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Déliberation - 2025 084 Modification Simplifiee n°2 du PLU Modalites de la concertation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 084 Modification Simplifiee n°2 du PLU Modalites de la concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 ET
Publié le 21/11/2025
Conseil Municipal du 03 novembre 2025 ID : 031-213105844-20251103-DELIB2025084-DE Fa L Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
y rw
VILLEMUR-SUR-TAR Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2025-084
Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme : Modalités de la concertation
L'An deux mille vingt-cinq et le lundi 03 novembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27 octobre 2025.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIÉ, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme Aurore DUQUENOY a donné pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Bernadette BALAGUE a donné pouvoir à M. Marc SENOUQUE, Mme Virginie DOS SANTOS a donné pouvoir à M. Daniel REGIS,
M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER, M. Michel SANTOUL a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA,
M. Alain BALLO a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT,
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à Mme Brigitte BERTO,
M. Farid MASMOUDI a donné pouvoir à Mme Agnès PREGNO.
Conseiller absent
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 20 | Pouvoirs - 08 | Membre absent - 01
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 21/11/2025
. . Re éf le 21/11/202 Conseil Municipal du 03 novembre 2025 uen préfecture le 21/11/2025 ER
Délibération 2025-084 Publié le 21/11/2025
ID :031-213105844-20251108-DELIB2025084-DE
Exposé
ll est rappelé au Conseil Municipal que par délibération n°2025-54 en date du 23 juin 2025 a été engagée une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) relative à la modification d'une parcelle existante en zone 1 AUX vers Une zone 1 AUTE dont le règlement est à créer.
L'objet de la présente délibération est de définir les modalités de concertation autour de cette modification.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L103-2, L103-3 et L103-6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2025 engagent la modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme ;
Considérant que les articles L103-2, L103-3 et L103-6, édictent que «font l'objet d'une concertation associant,
pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales ef les autres personnes
concernées [.….] la modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à
évaluation environnementale. »;
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DÉCIDE :
e D'informer le public via le site internet de la commune ;
+ De mettre à disposition au public un registre spécifique d'observation en mairie servant à recueillir les
remarques et observations accompagné des avis émis par les personnes publiques associées ;
e De procéder à divers affichages, particulièrement en mairie ;
+ __ De proposer au public de formuler ses remarques sur l'adresse mail accueilurbanisme@valaigo.fr ;
e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'Un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour - 24 | Contre - 00 | Abstentions - 04
La Secrétaire de séance, Le Maire,
OULIN Florence DELTORT
Mairie de Vilemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr