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Déliberation - 24 37 06 tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 03/07/2024 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte DE VILLIERS, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Laurence MICHOT, Jean- Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie AUDUREAU.
Conseiller absent : Éric RETAILLEAU
Secrétaire de séance : Laurence MICHOT
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24-37-06 ACQUISITION DE BIENS PORTÉS PAR L’EPF DE LA VENDEE
Vu la délibération du Conseil municipal n° 13-37-01 du 28/05/2013 approuvant la convention de maîtrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en vue d’aménager un lotissement communal,
Vu la convention de maîtrise foncière signée entre la commune et l’EPF de la Vendée le 12/06/2013 et son avenant n° 4 modifiant l’article 20 de la convention précisant les obligations et conditions de rachat du foncier par la commune,
Vu la délibération 23-34-03 du 12/06/2023
Vu les acquisitions réalisées par l’EPF de la Vendée aux termes de la convention :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- valide l’achat auprès de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée des biens identifiés sur le tableau ci-joint, moyennant le prix de 130 775.02 €
- décide de confier la vente à Maître FOURAGE, notaire à MORTAGNE SUR SEVRE,
- accepte de prendre en charge les frais notariés conséquence de la présente acquisition,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
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