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Déliberation - 04 PLU modification simplifiee n2 modalites de concertation de la population
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 04 PLU modification simplifiee n2 modalites de concertation de la population)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le AA {40 120 th
ID : 035-213500994-20241007-DCM_07102024 04-DE
République Française
CRC
n Commune de DOMLOUP
D OMLOUP Département d’Ille et Vilaine
Kahrelement Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents :21
Nombre de votants : 25
Le lundi 7 octobre deux mille vingt- quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune
de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 1° octobre 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de
DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN,
Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Sandrine
LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée{s) : Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à
Laurent CLISSON), David EGASSE (pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna
MONNIER
Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien CHANCEREL
2024-07/10-04 Urbanisme/PLU modification simplifiée n°2/ Modalités de concertation de la
population
Monsieur Michel MERCIER, Adjoint en charge de l’urbanisme présente ce qui suit.
La modification simplifiée n° 2 du PLU, codifiée aux articles L123- 13-3, L153-31 à L153-48 du Code de
l'Urbanisme, a été lancée.
Celle-ci a pour objet d’apporter des modifications limitées au règlement sur les sujets suivants :
YŸ_ Évolution des critères d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de
destination ;
Y Mise à jour des inventaires des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de
destination en zone A ;
Évolution des critères d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de
destination — inventaire des « bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial
Y_ Évolution de la règle d'implantation linéaire des extensions en zone UC;
Évolution de la règle d'implantation par rapport à la voie où emprise publique — retrait de la
limite de 10 m en zone UEb2 ; Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publéle 4/40/7014
ID : 035-213500994-20241007-DCM_07102024 0O4-DE
*_ Évolution de la règle portant sur l'installation des panneaux photovoltaïques/solaires;
“_ Évolution des règles des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UE- ajout de matériaux
;
*_ Évolution des règles des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UZ — harmonisation de
la règle vis-à-vis du CPAUPE.
Ÿ_ Rectifications d'erreurs matérielles : légende des cartographies d'OAP, prise en compte des
constructions existantes en zone 2AU et règlement graphique ;
Y_ Évolution de la règle d'occupation en zone UA — ajout d’une précision concernant les annexes
des constructions existantes à usage d'habitation.
Mise à jour des annexes relatives au classement des nuisances sonores en Ille-et-Vilaine et de
ses annexes
Dans la mise en œuvre de cette procédure de modification simplifiée, l'exposé des motifs et, le cas
échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-
9 du Code de l’Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les
conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles- ci sont alors enregistrées et conservées.
Conformément à l’article L153-47 du code de l'urbanisme, ies modalités de cette mise à disposition
doivent être précisées par le Conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit
jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan devant le Conseil municipal, qui doit
délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
Dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée.
Il est proposé au conseil municipal, de fixer les modalités de la mise à disposition dans les conditions
Un avis sera publié dans un journal du département, et ce, huit jours au moins avant le début
de la mise à disposition du public.
Ÿ Conformément à l’article R153-20 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, mention de cet affichage sera publiée dans un
journal diffusé dans le département.
Le dossier de la modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Domloup sera tenu à la disposition du public selon les modalités suivantes :
o Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre, seront mis à disposition à la mairie de
Domloup, du 21 octobre 2024 au 22 novembre 2024, aux jours et heures d'ouvertures
de la mairie,
# Lundi: 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
s Mardi : 08h30 à 12h30
# Mercredi : 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
= jeudi : 14h00 à 17h30
“ Vendredi : 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le AA/4o/ £êt
ID : 035-213500994-20241007-DCM_ 07102024 _04-DE
Les commentaires pourront être déposés sur le registre tenu à disposition du public
en mairie ou par courriel à l'adresse suivante : urbanisme@domloup.fr ou adressés
par écrit à l’adresse suivante : Mairie de Domloup - Allée de l’Etang 35410 DOMLOUP
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le dossier sera également disponible durant la mise à disposition sur le site Internet
de la ville à l'adresse suivante : https://www.domloup.fr
Le dossier tenu à disposition du public comprend :
“ La Notice de la modification simplifiée n°2
A l'issue de cette mise à disposition Monsieur le Maire en présentera le bilan au
Conseil municipal qui en délibérera et se prononcera sur le projet de modification
simplifiée
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
Décide de mettre le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme
et l'exposé du motif à disposition du public en mairie, dans les conditions exposées ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision, et à signer tout document se
rapportant à cet objet.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE