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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Changement climatique,
PRE
FET
Direction
Départementale
DE
SAONE-ET-LOIRE
des
Territoires
Liberté Égalité Fraternité Service
environnement/Unité
eau
et
milieux
aquatiques Tél
: 03
85
21
86
11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr
Le
préfet
de
Saône-et-Loire,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
ARRÊTÉ
n°71-2025-08-28-00005
portant
restriction
temporaire
de
certains
usages
de
l'eau
sur
le département
de
Saône-et-Loire
Vu
la
Directive-cadre
sur
l'eau
du
23
octobre
2000,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
2111,
L.
211-3
à
L.
213-3,
L.
274-
7, L. 21418,
L. 215-1
à L. 215-13,
R.
211-66
à
R. 211-70
et
R.
214-1
à
R. 214-586,
Vu
le code
du
domaine
public
fluvial
et
notamment
les
articles
25, 33
et
35,
Vu
le code
civil
et
notamment
les
articles
640
et
645,
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
R. 1321-1
à
R. 1321-66,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
l'article
L. 2212-5
et
l’article
L.
22151
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
un
département
en
matière
de
police,
Vu
le code
pénal,
et
notamment
son
livre
l°, titre
III,
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
du
23
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
de
Saône-et-Loire
-
M.
DUFOUR
(Dominique),
Vu
le décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse,
Vu
l'arrêté
d'orientations
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
n° 21-327
du
23
juillet
2021
modifié
par
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée,
Vu
l'arrêté
d'orientations
de
la
préfète
coordinatrice
de
bassin
n°
24115
du
29
août
2024
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le bassin
Loire-Bretagne,
Vu
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
Loire-
Bretagne
et
Rhône-Méditerranée
en
vigueur,
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
15 juillet
2024
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
l'axe
Saône,
dit
« arrêté
axe
Saône
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
2
août
2024
portant
sur
les
mesures
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
dans
le
département
de
Saône-et-Loire
hors
zone
d'alerte
« Saône
aval
»,
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 71-2020-12-01-007
portant
création
du
comité
départemental
de
l'eau
et du
comité
départemental
sécheresse,
37
boulevard
Henri
Dunant
- CS
80140
71040
MÂCON
Cedex
Tél
: 03
85
21
28
00 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71-2025-08-22-00002
du
22
août
2025
portant
restriction
temporaire
de
certains
usages
de
l'eau
sur
le département
de
Saône-et-Loire,
Considérant
la
situation
hydrologique
actuelle,
et
notamment
la
remontée
des
débits
instantanés
de
certains
cours
d'eau
constatée
au
niveau
des
stations
hydrométriques
de
référence
listées
à l'article
4 de
l'arrêté
cadre
du
2 août
2024
susvisé,
Considérant
la
situation
météorologique
(températures
et
précipitations)
actuelle
et
les
prévisions
disponibles
pour
les 7 prochains jours,
Considérant
les
données
de
l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
mis
en
œuvre
par
le
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Considérant
que
les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
peuvent
être
nécessaires
en
cas
de
déficit
de
la ressource
en
eau,
pour
la préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau,
Considérant
que
les
restrictions
doivent
être
proportionnées
à
la
situation,
aux
ressources
concernées
et
être
portées
par
tous
les
usagers
de
l’eau,
dans
un
souci
de
solidarité
et
d'équité
entre
usagers,
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires,
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1 : Zones
hydrographiques
soumises
à restriction
des
usages
En
application
des
arrêtés
cadres
susvisés
fixant
les
mesures
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage,
les
zones
hydrographiques
du
département
sont
placées
aux
niveaux
de
restriction
des
usages
selon
la répartition
suivante :
N°
Zone
hydrographique
Niveau
de
restriction
des
usages
1
|Vallée
de
la
Loire
2
|Arroux
- Morvan
3
|Bourbince
4
|Arconce
et
Sornin
6
|Grosne
7
|Seille
et
Guyotte
8
| Saône
aval
La
liste
des
communes
et
la
carte
des
zones
concernées
sont
annexées
au
présent
arrêté
(annexes
1
et
2).
Article
2 : Mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
Les
mesures
de
restriction
des
usages,
listées
en
annexe
3 du
présent
arrêté,
s'appliquent
sur
les
zones
d'alerte
listées
à l'article
1 du
présent
arrêté
en
fonction
du
niveau
de
gravité.
2/3 Article
3
: Durée
de
validité
Ces
mesures
s'appliquent
à
partir
de
la
date
de
réalisation
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
6
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
15
septembre
2025.
Elles
pourront
être
revues
et
complétées
en
tant
que
de
besoin,
ou
abrogées
le
cas
échéant,
en
cas
d'évolution
de
la
situation
météorologique
et
hydrologique.
Article
4 : Information
des
usagers
des
stations
de
lavage
automobile
Les
exploitants
des
stations
de
lavage
automobiles
sont
tenus
d'informer
les
usagers
par
un
affichage
bien
en
évidence
des
mesures
de
restrictions
applicables
et
de
rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage
faisant
l'objet
d'une
interdiction
d'utilisation.
Article
5 : Abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2025
L'arrêté
préfectoral
n° 71-2025-08-22-00002
du
22
août
2025
portant
restriction
temporaire
de
certains
usages
de
l’eau
sur
le département
de
Saône-et-Loire
est
abrogé.
Article
6
: publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
est
publié :
*
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire,
+
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante
http://www.saone-et-
loire.gouv.fr
*__sur
le
site
ministériel
dédié
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr/).
Il
est
également
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
affichage
à
titre
informatif. Article
7
: exécution
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire,
Monsieur
le
Sous-préfet
d'Autun,
Madame
la
Sous-préfète
de
Louhans,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Chalon-sur-Saône,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Charolles,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
Saône-et-Loire,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Nièvre,
Madame
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Saône-et-Loire,
Monsieur
le Chef
de
la
délégation
territoriale
de
Saône-et-Loire
de
l'agence
régionale
de
santé
Bourgogne-
Franche-Comté,
Monsieur
le
Directeur
de
là
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
en
charge
de
la
police
de
l’eau
sur
l’axe
Saône,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
police
nationale,
les
agents
visés
à
l'article
L. 216-3
du
code
de
l'environnement
et
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Mâcon,
le
2
&
£ÿiT
2025
Le
préfet Pour
le
préfet,
la secrétaire
gérés
de
la
préfectuf
dE FFÈNe-et-Loire
Agfñès-CHAVANON
Voies
de
recours
:
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
-
22
rue
d‘Assas
21
000
Dijon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi d’un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
: wwwitelerecours.fr
3/3