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Arrêté - art ausseresses 4
Document publié le Vendredi 7 juillet 2006 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Arrêté - art ausseresses 4)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté d’autorisation de capture et de lâcher de lapins de garenne n° R-4-2023
VU l'article L 424.11 du code de l'Environnement relatif à l'introduction et au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU la décision n° DDTM-MAJSP-2023-04 en date du 1° mars 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU la demande présentée le 30 mars 2023 par monsieur AUSSERESSES Didier, président de l’'ACCA de MOUSSOULENS, demeurant Hameau des Oliviers — 11170 MOUSSOULENS ; VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'AUDE ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - Monsieur AUSSERESSES Didier est autorisé à reprendre ou à faire reprendre dans un but de repeuplement, des lapins sur la commune de MOUSSOULENS (Lamourie) et à les relâcher sur la commune de MOUSSOULENS (Le Carla).
ARTICLE 2 - Cette autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2023.
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité devra être avisé au moins 48 heures avant chaque opération.
ARTICLE 3 - Le gibier vivant pourra être conservé provisoirement par des dispositifs appropriés, sur les terrains appartenant au demandeur en vue d'analyses nécessaires à un suivi sanitaire.
ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de l'Aude ; - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot —- CS 9902 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 - Le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aude, le chef départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le {4 AVR. 2073
Lo a Char ras Forét-Biodiversité ; Le au
Jbtià PINEDA