’acquisition d’une partie du domaine public classé dans la voirie communale

Madame le Maire informe l’assemblée que Monsieur GENESTE Patrice a récemment contacté la Mairie par téléphone pour signaler que le chemin communal qui traverse sa propriété sise Herment à Bongheat 63160, est très abîmé et nécessite d’être refait. Faute de travaux de réfection, il demande si la commune consentirait à lui céder à lui et à son frère qui est copropriétaire, une partie de ce chemin. Madame le Maire rappelle que ce chemin n’est plus emprunté par le public depuis de nombreuses années. En effet, les habitants du village d’Herment accèdent au village par une autre voie communale. La partie du chemin communal qui passe entre les propriétés de Messieurs GENESTE Patrice et Pascal est utilisée exclusivement par eux.

Madame le Maire précise que la procédure de cession du domaine public classé dans la voirie communale est très longue et que le coût de l’opération de cession revient entièrement à l’acheteur (frais de géomètre, frais de notaire, frais d’acquisition du terrain). Elle ajoute qu’en cas d’accord du Conseil Municipal pour cette cession, il conviendra de fixer le prix de vente du terrain à céder.

L’assemblée, après en avoir discuté, donne un accord de principe à la cession d’une partie du domaine public classé dans la voirie communale à Messieurs GENESTE Patrice et Pascal. Elle charge Madame le Maire de solliciter auprès des requérants le dépôt d’une demande écrite officielle avec une annexe graphique sur laquelle sera matérialisée l’emprise souhaitée de l’acquisition. Madame le Maire indique qu’elle présentera à l’assemblée, lors d’une prochaine séance, la demande écrite qu’elle aura reçue.

 Travaux de mise aux normes de l’éclairage de l’entrée de la Mairie

Dans le cadre d’une mise aux normes d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il avait été prévu des travaux d’amélioration de l’éclairage dans l’entrée de la Mairie. Dans ce cadre, elle présente deux devis pour ces travaux.

Le premier a été établi par l’entreprise LAGARDE Frédéric d’Estandeuil pour un montant total Hors Taxes de 392,00€. Le second a été dressé par l’entreprise CIGOGNO de Clermont-Ferrand pour un montant total Hors Taxes de 804,95€.

Après en avoir discuté, l’assemblée s’accorde pour retenir le devis de la SARL LAGARDE Frédéric et charge le Maire de commander les travaux pour un montant total HT de 392,00€.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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 Remplacement de l’ordinateur de la Mairie

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que des crédits à hauteur de 1000€ ont été inscrits au budget de la commune 2019 pour le remplacement de l’ordinateur de la Mairie qui est obsolète. Après en avoir discuté, l’assemblée s’accorde pour définir les besoins de la Mairie comme suit : un ordinateur doté d’un processeur I5 et un pack Office 2019 avec les logiciels Word, Excel, Outlook, PowerPoint et Publisher.

Madame le Maire présente à l’assemblée les devis qu’elle a reçus concernant différents matériels informatiques. Seul un fournisseur a établi un devis pour l’ordinateur souhaité, à savoir « Auvergne Assistance Technique Informatique » (ATI) de Saint-Hilaire pour un coût Hors Taxes de 679,00€. Concernant le Pack Office 2019, ATI a émis une offre à 219,00€ H.T. pour un pack Office qui comprend les logiciels Word, Excel, Outlook, PowerPoint et OneNote et DOM’BUREAU a établi un devis pour 229,00€ H.T. sans précision sur les logiciels compris dans le Pack Office proposé.

Après en avoir discuté et après examen des devis, l’assemblée décide de retenir l’offre de la société ATI sous réserve que le Pack Office comprenne les logiciels souhaités. Par ailleurs, l’assemblée demande à Madame le Maire de tenter de négocier le prix afin que le coût global ne dépasse pas le montant budgétaire de 1000€ TTC. Madame le Marie indique qu’elle se charge de contacter ATI pour demander une actualisation de son offre prenant en compte ces critères.

 Proposition de Billom Communauté pour un groupement de commandes de produits d’entretien

Madame le Maire informe l’assemblée que Billom Communauté a récemment contacté ses communes membres pour leur proposer de participer à un groupement de commandes concernant des produits d’entretien.

Après en avoir discuté, l’assemblée s’accorde pour ne pas participer à ce groupement de commandes. En effet, la commune de Bongheat n’a pas de besoins assez importants en la matière pour que ce soit intéressant.

 Ajout d’une prise de courant au tableau de la Mairie pour brancher un câble électrique lors des manifestations organisées par les associations

Madame le Maire indique à l’assemblée que des élus et des représentants d’associations communales ont proposé l’ajout d’une prise de courant au tableau de la Mairie pour permettre aux organisateurs de manifestations dans le Bourg de se brancher facilement.

Par l’intermédiaire de Madame le Maire qui a son pouvoir, Madame Carole POUMEROL précise qu’il serait préférable d’ajouter cette prise de courant sur le tableau électrique de la Salle des Fêtes car celui de la Mairie a tendance à chauffer.

L’assemblée, après en avoir discuté, approuve l’ajout d’une prise de courant sur le tableau électrique de la Salle des Fêtes et charge Madame le Maire de commander les travaux correspondants.

 Humidité sur le crépi de la Salle des Fêtes

Par l’intermédiaire de Madame le Maire qui a son pouvoir, Madame Carole POUMEROL informe l’assemblée qu’une partie du crépi de la Salle des Fêtes est gagnée par l’humidité, au niveau de la zone où se trouve un meuble ancien à l’intérieur. Cette partie qui avait été refaite il y a quelques années est de nouveau envahie par des moisissures.

 PLUi

Madame le Maire informe l’assemblée que Billom Communauté l’a récemment informée que dans le cadre du projet de PLU intercommunal, les partenaires publics associés qui ont été consultés pour avis sur le projet, ont émis les réserves suivantes concernant la commune de Bongheat : les zones AUs (à urbaniser strictes) sont trop importantes sur le projet de PLUi présenté par la communauté de communes. Madame le Maire rappelle que l’enquête publique du PLUi est actuellement en cours. Elle précise qu’elle a rendez-vous en communauté de commune la semaine prochaine avec Nicolas BLASQUIET qui est en charge du PLUi à Billom Communauté pour discuter de ces réserves.

Madame le Maire indique qu’elle tiendra l’assemblée informée des suites de cette affaire.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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 Feu d’artifice 2019

Madame le Maire indique à l’assemblée que le feu d’artifice de cette année a été commandé à la société 2B Évènements Ciel pour le 07 septembre 2019. Les déclarations obligatoires ont été faites. Elle précise que la prestation pyrotechnique commandée comprend un feu d’artifice ainsi qu’une sonorisation, pour un coût total de 2000€ Hors Taxes.

 Adhésion au FREDON

Madame le Maire soumet à l’assemblée une proposition d’adhésion au réseau FREDON de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’année 2019. Elle présente le courrier de demande d’adhésion qui décrit les missions du réseau comme suit : le FREDON mène des actions sur les thèmes du végétal, de la santé et de l’environnement en réalisant une veille technique et réglementaire et en assurant de nombreuses actions sanitaires en milieux agricoles et non agricoles. Il accompagne aussi techniquement les élus et les agents communaux, sur l’amélioration et la réduction d’utilisation des produits phytosanitaires et la gestion différenciée des espaces publics. Madame le Maire précise que le coût de l’adhésion s’élève à 90€ pour notre commune.

Après en avoir discuté, l’assemblée décide de ne pas adhérer au réseau FREDON pour 2019.

 Service Web63

Madame le Maire fait lecture à l’assemblée d’un courrier, reçu récemment en Mairie, du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme concernant une modification des modalités d’utilisation du service Web63. Madame le Maire rappelle que la commune adhère à l’Adep (Association pour le développement des e- procédures) depuis plusieurs années et que dans ce cadre elle bénéficie du service Web63 du département, ce qui lui permet d’avoir son propre site internet. Or, ce service est dorénavant proposé par l’ADIT (Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale) du Puy-de-Dôme. La commune a le choix de continuer ou non de bénéficier du service, dont le coût a évolué. Le devis établi par l’ADIT pour la prestation de l’année 2019 comprend les services suivants :

- Abonnement pour l’hébergement du site internet et l’assistance : 190€ HT - Abonnement au nom de domaine : 20€ HT

- Abonnement au certificat SSL : 100€ HT

- Compte utilisateur logiciel Stela (télétransmission dématérialisée) : 130€ HT Soit un coût annuel total de 528€ TTC.

Madame le Maire rappelle que le coût annuel jusqu’en 2018 était de 147€ TTC et comprenait l’hébergement du site internet et l’abonnement au nom de domaine. La télétransmission dématérialisée se fait via un logiciel différent de Stela (Pastell) et le site internet de la commune ne possède pas de certificat SSL. Après en avoir discuté, l’assemblée décide de reconduire l’adhésion au service Web63 proposé dorénavant par l’ADIT et autorise Madame le Maire à signer le devis pour des services identiques à ceux fournis par l’Adep, à savoir l’hébergement du site internet et l’abonnement au nom de domaine, pour un montant de 210€ HT soit 252€ TTC.

 Essaim d’abeilles à la Mairie

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un essaim d’abeilles semble avoir élu domicile à l’arrière du bâtiment de la Mairie. Monsieur Fabrice VANDERCRUYSSEN indique qu’il se charge de contacter un administré qu’il sait avoir les coordonnées d’une association d’apiculteurs locale pouvant se charger de récupérer les abeilles.

FIN DE SÉANCE : 23H15