Déliberation - 23 37 03 tamponne

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Déliberation - 23 37 03 tamponne Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe. Lien du pdf (Déliberation - 23 37 03 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE

L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 28 juin 2023 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Laurence MICHOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.

Conseillers absents excusés : Claude GELOT, Vincent MICHEL

Secrétaire de séance : Sylvie CAILLAUD

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23-37-03 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D’AGENTS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HERBIERS ET LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE « RESTRUCTURATION DE LA SALLE DE THÉÂTRE ET SALLE DES P’TITS TRÉTEAUX »

En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et selon les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la mise en place d’une convention de mise à disposition d’un agent établie entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe pour la réalisation de travaux de bâtiments « restructuration de la salle de Théâtre et de la salle des P’tits tréteaux », sur la commune de Saint Mars la Réorthe.

Cette convention va définir :

• la nature des activités exercées par les agents ;

• les conditions d'emploi ;

• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;

• les modalités de remboursement de la rémunération.

Elle a pour objet la mise à disposition de la commune de Saint Mars la Réorthe, l’agent suivant : • Technicien conducteur d’opération – Maîtrise d’œuvre Bâtiment

L’agent interviendra sur la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour aider le maître d'ouvrage à suivre le projet, à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à réceptionner l'ouvrage.

Les quotités de travail sont évaluées comme suit :

MISSION QUOTITE COUT

De la Communauté de Communes du Pays des Herbiers

Vers la commune de Saint Mars la Réorthe

Assistance à Maîtrise

d’Ouvrage

Restructuration de la salle de

Théâtre et de la salle des P’tits

tréteaux

Coût journalier de l’agent mis à

disposition :

. Technicien bâtiment : 278.29 €/j

Estimation : 80 jours (base 7h) pour

l’agent.

Remboursement sur la base

du montant correspondant à

rémunération, aux charges

sociales versées aux agents

mis à disposition selon la

durée de travail, inclus 15%

de frais généraux

Estimation : 22 263.20 €La mise à disposition de l’agent sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce pour la durée du projet, dans la limite d’un an après la date de réception des travaux correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale de 3 ans). Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à l’issue de l’année de parfait achèvement si besoin.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le code général de la fonction publique

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux,

Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,

Vu le projet de convention ci annexé,

Vu le budget principal,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe, telle que présentée ci-dessus, - l’autoriser, à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal

Le Maire

Patrice BERTRAND

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