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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221205 362
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221205 362)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-362
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2022-12-02-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1473 modifiant l’arrêté n°
DDT-2021-0838 du 8 juin 2021 autorisant M. FORESTIER Régis, gérant du
GAEC LE COIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
les communes de MIEUSSY et BELLEVAUX (4 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-12-02-00001
Arrêté n° DDT-2022-1473 modifiant l’arrêté n°
DDT-2021-0838 du 8 juin 2021 autorisant M.
FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de
MIEUSSY et BELLEVAUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-02-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1473 modifiant l’arrêté n° DDT-2021-0838 du 8 juin 2021 autorisant M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN, à effectuer des tirs de défense 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
ea Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 2 DEC 2092
Chevalier de la Légion d'honneur 7
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022- AL 33
modifiant l'arrêté n° DDT-2021-0838 du 8 juin 2021 autorisant M. FORESTIER Régis, gérant du
GAEC LE COIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MIEUSSY et
BELLEVAUX
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants :
,
LA
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis [Upus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :;
VU l'arrêté n° DDT-20221338 du 9 novembre 2022 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020 et n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 LE
Mél. : ddt-loup@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-02-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1473 modifiant l’arrêté n° DDT-2021-0838 du 8 juin 2021 autorisant M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN, à effectuer des tirs de défense 4 VU l'arrêté n° DDT-2021-0838 du 8 juin 2021 autorisant M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MIEUSSY et BELLEVAUX ;
VU la demande en date du 2 décembre 2022 par laquelle M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN, sollicite la possibilité d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur l'ensemble des pâturages mis en valeur par le GAEC LE COIN de la commune de MIEUSSY;
Considérant que M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.62 du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2022, consistant en la présence de chiens de protection, la mise en place de parcs électrifiés, Une surveillance ou un gardiennage _renforcé:; L
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : l’article 5 de l'arrêté n° DDT-2021-0838 du 8 juin 2021 autorisant M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MIEUSSY et BELLEVAUX est modifié comme suit :
la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de MIEUSSY et BELLEVAUX ;
+ à proximité du troupeau de M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN, ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MIEUSSY et BELLEVAUX; - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté n° DDT-2021-0838 du 8 juin 2021 autorisant M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MIEUSSY et BELLEVAUX restent inchangées.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage où de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-02-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1473 modifiant l’arrêté n° DDT-2021-0838 du 8 juin 2021 autorisant M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN, à effectuer des tirs de défense 5 Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint
LE aël GUILLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-02-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1473 modifiant l’arrêté n° DDT-2021-0838 du 8 juin 2021 autorisant M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN, à effectuer des tirs de défense 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-02-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1473 modifiant l’arrêté n° DDT-2021-0838 du 8 juin 2021 autorisant M. FORESTIER Régis, gérant du GAEC LE COIN, à effectuer des tirs de défense 7