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Déliberation - 2024 06 20
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Commandes publique – 1.1.
Marché Publics – 1.1.3 services
Groupement de commande,
marché public concernant les
fournitures pour les services
techniques municipaux
DATE DE CONVOCATION
7 juin 2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 29
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-06-20
L’an deux mil vingt quatre
le treize juin à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET -Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M JEANJEAN -
Mme CREVON - Mme BOSQUIER - M. LE NOE - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme SEMIEM à Mme MEZRAR
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M GOMIS
M. LEMAIRE à Mme QUOD-MAUGER
Mme DUVAL à M ROGERET
M PETIT à Mme BARRIERE
M. FRESSEL à Mme CREVON
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
M. BULARD à Mme DESANGLOIS
Mme FRIBOULET à M LE NOE
Mme Malinge est nommée secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur Laurent Sachot, Adjoint
Les Villes de Bihorel, Cléon, Darnétal, Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Quevilly, La Londe, Le Mesnil-Esnard, Notre- Dame de Bondeville, Petit-Couronne, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès- Rouen et Tourville-la-Rivière ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant les achats de fournitures pour leurs services techniques.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour l'achat de ces fournitures et donc de constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique. 2
Dans un tel cas et selon les dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la ville de Caudebec-lès-Elbeuf comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, de l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Le marché est alloti :
Lot 1 : Quincaillerie
Lot 2 : Electricité
Lot 3 : Plomberie
Lot 4 : Peinture
Lot 5 : Serrurerie
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Le marché sera conclu pour un an renouvelable trois fois.
La procédure utilisée sera celle de la procédure formalisée.
La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la Ville de Caudebec- lès-Elbeuf.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’accepter que la Ville de Caudebec- lès-Elbeuf soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les fournitures pour les services techniques municipaux, et d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Vu
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; le Code de la Commande Publique notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113- 8, L. 2124- 2, L. 2313-4, R. 2143-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-12, R. 2343- 1 ;
Considérant
L’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre ces Villes ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’accepter que la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les fournitures pour les services techniques municipaux ;
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits