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Conseil Municipal - dcm09 attribution de delegation du conseil municipal au maire
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm09 attribution de delegation du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le nr: L
Extrait du reg "ti$1e C ID: 064-216401471-20250311-11032025DCM09-DE
Du Conseil Municipal
Séance du 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers ayant donné procuration : O
Convocation adressée le 07/03/2025
Affichée le 07/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le onze du mois de mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikael DACHARY,
Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal
JOCOU, Marie JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Pierre OLÇOMENDY, Jorge RAMIREZ,
Christophe SAINT-PIERRE, Fabienne SALLABERRY, Véronique SANCHEZ, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents : Néant
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Eric HIRIART-URRUTY
DCM 09 : Attribution de délégation du Conseil Municipal au Maire
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, des attributions.
Le Conseil Municipal a délibéré en ce sens lors de la séance du 09 juillet 2024.
Afin de permettre à la secrétaire générale et aux responsables des services de signer les « commandes de gré à gré »,
le Maire propose de compléter la délibération du 09 juillet 2024 en précisant que :
«Sous réserve de l'autorisation expresse du Conseil Municipal, le Maire peut subdéléguer sa signature aux
collaborateurs mentionnés à l’article L.212-19 du CGCT dans les matières pour lesquelles le Conseil Municipal lui a
donné délégation de pouvoir ».
Après avoir invité ses collègues à examiner s’il convient de faire application de cette disposition,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner au Maire
la possibilité de subdélégation, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à subdéléguer aux collaborateurs mentionnés à l’article L.212-19 du CGCT l'autorisation de signer
les « commandes de gré à gré ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU