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Déliberation - 2024 06 19
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Commandes publique – 1.1.
Marché Publics – 1.1.3 services
Groupement de commande,
marché public portant sur des
prestations de tailles, d’élagage
et abattages d’arbres et de
végétaux
DATE DE CONVOCATION
7 juin 2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 29
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-06-19
L’an deux mil vingt quatre
le treize juin à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET -Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M JEANJEAN -
Mme CREVON - Mme BOSQUIER - M. LE NOE - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme SEMIEM à Mme MEZRAR
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M GOMIS
M. LEMAIRE à Mme QUOD-MAUGER
Mme DUVAL à M ROGERET
M PETIT à Mme BARRIERE
M. FRESSEL à Mme CREVON
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
M. BULARD à Mme DESANGLOIS
Mme FRIBOULET à M LE NOE
Mme Malinge est nommée secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur Laurent SACHOT, adjointe en charge des bâtiments communaux, de la voirie et du cadre de vie
Les villes d’Elbeuf-sur-Seine, de La Londe, de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, de Caudebec-lès-Elbeuf et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour leurs besoins en matière de de travaux prestations de tailles, d’élagage et d’abattages d’arbres et de végétaux.
Il apparaît opportun sur le plan économique de mutualiser et coordonner les commandes de prestations de tailles, d’élagage et d’abattages d’arbres et de végétaux. Cette démarche de mutualisation permet aux collectivités d’optimiser les coûts en bénéficiant de tarifs plus avantageux. 2
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ces mêmes articles, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation en vigueur des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble de la procédure de consultation jusqu’à la publication de l’avis d’attribution qui interviendra après la notification du marché ou accord-cadre au(x) titulaire(s) pour le compte des autres membres.
La convention ci-jointe désigne la ville de d’Elbeuf-sur-Seine comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
La Commission d’Appel d’offres compétente sera celle de la Ville d’Elbeuf-sur- Seine en application des dispositions de l’article L1414-3 II du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’accepter que la Ville d’Elbeuf-sur- Seine soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les prestations de tailles, d’élagage et abattages d’arbres et de végétaux, de prendre acte de l’intégration au groupement des villes de d’Elbeuf-sur-Seine, de La Londe, de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, de Caudebec-lès-Elbeuf et Saint-Aubin-lès- Elbeuf, et d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Les articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Considérant
L’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre ces Villes ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’accepter que la ville d’Elbeuf-sur-Seine soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les prestations de tailles, d’élagage et abattages d’arbres et de végétaux ;
Article 2 : de prendre acte de l’intégration au groupement des villes de d’Elbeuf- sur-Seine, de La Londe, de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, de Caudebec-lès-Elbeuf et Saint-Aubin-lès-Elbeuf ;
Article 3 : d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits