Compte-Rendu - 20201208 093916

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Compte-Rendu - 20201208 093916 Document publié le Samedi 28 novembre 2020 par la commune de Vannes-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201208 093916)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 28 novembre 2020 à 9 heures

Salle du Conseil

Etaient présents :

Philippe BERTRAND, Sophie HELLENTHALLER, Corinne JENFER, Sébastien CORNUAUX, Magali DANIELCZYK, Didier MAZELIN, Saïd HECHT, Virginie LECLAIR, Rémi VINCENT, Audrey DATIN, Florian CHARUEL, Nathalie AUFRERE.

Procuration :

Absents :

Dominique BOUSQUENAUD, Aurélia DATIN, Adeline WALLERAND.

Excusés :

Secrétaire de séance :

Magali DANIELCZYK

Présidente de séance :

Nathalie AUFRERE

OBJET : Création d’un emploi permanent

Délibération n°44 -2020 voix pour : 12 - voix contre : 0.

Vu la loi n° 84:53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-À Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ï appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité d'assurer les missions de secrétariat de mairie.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet, soit 30/35ème à compter du 01/01/2021, pour les fonctions suivantes :

+ Aider à la décision et conseiller Les élus

+ Assurer le pilotage des projets communaux

+ Préparer et rédiger des documents administratifs, budgétaires et techniques+ Suivre et mettre en œuvre les décisions du conseil municipal : rédiger les comptes rendus de séances et de délibérations

+ Enregistrer et rédiger des actes d'état civil

+ Rédiger les actes de l’état civil

+ Délivrer les extraits ou copies intégrales dans Le respect des règles de publicité + Délivrer les autorisations administratives

+ Gestion des affaires générales

+ __ Gestion de l'utbanisme

+ Accueil et renseignement de la population

e Gestion des équipements municipaux

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du ou des cadre(s) d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ _ ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

+ AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

OBJET : Délibération de renonciation d’augmentation de la taxe d'aménagement Délibération n°45 -2020 voix pour : 12 - voix contre : 0.

Vu le code de l’utbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Considérant que la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes à PLU ou à POS ainsi que dans les communautés urbaines ;

Considérant que le conseil municipal peut renoncer à l’augmentation de la taxe d'aménagement sur l'ensemble de son territoire par une délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

+. DECIDE:.de renoncer_à augmenter la taxe d'aménagement sur la totalité de son territoire, La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 28 novembre 2023). Elle sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption,

OBJET : Motion de soutien à l’Office Nationale des Forêts

Délibération n°46 -2020 voix pour : 12 - voix contre : 0.

Le Conseil Municipal souhaite interpeller l'Etat sur la réorganisation actuelle des effectifs de l'ONF en région Grand-Est où les forêts subissent des crises sanitaires majeures, répétitives et successives depuis 2017, Or en cette période critique et incertaine, il est plus qu’essentiel de pouvoir accompagner les élus à faire face à ces difficultés.

Pour cela, de par son expérience, sa technicité et son maillage territorial, l'ONF est l'interlocuteur direct des élus de communes forestières. Cet accompagnement technique apporté par le gestionnaire des forêts publiques est aujourd’hui plus que nécessaire pour aider les élus à agir et prendre les décisions adaptées enfaveur d’un investissement forestier satisfaisant et suffisant, C’est un enjeu majeur en région Grand Est où la forêt communale a une place importante et prédominante, avec une filière économique essentielle déjà fragilisée.

C’est pourquoi, la présence des agents de l'ONF sur le terrain, au plus proche des réalités et des élus, est fondamentale pour continuer d'assurer le service public des forêts publiques et de permettre de garantir l'avenir du patrimoine forestier dans Les conditions acceptables pour les élus. Aussi, nous ne pouvons que déplorer les décisions de diminution des effectifs et de réorganisation de l'ONF dans ses différentes agences, qui sont en train de se mettre en place. À un moment critique où les défis à relever sont majeurs et d’ampleur, c’est regrettable et inacceptable de continuer à diminuer la présence de techniciens sur le terrain. Les équipes actuelles ont déjà été bien réduites depuis plusieurs années, et sont souvent fatiguées et désabusées malgré un engagement très professionnel et apprécié des élus : postes vacants, gestion de crises forestières et sanitaires multiples.

Nous souhaitons continuer à avoir un gestionnaire en capacité d’assurer l’ensemble de ses missions sur le terrain de façon pérenne et efficiente avec une gouvernance Communes forestières-ONF assurée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Adopte la motion présentée, | ‘

OBJET : Projet verger en partenariat avec Lorraine association Nature Délibération n°47 -2020 voix pour : 6 - voix contre : 6.

Mme le Maire présente le projet de plantation de vergers sur la commune : L'association Lorraine Association Nature (LOANA) se propose d'apporter ses compétences afin d'accompagner la misé en œuvre des actions définies dans l'Atlas de la Biodiversité Communale de la Communauté de Communes du pays de Colombey et du Sud Toulois. Ces actions correspondent notaminent à un projet de restauration des continuités écologiques liées aux vergers hautes-tiges pâturés, milieux de chasse essentiels à deux espèces menacées de disparition en Lorraine : la Pie-grièche à tête rousse et le Chevêche d’Athéna.

Ce projet-répond à un AMI-TVB (Appel à Manifestation d'Intérêt Trame Verte et Bleue) et est donc soutenu financièrement par la DREAL Grand-Est, la Région Grand-Bst et les Agences de l’eau Rhin- Meuse, Seine-Normandie et Méditerranée-Corse.

Ses principaux objectifs sont :

- de restaurer les continuités écologiques sur le territoire de la CC du Pays de Colombey et du Sud Toulois - de recréer un réseau de corridors afin de favoriser la biodiversité, notamment les espèces auxiliaires de l’agriculture (Pie-grièche et Chevêche d’Athéna)

- d'améliorer les habitats et milieux de chasse de ces eux espèces en favorisant le pâturage et la

restauration ou l’implantation de linéaires de haies et de vergers abandonnés - de limiter les dangers liés à l’utilisation d’intrants sur les parcelles (traitements pesticides, vermifuges, etc.)

- de sensibiliser les différents acteurs, communes, grand-public, scolaires, élus, aux problématiques spécifiques au territoire et à la valeur de leur patrimoine paysager.

Pour ce projet, LOANA s'engage à financer 1000 euros des 1726 euros prévus par l'action de plantation de 24 fruitiers,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 6 voix pour et 6 voix contre : - Refuse le projet de plantation de verger.

OBJET : Réforme du cimetière

Délibération n°48 -2020 voix pour : 12 - voix contre : 0.

Mme le Maire propose de revoir l’ensemble de la gestion du cimetière (règlement, logiciel, tarifs). Elle propose que le nouveau règlement du cimetière ainsi que les nouveaux tarifs entrent en vigueur à compter du 1 janvier 2021.

Le prestataire retenu pour le logiciel est LOGITUD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE le devis LONGITUD,

- VALIDE la proposition de l'entrée en vigueur du nouveau règlement ainsi que les nouveaux tarifs à compter du 1°” janvier 2021

- AUTORISE le Maire à signer tous documents découlant de cette décision.

OBJET : Précision libellé d'association pour versement des subventions Délibération n°49 -2020 voix pour : 12 - voix contre : 0.

Le Maire informe de la nécessité de reprendre le libellé précis d’une association à qui une subvention a été attribuée par délibération n°33-2020 afin de pouvoir procéder à la liquidation de la subvention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lunanimité :

- PREND ACTE de la nécessité d’opérer cette décision,

= DECIDE de verser une subvention de 50€ à l’association « Une rose, Un espoir » et non pas à l'association «Le Flirotin moto club du toulois », comme indiquer dans le tableau des subventions annuelles de la délibération n 33-2020,

- _ AUTORISE le Maire à signer tous documents découlant de cette décision.

OBJET : Produits irrécouvrables Budget eau

Délibération n°50 -2020 voix pour : 12 - voix contre : 0.

Le Maire informe que le comptable du trésor Public nous demande d’inscrire en produits irrécouvrables les sommes de 31.58 € à l’article 6541 sur budget eau. Montants non saisissables par la perception après avoir effectué toutes les prérogatives conférées par la loi.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l'obligation de constater ces produits irrécouvrables, - ADMET en produits irrécouvrables sur le Budget Eau les sommes de 31.58€ à l’article 6541, - AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

OBJET : Demande d’effacement de dettes

Délibération n°51 -2020 voix pour : 12 - voix contre : 0.

La perception nous informe que le tribunal d’instance de Nancy a conféré par ordonnance, force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un tiers, ce qui entraîneobligatoirement et légalement l’effacement des dettes. Aussi, il nous est demandé d'inscrire la somme d’un montant de 99.43 € en admission en non-valeur sur le budget eau de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- ADMET en produits irrécouvrables sur le budget eau la somme de 99,43 € - AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

OBJET : Décision modificative du budget commune

Délibération n°52 -2020 voix pour : 12 - voix contre : 0.

Âfin que la commune puisse effectuer le paiement des factures 2020, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l'ouverture de crédits sur les articles ci-après :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.} - Montant Opération

60631 (011) — Fournitures | + 400 €

d’entretien

615228 (011) — Autres bâtiments +13 500 €

6068 (011) — Autres matières et | + 1 250 €

fournitures

615221 (011)— Bâtiments publics +6700 €

6188 (011) - Autres frais divers +650 €

6228 (011) - Divers +300 €

Total Dépenses +22800€ | Total Recettes

Les crédits sont pris sur l'excédent constaté sur le budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

°° APPROUVE la décision modificative du budget commune 2020,

e AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

OBJET : Rapport de gestion SPL-XDEMAT

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la SPL-XDEMAT.

Objet : Questions diverses

+ PLUI: deux réclamations ont été déposées auprès de M. Ancel, qui est en charge du PLU-i une de M. Gallien et une de Mme Carabel, Mme le Maire demande aux conseillers de se pencher sur le sujet.

Fait à Vannes-le-Châtel

Le Maire,

Nathalie À