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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
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Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
MERVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE N° 134 /2024 ARRETE PORTANT INTERDICTION D'UTILISATION DES TERRAINS DE FOOTBALL DU VENDREDI 18 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE INCLUS Le Maire de Merville - 31330 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles : L 2122-24, L2212-1 et L2213-1, Vu la loi N° 82 213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983. ARRETE Article 1: En raison des intempéries et des terrains détrempés, à compter du vendredi 18 octobre au lundi 21 octobre 2024 inclus, la pratique de toute forme d'activité sportive où de compétition est interdite sur les terrains de football du stade Louis Beaumont, situé rue du Stade - 31330 Merville. Article 2: Ces dispositions sont applicables du vendredi 18 octobre au lundi 21 octobre 2024 inclus, Article 3: le présent arrêté sera affiché au droit du stade de football et notifié au Président de l'Association de Football. Article 4: Monsieur le Commandant de la brigade de la Gendarmerie Nationale et les Policiers Municipaux, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché. Article 5 Recours: Conformément aux dispositions du Code de justice administrative (R 421.1 et suivants), le tribunal administratif peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www .telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit : - à compter de la notification de la décision de l'autorité territoriale - à compter de la date de la décision implicite de rejet de la réclamation (silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation) Article 6: Ampilation du présent arrêté sera adressé à: La Ligue Midi-Pyrénées Football: secretariat@occitanie.fff.fr Le District de Football: secretariat@haute-garonne.fff.fr Monsieur HUILLET : pat.huillet@wanadoo.fr Monsieur DIBENEDETTO: patrick.dibenedetto@merville31.31 Madame RAMPAZZO: relais.associatif@merville31.fr Monsieur Patrick GAUGIRAND: Patrick.gaugirand@orange.fr N° 134 / 2024 À Merville, Le 18 octobre 2024 Madame Le Maire Chantal AYGAT