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Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Poisson.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 8 22 aout Arrete prefectoral Restriction deau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement/Unité eau et milieux
aquatiques
Tél : 03 85 21 86 11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ n°
portant restriction temporaire de certains usages de l’eau
sur le département de Saône-et-Loire
Vu la Directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214- 7, L. 214-18, L. 215-1 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 à R. 214-56, Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35, Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-66, Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2212-5 et l’article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police,
Vu le code pénal, et notamment son livre Ier, titre III,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves),
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
Vu l’arrêté d’orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifié par l’arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée, Vu l’arrêté d’orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24.115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, Vu les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône, dit « arrêté axe Saône », Vu l’arrêté préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d’alerte « Saône aval »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l’eau et du comité départemental sécheresse,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
71-2025-08-22-00002 Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-14-00002 du 14 août 2025 portant restriction temporaire de certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire, Vu les conclusions de la consultation électronique du comité ressource en eau, Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté ; Considérant les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) ; Considérant que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d’équité entre usagers ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usages
En application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage, les zones hydrographiques du département sont placées aux niveaux de restriction des usages selon la répartition suivante :
N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages
1 Vallée de la Loire Alerte
2 Arroux - Morvan Crise
3 Bourbince Crise
4 Arconce et Sornin Crise
5 Dheune Vigilance
6 Grosne Crise
7 Seille et Guyotte Alerte renforcée
8 Saône aval Alerte renforcée
La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 2 : Mesures de restrictions des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrêté, s’appliquent sur les zones d’alerte listées à l’article 1 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité.
Article 3 : Durée de validité
Ces mesures s’appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à l’article 6 du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2025. Elles pourront être revues et
2/3 complétées
en
tant
que
de
besoin,
ou
abrogées
le
cas
échéant,
en
cas
d'évolution
de
la
situation
météorologique
et
hydrologique.
Article
4 : Information
des
usagers
des
stations
de
lavage
automobile
Les
exploitants
des
stations
de
lavage
automobiles
sont
tenus
d'informer
les
usagers
par
un
affichage
bien
en
évidence
des
mesures
de
restrictions
applicables
et
de
rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage
faisant
l'objet
d'une
interdiction
d'utilisation.
Article
5 : Abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
août
2025
L'arrêté
préfectoral
n°
71-2025-08-14-00002
du
14
août
2025
portant
restriction
temporaire
de
certains
usages
de
l'eau
sur
le département
de
Saône-et-Loire
est
abrogé.
Article
6 : publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
est
publié
:
*
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire,
à
*
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante
http://www.saone-et-
loire.gouv.fr
*
sur
le
site
ministériel
dédié
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr/).
Il
est
également
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
affichage
à
titre
informatif. Article
7
: exécution
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire,
Monsieur
le
Sous-préfet
d'Autun,
Madame
la
Sous-préfète
de
Louhans,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Chalon-sur-Saône,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Charolles,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
Saône-et-Loire,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Nièvre,
Madame
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Saône-et-Loire,
Monsieur
le Chef
de
la
délégation
territoriale
de
Saône-et-Loire
de
l'agence
régionale
de
santé
Bourgogne-
Franche-Comté,
Monsieur
le
Directeur
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
en
charge
de
la
police
de
l'eau
sur
l'axe
Saône,
Monsieur
le Chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
police
nationale,
les
agents
visés
à
l'article
L.
216-3
du
code
de
l'environnement
et
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Mâcon,
le
22
août
2025
Le
préfet
Pour
le préfet,
le secrétaire
générale
de
{a
préfectuke
de-S22€6t-Loiré
Voies
de
recours
:
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
-
22
rue
d'Assas
21
000
Dijon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi d’un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site internet
: wwwtelerecours.fr
3/3