Conseil Municipal - dcm02 attribution de delegation du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - dcm02 attribution de delegation du conseil municipal au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm02 attribution de delegation du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Extrait du re SL Publié le

1D : 064-216401471-20260413-13042026DCM_02-DE

Du Ct

Séance du 13 Avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

Convocation adressée le 09/04/2026

Affichée le 09/04/2026

L'an deux mille vingt-six et le treize du mois d'avril à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la salle du conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.

Présents : Benoît BROUCARET, Alain CUBURU, Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Agnès DUHAU, Catherine

ERRECART, Mathieu ETCHEVERRY, Sylvie GUIHO, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Marie JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Vincent NYBELEN, Jorge RAMIREZ, Théo SALAMON, Stéphanie SIBERCHICOT, Bernadette SUHAS, Geneviève VEILLAT.

Absents ou excusés: Murielle BARCOS (procuration à Bernadette SUHAS), Mikaël DACHARY (procuration à Sylvie DUBREUIL

ELISSALDE)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Maria JULLIAN

DCM 02/ Attribution de délégation du Conseil Municipal au Maire

Le Maire expose que l'article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la

possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont il donne lecture et notamment :

-_ Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

- Fixer, dans la limite d’un montant de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant

de l’utilisation de procédures dématérialisées,

- Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

-__ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- Décider la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

- Passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférents,

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,Envoyé en préfecture le 17/04/2026

€ /

S LOF

10 : 064-216401471-20260413-13042026DCM_02-DE

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts,

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

Fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme,

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les

conditions que fixe le conseil municipal,

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation

d’un bien conformément aux dispositions des articles L.211-2 et L213-3 du même code.

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, pour l’ensemble du contentieux en première instance, en appel ou en cassation, que ce soit devant

les juridictions administratives comme les juridictions judiciaires (civiles et pénales) y compris pour se constituer

en partie civile devant ces dernières, pour la durée du mandat, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000€,

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 10 000 €,

Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local,

Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 €,

Exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et

dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même

code,

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Sous réserve de l'autorisation expresse du Conseil Municipal, le Maire peut subdéléguer sa signature aux

collaborateurs mentionnés à l'article L.212-19 du CGCT dans les matières pour lesquelles le Conseil Municipal lui

a donné délégation de pouvoir.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026 /

S LT Publié le 2

ID : 064-216401471-20260413-13042026DCM_02-DE

Il précise que l’article L.2122-23 du même Code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les

décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le

conseil municipal ».

Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

Il rappelle que ces règles, prévues à l'article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d'absence, de

suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude

de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le

conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la Commune à donner au Maire

délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées

Considérant que le Maire rendra compte de l'usage qu'il fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil

Municipal,

Le Conseil Municipal

A la majorité :

Pour : 19

Abstention : 4 (C. ERRECART, A. DUHAU, D. LARREGUY, T. SALAMON)

Décide de :

- Donner délégation au Maire, pour la durée du mandat

- Qu'en cas d'empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Pascal JOCOU